vente de bien immobilier au maroc
bonjour,
cf votre deuxième question à ce sujet, je vous ai laisséun mot
Cordialement
19/06/2007
Responsabilité des établissements scolaires
bonjour,
tout dépend de la nature de la bêtise en question...
En principe étant majeur, il sera responsable, sauf à démontrer que cette faute n'est pas de sa seule reponsabilité et dans ce cas, il peut y avoir un partage de responsabilité entre l'élève et l'établissement scolaire...
Cordialement
19/06/2007
Baisse du nbre d'heures de travail
En principe toute modification des clauses d'un contrat de travail doivent figurer sur un avenant au contrat, et toute modification substentielle de celui-ci( lieu de travail, rémunération, heures de travail...) doit être soumise au consentement du salarié...
Ce qui n'a pas été votre cas, puisque votre employeur a cherché à vous imposer la réduction de votre temps de travail, sans vous en avoir avisé...
Et du fait de l'absence du contrat de travail, je dirais que vous avez assez d'élements pour l'assigner devant les prud'hommes...
Mais si les cours particuliers et les stages sont arrêtés par votre employaur pour une raison économique ( en raison du manque d'élèves ou du coût trop élévé qu'ils peuvent engendrés...) autre que le fait que vous ayez refusé de signer le CDD, ceci ne jouera pas en votre faveur devant le juge, mais ça ne vous préjudicie pas non plus... ce que je veux dire, c'est que ça ne serait pas un argument recevable pour vous octroyer des dommages intérêts supplémentaires.
je regarde pour le décrêt et je vous tiens au courant
Cordialement
19/06/2007
Baisse du nbre d'heures de travail
bonjour,
donc, si je comprends bien depuis septembre vous ne disposez pas de contrat de travail...
En principe, la non remise d'un contrat de travail au salarié dans les 2 mois suivants son embauche, fait présumer que ce contrat est conclu sous la forme d'un CDI à temps plein.
Le juge le qualifiera comme tel. Et étant donné que ce litige vous oppose à votre employeur vous êtes fondée à allez devant les prud'hommes pour demander des dommages intérêts pour rupture abusive de votre contrat de travail, votre employeur n'ayant apparemment pas respecté la procédure d'un entretien préalable.
Le problème qui risque de peser lourd est celui de la preuve, en l'absence de contrat. Mais cette preuve pése sur votre employeur qui devra démontrer la cas échéant que vous n'êtes pas liés par un CDI, preuve qui lui sera difficile a apporter en l'absence de contrat de travail.
Pour ce qui est du décrêt que vous mentionnez, pouvez vous m'en donner les références exactes afin que je puisse y jeter un oeil...
Cordialement
19/06/2007
Taxe ordure ménagère de 2002:préscription ou non????
bonjour,
le délai de 5 ans (délai de prescription donc) ne commence à courir qu'après que l'organisme ait relevé que vous étiez débiteur de cette taxe, et ils ont donc 5 ans pour vous en demander le paiement...
donc tout dépende de la date à laquelle ils ont relevé l'existence de votre dette, et à mon humble avis, cela ne date pas de très longtemps...
un conseil : régler cette dette avant qu'elle ne soit greffée de pénalités...
Cordialement
19/06/2007
Societe etrangere voulant s'implanter en france
bon courage
Cordialement
18/06/2007
bonjour,
c'est dommage de pouvoir en arriver là, mais elle a effectivement le droit de récupérer ses biens, que vous ne pouvez pas garder sans risque...
Un huissier n'est pas nécessaire, si cela peut se faire entre vous à l'amiable, mais il peut en être requéris un si auparavant elle a déposer plainte contre vous, ou si elle fait l'objet de dettes...
mais à mon humble avis, ceci n'est dit que pour vous faire peur...
Cordialement
18/06/2007
Pret patronal impossible pour l'achat au neuf
bonjour,
je ne vois pas ce qui pourrait empécher cette restriction, à partir du moment ou elle est mentionnée dans le réglement ou dans la convention... sauf à démontrer que ça a été déjà accordé à une personne avant vous et dans ce cas vous pourriez invoquer un cas de "discrimination"...
par ailleurs toutes les entreprises n'accordent pas ce genre d'aide qui peut les coûter énormément...
Cordialement
18/06/2007
Societe etrangere voulant s'implanter en france
je vous en prie
une succursalle serait plus judicieuse pour vous, les bénéfices que vous pourriez en tirer subiront une remontée vers votre société mère implantée au Jersey et vous seriez imposable pour la totalité selon l'impôt de ce pays...
il me semblais judicieux de vous le soulevez, car payer des impôts à 33,33% en France n'est pas souvent chose que l'on apprécie faire...
D'autre part, par l'intermédiaire de cette succursalle, vous restez seul détenteur du pouvoir de décision, alors que pour une filiale, il vous aurez fallut nommé quelqu'un sur place, ce qui vous aurez fait engagé davantage de frais...
n'hésitez pas à me recontacter
Cordialement
18/06/2007
vente de bien immobilier au maroc
bonjour,
qu'est ce qu'un contrat Addoulaire??
que prévoit-il ??
en principe le droit marocain est proche du droit français, j'aurais tendance à vous répondre non, puisque vous seul en êtes propriétaire, mais je ne connais pas du tout ce type de contrat
peut être pourriez vous m'en dire davantage..
Cordialement
18/06/2007
Divorce internationnal ! renseignement
bonjour,
c'est en effet le loi de la première résidence en commun qui s'applique, donc la loi espagnole.
18/06/2007
Frais de recherche avant la création de l'entreprise
bonjour,
ce que j'ai oublié de vous dire également, c'est que s'agissant des frais de formation que vous avez pu engagés (formation auprès de la Chambre de commerce par exemple), ceux-ci sont déductibles de vos impôts, à condition vous joignez l'attestaion de formation mentionnant le prix de celle-ci à votre déclaration de la même année..;
Cordialement
18/06/2007
Societe etrangere voulant s'implanter en france
bonjour,
ce que vous voulez donc créer c'est une société distincte de la votre, qui aura la personnalité juridique, et qui de ce fait sera imposable en France au regard des bénéfices qu'elle pourra dégager de son activité...
s'agissant de la création d'une société, c'est le code de commerce qui est applicable en la matière s'agissant des conditions de fond (consentement, capacité, objet et cause licites), ou plus spécifiques (apports, partage, affectio societatis), et biensur des conditions de forme (statuts, publicité, immatriculation au registre de commerce et des sociétés)
donc, il faudrait procéder à la création de cette société sur le territoire français (établissement des statuts...) et dès que celle-ci sera immatriculée, elle peut devenir la filiale de votre société implantée au Jersey...
mais, permettez moi de vous poser une question, le Jersey, sauf erreur de ma part, est bien considéré comme un pays à fiscalité privilégié (un paradis fiscal), non ?? dans ce cas, ne serait-il pas mieux pour vous de monter plutôt une succursalle ??
Cordialement
18/06/2007
Mise en demeure concernant un arbre
bonjour,
malheureusement, il vaudrait mieux pour vous de vous conformer à cette injonction, ça n'est pas à vous de décider ce qui peut gêner ou pas votre voisine...
de plus, il vous incombe d'entretenir vos plantations et de faire en sorte qu'elle ne débordent pas sur la propriété de vos voisins, car même si cela ne les gêne pas "physiquement" parlant, votre voisine peut évoquer le fait que votre arbre perd des feuilles sur sa propriété ou qu'elle subie uen perte de luminosité (soleil) du fait de ses branches qui pendent...
et elle serait parfaitement dans ses droits... puisque l'on estimera qu'elle ne joui de ce fait , pas pleinement de sa propriété (usus)
alors, ne soyez pas de mauvaise volonté au risque d'agraver les choses votre voisine est visiblement prête à aller loin et vous risquerez, non pas de vous retrouver à devoir couper les branches, mais l'arbre peut également être remis en cause....
Cordialement
18/06/2007
question juridique au maroc, concernant l'immobilier
bonjour,
je ne connais pas trop le droit marocain, mais vous dites avoir signé un acte notarié qui vous confére donc le droit de propriété de ce bien.
le plus simple serait d'aller faire valoir vos droits afin d'annuler la vente qui a été ainsi faite à votre insu...
mais il faut pour cela vous rendre au Maroc...
laissez moi quelques détails de plus et j'entreprendrais une recherche plus approfondie pour vous venir en aide correctement...
Dites moi par exemple ou se situe ce bien, à quoi est-il destiné, vous payer des impôts français ou marocains dessus ou y a-t-il un partage des impositions ... toute information serait utile
Cordialement
18/06/2007
Automobile familiale fait-elle partie du patrimoine
bonjour,
tout dépend du régime juridique sous lequel vous êtes mariés..
Si vous êtes sous le régime de séparation de biens, et s'il se trouve que cette voiture a été financée par ses soins, votre conjoint a parfaitement le doit de léguer celle-ci sans votre accord, et vous n'auriez alors aucun recours... elle fait partie intégrante de ses biens propres...
en revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la loi est favorable au conjoint survivant, et vous bénéficierait de ses biens à hauteur d'une demi part. L'enfant ou les enfants bénéficiant de l'autre demi part restante... Mais, il peut y être dérogé par testament s'il en a été établi un...
à vous d'en prendre connaissance.... s'il est établi que celle-ci revient de droit à son fils, vous lui en devez restitution...
cordialement
18/06/2007
Droits au chomage et licenciement
bonjour,
le CNE a été institué par l'Ordonnace du 2 août 2005, ce qui, comme l'a assez justement relevé Pierre, n'a de toute façon pas encore 2 ans d'existence...
Votre période d'essai de 2 ans (car c'est bien ce dont il s'agit, on appelle ceci "une période de consolidation", durant laquelle le contrat peut être rompu à tout moment sans motif, à votre initiative ou à celle de votre employeur) n'est donc pas écoulée...
Dans le cadre du CNE, si votre contrat est rompu, vos droits sont renforcés, à savoir que vous bénéficierez de l'indemnité de départ qui est égale à 8% des salaires bruts perçs jusque là, mais il faut savoir également que cette indemnité est exonérée de tout impot et non soumise à cotisations sociales, et vous bénéficierez de l'assurance chômage, contrairement à ce que j'ai laissé entendre au début (désolée pour cette erreur, l'assurance chômage n'est pas due seulement dans le cas ou la rupture du CNE intervient après le 4ème et avant le 6ème mois, ce qui ne vous concerne à priori pas du tout)
vous pouvez donc vous faire "licencier", votre employeur pouvant mettre un terme au contrat....
aucun motif n'est a invoquer par votre employeur, une simple lettre AR suffit pour cela...
Cordialement
18/06/2007
Comment engager une procédure pour régler ses dettes?
bonjour,
il n'est pas nécessaire que vous soyez assistée d'un avocat pour de telles démarches.. il vous suffit de vous rendre à la Banque de France et de leur demander un état de votre compte ouvert dans la banque avec laquelle vous aviez eu le découvert et ils vous diront par eux même si vous êtes ou non interdit bancaire jusqu'au jour d'aujourd'hui...
si c'est le cas, ils vous indiqueront les démarches à entreprendre pour vous mettre en situation régulière financièrement parlant...
des pénalités ont dûes courir depuis le temps, mais n'attendez pas davantage, rendez vous à la Banque de France pour cela...
si malgrè votre bonne volonté, la banque vous met en situation difficile, allez requérir dans ce cas la présence d'un avocat à vos côtés pour vous aider dans votre entreprise...
cordialement
18/06/2007
Délai des recours contentieux!
bonjour,
le recours gracieux que vous avez effectué, enjoint l'administration de vous faire parvenir sa réponse dans les 2 mois suivant la demande...
Mais le contentieux de nationalité étant spécial, un silence de la part du ministère ne vaut pas acceptation de la demande.
Vous pouvez soit réitérer votre demande, soit à l'expiration de ce délais intenter en cas de silence ou de refus, une action devant le juge.
le délais pour intenter une telle action judiciaire est, sauf erreur de ma part, de 2 mois suivant une réponse de rejet ou un silence gardé par le ministère...
Cordialement
18/06/2007
Societe etrangere voulant s'implanter en france
bonjour,
par implantation vous entendez "tranfsert de la société" ou bien "installation d'une filiale ou d'une succursalle" ??
cordialement
18/06/2007