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trichat / ID 108175

Décision se basant sur une circulaire

Bonjour,

Vous n'êtes pas étonné de la décision prise par le directeur du CROUS (et de ses services) à la suite de votre recours gracieux, moi non plus.

Le simple courrier qui vous a été adressé vaut décision de rejet, et comme toute décision de l'administration faisant grief, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif, dans les deux mois.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction administrative.
Je n'ai pas relu tout l'historique de nos échanges, mais dans mon post du 12/12/12, je vous avais déjà recommandé cette démarche. D'autant que vous êtes étudiant en droit, je crois. Voilà un excellent thème de TD. Vous pourriez sans doute demander conseil auprès d'un professeur chargéé du cours de droit administratif, partie "contentieux".

Vous avez deux angles d'attaque:

- le non-respect de l'anonymat lors du réexamen de votre dossier;
- éventuellement, l'absence de motivation de la décision de rejet. En effet, toute décision de l'administration doit être motivée.

Cordialement et bonne journée.

Option usufruit ou pleine propriété ?

Bonjour,

Le choix de l'usufruit vous permettrait de percevoir les revenus produits par les valeurs mobilières et les placements bancaires; mais si vos revenus personnels sont suffisants pour maintenir votre niveau de vie (vous n'avez pas précisé comment vous étiez logée), alors il est préférable d'opter pour le 1/4 en pleine propriété, vos enfants recevront les 3/4, soit chacun 1/4 (3 enfants).

Lorsque vous décéderez, vos enfants recevront la totalité de vos biens en pleine propriété (y compris le 1/4 précédent) et il y aura 3 parts égales, si vous n'avez procédé à aucune donation à l'un ou à l'autre ou si vous n'établissez pas de testament en faveur de l'un ou de l'autre. Sachant que donation et/ou legs ne peuvent réduire la réserve héréditaire.

Cordialement.

PS: Lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F2126.xhtml

Droit des enfants des parents nu propriété usufruit

Bonsoir,

L'achat démembré d'un bien immobilier ne me paraît pas une bonne solution dans votre situation.

En effet, le nu-propriétaire devient le propriétaire du bien au décès de l'usufruitier.

Comme votre compagnon serait l'usufruitier, à son décès, son enfant ne recevrait rien sur ce bien.

Si vous veniez à décéder avant lui, vos trois enfants recevraient ce que vous possédiez, c'est-à-dire, la nue-propriété et votre compagnon resterait usufruitier. Situation difficile à gérer et qui peut devenir conflictuelle.

Il serait préférable d'étudier une autre solution (achat en indivision ou créer une SCI propriétaire de ce bien) et en parler avec un notaire, habitué à ces situations.

Cordialement.

Terrain avec conditions !

Bonjour,

Sauf modification du PLU de votre commune, si votre terrain n'a pas obtenu une classification autorisant les constructions destinées à l'habitation, toute demande de permis de construire sera rejetée.

Seul le conseil municipal peut modifier le PLU. Sous réserve encore, que les services compétents valident la ou les modifications communale(s).

Cordialement.

Associé SARL vol et escroquerie

C'est plus clair pour la cession.

Mais ne cédez pas pour le licenciement. Exigez une démission.

Procédure contre la CPAS

Bonjour,

Vous pouvez déposer un recours "pour abus de pouvoir" devant le tribunal administratif compétent (TA de Paris) dans les deux mois de la prise de décision vous faisant grief.

Vous n'êtes pas obligé d'être représentée par un avocat, mais alors il faut connaître et maîtriser la procédure devant ce tribunal. Peut-être que vous pouvez obtenir l'assistance du conseiller juridique de votre syndicat. Vous devrez demander l'annulation de cette décision et surtout chiffrer le préjudice financier qu'elle vous a occasionné. En effet, le tribunal ne se prononce que sur les demandes faites de manière explicite dans votre mémoire introductif.

Cordialement.

Cordialement.

Faux et usage de faux avis d'imposition sur le revenu

Bonjour,

Votre exposé est trop flou pour pouvoir y donner un début de réponse.

Avez-vous encore une vie commune avec cette dame?

Quelle est la nature du faux?

Qui a souscrit la déclaration de revenus?

Etc...

Cordialement.

Captation d'héritage et acte notarié douteux

Bonjour,

De son vivant, une personne peut disposer comme bon lui semble de ses biens personnels.

Toutefois, les donations réalisées (actes notariés obligatoires, sauf pour dons manuels) ou par testament (legs) ne doivent pas entamer la réserve héréditaire des héritiers présomptifs (enfants) qui s'élèvera aux 3/4 de l'actif successoral en présence de 3 enfants.

Les donations faites par une personne dont l'état de santé est reconnu déficient au moment où ces actes ont été faits peuvent être annulés.

Lorsqu'une succession à venir s'annonce conflictuelle, il est préférable de se prémunir. Et dans votre cas, une consultation chez un avocat, plutôt spécialisé dans le droit des successions, serait sans doute une démarche nécessaire. Cela permettra d'évaluer tous les risques.

Cordialement.

Option usufruit ou pleine propriété ?

Bonjour,

Difficile de répondre à une telle question, sans connaître la composition de l'actif successoral de votre mari décédé.

Y-a-t-il un logement (appartement, maison) qui était votre résidence commune et un bien commun?

Y-a-t-il des placements financiers dont les revenus vous seront utiles pour continuer à vivre comme vous le faisiez avant le décès de votre mari?

Ce sont ces éléments qui doivent vous guider dans votre choix.

Cordialement.

Associé SARL vol et escroquerie

Bonjour,

Combien valent les parts de votre indélicat associé?
Si vous lui rachetez ses parts pour 1 € symbolique, vous allez détenir la totalité des parts, et vous devrez ou trouver un nouvel associé ou transformer votre société en EURL.
De plus, une transaction sur 40 % du capital d'une SARL pour 1 €, ça peut paraître suspect. Si vous le faites, "blindez" l'acte de cession.

Personnellement, je pense qu'un tel associé ne mérite pas que vous le licenciez, mais vous devriez exiger sa démission(il ne coûtera rien à l'ex-ASSEDIC). C'est le minimum pour que vous retiriez votre plainte.

Cordialement.

Resilier un credit bail de banque

Bonsoir,

Je comprends que la banque ne soit pas intéressée par la reprise de matériel.

Mais le vrai problème pour vous, c'est effectivement de trouver un repreneur pour ce matériel, ce qui ne doit pas être évident dans cette période difficile.

Existe-t-il un marché de l'occasion (pour ne pas dire un marché de la "casse")?

Pour l'application de la clause pénale, il faut voir avec le conseiller de la banque qui a mis en place ce contrat.

Si vous êtes artisan, vous pouvez également rencontrer un conseiller juridique de la Chambre de métiers de votre circonscription.

Cordialement.

Succession, spoliation, detournement...

Bonsoir,

S'il s'agit d'un bien propre à votre père, cette vous revenait pour les 3/4 (1/4 pour votre belle-mère en pleine propriété sans usufruit, puisqu'il y avait des enfants d'un premier lit lors de la succession de votre père). Elle avait un droit d'usage pendant l'année qui a suivi le décès de votre père. Si elle l'occupe toujours, s'agissant d'un bien indivis (indivision successorale), elle vous est redevable d'une indemnité d'occupation. Et que votre demie-soeur soit mineure ne change rien, sinon que vous pouvez avoir un peu de compassion.

Les successions sont trop souvent à l'origine de déstabilisation, voire de destruction des familles.
Avez-vous tenté un arrangement amiable? Les relations sont-elles complètement détruites? Si vous expliquez à votre belle-mère les risques qu'elle encourt en cas de procédure pénale pour faux, ne redeviendra-t-elle pas à de meilleurs sentiments?

Comme aiment à le rappeler les avocats, "il vaut mieux un mauvais arrangement (amiable) qu'un procès gagné".

Cordialement.

Droit de propriété d'un nom litigieux

L'enveloppe SOLEAU a l'avantage de ne pas coûter cher et de garantir une forme d'antériorité en cas de différend débouchant sur une procédure judiciaire, puisqu'elle tient secret son contenu.

Bonne continuation et concurrencez "technologiquement" votre adversaire. Ca lui clouera le bec.

Entreprise individuelle en difficulté

Bonsoir,

Votre volonté de vous en sortir est parfaitement louable. Et je connais bien la ténacité de nombreux artisans qui consacrent toute leur énergie à faire "marcher" au mieux leur entreprise: travail d'atelier, clientèle et après tout ça, comme vous le dites, il faut encore s'occuper "des papiers".

Mais il existe des lois et comme le dit la maxime "nul n'est censé ignorer la loi". Je sais qu'il n'est jamais facile d'admettre une forme d'échec, à savoir dans votre cas, ne plus avoir suffisamment de fonds pour assurer toutes les dépenses liées à son activité professionnelle.

Vous avez tenté un arrangement amiable avec votre bailleur, mais au final, c'est lui qui engage une procédure à votre encontre.

Lorsque l'on rencontre des difficultés de paiement de ses fournisseurs ou autres créanciers, la loi oblige à déclarer la cessation des paiements (lien mis dans mon précédent message). N'aviez-vous pas un cabinet comptable pour votre comptabilité? Ne vous a-t-on pas mis en garde face à ces difficultés persistantes?

Votre déclaration de cessation des paiements n'aura pas d'incidence sur la procédure engagée par votre bailleur. Ce qui pourra vous être reproché, c'est votre déclaration tardive. Et de toute façon, entant qu'entrepreneur individuel, vous êtes responsable sur vos biens propres (apparemment inexistants) de l'ensemble des dettes. Ce qui peut être gênant dans une telle situation, c'est de traîner pendant des années des dettes que vos créanciers vous rappelleront sans cesse, jusqu'à vous faire saisir une partie de vos salaires si vous deviez redevenir salarié. Ce n'est jamais très réjouissant.

Je reste à votre écoute et vous souhaite du courage pour faire face à cette mauvaise passe.

Cordialement.

Succession, spoliation, detournement...

Votre commentaire et ma réponse se sont croisés.

L'usage d'un faux relève du tribunal correctionnel, et les sanctions ne sont pas des réprimandes, en particulier pour le notaire qui a porté son concours à la rédaction d'un acte dont il sait (ou doit savoir) que les signatures sont des faux.

Changez au plus vite d'avocat et prenez un avocat pénaliste.

Succession, spoliation, detournement...

Bonsoir,

Sur les droits des héritiers dans la succession, le notaire que vous avez consulté a tout à fait raison. C'est d'ailleurs ce que je vous ai confirmé.

Quant à la donation, comme vous dites apparue plus d'un an et demi après l'ouverture de la succession, ça peut effectivement paraître douteux, sachant qu'une donation est obligatoirement un acte notarié (article 931 du code civil):

Article 931
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

S'il s'avérait que cet acte n'est pas notarié, il n'a aucune valeur juridique.
Et s'il s'avérait que c'est un acte notarié couvrant un faux, c'est très grave pour les auteurs, notaire et donataires.

Comme vous le dit amatjuris, il faut consulter un autre avocat et apprécier s'il y a lieu à dépôt de plainte pour faux et usage de faux. En tout cas, dans un premier temps, l'avocat devra demander une expertise judiciaire de ce document.
L'article 441-4 du code pénal est très sévère contre le notaire qui commet un faux en écriture authentique (jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende).

Cordialement.

Entreprise individuelle en difficulté

Bonjour,

Vous êtes en état de cessation de paiement depuis longtemps. Et vous auriez dû faire cette déclaration et je vous conseille de le faire au plus vite, si vous avez encore une activité professionnelle. Et d'ailleurs, comment cela se passe-t-il si votre bail est arrivé à échéance, sans renouvellement apparemment.
En effet, la poursuite d'une activité en situation de cessation des paiements est une faute de gestion :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Cordialement.

Refus crci aprés une expertise super.

Bonjour,

Effectivement, comme le précise xavlav, il ne vous reste que la voie judiciaire pour faire reconnaître l'ensemble des traumas - y compris le handicap - physiques et psychologiques que vous avez subis lors de votre accouchement et des suites.

Il faut que vous rencontriez un avocat spécialisé dans les "erreurs médicales", afin qu'il obtienne la désignation d'un expert judiciaire qui établira un rapport circonstancié.
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de victimes d'erreurs médicales qui vous apportera tout le soutien moral, juridique dont vous avez besoin. Ci-joint, liens vers ce type d'associations:

http://http://www.association-accicorps.fr/victime-dun-accident-medical?gclid=CJS567LZnLUCFeXJtAodRToAnA
http://www.aavac.asso.fr/

http://www.aavac.asso.fr/

Mais vous devez agir le plus vite possible, le temps jouant contre vous.

Cordialement.

J'ai acheter une maison et tout mis au nom de ma compagne

Bonjour,

Les affaires "mal ficelées" n'ont jamais de bonnes solutions.

Comme le dit amatjuris, le recours à un tribunal ne vous apportera rien, sinon de vrais ennuis: les tribunaux n'apprécient pas vraiment les opérations "tordues".

Il ne vous reste qu'une solution amiable, et qui vous en coûtera au moins les frais d'actes notariés et les droits de mutation, si votre compagne veut bien être accommodante. Mais comme le dit si bien le proverbe: l'amour rend aveugle.

Cordialement.

Imposition de la plus value

Bonjour,

La question ne doit pas être posée ainsi, car le choix ne s'effectue pas pour une opération donnée.

En effet, le statut de marchand de biens est un statut professionnel, qui répond à certaines obligations que je vous ai indiquées dans mon précédent message.

Un professionnel de l'immobilier détermine son résultat comptable (et par déduction son résultat fiscal après quelques ajustements extra-comptables) pour un ensemble d'opérations annuelles. Il est donc difficile de savoir à l'avance ce que sera le volume d'affaires traitées et le résultat qui en découlera.
Le résultat fiscal (régime BIC) est imposé à l'IR en application du barème adopté chaque année au moment du vote de la loi de finances. Depuis deux ans, ce barème n'est plus réajusté pour tenir compte du taux d'inflation (il n'y a pas de petits bénéfices). Et le montant de l'impôt dû prend en compte d'autres paramètres, tels que le nombre d'enfants par exemple (quotient familial). Situation totalement ignorée dans le cadre de l'impôt sur la plus-value qui est strictement proportionnel.

J'espère avoir été assez clair, sans entrer trop dans les détails techniques.
Mais n'oubliez pas que le marché immobilier connaît aujourd'hui des difficultés (12 000 agences immobilières ont bouclé en 2012!) et ce n'est peut-être pas le bon moment pour vous lancer dans une telle activité. Il faut peut-être laissé passer l'orage.

Cordialement.