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FRANCK34 / ID 66273

Changement de la valeur nominale de parts sociales d'une sas

BONJOUR,

La SAS est un compromis de société par actions et de société personnelle.

Si la mesure est votée en AG et que chacun sait le nombre de parts qu'il a, il n'y a pas d'obligations

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Porter plainte contre son ex-avocat, est-ce dangereux ?

Bonjour,

demander un trop perçu d'avocat est pratiquement impossible

pour tout savoir, allez en bas de page de :

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Frais de notaire pour Rachat de mes parts de notre SCI?

bonjour

oui les frais de parts de SCI qui peuvent se faire sous seing privé. Les frais d'enregistrement sont de 4,5 %

POUR TOUT SAVOIR SUR LA SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Harcelement moral de mon responsable

bonjour

d'abord contrôlez que vous subissez bien juridiquement harcèlement moral

pour tout savoir sur le harcèlement

http://www.fbls.net/harcelement.htm

Ensuite, faites un recours devant votre direction qui vous doit la sécurité

vous pourrez enfin saisir le conseil des prud'hommes

pour tout savoir sur le conseil des prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

Bon courage

Y a t il prescription pour les plaintes

bonjour,

Votre plainte interrompt la prescription, si vous n'avez aucune information ni aucune enquête du parquet ou de la police il est à craindre qu'il y ait prescription

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

peut être que les éléments invoqués ne démontraient pas un harcèlement

pour tout savoir sur le harcèlement

http://www.fbls.net/harcelement.htm

Locataire ne veut pas partir

bonjour,

il faut d'abord voir si vos demandes sont légales

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

ensuite il faut saisir par voie d'assignation le tribunal d'instance

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Appartement insalubre ,proprietaire malhonnete

bonjour

évidement il faut faire un recours pour indécence du bien loué

pour tout savoir sur le bail et l'indécence du bien loué

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Mon notaire ne veut pas m envoyer l argent de la vente

non, il doit réclamer l'argent à votre sœur

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Transfomer un achat immobilier individuel en indivision

non la convention de pacs modifiée c'est gratuit !

vous le faites entre vous deux

Transfomer un achat immobilier individuel en indivision

bonjour

oui, si vous vendez la moitié vous passez devant le notaire et vous payez soit des frais de donation soit des frais de vente

pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Pour une solution alternative

Tout dépend de la rédaction de votre pacs, si elle paie une partie du crédit tous les mois elle peut avoir la reconnaissance d'une part sur votre appartement si votre convention de pacs le prévoit. Elle n'est pas propriétaire tout de suite mais elle a une reconnaissance d'un droit de propriété

pour tout savoir sur le pacs et avoir des modèles de convention de pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Ensuite vous pourrez faire des testaments croisés elle sur vous et vous sur elle

pour tout savoir et avoir des modèles gratuits de testament

http://www.fbls.net/testamentP.htm

Auparavant, réfléchissez bien si vous allez vivre ensemble dans la durée car vous perdez une part de votre appartement à lui rembourser en cas de dissolution du pacs pour cause séparation.

Siasie de mon compte bancaire crapuleuse

bonjour,

il faut rappeler les faits et la procédure et vous le mettez en demeure sous un délai de 48 heures de signifier à votre banque et à ses frais, la main levée de la saisie sur votre compte bancaire ainsi que de vous rembourser les frais bancaires pour gestion de saisie de votre compte.

(demandez à votre banque le montant des frais avec un justificatif pour le joindre à votre lettre)

pour accéder à la mise en demeure de faire et de payer :

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

Droit commercial et vente fonds de commerce

bonjour

lisez votre bail pour savoir si vous devez tout payer avant d'obtenir l'accord du bailleur pour votre cession

si ce n'est pas le cas tout va bien

si c'est le cas il faut négocier avec lui que sur le prix de cession, les sommes seront déduites, puisqu'il vous a assigné, le tribunal peut donner cette autorisation si vous en faites la demande

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

Siasie de mon compte bancaire crapuleuse

BONJOUR

en urgence vous envoyez une lettre à la banque pour débloquer les sommes insaisissables sur votre compte

pour tout savoir sur les sommes insaisissables

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

Ensuite vous envoyez une mise en demeure à l'huissier de tout débloquer à ses frais et de vous rembourser les frais bancaires que vous allez recevoir

pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

enfin vous saisissez le tribunal d'instance par simple déclaration pour vous faire rembourser de la faute de l'huissier
puisque, à vous lire, il aurait commis une faute personnelle. Il doit d'abord s'adresser au créancier pour savoir si vous devez encore quelque chose

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

A lui de se faire garantir par veolia si veolia a donné dde fausses informations à l'huissier

Demission gerance reste a travailler

Votre dossier semble embrouillé

si vous avez démissionné de la gérance, le syndic qui a déjà le contrôle vous remplace

si vous travaillez sans statut c'est du travail dissimulé sauf accord du syndic et du tribunal

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Louer un bien en usufruit.

bonjour,

le locataire a un droit de préemption prévu dans l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le plus simple en votre qualité de frère est de faire intervenir votre sœur sur le bail pour confirmer votre droit prioritaire à acheter

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Revocation associé minoritaire sarl

le gérant actuel et ancien

mais un associé ne peut être révoqué, il vend ses parts de la sarl

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Quels recourts quand un héritier refuse de vendre

bonjour

oui il faut contacter un avocat car son ministère est obligatoire devant le TGI

vous demandez tous à sortir de l'indivision

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Saisie arret sur salaire impossible de regler les autres factures

Bonjour,

comme il est dit plus haut la saisie sur salaire a une part insaisissable qui est importante

pour tout savoir sur les saisie

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

vous ne devriez pas avoir de problème pour payer votre loyer si c'est le cas, saisissez la banque de France pour un dossier de surendettement

pour tout savoir

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Abus de confiance et affaire d'escroquerie

bonjour
chaber a raison

il faut lui envoyer une mise en demeure et attendez sa réponse pour poursuivre ensuite

pour tout savoir sur les recours devant les juridictions

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Titre executoire 17/10/1994

bonjour

la prescription d'un titre exécutoire est de 10 ANS

pour tout savoir

http://www.fbls.net/prescription.htm

ne payez rien et s'ils vous ennuient dites leur que vous allez porter plainte

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm