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chaber / ID 23651

Certificat de ramonage obligatoire ou pas ?

@morobar

peut entrainer une moindre indemnisation en cas de sinistre.si cela est précisé dans les conditions générales

Refus de mensualisation assurance santé

bonjour

Votre assureur maintiendra sa position. et poursuivra son action en paiement de la prime.

Pour faire jouer la loi Chatel en votre faveur, il vous faudra alors aller en justice.

Dernière démarche: Par LRAR exigez la preuve de l'envoi d'avis déchéance. en menaçant que sans réponse sous huitaine vous déposerez votre dossier chez votre avocat.

Litige avec prévoyance santé ARRET IJ

bonjour
On me propose une "contre expertise" qui me coutera 120€. Le choix du médecin ce fera entre mon médecin traitant et leur médecin conseil.
l'assureur vous propose une solution bâtarde. Un médecin traitant a peu de pois auprès d'un expert.

Vous pouvez provoquer une expertise à vos frais.

Si les deux experts n'arrivent pas à se mettre d'accord un troisième expert devra trancher. Auquel cas ses honoraires sont à frais partagés.

Certificat de ramonage obligatoire ou pas ?

bonjour

Sauf exclusion précisée dans vos conditions générales le non ramonage , quoique obligatoire, n'empêche pas une indemnisation en cas d'incendie.

Vmc collective en panne - responsabilité et délai d'intervention?

@Wolfran2
Nikopol n'apporte aucune preuve que ses pb d'allergie sont causés par le défaut de fonctionnement de la VMC et non par aucune autre causeson intervention datant de 2008 le problème n'est plus d'actualité.

Facile à trouver, depuis toutes les sociétés ont du être dissoutes.même si une société est dissoute l'assurance décennale reste acquise. Il faut actionner directement l'assureur.

Si elle est dissoute et non assurée ce sera une vraie galère

Vmc collective en panne - responsabilité et délai d'intervention?

bonjour

Il suffit de connaître les clauses d'un contrat assurance décennale d'électricité
Les activités couvertes
-La mise en place des réseaux de distribution du courant électrique.
-L’installation de réseaux destinés aux chauffages électriques.
-L’installation de VMC.
-L’installation d’équipements de protection (variation de tension, foudre).

Les travaux connexes suivants sont également pris en compte
-Réalisation de tranchées, trous, saignées dans les murs et raccords.
-Pose de chapes de protection des installations, notamment pour le chauffage.

Refus de mensualisation assurance santé

et sans un geste commercial immédiat de votre part concernant la mensualisation de mon contrat,erreur grossière

vous reconnaissez implicitement avoir reçu l'avis d'échéance et demandé un échelonnement mensuel.

Refus de mensualisation assurance santé

Avez vous précisé que vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance et qu'il appartient à apporter la preuve de l'envoi.?

Sur votre courrier ajoutez copie à l'ACP

https://mutuelle.ooreka.fr/qr/voir/306046/resiliation-est-ce-a-moi-de-prouver-que-je-n-ai-jamais-recu-l-avis-d-echeance

lisez la réponse sur le site

Refus de mensualisation assurance santé

Il font vraiment la sourde oreille, par telephone, ils viennent de me dire que le refus etait pour cause de hors delai. Démarche téléphonique inutile. Avec les assureurs il faut traiter par LRAR

modèle lettre Que Choisir

La lettre type – Assurance habitation - Résilier pour avis d'échéance tardif ou non reçu (loi Chatel)
Lettre à adresser en recommandé à votre assureur, idéalement avec accusé de réception.
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville
Destinataire (compagnie d'assurances voir adresse sur votre contrat)
Adresse de l'assureur
Code postal - Ville
À ..., le ...
Référence : (Indiquez le numéro du contrat d’assurance)
Objet : Résiliation

Madame, Monsieur,

Vous ne m’avez pas informé(e) de la date limite d’exercice de mon droit à résiliation. Je vous informe que je résilie mon contrat d’assurance, ci-dessus référencé, dont la date d’échéance était le … (Précisez la date).

Je peux exercer cette faculté à tout moment, sans pénalités, par lettre recommandée, conformément à l’article L.113-15-1 du code des assurances.

Cette résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

PS copie à Que Choisir



Attention: la résiliation intervient le lendemain 0H de la date d'envoi donc plus d'assurance. Assurez vous

Copie à Que Choisir ne doit pas être envoyée (simple menace pour faire réagir l'assureur)

Refus de mensualisation assurance santé

Ma conseillère en agence m'avait dit qu'elle était applicable mais je n'ai pas de trace.elle a raison, s'il s'agit bien d'une assurance individuelle et non de groupe auprès d'une association

La loi Chatel est applicable pour les contrats individuels, ce qui semble être votre cas.

Ma complémentaire santé viens de refuser une resiliation loi chatel pour non envoi d'avis d'echeance. Sans aucun motuf, juste qu'il ne donnait pas une suite favorable a ma demande. une demande de résiliation qui invoque la loi Chatel doit être prise en compte par l'assureur même après échéance. Il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de l'envoi de l'avis déchéance.

Ce qui lui est impossible car l'envoi d'avis en recommandé lui couterait trop cher.

LRAR à l'assureur en invoquant la loi Chatel et demandant la preuve de l'envoi de l'avis.

https://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-loi-chatel.html

https://news-assurances.com/fiche-pratique/juridique-droit-des-assurances/resiliation-dassurance-vous-navez-pas-recu-votre-avis-decheance/016780519

Refus de mensualisation assurance santé

La résiliation n'empêchera pas l'exigibilité de la prime sur la période écoulée.oui si la loi Chatel est applicable, sinon la totalité de la prime

Degradations par des ouvriers de mairie

bonjour

je suppose que vous n'êtes pas assuré Dommages et que votre assureur effectue un recours contre la commune, responsable de ses ouvriers.

Si vous avez une défense-recours ou une protection juridique votre assureur peut poursuivre en justice

Refus de mensualisation assurance santé

@annuaire97

commencez par lire les conditions générales et particulières de votre contrat

S'il n'est pas fait mention d'adhérent ou d'adhésion vous pouvez résilier selon la Loi Chatel

l'assureur ne pourra prouver qu'il vous a bien envoyé l'avis d'échéance en LR faisant référence à cette loi.

Sinon votre contrat suit son cours normal

Refus de mensualisation assurance santé

@albaba

Comme dit un assureur est en droit de refuser un paiement mensuel et ce n'est pas une clause de résiliation. Relisez vos CG

Sans réglement de l'appel de cotisation l'assureur enverra une mise en demeure par LR et procédera à la résiliation pour non paiement mais les primes resteront dues.

Refus de mensualisation assurance santé

non

Refus de mensualisation assurance santé

bonjour

un refus de mensualisation par l'assureur n'est pas une clause de résiliation prévue par le code des assurances.

Refus de mensualisation assurance santé

bonjour,

cette assurances refuse de mensualiser ma prime pour la raison que j'aurais un ancien contrat chez eux résilié pour impayé ( plus de 2 ans) un paiement mensuel n'est qu'une facilité accordée par les assureurs mais pas une obligation.Je comprends le refus de votre assurance vu ces antécédents d'impayés et je suis d'accord avec lui.

Je sais que je peux résilier mon contrat n’importe quand car je n'ai pas recu d'avis d'échéance ( écheance au 31 dec 2017) pourquoi poser une question si vous connaissez la réponse?

Assurance en copropriété horizontale

bonjour

Dans le cadre d'une copropriété horizontale, les jardins privatifs font partis des parties communes.
En cas d problème sur un terrain, Quelle assurance habitation doit être prise?
Celle de la copropriété ou celle de la maison privée ? assurance responsabilité civile de la copropriété

D'ailleurs autre question, pour la maison qui occupe le terrain est ce qu'il est nécessaire de souscrire à assurance habitation en comprenant le jardin? une multirisques Habitation comprend d'office bâtiments, dépendances et jardin

En cas de sinistre: voir réponse ci-dessus

Néanmoins si vous devez entretenir le jardin, élaguer les arbres .... et que votre responsabilité est recherchée il faudra faire déclaration à votre assureur

[lag0] Suppression accidentelle de mon compte

bonjour

J'avais lancé l'alerte

https://www.experatoo.com/messagerie/message.php?id_msg=40027

[lag0] Suppression accidentelle de mon compte

bonjour

C'est le cas également pour la discussion ci-dessous

https://www.experatoo.com/litiges/harcelement-cabinet-xxxxxx_156437_1.htm