Mise en place de feuille de temps "time sheet"
bonjour,
la mise en palce des "time sheet" ne portent pas atteinte a priori à aucune des libertés que l'on pourrait invoquer en matière salariale.
cependant, je ne pense pas qu'une ligne "maladie" et "congé" puissent faire avancer les projets mis en palce; ces feuilles existant pour établir une sorte de "tableau d'honneur" pour éventuellement l'avancement des salariés(poncualité, assiduité...), ce qui a, en pratique comme impact de motiver le personnel.
mais tout le monde n'a effectivement pas besoin de savoir combien de jours de "maladie" ou "congé" telle ou telle personne a effectué.
les délégués du personnel sont obligatoirement consultés lorsque l'employeur envisage de mettre en place une sorte de surveillance des salariés (caméras, fouilles...), puisque cela limite quelque peu la liberté d'aller et de venir, ainsi que le respect de la vie privé, principe qui a été laregemnt admis en jurisprudence, même sur le lieu de travail.
mais cette "surveillance" est ouverte, accessible à tous et ne bénéficie pas uniquement à l'intérêt de l'employeur, ce qui me laisse sceptique quant à l'illégalité du procédé.
mais je vous avouerais que je ne puis vous en dire davantage, faute d'avoir au moins une illustration jurisprudentielle en la matière.
une question : quels sont les projets de l'entreprise en cause ? peut-
être que cela entre en ligne de compte quant à l'établissement de ces "time sheet"....
12/07/2007
bonjour,
référez vous aux clauses générales de votre contrat de prêt.. cela devrait être indiqué... s'il n'en est fait aucune mention, votre banquier a alors manqué à son devoir d'information...
12/07/2007
Depot de bilan-plan de cession redressement
c'est exactement ça...
les seuls créanciers qui doivent vous inquiétés sont les créanciers privilégiés, et vous seriez tenue de payer de votre poche si les disponibilités de votre société en redressement n'étaient pas suffisantes.
pour le reste des créanciers, c'est à celui qui sera le plus diligent et on ne vous demandera pas de combler l'intégralité des dettes de ceux-ci, sauf s'ils sont bien évidemment privilégiés...
bonne chance
12/07/2007
bonjour ,
selon le type d'activité, la revente à perte s'apprécie différemment
Mais il existe un calcul complexe, et sauf erreur de ma part, (et pour faire plus simple) vous ne pouvez vendre un produit en deça de 75% de son prix d'achat, sauf périodes extraordinaires de liquidations.
12/07/2007
bonjour,
je pourrez continuer à en rédiger toute la journée si cela pouvez m'en apporter autant !!!
je ne pourrais pas exactemet vous dire sur quoi se base un expert-comptable pour établir ces honoraires, mais vous êtes en droit de le lui demander...
si vous ne souhaitez pas, en tout cas dans l'immédiat, créer des tensions, vous pourriez vous référer à la pratique en la matière en apeller 2 ou 3 comptables pour leur poser la question (de leur demander une sorte de devis)... je ne pourrais pas vous aider davantage, l'expertise comptable relevant de la liberté de fixation des honoraires, mais il est clair que ceux-ci doivent rester raisonnables et être dans la fourchette de ce qui se pratique dans la profession.
12/07/2007
Depot de bilan-plan de cession redressement
hé bien, oui vous pouvez demander à déposer le bilan et bien avant les trois mois si aucune anélioration de l'activité de l'entreprise n'est notée...
vous pouvez bien évidemment travailler au mois de novembre 2007, après dépôt du bilan, aucune période de carence n'est à respecter en la matière.
si à la clôture du bilan le passif n'est toujours pas rembourser, étant donné que c'est une SARL, vous serez tenu des dettes au prorata de votre apport personnel au capital de la société. Mais, cela n'exclu pas que les créanciers, après une liquidation judiciaire de votre société, vous intentent des procès sur le plan civil pour créances exigibles, dont vous pourriez être tenu. Les premières créances a épurer lors de la liquidation judiciaire sont celles de l'URSSAF, créances fiscales, et vos crénaciers privilégiés.
les autres créances seront apurées selon leur rang (ce qui reste de l'actif de la société sera partagé entre ces créanciers : exemple : si vous avez un créancier auquel vous devez 1.000 euros, et s'il reçoit lors partage de l'actif, 800 euros, il pourrait se retourner contre vous afin que vous lui remboursiez les 200 euros restants)... Mais rassurez vous, vous avez apparemment assez de stocks et de disponibilités pour apurer les dettes de la société, ce qu'il faut essayer maintenant c'est de pas aggraver celles-ci....
12/07/2007
Depot de bilan-plan de cession redressement
biensur, après le dépôt de bilan vous pourriez retrouver du travail... la seule restriction à cela c'est que vous soyez condamnée pour faute et fassiez l'objet d'une interdiction de gestion... décision qui ne peut être prise que par le juge et après avoir prouver à votre encontre certains délits (abus de biens sociaux...)....
à défaut, vous êtes libres de travailler biensur, et même pourquoi pas, vous lancer dans un autre projet de création d'entreprise...
12/07/2007
Liquidation judiciaire et actes de cession de parts
bonjour,
le principe veut que toutes les opérations faite avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, restent valables, donc oui, vous pourriez obtenir le remboursement de vos parts...
12/07/2007
Détournement de marque et de logo
bonjour,
s'agissant de la marque "heineken" quelque peu modifiée, je ne pense pas que vous ayez des problèmes quant au brevet relatif à cette démonimation, puisque vous associez celle-ci à un personnage de jeu vidéo, ce qui ne laisserait en principe aucune place à une éventuelle confusion, sauf si ledit personnage tient un verre ou boit quelque chose et là, vous risquez en effet de rendre compte à la marque "heineken" qui peu assimiler ceci à de la dérision. Pire, pénalement, le débit de boisson étant très réglementé, vous pourriez être condamnée pour incitation à la consommation d'alcool.
enfin s'agissant de Mario et du Champignon, il ressort que vous porterez incontestablement péjudice à Nintendo qui pourrez vous intenter un procès...
un conseil : évitez cela !!
12/07/2007
Taxation d'office pour non-déclaration
bonjour,
j'ai bien reçu votre mail et les documents joints
j'en étudie le contenu et vous recontact sous peu
12/07/2007
Depot de bilan-plan de cession redressement
un mandataire étant nommé, c'est lui qui appréciera si oui ou non le bilan doit être déposé. Sa fonction première étant d'assurer le redressement de l'entreprise, il est de sa mission de tout essayer en ce sens, ce qui peut prendre du temps et rallonger la période de redressement biensur...
durant ce redressement vous rester redevable du bail de votre local, du paiement des crénaces URSSAF et fiscales, ainsi que du salaire du mandataire qui sera lui fixé par le juge...
pour ce qui est de retrouver du travail, il faut que vous sachiez que vous aurez des interdictions, vous ne pouvez être gérant ou co-gérant d'une autre société alors que vous-même êtes en redressement... un emploi salarié pourrait être envisageable, mais il faut voir ce que dira le juge, car lui seul déterminera les prérogatives du mandataire, sachant que vous serez privée d'une grande partie de vos fonctions, mais pas de la totalité.. et il faudrait alors en déternimer l'étendu quant aux incompatibilités...
12/07/2007
En cas de depart volontair sans respecter le préavis,risque?
bonjour,
vous pourriez biensur partir sans effectuer votre préavis, votre situation en CDI vous laisse une largesse en ce point, mais tout n'est pas gratuit bien évidemment... Vous devrez indemniser ledit préavis non effectuer à votre employeur, qui le retiendra sur votre salaire....
quant à votre seconde question, à mon humble avis, vous ne pouvez pas être à la fois étudiant et demandeur d'emploi.
soit vous êtes étudiant et vous faites une demande pour bénéficier de l'octroi d'une bourse.
soit vous vous inscivez au chômage, les ASSADICS ne sont dus qu'après 6 mois d'ancienneté, ce que vous avez...
12/07/2007
Qui peut s'ocuuper de la vente de mes biens en france !!
bonjour,
vous n'avez personne en France que vous pourriez mandater pour cela ??
12/07/2007
Demande d'informations sur jurisprudence
donc si je comprend bien, votre nouvelle adresse apparaît sur le jugement mais pas sur l'extrait K-Bis ??
corrigez moi si je me trompe, mais je vais dors et déjà faire une recherche en ce sens
12/07/2007
Depot de bilan-plan de cession redressement
"désintéresser" est en terme juridique équivalent de "rembourser" c'est-à-dire que les créanciers doivent obtenir satisfaction quant au remboursement de leurs créances.
12/07/2007
Cession fcpi avant terme du contrat
bonjour,
il me faudrait savoir quelle était la forme de votre entreprise dissoute, car les régles différent quelque peu. Elles sont un peu particulières quant aux SCI par exemples.
autrement, dès la dissolution de la société à l’arrivée de son terme ou par décision de dissolution anticipée des associés, la personnalité morale de la société ne survit que pour les besoins de sa liquidation.
Les associés conservent néanmoins leurs droits de nature mobilière et les parts de la société dissoute peuvent être cédées aux mêmes conditions qu’avant la dissolution. La clause statutaire d’agrément s’applique en particulier.
Attention, la rédaction de l’acte sera cependant différente par rapport à la cession des parts d’une société non dissoute.
12/07/2007
Depot de bilan-plan de cession redressement
bonjour,
tout dépend de l'état de votre entreprise, du passif à apurer et de l'actif à liquider... l'intérêt premier à ce stade de la procédure, est celui des créanciers qu'il faut désintéresser au mieux
12/07/2007
Modification de cdi à cdd,est ce possible?
bonjour,
en principe, le préavis est pérvu par le contrat de travail et en la matière, pour les salariés, il est effectivement de 1 mois, sauf si la convention collective prévoit une plus courte durée.
pour ce qui est du recours au CDD, il faut savoir que les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi et la régle veut que l'on passe d'un CDD à un CDI et pas le contraire, le CDD étant un contrat "précaire", son domaine d'application est limité :
- en cas de hausse temporaire d'activité
- pour le remplacement d'un salarié en maladie
- dans l'attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI ...
autrement ce que vous pourriez faire, c'est un arrangement amiable avec votre employeur, qui pourrait consentir votre démission ou votre licenciement, et vous reprendrait peu de temps après en CDD.
11/07/2007
Demande d'informations sur jurisprudence
bonjour,
oui, une jurisprudence constante existe en la matière, mais elle n'est malheureusement pas favorable pour vous.
vous étes censé faire tout votre possible pour entrer en possession de votre courrier en matière contentieuse.
en effet, en cas de changement d'adresse, il vous incombe de faire connaître au greffe votre nouvelle adresse, même si celui-ci en avait eu verbalement connaissance.
Car pour exercer un recours contentieux contre une décision de justice défavorable, il faut que celle-ci ait été notifiée par lettre recommandées avec demande d’avis de réception ou dans la forme administrative (Art. 611-3 ; R 611-4).
Il résulte de la combinaison de l’art. R* 198-10 du LPF et de l’art. R 751-3 du Code de la justice administrative que la notification doit se faire au domicile réel.
Ce domicile correspond à la dernière adresse connue du greffe, étant entendu que le greffe notifie à l'adresse qui figure sur les documents qu'il a en main sans avoir à vérifier si cette adresse est correcte et qu'elle correspond effectivement au nouveau domicile du justiciable.
A défaut de notification de votre nouvelle adresse au greffe, le délai de recours n'est pas interrompu et commence à courir à partir de la notification faite par le greffe à votre ancienne adresse.
Qui plus est, la notification d’un jugement à une personne à la seule adresse qu’elle avait indiquée au greffe fait courir le délai d’appel, même si le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »
CE, 21 Déc. 1994, SARL « La flotte française », n° 137488
CE, 19 janvier 1988, SARL « Armement Martiniquais », n° 165164.
11/07/2007
Comment être sùr de récupérer mon argent
bonjour,
biensur que vous pouvez vous faire assister d'un avocat lors de la signature du refus de la succession.
mais la refusant, et sauf erreur de ma part, j'ai bien peur que vous ne pouvez prétendre à un quelconque remboursement des frais engagés par vous quant à la prise en charge financière lors du décès de votre père.
09/07/2007