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FRANCK34 / ID 66273

Comment s en sortir devant un huissier

sur légifrance dans le code de procédure civile

SCI familiale pour louer des murs et IR?

OUI vous pouvez choisir ce statut et l'indiquer auprès du greffe

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

Comment s en sortir devant un huissier

s'il est signifié à une autre adresse que votre domicile, la signification est nulle, il fait faire une procédure d'inscription de faux suivant l'article 306 et suivants du CPC

Comment s en sortir devant un huissier

un jugement que vous a été notifié par voie d'huissier

Création de SCI et location en vide

bonjour

rien ne l'interdit !

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Pour tout savoir sur le bail professionnel

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

Comment s en sortir devant un huissier

Il faut saisir le juge de l'exécution

pour constater si le titre a qualité d'exécution s'il a été RÉGULIÈREMENT signifié ou non, calculer les frais et avoir un étalement des paiement sur 2 ans

pour tout savoir

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

trouvez un avocat compétent

Problème avec cofidis et ensuite avec crédirec qui à été mandaté

bonjour,

vous avez donc tout ce qui faut pour suivre les conseils de pat 76 et porter plainte pour abus de faiblesse et escroquerie

il ne s'agit donc pas de huissiers munis d'un titre.

Problème avec cofidis et ensuite avec crédirec qui à été mandaté

bonjour

lisez bien les papiers des huissiers de bordeaux et Lyon il s'agit de leur entête mais le téléphone n'est pas le leur

il faut exiger de voir les titres

s'il y a eu une décision de justice qui a été RÉGULIÈREMENT signifiée la prescription est de 10 ans

S'il n'y a pas de titre la prescription est de 2 ans puisqu'il s'agit

les gens venus chez vous sont il s vraiment des huissiers?

pour tout savoir sinon vous déposez une plainte pénale pour escroquerie

Comment s en sortir devant un huissier

bonjour,

Il faut déposer votre dossier en surendettement le plus vite possible et dès que la banque de France vous le dit prévenir l'huissier

Un compteur pour 2 appartements

bonjour,

le problème est que l'on a pas le droit de vendre de l'électricité

si le compteur est à votre nom négociez une compensation sur le loyer versé

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Colocation et location à titre gratuit

BONJOUR,

aux deux autres, il faut faire un bail de propriétaire qui accueille deux locataires

pour tout savoir sur la colocation

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

[CREATION SCI] immatriculation à l'IR & tribunal de commerce

bonjour

une SCI doit être inscrite

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Actif d'une SARL investi dans une SCI

bonjour

Trichat a raison sur le montage tortueux pour éviter de payer les frais fiscaux

une solution rarissime

faire une AG extraordinaire de sarl

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Changez à l'unanimité les statuts de SARL en SCI à l'IS

Après cinq ans vous pourrez changer la forme fiscale de votre SCI

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Prenez un avocat fiscaliste près de chez vous pour faire l'opération. Vous gagnerez en tranquillité

bon courage

Sanction encourue en cas d'enlèvement de meuble

Si les meubles ont déjà été saisi et notés sur l'acte de saisie par l'huissier, vous risquez des poursuites pénales pour détournement d'objets saisis.

pour tout savoir sur les poursuites pénales

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

En revanche si aucun meuble n'est encore saisi et noté par l'huissier, vous pouvez les protéger

pour tout savoir sur les exécutions

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

Harcelé à payer un credit que je n'ai pas fait

bonjour

déjà il y a prescription, le crédit à la consommation subit une prescription de deux ans

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm


ensuite pour vous en débarrasser soit vous ne répondez pas soit vous les envoyer balader en les prévenant que vous allez porter plainte pour appel téléphonique malveillant

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

cordialement

Recours sur rectification fiscale suite PTZ + crédit d'impot 2011

bonjour

commencez par faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, comme vous n'êtes pas de mauvaise fois, vous avez de fortes chances

pour tout savoir sur l'immobilier

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Mon proprietaire veut vendre

bonjour

vous restez jusqu'au 31 octobre 2015

votre bail sera renouvelé automatiquement dès le
1ER NOVEMBRE 2015 si au moins six mois à l'avance il ne vous envoie pas de congé pour vendre

pour tout savoir sur les règles du congé pour vendre

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

En attendant le bailleur a parfaitement le droit de vendre avec vous dedans pour un investissement locatif

Bail commercial suite à cessation d'activite

non

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

voir notamment en matière d'indemnisation

LE LOCATAIRE DOIT CONTINUER A ÊTRE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE

Cour de Cassation, chambre civile 3 audience publique du 1er juin 2011, Pourvoi n°10-18855 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2009) que M. Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction par acte du 23 avril 2007, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M. X... ; que Mme Y... a assigné les bailleurs, en présence de son ex-époux, en paiement d'une indemnité d'éviction

Mais attendu qu'ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l'ex-épouse, exploitant le fonds dans l'intérêt de l'indivision, était immatriculée au registre du commerce, la cour d'appel, devant laquelle les bailleurs n'ont pas invoqué l'exploitation temporaire du fonds en location-gérance, en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction

Probleme de Gerance d'EURL

IL FAUT ENVOYER UNE lrar AU Siège de la société et envoyer copie au greffe avec votre explication et demander le redressement judiciaire

Probleme de Gerance d'EURL

bonjour,

Vous démissionnez immédiatement de la gérance et vous la mettez immédiatement en redressement judiciaire en désignant votre ami comme gérant de fait

vous éviterez ainsi d'aller en prison

pour tout savoir sur l'EURL

http://www.fbls.net/eurlstat.htm