Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chaber / ID 23651

Incendie maison avec tiers en cause

bonjour,

nous souhaitons intenter une action en justice contre la société responsable pour mise en danger de la vie d’autrui avec préjudice moralil ne faut pas rêver pour une telle action dont la procédure sera longue et plus qu'aléatoire et à vos frais car votre protection juridique, si vous en avez une, ne vous suivra pas.

Par contre vous devez avoir droit systématiquement à une indemnité de privation de jouissance des locaux

nous sommes en attente de la contre expertisece n'est pas une contre expertise mais une expertise contradictoire.

l'expert de votre assurance estimant qu'il y a responsabilité de l'entreprise la convoque à vit jours francs pour qu'elle missionne (ou son assureur Responsabilité Civile) un expert

Arnaque d'emplois et litige de la banque

bonjour

vous avez été victime d'une arnaque classique au chèque perdu ou volé,

Un chèque remis le jour J est crédité sous réserve d'encaissement (durée plus ou moins longue).

Un retrait (ou virement)sur ce dépôt le jour J+1 est toujours effectué avec risque d'opposition sur ce chèque. Ce qui est le cas dans ce genre d'arnaque.

Votre compte peut se retrouver à découvert avec les frais que cela engendre

Menaces de XXXXXX, suite à soit-disant découvert

bonjour

Pour que ces sociétés de gestion puissent représenter les fonds communs de titrisation en justice à la place du créancier d’origine il faut qu’elles aient été précisément désignées comme chargées du recouvrement et que le débiteur cédé ait été informé de cette clause ce qui est rarement le casTout à fait d'accord; le débiteur n'est que rarement informé de la cession alors que c'est prévu par l'art 1324

Par ailleurs Kbal fait mention que la réclamation concerne un découvert.

Un découvert bancaire consenti pour une durée de plus de trois mois doit faire l’objet d’une offre préalable de crédit. A défaut, en vertu de l’article L311-33 code consommation (devenu article L 311-48), le prêteur est déchu du droit aux intérêts

Deblocage fonds mXXXXX pas en totalité

bonjour

si je veux faire une partie des travaux par moi meme c'est pas possible ?C'est possible mais n'en parlez pas à l'expert qui s'empressera de baisser de façon conséquente le montant de main d'oeuvre retenu sur son rapport.

la mxxxxx va nous faire parvenir 40% des devis acceptés par l'expert l'autre partie doit nous etre donnée au vu des factures. Normalement un assureur fait un règlement immédiat vétusté déduite et franchise éventuelle déduite

La valeur à neuf n'est due que sur justificatifs de reconstruction dans les 2 ans.

Un assuré fait ce qu'il veut de son indemnisation immédiate et n'est pas obligé de reconstruite.

Votre assureur adopte une attitude anormale en ne vous allouant que 40% d'indemnisation immédiate.

Il faut demander les conclusions du rapport d'expert qui reprendra le montant d'indemnisation immédiate et le montant d'indemnisation différée.

Vous pourrez, en fonction de ces chiffres, voir votre intérêt à faire les travaux vous-même.

Subrogation sur paiement totalité dommages-intérêts in solidum

bonjour

la prescription sera effective en juin 2018. Vous avez intérêt à réagir d'urgence en prenant un bon avocat

Quels sont les bénéfices à prendre un expert d'assuré ?

bonjour

Nous avons été victimes d'un incendie sur notre résidence principale il y a 3 mois, il ne reste que 4 murs. L'expert est nommé et la procédure en cours, nous ne sommes ni en litige, ni en attente de règlement car les montants des travaux ne sont pas encore connus.L'expert nommé est celui de votre assureur. Il doit donc défendre les intérêts de son mandant (payeur) face à un ignare en bâtiment comme la plupart des usagers.

J'ai toujours recommandé un expert d'assuré, surtout pour un sinistre important comme le votre, dès la déclaration à l'assureur. pour ne pas perdre de temps

Ayant assisté à de nombreuses expertises je peux vous confirmer que les discussions sont quelques fois très âpres.

C'est un pro qui va vous conseiller au mieux pour monter votre dossier de réclamation auprès de l'assureur,
-défendre vos intérêts face à l'expert du mandant,
-réclamer des indemnisations auxquelles vous avez droit selon votre contrat et dont vous ignorez le contenu (pertes indirectes, privation de jouissance ou perte de loyers etc..,
-discuter le taux de vétusté qui sera retenu
-suivre les travaux de reconstruction pour être réglé de la valeur à neuf.

Normalement les honoraires d'expert d'assuré sont pris en charge (relire votre contrat) partiellement par votre assurance. Pourquoi s'en priver vu les avantages pouvant être obtenus.

Vous avez déjà perdu du temps: la valeur à neuf sera réglèe si reconstruction dans un délai de 2 ans. Eventuellement il faudra demander un permis pour reconstruire même à l'identique (perte de temps supplémentaire)

On entend parler d'expert d'assuré en bien et en mal. "on" a-t-il été confronté à un tel problème.?

Un assuré doit toujours éviter de se retrouver seul face à un assureur et son expert, seul face à une proposition d'indemnisation de dommages corporels....

Loi chatel et association

Depuis juillet 2016 des précisions ont été apportées dans les définitions consommateur/professionnel (sans parler malheureusement des associations)

Le consommateur est alors défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Le professionnel: il s'agit de "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Une association, propriétaire du véhicule pour ses besoins, peut être considérée comme professionnelle

Loi chatel et association

bonjour

@Pragma

Avant de recopier une réponse d'un assureur qui peut être exacte dans le cas d'un consommateur Lambda, que n'est pas une association.

rappel: le dispositif de la loi Chatel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

@Stromboli33

Il peut vous rester une possibilité: résilier s'il y a eu augmentation de prime

Se retirer de la partie civile criminelle

bonjour

une victime peut toujours renoncer à la partie civile et indemnisation mais ne fera pas reculer les mesures prises par le procureur.

- ou la victime a été indemnisée et le procureur et les juges pourraient se montrer plus cléments

- ou alourdir la peint s'ils estiment que ce retrait s'est fait sous pression

Sinistre assurance: Bonjour, J’ai été cambriolé il y a 3mois, j’

bonjour

Pour faire jouer l'indemnisation selon la garantie Vol les assureurs sont toujours très soupçonneux selon la nature et la valeur et la justification des biens volés ou les circonstances, même s'il y a eu expertise.

Dès lors ils missionnent un enquêteur privé ou un de leurs salariés, spécialisé en ce domaine.

Vous n'êtes pas obligé de répondre à leurs questions ni de fournir les pièces demandées.

Mais ils vont traîner pour l'indemnisation de telle façon que vous devrez ester en justice, ce qui leur permettra de faire les demandes par jugement

Accident en état d'ivresse, non-responsable.

bonjour

la convention IRSA signée entre assureurs n'est pas opposable à leurs clients selon le code civil.

Il est toujours possible de refuser son application et demander à ce que le dossier soit traité en droit commune selon l'art 1240 du code civil.

cette solution, très longue et coûteuse (à vos frais) devant les tribunaux ne pourrait être favorable pour vous que d'une faible part de non responsabilité

Il vous sera toujours reproché:
- de ne pas avoir serré suffisamment votre droite
- d'avoir changé de direction et coupé la route du scooter

Accident en état d'ivresse, non-responsable.

Bonjour

avez-vous coché "virer à droite"?

Accident en état d'ivresse, non-responsable.

Bonjour

les assureurs se basent sur le constat amiable signé des 2 parties: en priorité les croix et accessoirement le plan.
ils ne tiennent pas compte malheureusement des observations

Besoin d'aide accident corporel quel stratégie à employer

bonjour
quel stratégie à employer contre l'assurance pour être le mieux possible suite a un accident corporel non responsable avec séquelles et peut être reclassement travail
pouvez-vous m'aider sans passer par avocat ou association pour le moment. Ou vous prenez un Conseil ou vous n'en prenez pas et vous vous retrouvez seul face à un assureur et son expert

J'ai suivi pas mal de dossiers et je vous confirme ma réponse, qui n'a pas variée, sur le lien ci-dessous.



https://www.experatoo.com/reglement-des-sinistres/info-accident-corporel-responsable_157079_1.htm

Info sur accident corporel non responsable ki peu nous aidez

bonjour

j'ai établi une lettre de doléance que j'ai remi au médecin espère lors de notre première visite a sont cabinet mais je dois en refaire une pour la se gonde visite qui serait d’après lui prévu 6 à 12 mais après la première quand pensez vous et que doit ont mettre dedans ? Je ne suis pas médecin pour conseiller une lettre de doléance qui n'a aucune valeur juridique. Eventuellement voir avec le médecin traitant qui peut établir les certificats médicaux nécessaires.

Il est toujours prudent de ne pas se retrouver seul face à l'assureur pour les chiffrages de l'indemnisation et son expert médical surtout quand les dommages corporels sont conséquents, troisième intervention pour votre épouse

Info sur accident corporel non responsable ki peu nous aidez

bonjour
il nous a dit a dans un ans nous somme toujours en attente de sont rapport on à passer le 31/01/2018l'assureur est dans les délais prévus par la loi Badinter

Ma femme va devoir repasser sur table opération une troisième fois. Et de plus le chirurgien nous a dit qu'elle devais penser à un reclassement professionnel
l'aggravation est prévue dans la loi précitée.

Si reclassement professionnel et perte de revenus l'indemnisation est possible par la même loi.

Si vous avez une protection juridique votre épouse doit l'actionner pour bénéficier d'un avocat (de l'assureur ou un que vous choisirez de préférence spécialisé dans les indemnisations d'accidents corporels.)

Vous pouvez également vous rapprocher d'une Association d'aide aux victimes d'accident de la route.

voilà pour le moment nous avons pas pris un avocat car au début nous somme aller voir un qui nous a dit que sa aller pas chercher bien loin pour lui peu d'indemnité bref don ont a pas donné suitevotre épouse ne doit pas rester seule face à l'assureur et son expert; une provision complémentaire pourrait même être demandée éventuellement (selon le dossier que ne connais pas).

Info sur accident corporel non responsable ki peu nous aidez

bonjour

dans un accident corporel les victimes, hormis le conducteur responsable, doivent obligatoirement être indemnisés de tous leurs préjudices au titre de la loi Badinter

Dans un accident non responsable le conducteur entre dans le cadre de la loi précitée.

Indisponibilité de certificat d'immatriculation

bonjour
que nous avons vendu le 28 mars 2018. ce jour nous somme le 25 mars.

Si la vente de ce véhicule c'est produit le 28 février , l'indisponibilité d'immatriculation concerne t'elle cette cession vu que cette inscription est postérieure à la date de la vente ? oui. Il est retenu la date de demande de changement de carte grise

Antécedents 50 cc, assurance auto

bonjour

Il faut répondre exactement aux questions posées lors de la souscription qui, généralement, ne font pas référence aux contrats 2 roues de moins de 50cm3

Un accident en 2roues ne figure pas sur un relevé d'information

Responsabilité du syndicat de copropiété

@Morobar
Le copropriétaire en question, si son recours aboutit, ne participera pas aux frais de justice que le syndicat devra engager.
C'est un locataire habitant l'immeuble qui a assigné le syndicat des copropriétaires