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FRANCK34 / ID 66273

Saisie des allocations familiales

non il faut un titre exécutoire ou une autorisation du juge par ordonnance

mais un titre exécutoire peut aussi être un acte notarié et pas toujours un jugement

Saisie des allocations familiales

OUI LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES

oui le montant des revenus du travail sont en grande partie insaisissable surtout si elle est seule avec 5 enfants

d'autres sommes sont insaisissable

pour tout savoir

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

il y a de plus en plus de saisie bancaire irrégulière avec des titres obtenus de manière abusif voire sans titres et je crains qu'il va falloir des poursuites pénales systématiques pour les arrêter

Saisie de meubles par huissier

Palmer a raison sur la saisine des meubles
les meubles saisies et vendus ne couvrent souvent pas les frais de vente !

Délais de prévis inscrit dans le bail

oui s'il s'agit de votre habitation principale avec un bail meublé de un an

Saisie de meubles par huissier

BONJOUR

L'huissier ne peut pas vous prévenir pour qu'il n'y ait pas de bagarre

une barre en ferre à l'intérieur et personne ne peut entrer !

Ne vous montrez pas

ensuite l'huissier ne peut pas tout saisir , il doit vous laisser des meubles

pour connaitre la liste exacte

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

Délais de prévis inscrit dans le bail

bonjour,

En bail meublé c'est trois mois avant la fin du bail puisque le prétexte est futile

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Saisie de meubles par un huissier

Il viendra sans prévenir mais très peu d'huissier saisissent les meubles invendables en salle des ventes

Il vaut mieux les mettre ailleurs tout au moins ceux qui sont saisissables

[barre][/barre]pour tout savoir sur les procédures d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

Ventes parts sarl en moselle

bonjour,

il faut trouver un acquéreur

si les associés refusent l'acquéreur,

ils sont obligés de racheter vos parts

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Fin de préavis et appartement non libéré par le locataire

bonjour,

comme indiqué sur le lien au tribunal d'instance

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Fin de préavis et appartement non libéré par le locataire

bonjour,

la fin du préavis = fin du bail, un simple référé permet d'obtenir l'expulsion avec les frais à la charge du bail

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Vente bloquée (refus signature)

oui le juge peut ordonner la vente immobilière s'ils ne rachètent pas eux même

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Location gérance créperie

bonjour

que veux dire "prendre en gérance"

la gérance signifie la location d'un fonds de commerce de crêperie

pour tout savoir sur la location gérance

http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm

dans ce cas il devra payer le loyer des murs plus le loyer du fonds de commerce

vu le risque, mieux faut une sarl ou une sas puisqu'ils sont à deux

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Affaire judiciaire, que faire ?!

BONJOUR

attendais l'audience du 12 avril

quand un locataire sortant refuse de signer l'état des lieux, il faut appeler immédiatement un huissier

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

si la lettre reçue est un faux

le juge pourra être convaincue de la mauvaise foi de votre adversaire

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Quelles droits - quelles lois pour les blogs ?

bonjour

le droit de l'internet est le droit commun

Il s'agit essentiellement du droit de la presse :

http://www.bookine.net/presse.htm

La CEDH a rendu plusieurs arrêts sur la protection des blogs sur internet :

http://www.fbls.net/10.htm

Il y a enfin le respect des règles de commerce et des règles concernant la propriété intellectuelle :

http://www.fbls.net/INFOR.htm

Location meublé : remplacement meuble

bonjour,

si le lave linge est sur la liste, sa réparation ou son remplacement est à votre charge sauf faute du locataire

la réparation d'un lave linge devient de plus en plus difficile sauf chez Emmaüs

vous pouvez le remplacer par un lave linge d'occasion

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Litige avec credit lyonnais

BONJOUR

Tout le monde a des litiges avec le Crédit Lyonnais cette banque ne devrait plus exister vu la faillite subie il y a quelques années

le nom a changé LCL mais pas les habitudes

pour votre réponse, ils ne peuvent pas faire de compensation sans accord du juge ils attendent donc l'accord du juge pour les vendre

S'ils ont revendu votre créance, c'est à une société de défaisance qui leur appartient, certainement située au final dans un paradis fiscal

pour tout savoir sur les banques

http://www.fbls.net/banque.htm

Rachat des parts sci caution solidaire et personnelle

il y a aussi la solution que vous rachetiez l'immeuble pour le revendre

Les jugements peuvent toujours faire l'objet de contestation. Vu votre contrainte, ne prenez pas un avocat frileux.

Une saisie part un huissier

bonjour

c'est une société de recouvrement de créance et non un huissier

le chèque n'est pas un instrument de crédit

pour tout savoir sur le chèque

http://www.fbls.net/ccf.htm

l'envoi des chèques est une reconnaissance de la dette

pour tout savoir sur les procédures d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

ils ont droit d'encaisser les chèques de suite

Siasie de mon compte bancaire crapuleuse

avant une saisie l'huissier doit vérifier auprès du créancier que les sommes ne sont payées et doit agir sur les instructions de veolia qui dans cette affaire
au ra beau jeu de se décharger sur l'huissier, il faut donc engager les deux responsabilités, celui qui n'a pas commis la faute saura se dégager

Rachat des parts sci caution solidaire et personnelle

bonjour,

La solution la plus simple est la plus sûre pour vous est que l'associé rachète l'immeuble à la SCI avec un nouveau prêt

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

vous serai dégagé tout le reste n'est que bidonnage où vous risquerez votre maison

car vous devrez appeler en garantie votre ex associé qui par définition sera déjà appelé par la banque et serait alors moins voire pas solvable

pour tout savoir sur la SCI et la responsabilité des associés

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm