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FRANCK34 / ID 66273

Préavis, état des lieux et caution

l'indécence d'une maison n'a rien à voir avec l'insalubrité.

Il ne faut pas confondre les deux !

La procédure est beaucoup plus simple pour faire constater une indécence, lisez le lien indiqué sur l'indécence d'une maison :



et suivez la procédure de la LRAR

cordialement

Coupure eau par propriétaire

bonjour,

maison sans eau chaude = maison indécente !

vous avez droit de demander au juge civil de constater la nullité du bail en application de l'article 6 d ela loi 89-462 du 6 juillet 1989

qui dit nullité du bail dit déménagement mais aussi remboursement des loyers !

pour tout savoir sur le bail et les obligations d'entretien du bailleur

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Suspension droit apl a cause du cautionnaire

mardi ! lundi c'est férié

bon courage ça va marcher !

Suspension droit apl a cause du cautionnaire

non,

il faut indiquer qu'il habite à tel endroit qu'il s'est porté caution pour que son enfant soit logé

que vous attendez le contrôle depuis 5 mois, que vous ne savez plus payer votre loyer et que votre bailleur lance la procédure d'expulsion.

Vous demandez soit un contrôle extrêmement rapide sous 48 heures soit la fin de la suspension des allocations logements

Révision du chauffe-eau à la charge d'un locataire resté 6 mois?

bonjour

vous êtes resté six mois, c'est une clause abusive réputée non écrite

m^me chose pour le ramonage d'une cheminée

Préavis, état des lieux et caution

Le délai de préavis de un mois n'est pas possible pour cause de vétusté

Pour tout savoir sur la résiliation du bail avec un préavis de un ou trois mois



c'est l'annulation du bail à condition que le logement soit indécent et vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis par LRAR.

Si le juge est saisi, il constatera le caractère indécent de la maison et la violation de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Vous pourrez alors demander un remboursement total ou partiel des loyers versés.

Toutefois, votre description est insuffisante pour qualifier le logement d'indécent.

A lire votre description, il y a trop de bruit, il faut d'autres éléments

pour tout savoir sur le caractère indécent d'un logement,

allez sous l'entretien du logement par le bailleur et le logement insalubre et indécent sous

Suspension droit apl a cause du cautionnaire

bonjour,

non c'est trop long, il faut envoyer une réclamation au directeur de la CAF EN URGENCE

En général les problèmes se règlent très vite

Pour tout savoir sur les allocations logements

allez sous "les obligations du locataire" sur

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Caution non paye par mes locataires

Bonjour,

s'il y a de la moisissure sur les murs du fait du caractère indécent de la maison, il est normal que l'agence exige les travaux.

Le dépôt de garantie doit être donné à l'entrée dans les lieux. Que prévoit votre bail ?

Attendre le remboursement d'un précédent dépôt de garantie est inutile puisque la plupart des bailleurs ont bien du mal à rembourser et au final trop ne remboursent pas

pour tout savoir sur le bail

Quel Risque Creation SARL Domiciliation chez soi.

bonjour,

Aucun si vous faites un bail et surtout pas de faute de gestion dans votre SARL

Plus d'eau chaude chez ma locataire ?

vous avez parfaitement raison de répondre ainsi, j'ai signalé le problème à la direction du site

pour résumer ce qui vous intéresse vraiment,

garantissez vous par une LRAR que vous n'avez pas pu entrer pour réparer alors que le locataire doit vous laisser entrer.

Il ne pourra pas vous être reproché que vous n'êtes pas intervenu et vous pourrez reprocher que le locataire ne vous laisse pas réparer.

Cordialement

Signature d'un compromis de vente / Logement occupé par locataire

bonjour

le notaire doit s'assurer que le logement est vide lors de la signature de l'acte authentique

pour la signature du compromis le notaire n'a pas de responsabilité

en matière de compromis de vente, le notaire peut décharger sa responsabilité sur les clients

Cour de Cassation, chambre civile 3 arrêt du 23 février 2012 pourvoi n° 09-13113 Rejet

Mais attendu, d’abord, que les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil ; qu’ensuite, la cour d’appel a constaté que le notaire, qui n’était pas tenu de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons, avait établi l’acte de prêt en ignorant que la vente, dont il n’était pas le rédacteur, était d’ores et déjà conclue et qu’elle comportait une clause d’inaliénabilité rendant impossible la prise d’une hypothèque conventionnelle, situation que la BCI et la société NRCT lui avaient dissimulée et qu’il n’a découverte qu’à la fin du mois d’octobre 2003 ; qu’elle a, par ailleurs, relevé que les fonds avaient été remis à l’emprunteur, dès le 14 octobre ; que par ces seuls motifs propres à démontrer que le dommage était constitué à cette date, indépendamment de l’intervention du notaire, l’arrêt est légalement justifié, peu important que par une délibération du conseil municipal postérieure à la date de la cessation des paiements interrompant le cours des inscriptions, la commune de Bourail ait renoncé au bénéfice de la clause d’inaliénabilité



Dans sa fonction de rédaction d'acte authentique, le notaire ne peut plus décharger sa responsabilité sur les clients.

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 14 novembre 2012 pourvoi n° 11-24726 Cassation

Vu l’article 1382 du code civil

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X..., qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par M. Z..., notaire associé de la SCP Yves Roussel et Sophie Roussel, devenue la SCP Roussel, Garceau et Scherberich, une maison d’habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 a 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien, accepter une réduction du prix fixé au compris, les acquéreurs s’étant aperçu qu’un jugement du 29 avril 1992, confirmé par arrêt du 17 avril 1994 avait attribué au propriétaire voisin une bande du terrain, réduisant la parcelle fermée par un mur à 1 a 98 ca ; qu’estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil, ils ont recherché sa responsabilité

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l’arrêt retient que l’acte du 16 mars 2000 stipule que l’acquéreur déclare être parfaitement informé du jugement du 29 avril 1992 concernant le mur et en faire son affaire personnelle

Qu’en statuant ainsi, alors que le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, ne pouvait décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement du 29 avril 1992, non annexé à l’acte, quand il lui incombait de s’assurer que les époux X... avaient connaissance de la teneur de ce jugement et de son incidence sur le sort de l’opération que constatait l’acte qu’il recevait, la cour d’appel a violé le texte susvisé

Cour de Cassation, chambre civile 3, arrêt du 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26074 11-26648 11-27970, Cassation Partielle

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que même si les sous-acquéreurs n'étaient pas de bonne foi, ils étaient déchargés de l'obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l'efficacité des actes de vente, cette obligation ne reposant que sur les notaires, la cour d'appel a pu retenir que, même si les conditions posées par le juge-commissaire n'étaient pas constitutives de véritables charges grevant les locaux, il n'en demeurait pas moins que les notaires auraient dû attirer l'attention des sous-acquéreurs sur le risque d'acquérir des lots pour une destination qui n'était pas celle qui était visée par l'ordonnance du juge-commissaire et qu'en s'abstenant de le faire, ils avaient manqué à leur devoir de conseil et exposé les sous-acquéreurs au risque, qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation des ventes subséquentes à la vente initiale et ont engagé leur responsabilité

Credit facet et harcelement au téléphone pseudo huissier

vous le saurez quand vous recevrez la signification de l'injonction par voie d'huissier

vous pourrez alors faire opposition

inutile de les appeler, actuellement, la plupart des juges en France contrôlent les demandes d'injonction minutieusement et en rejettent un certain nombre notamment pour cause de mauvaise rédaction des contrats . Ils n'arrivent pas alors à avoir un titre.

Le boulot des interlocuteurs est de tenter de vous faire payer une petite somme qui équivaut à un accord et vous fait perdre tous vos droits.

Plus d'eau chaude chez ma locataire ?

amatjuris a plusieurs noms ?

C'est MARION 3 aussi ?

vous posez aussi des questions sur des faux noms?

Plus d'eau chaude chez ma locataire ?

bonjour

Envoyez une LRAR pour signaler l'incident et que comme ils ne vous laissent pas entrer vous ne pouvez pas faire la réparation

Credit facet et harcelement au téléphone pseudo huissier

BONJOUR

La prescription est de deux ans, laissez trainer durant deux ans sans répondre, ils ne pourront plus réclamer la somme devant un juge.

C'est une pratique habituelle. Le cabinet de Neuilly est connu pour faire du harcèlement

Locataire "non-occupant" et loyer impayé

BONJOUR

non malheureusement

Menace de me licencier et de harcelement

Il faut lui expliquer qu'en France il y a une crise

Menace de me licencier et de harcelement

Il faut s'assurer que les déclarations de ces personnes soient vraies avant d'agir

Menace de me licencier et de harcelement

recueillir les témoignages ou enregistrement

si vous ne pouvez pas envoyez lui une LRAR pour poser la question à laquelle elle devra répondre

le harcèlement est l'accumulation de plusieurs faits

Menace d'huissier par email, quelle valeur juridique ?

bonjour

la menace par e mail ne vaut rien

en revanche faites vos comptes et remboursez directement pôle emploi
d'autres ont besoin de ces sommes et pôle emploi n'aura pas d'autre choix que de poursuivre et vous aurez tous les frais à votre charge