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hanan / ID 813

Auto consommation de mouton (aîd)

bonjour,

je ne vois pas ce qui pose problème... vous ne gênez personne et en ce sens vous êtes dans votre droit... libre à vous d'avoir des moutons et de les élever pour votre consommation personnelle.

en revanche des régles existent quant au lieu de l'immolation : vous n'avez strictement pas le droit de faire ça chez vous, dans votre appartement par exemple. le mieux ça serait de le faire faire (ou demander à ce que vous l'immoliez vous même) dans des boucheries, ou lieux d'élevage qui ont reçu l'autorisation d'immoler.

Création d'une micro entreprise

bonjour,

en ce sens même qu'il est lucratif et que vous dégagerez des bénéfices, oui c'est une entreprise... certes c'est une entreprise e-commerce, mais c'est une entreprise quand même

Une procuration permet-elle de consulter un compte bancaire ?

bonjour,

vous disposez d'une procuration de gestion de compte bancaire et il faudra fournir à la banque tous les éléments justifiant cette procuration (notamment ladite procuration ou du moins une copie de celle-ci, une photocopie de la carte d'identité de votre mère, et l'on pourra vous demander de présenter également la vôtre), et vous pouvez, en principe, obtenir ces codes sans difficulté...

Redressement carnet saisi pas encore juge

bonjour,


il faut savoir que ces deux procédures sont distinctes.
par ailleurs, dans votre cas, l'administration a simplement fait jouer son droit de communication, à savoir celui de demander à la gendarmerie de consulter votre carnet dans l'objectif d'établir votre redressement ou votre non rederssement.
il n'y a pas eu vice de procédure si c'est ce que vous pensez. l'administration était parfaitement dans son droit ( il faut savoir qu'on ne peut pratiquement rien lui opposer, ni le secret des affaires, ni le secret médical dans certains cas, ni le secret bancaire... seuls sont valable à faire échec à son droit de communication le secret de défense national...)

donc pour résumer, les supports sur quoi elle s'est basé pour votre redressement (le carnet demandé à la gendarmerie) sont légaux.

la régle du civil "est considéré comme innocence jusqu'à preuve du contraire" ne s'applique pas en matière fiscale pour l'établissement et la rectification des impôts...

mais on vous joint la charte du contribuable, qui vous permettra de prendre connaissance des voies de recours qui vous sont ouvertes, en cas de contestation du montant de votre redressement...

Taxation d'office pour non-déclaration

bonjour,


il me faudrait pour cela avoir le nom de la DGI du ressort de votre lieu de résidence et le nom du l'inspecteur qui a établi votre taxation d'office...
précisez moi exactement les termes de l'avis qui vous a été adressé.

si vous préférez un peu plus de discrétion, envoyez moi votre adresse mail et je vous recontacterais

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

au plaisir !!

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

bonjour,

voilà ce qu'il en est :
vous n'avez pas été convié à assister à la tenu de l'assemblée générale par votre vendeur, donc vous n'étes pas redevables des sommes à payer sur les travaux devant être engagés dans la copropriété....il en reste le débiteur...
seulement, ce principe n'est pas si strict.

mais il arrive que les appels de fonds se fassent un peu tard, que les travaux soient entrepris quelques mois après seulement et aux yeux du syndicat de copropriété si vous êtes à ce moment là, LA propriétaire du lot, alors vous seriez tenue du paiement des travaux...
ce qui est parfaitement logique, on ne pourra pas allez chercher l'ancien propriétaire pour le paiement des travaux engagés 6 mois après voir 1 à 2 ans après... les juges considérent cela comme "inéquitable"... un ancien propriétaire ne peut pas rester indéfiniment redevable des travaux, sauf clause contraire (caluse que vous pourriez incérer dans le contrat de vente)...

vous en avez la joissance et vous seriez tenu du paiement...

Et, comme je vous l'ai suggéré, si vous souhaitez vous prémunir contre cela, vous pourriez prévoir une clause dans votre contrat de vente quant à ces travaux, où il faudra préciser comment ceux-ci seront acquités (en totalité par l'ancien propriétaire, ou un partage du paiement selon ce que vous avez convenu comme prix d'achat de l'appartement...)

Démission puis embauche chez le même patron

bonjour,

biensûr que votre employeur peut vous ré-embaucher, sauf si vous sortez d'un contrat CNE (il y a interdiction pour un employeur de conclure un deuxième CNE avec la même salarié)....

maintenant, comme vous dites, le problème peut résider dans les paroles, qui quoi qu'il arrive ne sont que des paroles....
rien n'empêchera votre employeur de se raviser, de changer d'avis... et malheureusement contre ça vous ne pouvez pas faire grand chose... car cette promesse de vous ré-embaucher ne peut être assimilé à une promesse d'embauche...

mais dans le cas où il vous reprend, il est libre de choisir le type de contrat qui lui convient selon ses besoins (CDI, CDD... )
il n'y a pas de délais ou d'exigences particulières à respecter en la matière cas vous ne serez liés par aucun lien particulier à ce moment là ...

Calcul de la date d'échéance

la créance est exigible à la date de livraison, date qui doit figurer sur la facture... sauf clause contraire convenu avec l'autre partie dans laquelle vous avez peut être convenu un paiement écheloné ou paiement différé... mais en l'absence d'une telle stipulation, la date figurant sur la fécture est celle qui correspond à la remise de la chose et rend la créance exigible

Urgence, contre liquidateur

bonjour,

votre entreprise est en liquidation judiciaire, pas en redressement...
vous êtes donc déssaisi de presque toute la totalité de votre droit de gestion et de décision au profit du liquidateur, qui seul peut décider de ce qui sera fait dans l'intérêt des créanciers....

Investir dans une petite entreprise !!?

bonjour,

rien de plus simple, la loi ne prévoit rien de contraignant en la matière, et renvoit aux statuts de la société.
reportez vous aux statuts comme je vous l'ai suggéré et vous y trouverez toutes les réponses à vos questions :
le capital social
comment celui-ci est divisé en parts
combien de parts
la valeur d'une part
le prix d'achat correspond au prix de la part figurant aux statuts
comment peuvent évoluées ces parts, si toutefois, les statuts en prévoient leur évolution...
TOUT est dans les statuts de cette SARL. demandez à les consulter

je ne peut pas vous aider davantage, n'ayant pas accès à ces statuts...
mais après lecture, et si vous avez des questions n'hésitez pas

Calcul de la date d'échéance

bonjour,

par échéance de la facture, vous entendez "exigibilité" du montant ???

Vente entre particulier d'objet d'occasion

tout consigner par écrit
et conserver tout papier
je vous recommanderez de faire valoir vos droits

Suite a une condamnation in solidum

bonjour,

biensûr que vous disposez d'un recours...
c'est ce qu'on apelle l'action récursoire qui vous permet de vous retourner contre la personne avec qui vous étiez tenu pour solidaire de la dette...
le seul risque qui se présente maintenant à vous c'est de vous retrouver devant une personne qui est insolvable...

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

bonjour,


je serais curieuse de savoir dans quel texte de loi ou article ceci figure...
une lettre RAR au futur acquéreur envoyée 8 jours avant la tenue de l'AG, est peu probable dans le cas où l'AG a été tenue avant même qu'un éventuel acquéreur se présente....

je vous indique encore une fois ceci :
Pour l'achat d'un logement en copropriété, inscrivez dans la promesse de vente une "clause travaux" stipulant que les travaux votés avant la vente (ravalement de façade, raccordement au réseau d'assainissement, etc.) seront à la charge du vendeur. Attention, si des travaux sont votés au cours d'une assemblée générale qui se déroule entre la promesse et la vente, le montant des travaux reste à votre charge. sauf si le vendeur ne vous a pas adressé la convocation et donné le pouvoir d'assister et de prendre part au vote.

et pour plus de renseignements, j evous renvoi à ce site (cf la partie consacrée aux "travaux de la copropriété"

http://www.elysee2.com/L-achat-d-un-lot-de-copropriete

Vente entre particuliers!!

alors il ne vous reste qu'une seule chose à faire : réclamer votre du, prenez les devants....

Succession et droits entre deux personnes

bonjour,

malheureusement malgrè les liens qui peuvent vous lier à cette personne, vous ne serez pas considérés au regard de la loi comme frère et soeur...
mais vous pouvez en hériter bien sur, mais uniquement par voie testamentaire..

Si un agent commercial vent un produit non assujetti à tva

bonjour,

malheureusement la réponse est négative
votre comission ne sera pas exonérée de TVA pour la seule raison que vous avez agit sous mandat et auprès d'associations de 1901
ELLES sont exonérées de TVA
pas vous

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

en clair tout dépend de ce que vous allez convenir avec votre cédant et qui sera inséré dans votre contrat de vente...
ça relève davantage d'un arrangement entre vous
soit, le vendeur consent à assumer la totalité des charges
soit vous procédez à un partage entre vous
mais quoi qu'il arrive discutez en avec votre notaire, car à lui incombe la rédaction d'une telle clause

Ouverture d'un filiale ou succursale

bonjour,

je vous avouerais que je ne connais pas les taux d'impositions en vigueur en Angleterre...
si vous pouvez me les fournir (taux impôt sur les société, et taux pour les personnes physiques), je pourrais vous répondre plus concrétement