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chaber / ID 23651

Crues et remboursements des sinistres

bonjour
Les assurances basiques ne comportent pas la garantie "catastrophe naturelle".qu'appelez-vous assurances basiques?

"La garantie catastrophe naturelle s'impose à l'assureur et à l'assuré dès lors qu'un bien fait l'objet d'une assurance dommages au sens large (comme les dégâts des eaux, les actes de vandalisme, etc…). En d'autres termes, une habitation assurée contre les divers dommages de la vie courante bénéficie automatiquement de la garantie contre les catastrophes naturelles, et ce même si le contrat d'assurance ne le précise pas. Cette symétrie, strictement appréciée par le juge, a pour corollaire que les biens non assurés contre les dommages ne le seront pas non plus en cas de catastrophe naturelle : jardin de l'habitation, véhicule assuré au tiers (responsabilité civile)…

Ce régime d'assurance est d'ordre public : le montant des primes et des franchises, de même que les modalités d'indemnisation sont fixés par les autorités, et ne peuvent être modifiés par les assureurs à leur guise."

D'ores et déjà déclaration à l'assureur

https://fr.news.yahoo.com/crues-faire-indemniser-cas-catastrophe-naturelle-113130261.html

https://fr.news.yahoo.com/crues-faire-indemniser-cas-catastrophe-naturelle-113130261.html

Arnaque au chèque impayé

bonjour

Arnaque classique. Vous recevez un chèque à déposer contre de l'agent liquide (dans votre cas payer le plombier). Après dépôt sur votre compte pendant le délai d'encaissement on s'aperçoit que le chèque a été perdu ou volé. La banque débite votre compte du montant crédité sous réserve

plus 360€ d'avance d'un mois de salaireNaïveté supplémentaire de croire qu'un employeur paie un salaire d'avance et en plus sans contrat.

Un chèque déposé est crédité sous réserve d'encaissement. Votre banque ne peut absolument pas savoir s'il y a eu opposition ou vol.

'espère être dédommagée en partie.C'est beau de rêver.

Accident routier lors changement direction

@LagO
Il ne changera certainement pas de position si personne ne dit rien ! D'où mon conseil de ne pas laisser les choses en l'état sans rien dire...Je ne fais que répercuter la gestion d'un accident grave.

A ce jour l'assureur n'a que la déclaration de son assuré. Il ouvre un dossier avec évaluation sur le coût.

Il a en main peu d'éléments: pas de témoignages, pas de PV de gendarmerie, ignore si l'adversaire est assuré et si, oui, auprès d'une compagnie adhérente à la convention IRSA (ex IDA)

La transmission du PV de gendarmerie par TransPV a quand même accéléré l'instruction de tels sinistres par les assureurs. Avant cette création il fallait attendre parfois de nombreux mois pour prendre une décision, attente répercutée sur le client non assuré en dommages.

De façon générale l'assureur avise son client qu'il a reçu les PV, surtout s'il peut revoir sa position sur les responsabilités et sur le coût de son évaluation.

Accident routier lors changement direction

@LagO

C'est le service sinistre qui tranche selon la déclaration fournie par son assuré, en l'absence de constat amiable.

Il ne changera de position que lorsqu'il aura reçu les PV de gendarmerie avec les témoignages ou lorsqu'il aura une confirmation de l'assureur adverse.

Cela peut prendre quelque temps.

Bien entendu la convention signée entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui peuvent exiger l'application des art 1240 et suivants du Code civil, donc recours direct auprès de l'adversaire après réception des P.V.

Site internet d'échanges de services

bonjour

Tous ces sites ont pignons sur rue. Il y a qq jours une émission de télé vantait leurs services rendus à moindre coût.
Disons qu'il y a plus un vide juridique qu'une inégalité, sinon on ne les laisserait pas fonctionner et même se développer.Posez votre question à l'Urssaf et vous aurez réponse sur la légalité

Accident routier lors changement direction

bonjour

En l'état seule la lecture des P.V de gendarmerie pourra fournir une réponse exacte.

Accident routier lors changement direction

Le cas 15 c'est lorsqu'il y a des files distinctes et qu'un conducteur change de file. Il semblerait que l'assureur retienne une responsabilité totale,accident assimilable au cas 15

Accident routier lors changement direction

bonjour

votre assureur recevra par TransPV le constat dressé par la gendarmerie et pourra revoir sa position sur les responsabilités. Donc pour l'instant pas d'expertise de la voiture.

Il assimile l'accident de votre soeur au cas 15 de la convention IDA; donc pour l'instant pas d'expertise de la voiture.

Accident de la route responsabilités Cas 15
Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent

Litige assurance suite à accident de la circulation.

C'est bien un 25% de malus, et un 50-50 de responsabilité, toutes mes excuses pour l'erreur dans le poste initial.50% de responsabilité entraîne 50% du malus soit 12.5%

et il y a une signature qui remplie complètement la case A et B. Je n'ai aucune idée si c'est une faute de sa part, ou de la mauvaise volonté, mais comment le savoir sans un dépôt de plainte? Ce n'est en effet pas ma signature dans la partie B. Vous parlez d'une signature empiétant sur la partie B et d'une signature qui n'est pas la votre dans la partie B. Difficile de comprendre.

Litige assurance suite à accident de la circulation.

50% de malus pour un accident ? Là, il y a un problème.j'ai précisé 12.5% de malus. j'ai omis partage à 50%. Je rectifie ma réponse

Litige assurance suite à accident de la circulation.

bonjour

En novembre 2017, une personne ne respecte pas un STOP et me rentre dans l'aile arrière droite.
La personne refuse de remplir un constat amiable,pas de constat mais échange d'identités et d'assurances?

Là ou le bât blesse, c'est que mon assurance m'oppose un document rempli par la partie adverse intitulé " constat amiable d'accident" et qui il a une signature dans les cases A et B, alors que'elle a refusé de remplir ce constat. Je n'ai ainsi jamais signé ce document.Comment l'adversaire a obtenu votre signature?

Ou s'agit-il d'un faux manifeste facile à démontrer?

L'assurance campe sur ses positions en affirmant que les impacts sont cohérents avec les deux déclarationsvotre assureur se bas sur le document complet qu'il a en mains pour appliquer la convention IDA, avec malus de 12.5% dans votre cas partage à 50%

Cette convention signée entre assureurs n'est pas opposable aux assurés

Dans un premier temps prenez conseil auprès de votre protection juridique, surtout pour une prise en charge éventuelle.

L'assurance campe sur ses positions en affirmant que les impacts sont cohérents avec les deux déclarations.
Je n'ai pas fait réparer cette bosse, car ça serait détruire la seule preuve matérielle. S'il s'agit bien d'un faux il faudra déposer plainte pour faux et usage de faux et éventuellement prendre un expert indépendant qui pourrait démontrer l'incohérence dans les points de chocs.

Accident routier lors changement direction

bonjour

(il y a plusieurs témoins)sont-ils mentionnés sur le constat amiable?

, les gendarmes lui ont dis qu'elle n'etait pas en tortA quel titre sont-ils intervenus?

son assurance lui dit le contraire
Accident de la route responsabilités convention IDACas 17
Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale
X est présumé empiéter l'axe median.

Site internet d'échanges de services

bonjour

Pour en savoir plushttps://www.sdraccidents.fr/convention-assistance-benevole-indemnisation-victime/

La plupart des contrats Responsabilité civile particuliers à ce jour comprennent l'extension Coup de main bénévole.

pas de mouvement d'argent donc pas de facture, donc pas de TVA et autres.
- soit des services à très bas prix. contradiction dans vos propos: pas de mouvements d'argent/services à très bas prix.

Services à très bas prix signifie que voue êtes employeur avec tout ce que cela comporte. Ce n'est plus du bénévolat.

Art 700 : assurance juridique et avocat

bonjour

la réponse est fournie par l'art 753 modifié par décret 2017-892 du 16 mai 2017 art 18

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Délai Max déclaration décès assurance vie

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337

l'action engagée par le bénéficiaire est prescrite après 30 ans à compter du décès

Indemnité de dépréciation

bonjour

le fait que les réparations n'étaient de 4500 euros (aux yeux de l'expert il s'agissait d'une petite réparation sans gravité majeure pour la voiture, la procédure VGE était appliquée car selon lui c'est le capteur piéton qui s'est déclenché) pourraient empêcher cette demande ?Vu le montant des dommages comprends mieux la réponse de votre assureur reprise ci-dessous

J'en avais déjà parlé avec mon assurance qui avait plutôt l'air outré que je lui pose la question sur la procédure à adopter pour demander cette indemnité de dépréciation et sa réponse était "votre véhicule a été réparé par un garage agréé BMW" et que je n'avais rien de plus à demandé

(aux yeux de l'expert il s'agissait d'une petite réparation sans gravité majeure pour la voiture, la procédure VGE était appliquée car selon lui c'est le capteur piéton qui s'est déclenchéla procédure VGE n'avait pas à être appliquée pour si peu de dommages sur un véhicule récent. Donc affaire classée pour vous

Remboursement de mes cotisations d'assurance pro

bonjour

vous pouvez toujours essayer

Indemnisation événement climatique

@Lago
Les dommages suite à grêle ne peuvent niés par un expert.

Par contre la vitesse du vent doit être prouvée comme il a été dit par l'expert Aie-Mac (lire conditions générales), vu la restriction sur la vitesse.

Indemnité de dépréciation

Pour compléter: commentaire d'un expert d'assuré commentaire Argus de l'assurance, journal qui fait référence dans le milieu

et me dit que cette pratique ne se fait pas en Francepensez-vous qu'une association de consommateurs, si vous avez consulté le lien, se permettrait d'en faire mention.?

Le vendeur d'un véhicule étant tenu d'informer son acquéreur de l'historique du bien vendu, une indemnité pour dépréciation pourra lui être allouée en plus du prix de la réparation. En effet, même réparé dans les règles de l'art, un véhicule accidenté aura une moindre valeur qu'un véhicule qui ne l'aurait pas été (civ., 6 octobre 1966, D. 1967. 5) tout particulièrement quand il s'agit d'un véhicule de luxe (CA Paris, 26 mars 1963, D. 1963. 487). L'indemnité de dépréciation est alors destinée à compenser la perte d'une chance - préjudice futur mais certain - de vendre le véhicule au même prix qu'un véhicule n'ayant pas subi de grosses réparations (TI Marseille, 18 octobre 1999).

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733


d’indemniser certains préjudices, directs et indirects (frais de véhicule de remplacement, privation de jouissance, dépréciation de la valeur du véhicule, remorquage, objets
[url=http://expertise-winkel.fr/missions-dexpertise-2/recours-direct-en-droit-commun-2/ransportés]http://expertise-winkel.fr/missions-dexpertise-2/recours-direct-en-droit-commun-2/ransportés dans et sur le véhicule, etc …)[/url]

J'en avais déjà parlé avec mon assurance qui avait plutôt l'air outré que je lui pose la question sur la procédure à adopter pour demander cette indemnité de dépréciation et sa réponse était "votre véhicule a été réparé par un garage agréé BMW" et que je n'avais rien de plus à demandé ! Je ne trouve à pas normal de ne pas prendre en compte mon statut de victime !Si vous avez une défense-recours ou une protection juridique dans votre contrat auto vous demandez à votre assureur de faire un recours au titre de l'art 1240 et suivants du code civil.

Indemnité de dépréciation

bonjour

la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, le prix d’un véhicule diminue. En effet, vous devez informer l’acheteur que la voiture a été accidentée. On parle de «dépréciation». Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.

https://www.60millions-mag.com/2009/10/05/l-expertise-d-un-vehicule-apres-un-accident-9737

Par ailleurs sans responsabilité aucune la victime est en droit de réclamer tous les frais inhérents à l'accident, notamment la location d'un véhicule (remboursement total ou partiel 2/3)

Il va falloir batailler ferme sur ces postes.