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trichat / ID 108175

Acte achat maison en concubinage

Bonsoir,

La séparation de fait, telle que vous la décrivez, n'a pas mis fin aux obligations du mariage, puisqu'il n'a été dissous qu'à la mort de votre père (article 227 code civil).

Vous devez effectivement vérifier qui est déclaré propriétaire de la maison achetée par votre mère et son concubin. En effet, en l'absence de contrat de mariage de séparation de biens, et en absence de dissolution du mariage au moment de l'acquisition, le bien acquis par votre mère appartiendrait à la communauté de mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

Et comme le rappelle amatjuris, si ce bien appartient au concubin, vous ne disposez d'aucun droit.
S''il appartient à votre mère, en tout ou partie, vous disposerez de droits avec vos demis-frères et soeurs.

Et ces derniers ne pourront pas demander la dissolution du mariage à la cessation de la vie commune. Ce n'est pas prévu par le code civil. Il n'y a que deux cas de dissolution du mariage: la mort (c'est la situation actuelle) et le divorce qui ne peur être prononcé que judiciairement pour des personnes vivantes.

Cordialement.

Interprétation PLU "retrait"

Bonsoir,

Il y a deux aspects dans le paragraphe PLU indiqué:

- d'une part l'implantation : votre terrain ayant une largeur inférieure à 13 m, vous pouvez construire sur l'une ou les deux limites séparatives (§7-1);

- d'autre part le retrait, dont la distance est liée à l'existence de baies : 8 m , s'il y a des baies, ce qui est contradictoire avec la possibilité de construire sur les deux limites séparatives, et impossible pour vous puisque votre terrain a une largeur de 7,5 m; 2,5 m s'il n'existe pas de baies (§7-2). Ce qui vous laisse une largeur constructible de 5 m.

Je reste perplexe devant une telle rédaction.

Je vous conseille de prendre contact avec le CAUE Ile-de-France, dont je vous joins le lien; vous obtiendrez une interprétation de ce texte et surtout un avis sur votre projet (à présenter lors de votre rendez-vous):

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=267

Cordialement.

Division maison en appartements

Bonjour,

La division de votre maison en plusieurs appartements va nécessiter des travaux et je ne pense pas que vous puissiez les réaliser sans faire une demande préalable de travaux, voire une demande de permis de construire.

Et la position d'EDF est parfaitement logique. Le problème de pose des compteurs est, somme toute, accessoire et dépend du droit à modifier ou non l'immeuble existant.

Cordialement.

Interprétation PLU "retrait"

Bonjour,

Impossible d'accéder à l'extrait du PLU.

Essayez de donner un lien direct vers PLU.

Cdt

Plus value sur résidence suite à divorce

Bonjour,

Et je ne vous ai pas précisé que votre ex sera elle-même imposée sur la plus-value dégagée lors du rachat de sa part dans l'indivision. C'est un élément qu'il faudra peut-être intégré dans la négociation.

Bon week-end.

Siteweb mise en relation particuliers services payants

Je partage votre appréhension.

Si vous deviez aller plus loin dans la mise en oeuvre de votre projet, je pense qu'une consultation chez un avocat spécialisé dans le droit des NTIC ne serait pas une dépense inutile.

Cdt

Délai de réponse pour un certificat d'urbanisme

Bonsoir,

Je peux comprendre que vous ne soyez pas dans les meilleures relations avec le maire de votre commune.

Mais l'absence de réponse -dans le délai d'un mois ou de deux mois, selon le type de CU- vaut accord tacite.

Si vous souhaitez obtenir une réponse écrite, vous devez adresser une LRAR à Mr le Maire en lui rappelant les termes de votre demande et pour lui mettre la pression, vous indiquez "copie adressée à Mr le Préfet". Je suis sûr de l'effet sur la rapidité de la réponse, mais bonjour les relations!

Cordialement.

Siteweb mise en relation particuliers services payants

Bonjour,

En étant qu'un intermédiaire qui met en relation des particuliers qui s'offrent des services (quelle sera la nature de ces services?), il ne s'établit aucun lien de subordination entre vous et ces particuliers, qui est l'une des caractéristiques essentielles du contrat de travail.

La formule utilisée par le site que vous citez est certainement une formule de prudence.

Mais le problème que je n'avais pas perçu à la première lecture de votre message est le suivant: un particulier peut-il rendre des services payants à un autre particulier, s'il n'est pas enregistré comme professionnel (du secteur dans lequel il interviendrait). Il ne faudrait pas que l'on vous considère comme complice d'un travail illégal, du fait de la perception d'une commission.

Je vous joins un lien vers site officiel "ministère du travail" qui explicite cette notion:

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/TRANSPARENCE1doc.pdf

Cordialement.

ECHANGE DE TERRAIN DEPUIS 28 ANS

Bonjour,

Vous semblez disposer d'éléments qui constituent un début de preuve de cet échange: bornage accepté par les deux parties, défaillance du notaire qui devait procéder à la rédaction de l'acte d'échange.
De surcroît, vous avez aménagé le terrain sans contestation du propriétaire (cette condition n'est pas suffisante pour vous rendre propriétaire, mais là encore, cela constitue un autre élément qui peut appuyer les débuts de preuve précédents).

Vous devriez rencontrer un avocat pour une consultation sur vos chances d'obtenir satisfaction dans le cas où vous engageriez une action pétitoire devant le TGI. Une autre action serait également possible, l'action possessoire, mais je pense que la possession a dû s'exercer pendant 30 ans (ce qui n'est pas tout à fait votre cas, puisqu'il n'y a que 28 ans que vous jouissez de ce terrain).

Cordialement.

ECHANGE DE TERRAIN DEPUIS 28 ANS

Bonsoir,

De quels documents disposez-vous pour attester de l'échange réalisé en 1985?

Courriers? Acte établi par votre notaire en 1985?

Vous allez devoir trouver ou des preuves ou des éléments constituant un début de preuves?

Ensuite, vous pourrez tenter une action pétitoire devant le tribunal de grande instance, mais avec représentation par avocat.

Cordialement.

Siteweb mise en relation particuliers services payants

Bonsoir,

Vous êtes un intermédiaire dans des transactions entre particuliers. Cela relève d'une activité commerciale. Vous serez imposé sur le résultat que vous dégagerez de votre activité dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Vous devez choisir un statut "juridique" pour exercer cette activité: auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, ou pour bénéficier d'une protection de votre patrimoine privé, EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Vous pouvez créer également une société, de type EURL (un seul associé), SARL, SASU,...

Vous trouverez des informations sur tous ces statuts sur le site de l'APCE (agence pour la création d'entreprise).

Cordialement.

SCI CREATION & REVENTE DE MON BIEN

Si vous avez un emprunt en cours sur le bien immobilier que vous souhaitez apporter à la SCI, la banque exigera probablement l'apurement de cet emprunt, c'est-à-dire un remboursement par anticipation. Car le droit de propriété est tranfèré à la SCI, société ayant la personnalité morale dès son inscription au RCS.

Cdt

Plus value sur résidence suite à divorce

Bonsoir,

J'introduirai des hypothèses car il manque deux informations:

- les parts indivises détenues par vous-même et votre ex-épouse; je considérerai que vous étiez propriétaire à hauteur de 50 % chacun;

- le prix de rachat de la part de votre ex-épouse: 42 000 €.

Calcul proprement dit:

Prix d'achat : 75 000 €/2 = 37 500 €
Frais d'achat (évalués à 10 %): 37 500 € * 10 % = 3 750 €

1ère plus-value: Fraction du prix de cession =
(100 000 €/2)= 50 000 €
50 000 € - (37 500 € + 3 750 €) = 8 750 €

Abattement pour durée de détention au-delà de la cinquième année: 2013 - 2007 = 6, soit abattement de 2 % pour une année (6-5), soit: 175 €

1ère PV taxable: 8 750 € - 175 € = 8 575 €.

2ème plus-value: fraction du prix de cession: 50 000 €
Prix d'achat: 42 000 €
Frais d'achat (évalués à 10 %)= 4 200 €

PV: 50 000 € - (42 000 € + 4 200 €)= 3 800 €.
Abattement: 0 (durée de détention inférieure à 5 ans)
Pv taxable = 3 800 €

PV imposable = 8 575 € + 3 800 € = 12 375 €.

La déclaration de la plus-value sera effectuée par le notaire qui procédera à la rédaction de l'acte de vente et l'imposition sera retenue sur le prix de vente pour être versée au centre des finances publiques.
Le taux d'imposition est fixé actuellement à 19 %, auquel s'ajoute les contributions sociales de 15,5 %, soit 34,5 %!

Je vous joins un lien vers site officiel "vos droits.service public" donnant des explications sur le calcul et l'imposition des plus-values immobilières:

http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml

Cordialement et ne faites pas de cauchemar (sur le taux d''imposition).

Succession, spoliation, detournement...

Changer de notaire est votre droit le plus total. Mais avant de "lâcher" le dossier, il exigera une rémunération pour ce qu'il estimera avoir été accompli, d'autant que cette succession est ouverte depuis plus de trois ans.

Mais il serait peut-être plus judicieux de choisir (les 3 héritiers) un notaire qui vous assistera dans le règlement final de cette succession: il participera aux opérations de liquidation et partage, et il sera rémunéré par le notaire initialement désigné. Il ne vous demandera un complément de rémunération (sous forme d'honoraires) que pour les conseils particuliers qu'il vous donnera.

Sur la question du don manuel, il vous sera difficile de le contester, malgré les diverses anomalies que vous avez pu constater. Et comme je vous l'ai indiqué dans un précédent message, il vaut mieux un mauvais arrangement q'un bon procès gagné, car les procédures peuvent durer quelques années.

Succession, spoliation, detournement...

J'ai omis de vous joindre le formulaire dont il est question, par le lien ci-dessous:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5926/fichedescriptiveformulaire_5926.pdf

Succession, spoliation, detournement...

Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation, ni pour le donateur ni pour le donataire, de déclaration d'un don manuel (don d'argent) au moment où cette opération se fait.

En revanche, lors du décès du donateur, le don doit faire l'objet d'une déclaration normalisée (2735). Cette déclaration doit être faite au centre des finances publiques du domicile du donataire (bénéficiaire du don).

Vous êtes-vous adressé au bon centre des finances publiques?

Je pense que vous devez faire confiance au notaire concernant cette déclaration (vous pouvez lui demander une copie de cette déclaration).

Je pense que le notaire réintègre ce don manuel à la masse successorale, et sauf dispositions particulières prises par votre père, il la répartira par égales entre les héritiers, mais votre frère percevra moins que les autres puisqu'il a déjà reçu une fraction de la part qui lui échoit.

Procédez à ces vérifications et si besoin, reposez d'autres questions.

Cordialement.

Acte notarie imparfait manque annexe

Bonjour,

Vous devez demander à la banque de vous adresser un exemplaire original du contrat de prêt, par lettre recommandée avec AR. Mais en principe, vous avez dû recevoir avec l'offre de prêt le tableau d'amortissement de l'emprunt souscrit (article L312-8 2°bis).

Les fonds empruntés ont-ils été débloqués? Avez-vous commencé de rembourser?

Ci-dessous, les conditions juridiques concernant les contrats de prêt (code de la consommation/legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161864&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130228

Cordialement.

Litige entre associés 50/50 et co-gérant

Bonjour,

Le prélèvement d'une rémunération au titre de la gérance, alors qu'il n''y participe pas relève exactement des dispositions de l'article L241-3 du code de commerce, cité dans mon précédent message.

Personnellement, la déclaration de cessation de paiements (c'est l'expression juridique désignée couramment "dépôt de bilan") ne me paraît pas judicieuse, si vous n'avez que 3000 € de découvert autorisé. D'ailleurs, il est fort probable que le tribunal ne prononce qu'un redressement judiciaire avec période d'observation. Situation qui risque de vous handicaper aussi bien vis-à-vis de vos fournisseurs que de votre banque.

Je pense que vous devriez mettre en demeure votre co-associé et co-gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de procéder au remboursement des sommes prélevées et ne correspondant à aucune activité réelle. Ce qui veut dire que vous devez évaluer avec la plus grande précision ce montant, au besoin avec l'aide de votre cabinet comptable.
Vous rappellerez à votre co-associé les dispositions de l'article précité afin qu'il comprenne bien que son attitude relève du tribunal correctionnel: les peines ne sont pas légères.

Cela peut être un préalable à une action en justice. Et c'est là que votre avocat devrait intervenir (aide pour la rédaction de la lettre si vous n'êtes pas habituée à ce type de courrier).

Cordialement.

Chemin privé ou communal

Dans votre situation, vous devez demander en mairie ce qu'il en est de la voie que vous citez: voie communale, voie privée, donc cadastrée avec propriété (indivise? et servitude?).

Bonne journée.

COMPTES PERSONNELS DANS SUCCESSION

Bonsoir,

Vous et votre épouse vous êtes fait une donation au dernier vivant, il semblerait que votre épouse ait choisi par avance l'usufruit sur la totalité de votre succession (ce qui pourrait être également votre cas, si votre épouse décédait la première). Il en découle que vos enfants seront nus-propriétaires de la totalité de votre succession.

Si cette situation ne présente pas de difficultés particulières pour la maison d'habitation, c'est un peu plus difficile en ce qui concerne tous les comptes bancaires et les comptes d'épargne.

C'est un point qui mériterait des éclaircissements de la part de votre notaire, afin que tout soit bien compris par votre épouse et vos enfants. Et la réciproque est vraie, si elle devait décéder la première.

Cordialement.