Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
hanan / ID 813

Adopter en tant que célibataire homosexuelle

bonjour,

la loi française ne permet pas encore une telle démarche...
ce que permet la loi belge
vous pouvez donc adopter en Belgique

Vente entre particulier d'objet d'occasion

bonjour,

il ne peut valablement vous poursuivre si vous n'avez pas établi d'acte de vente...

Acquisition de la nationalité française

bonjour,

sauf à démontrer que c'était un mariage de complésence (et dans ce cas vous risquez également d'être poursuivie), vous ne pouvez pas demander une telle chose... sur quel motif ??

Texte de loi concernant travaux en cours sur un achat

sauf erreur de ma part, c'est la loi de 2004 qui gére cela...
j'en recherche les références exactes et je vous la transmet dès que possible

Associée en sarl ou sarl distinctes puis asso????

bonjour,

vous pourriez biensur devenir son associée...
sauf si vous désirez avoir votre propre structure...

n'ayant pas plus de précisions je resterez vague...
une structure sous forme d'association est également possible pour ce genre d'activité, mais vous ne pourriez en tirer aucun profit pécunier contrairement à une SARL...

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

bonjour,

je comprend votre inquiétude et ça n'est que légitime de pouvoir en être assuré par des textes de lois...
malheureusement, les appels de fonds n'ayant pas encore eu lieu, cela change quelque peu ce que je vous ai dit précédemment. Je pensais que l'appel a déjà eu lieu et que vous vous inquiétiez de savoir si votre vendeur pouvait se décharger sur vous... Je suis quelque peu confuse d'avoir mal compris votre question, mais selon les derniers éléments que vous m'avez communiquez, il vous incombera de payer une partie de ses travaux... sauf clause contraire que vous pourriez insérer dans l'acte de vente...


un conseil :Ne signez pas de compromis avant que le notaire n'ait recueilli les informations nécessaires auprès du Syndicat de copropriété (c'est son rôle), afin de pouvoir stipuler dans l'acte de vente la répartition des charges entre vous et l'ancien propriétaire.
consultez à ce sujet ce site http://www.notaire.be/info/acheter/681_copropriete_vente_d_un_lot.htm

mais sachez que ceci n'est qu'une pratique, la loi ne l'impose pas, tout est une question de date.

Les notaires, sans toujours mentionner qu'il ne s'agit là que d'une pratique et non d'un principe de droit, prescrivent que les travaux restent à la charge de celui qui a participé à l'assemblée qui les a votés.

En fait, tout dépend de la façon dont a été vendu le bien et fixé le prix de vente: si les travaux sont un complément déterminant de la qualité du bien vendu (autrement dit si le vendeur a vendu le bien travaux compris...), ils devront être logiquement pris en charge par le vendeur; a contrario, s'il est admis que l'acquéreur a accepté le prix pour un bien en l'état au moment de la négociation, il serait mal venu de demander des suppléments

existent des compromis qui mentionnent d'office que tant que l'acte authentique n'a pas été conclu, il incombe au vendeur la prise en charge des travaux votés jusqu'à cette date, sauf accord contraire.

renseignez vous auprès de votre notaire quant à cette clause systématique pouvant être incérée dans les compromis de vente et qui évite bien des désagréments

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

bonjour,

généralement on ne précise pas une telle information sur une promesse de vente...
les travaux ont été votés avant que vous ne deveniez propriétaire, ce qui vous acquitte de leur paiement.

les propriétaires ont du être consultés quant à ce projet de ravalement (obligation d'information qui justifie par la suite une augmentation des charges), et le cédant à du voter.
donc peut importe à quelle date ces travaux auront lieu, vous ne serez pas redevable de leur paiement.

ceci incombe à votre cédant et il ne peut l'ignorer... c'est la loi..
ne soyez pas inquiété, et si cela vous permet d'être plus tranquille, abordez le sujet avec lui (c'est aussi un bon moyen de savoir s'il est ou non de bonne foi).

Avertissement recommandé pendant accident de travail

bonjour ,

si je ne me trompe pas vous avez bien 48h pour l'envoyer à votre centre de sécurité social.
il est d'usage de prévenir votre employeur au plus tôt en plus de lui adresser le volet qui lui est réservé, également sous les 48h
mais cette information n'est pas obligatoire.

pour ce qui est des prolongations la loi n'est pas stricte, vous pouvez vous faire prolonger la veuille du dernier jour du précédent arrêt de travail.
un réglement intérieur ne peut être plus contraignant que la loi en la matière. votre employeur ne peut vous imposer une telle démarche d'aller voir votre médecin une semaine à l'avance; ce qui par ailleurs serait contraire au principe même d'un arrêt de travail ou de maladie qui envisage la reprise du travail à terme, et non le prolongation de celui-ci.
dans de tels cas, ces arrêts de travail peuvent être regardés comme abusifs

d'autre part, et sauf erreur de ma part, votre employeur n'est pas fondé à vous sanctionner sur ce fait... il ne peut vous adresser un avertissement... sauf à démontrer que ce sont là des arrêts de travail abusifs ou à défaut d'avoir reçu les volets devant lui être adressés... autrement, cet avertissement est infondé, mais il faut voir quel motif il invoque à votre encontre.

le délai de 48h est un délai qui court pour vous et non pour votre employeur... comprenez par là que ce délai vous est imposé pour adresser les volets des arrêts maladies; et en la matière le cachet de la poste fait foi...
exemple :
vous consulter votre médecin le 26/07/07
vous avez jusqu'au 28/06/07 minuit pour envoyer votre arrêt

ce délai ne concerne pas votre employeur, qui, si problème d'acheminement du courrier il y a, risque de recevoir ces volets au-delà de ce délai de 48h; mais ne peut en aucun cas vous le reprocher...

demander à lire ce réglement intérieur, et si la clause vous parraît être abusive, vous pouvez en informer l'inspecteur du travail, qui de toute façon en posséde une copie...

Dettes de son mari - comment en finir

bonjour,

malheureusement, vous subissez le désavantage du régime de la communauté de biens...
ne vous étant pas mariez sous le régime de la séparation, vous êtes tenues des dettes de votre mari, et vous ne pouvez pas faire grand chose...
sauf à démontrer, mais cela reste des cas très rares, que votre mari ne dépense pas l'argent dans l'intérêt du foyer, et dans le cadre des charges du mariage...

Qui doit payer les travaux sur un achat en cours ????

bonjour,

la réponse est très simple, il revient au cédant de payer toutes les chrges afférentes aux travaux qu'il a du accepter alors qu'il était encore propriétaire.. c'est donc entièrement à lui que reviens cette charge, non à vous....

Rectification des impots sur le revenu

bonjour,


si je comprend bien , vous ne leur avez pas signaler votre changement de situation depuis 2003 ??
vous aviez un enfant à charge à l'époque ??

comment votre situation a-t-elle changée??

Taxation d'office pour non-déclaration

bonjour,

adresser-leur un courrier officiel (lettre RAR) faisant état de vos problèmes en ce temps là (vous pouvez notamment invoquer vos différentes dépenses - pension...), mais il faut savoir qu'il y a des manières pour s'adresser à l'administration fiscale, ne jamais employer le mode affirmatif...
ça ne reste qu'un recours gracieux... mais vous pourriez obtenir une baisse significative de cette taxation d'office (non sur le principal, il faudrait aller devant le juge dans ce cas là et vous ne serez peu ou prou entendu, mais sur les différentes sommes qui s'y greffent éventuellement - pénalités, majorations, intérêts de retard...)
je pourrais vous conseiller si vous le souhaitez ou vous aider à la rédiger...

je reste disponible pour de plus amples renseignements

Article 197a francais resident à l'etranger

bonjour,


après lecture approfondie des articles 197 et 197 A du CGI, voilà ce que j'en déduit :


vos revenus de source française : 13 000
vos revenus de source étrangère : 80 000
total de vos revenus nets imposables : 93 000

sur ces 93 000 :
on applique le taux de 20% sur la totalité du revenu net imposable
93 000x20% = 18 600

donc vous seriez redevable en toute hypothèse de ces 18 600 sur la totalité de vos revenus.

c'est là qu'intervient l'article 197 A

si vous réussissez à démontrer que l'impôt français sur le revenu global est inférieur à 18 600, ce taux de 20% ne vous sera pas applicable.

sur les 93 000 selon l'impôt français :

93 000 selon barème français, cela nous donne à peu près 21 552 sur la glabalité des revenus (sous réserve du calcul du barème dont je ne suis pas sûre).

mais cet impôt est bien supérieur au 18 600 du taux de 20%
donc vous êtes soumis au taux de 20%

et il faut maintenant vous référer à la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Maroc pour savoir comment elle gére les doubles impositions, afin que vous ne payez pas 2 fois l'impôt sur les mêmes revenus.

elle est consultable à cette adresse :


au sens de cette convention vous êtes domicilié au Maroc, lieu de votre " foyer permanent d'habitation ".

vous pouvez invoquer l'article 5 de cette convention qui intredit à ce qu'un national de l'un des deux Etats puisse être imposé plus lourdement que ce que prévoit l'autre Etat, à situation comparable.

"Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation"

par ailleurs, cette convention en son article 9 tranche la question de la double imposition en ce termes :

" Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés"

donc pour vos revenus de source marocaine, vous serez imposable au Maroc et pour vos revenus de source française vous serez imposable en France.

si on reprend votre cas :

et à mon humble avis, vous ne pouvez écarter l'application du taux de 20%, mais il ne sera applicable que sur les revenus de source française.
13 000x20% = 2 600

vous serez redevable de 2 600 à payer sur vos revenus de source française.

consulter néanmoins un spécialiste en la matière, il est toujours bon d'avoir plusieurs avis.

Cordialement

Litige avec une ex-employee du cédant de mon bail de commerce

bonjour,

je ne vois pas au nom de quoi elle pourrait vous impliquer dans cette affaire.. vous êtes certes le repreneur, mais, si j'ai bien compris, elle n'avait plus qualité "d'employée" quand vous avez repris le bail...
donc, vous n'avez aucun lien avec elle...

ne cédez surtout pas à sa demande de lui faire des attestations, qui pourraient se retourner contre vous (fausses attestations....)

ce litige ne concerne que les deux personnes en cause, sauf à démontrer que vous étiez au courant de ce qui les oppose avant le reprise du bail.

si cela n'est pas le cas, ne soyez pas inquiété, elle ne peut rien contre vous et vous ne lui devez absolument rien....

Cordialement

Vente entre particuliers!!

bonjour,

tout le problème est de savoir si oui ou non il existe bien 2 contrats distincts et que le 2nd n'est pas soumis au premier...

se rétracter après un refus d'octroi de crédit est possible. maintenant tout est de savoir si le contrat de vente des meubles est lié ou non à l'exécution de ce premier contrat...

Cordialement

Investir dans une petite entreprise !!?

bonjour,

il faut tout simplement se référer aux statuts de la société.. si ceux-ci permettent l'entrée d'un nouvel actionnaire, vous y trouverez également la manière de procéder, la valeur des parts..
lisez les attentivement et si besoin est revenez vers moi


Cordialement

Taxation d'office pour non-déclaration

bonjour,

vous êtes en tord et malheureusement c'est la sanction encourue pour non souscription à ses obligations fiscales...

maintenant ce que vous pouvez faire, c'est un recours hiérarchique en vous adressant au supérieur de vérificateur qui vous a notifié la taxation d'office... la seule chose que vous pourriez leur demander valablement c'est de procéder à une remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard...

malheureusement, en ce domaine, l'administration dispose de très larges pouvoirs et on ne peut revenir sur cette taxation...

Cordialement

Contrat de société à société

bonjour,

d'autre part, ce contrat, s'il a été conclu en Italie, ceci ne posera pas trop problème, puisqu'en cas de litige la loi applicable à ce contrat sera la loi italienne, à défaut d'autre loi expressément choisi par les parties et stipulée dans le contrat lui même...
ainsi, si en cas de litige, vous n'avez choisi aucune loi, la loi applicable sera, pour un contrat international, celle du lieu de conclusion du contrat, donc la loi italienne et ce sara en conséquences les juridictions italiennes qui seront compétent pour statuer, sauf dispositions particulières relatives à l'application de lois de police ou de la compétence des juridictions du lieu du demandeur...

Cordialement

Erreur de virement en ma faveur!

bonjour,

vous devez restitution de ce qui ne vous est pas du... autrement dit, il faut rendre l'argent, même si celui-ci vous a été transféré par erreur. Vous n'avez aucun droit dessus...
votre ancien employeur peut engager des poursuites à votre encontre afin de recouvrer sa cérance et vous risqueriez de vous retrouver à payer bien plus que ces 900 euros....

Cordialament

question juridique au maroc, concernant l'immobilier

bonjour,

vos seuls recours sont au Maroc, lieu de situation du bien...
il vous faudra aller sur place et faire valoire votre titre de propriétaire et annuler la vente ainsi faire à votre insu, et par la suite entrer en contact avec l'acquéreur afin de lui expliquer votre problème et il devra lui se retourner contre les héritiers du défunt pour se faire rembourser...

Cordialement