Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chaber / ID 23651

Malfaçons en maçonnerie avec entrepreneur local

bonjour

Le fait d'utiliser un faux numéro de Siret (ou celui d'une société qui a cessé son activité) est bien illégal.

Toute entreprise qui effectue des travaux liés à la construction (donc soumise à l'art 1792 du code civil) doit mentionner sur le devis ou la facture les références d'assurance décennale.

le code APE n'est pas obligatoire sur un devis ou une facture. Il sert à l'INSEE et aux assureurs pour établir le contrat d'assurance décennale et prime adéquate selon les risques encourus.

4399C pour une entreprise de maçonnerie générale
4332A pour une menuiserie bois PVC
4332B pour menuiserie métallique et serrurerie.

Si une entreprise classée 4332A effectue des travaux de maçonnerie 4399C l'assureur décennale n'interviendra pas (ou partiellement pour l'activité déclarée)

Alain 83119 doit vérifier s'l possède une protection juridique qui couvre également les risques liés à la construction. Auquel cas faire une déclaration à l'assureur.

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

bonjour

imaginons que l'assurance rembourse 12 000 euros et que le montant de la voiture s'élève aujourd'hui à 15 000 euros, mon amie doit payer de sa poche 3 000 euros ? et continuer de payer les mensualités Vous avez compris une partie du problème lié au leasing en ces de vol ou de destruction totale

L'expert détermine la valeur du véhicule et l'assureur demande à la société de leasing le montant des mensualités restant dues.

L'assureur réglera ce montant à la société (franchise éventuelle déduite).

Si l'indemnisation est insuffisante, ce qui est souvent le cas, votre amie sera redevable de la différence à la société de leasing. C'est ce qu'on appelle perte financière, qui peut être prévue ou non dans le contrat d'achat ou le contrat de location pour une prise en charge.

Assurance emprunteur Résiliation

Assurance emprunteur :
Comment mettre en œuvre la résiliation annuelle ?
Que Choisir publié le : 12/01/2018 

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, tous les emprunteurs ayant souscrit un nouveau contrat d’assurance de groupe en garantie de leur prêt depuis le 22 février 2017 ainsi que tous les autres emprunteurs ayant un contrat en cours peuvent solliciter, depuis le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance. Cette nouvelle possibilité, issue de la loi du 21 février 2017, permet aux consommateurs concernés de faire jouer la concurrence dans ce domaine et de trouver un contrat plus avantageux. Toutefois, et à moins de mandater un assureur ou un courtier pour y procéder, il convient de respecter un certain nombre de formalités.
Face au manque manifeste de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, les parlementaires ont souhaité pallier cette anomalie en instaurant une possibilité de résiliation annuelle. Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats de prêts souscrits après l’entrée en vigueur du texte, à savoir le 22 février 2017 ainsi qu’à ceux en cours à compter du 1er janvier 2018.
Les emprunteurs concernés (dont les anciens malades) pourront ainsi réaliser des économies d’assurance substantielles, lesquelles sont susceptibles d’atteindre des milliers d’euros sur toute la durée du crédit restant à courir.
Avant de résilier, il est impératif de respecter le délai de préavis de deux mois pour l’envoi des courriers : à défaut de mention de la date d’échéance sur le contrat d’assurance, l’UFC-Que Choisir préconise de retenir la date de signature de l’offre pour calculer la date anniversaire du contrat et par voie de conséquence, le délai de préavis.
Aussi, la recherche d’une proposition alternative d’assurance sera, quant à elle, effectuée bien avant l’envoi de ces lettres, c’est-à-dire trois ou quatre mois avant la date d’échéance.
Les courriers à adresser en respectant le délai de préavis de deux mois sont : la lettre type de résiliation de l’assurance de groupe à l’assureur actuel ainsi que la lettre type de demande substitution de l’assurance de groupe à la banque.
La lettre type de notification de l’accord de substitution d’assurance ne doit, quant à elle, être transmise à l’assureur actuel qu’à réception de l’accord de la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande de substitution.

CONSEIL IMPORTANT :
rechercher des propositions d'assurance à garanties équivalentes à celles actuelles

https://im.qccdn.fr/node/decryptage-assurance-emprunteur-infographie-comment-mettre-en-oeuvre-la-resiliation-annuelle-50204/inline-31288.jpg

Malfaçons en maçonnerie avec entrepreneur local

bonjour
Le devis était bien rédigé avec une entête de maçonnerie.
les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis (obligatoire au dessus de 150€) l'assurance souscrite au titre de leur activité

Je me suis aperçu que par rapport au numéro de siret du devis, l'entreprise avait en fait une activité de menuiserie,et rien d'autre, et qu'il avait dissout une société de maçonnerie en 2014.
établir un devis, que vous avez accepté, à l'entête d'une société disparue est illégal

Quand bien même vous auriez une attestation l'assurance Décennale correspond à une activité précise

Il faudra aller en justice.

Déclaration frauduleuse ou légitime ?

@Morobar

Mais je m'interroge sur les propos de @chaber, qui ôtent, tels qu'écrits, tout intérêt à souscrire un contrat d'assurance pour le bien loué ou acheté puisque toute mise en cause de la responsabilité du souscripteur est exclue.Relisez les CG de votre contrat Responsabilité Civile, vous devriez retrouver les mêmes exclusions.

Une casse ou une dégradation constatées lors de l'EDL de sortie peuvent, selon les options souscrites, être prises en charge par la GLI

@Aie-Mac
Sauf contrat particulier type tout sauf (à ma connaissance commercialisés par au moins 2 mutuelles)Exact, il en est de même en RC pro. Peu de sociétés proposent un contrat Tout Sauf, qui est d'une lecture aisée pour un assuré Lambda

La moto de mon fils n est plus assuré et il a eu accident

bonjour

s'il n'y a plus d'assurance pour votre fils y a-t- il eu:
- résiliation par l'assureur à la date anniversaire
- résiliation ou suspension pour non paiement

dans les 2 cas cités l'assureur doit vous le prévenir en LR

Si j'ai bien compris l'assureur de votre fils est la CE

Déclaration frauduleuse ou légitime ?

extrait de conditions générales

- EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVEE:
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en raison des dommages :
. - Causés aux biens mobiliers et immobiliers, y compris aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage même lorsqu’ils lui sont confiés dans le cadre d’une aide bénévole

Dette envers banque suite à prêt

bonjour

les frais lié à cette garantie n'ont jamais été prélevés sur notre compte. Nature des frais?

Déclaration frauduleuse ou légitime ?

BONJOUR

Mais votre assureur pourrait bien refuser la prise en charge du sinistre dont la charge parait être du ressort du bailleur. L'assurance de Gonza n'a pas vocation à intervenir. Un contrat Responsabilité Civile ne garantit pas les objets confiés à l'assuré

Porte de garage et constat amiable

@Aie-Mac

Peu d'interventions sur Experatoo mais toujours pertinentes de la part d'un expert pro.

Salutations

Mur deterriore par un voisin

bonjour

avez-vous mis en cause votre voisin?

Ce dernier devra faire son affaire avec son entreprise

Porte de garage et constat amiable

@morobar

Choc Véhicule terrestre motorisé.

La plupart des assureurs incorpore gratuitement dans les contrats habitation cette clause lorsque le véhicule est identifié.

Certains assureurs proposent dans un pack d'extension de garanties une couverture pour un véhicule non identifié.

Art 700 : assurance juridique et avocat

bonjour

Il ne faut pas se faire d'illusion sur l'octroi de la somme demandée pour l'article 700

http://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/

Résiliation de mon Assurance auto sans LR/AR

bonjour

si l'ancien assureur ne vous envoie pas le relevé d'informations il faut absolument le réclamer pour justifier de vos antécédents (surtout bonus/malus)

Figurera également la résiliation de votre contrat par l'assureur.

Bien entendu vous pouvez demander à votre ancien assureur les références de leur LR

Résiliation de mon Assurance auto sans LR/AR

bonjour

un nouvel assureur demandera nécessairement un relevé d'information qui reprend las antécédents d'assurance et le motif de résiliation par l'assureur pour non-paiement.
je n'ai pas reçu de courrier LR/AR
" Comme l’article L 112-2 du code des assurances qui, interprété par la cour de cassation, prévoit que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.

Il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec.

Car la règle est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes conséquences y attachées."

http://www.radier-associes.fr/la-vie-du-contrat/la-resiliation-et-la-modification-du-contrat/la-resiliation-pour-non-paiement-des-primes-article-l-113-3/

Résiliation contrat salle de sport

bonjour

Article L136-1 Code Consommation

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 35
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.


Par LRAR il vous est possible d'invoquer l'art ci-dessus, le contrat se terminant au 31 janvier 2018.

Pour résilier un contrat le délai de préavis doit être avant la date d'échéance du contrat et non après.

Réclamation cotisations mutuelle

bonjour
article 32 de la Loi du 09/01/1991)
Article 32 (abrogé au 1 juin 2012)
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sans vous engager à verser 1€ ou proposer un échéancier
par LRAR vous rappelez à cet huissier qu'en matière d'assurance la prescription est de 2 ans sinon qu'il vous envoie copie du titre exécutoire.

Porte de garage et constat amiable

@ morobar

le lien parle de la loi Badinter qui ne trouve pas son applications dans le cas présent

@yomi

Vous avez très bien réagi en faisant un constat amiable.

Par LRAR vous l'envoyez à votre propriétaire en gardant copie qui se débrouillera avec l'adversaire puisqu'il n'est pas garanti Pno.

S'il ne fait rien vous aurez une preuve pour l'état des lieux lorsque vous quitterez le logement.

Porte de garage et constat amiable

bonjour

Les assurances MRH n'interviennent jamais lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué, hors les tondeuses à gazon. Jamais!! il faudrait relire les conditions générales

l'assurance du syndic me dit de voir avec mon assurance habitation ....pourquoi parlez-vous de syndic?

Vous n'êtes pas concerné.

Cofidis/TITRE E XECUTOIRE

Bonjour

Si titre exécutoire il n'y a pas de prescription avant juin 2018. La dette reste due