Durée d'une affaire suivant la juridiction
bonjour,
cela peut dépendre aussi beaucoup de l'affaire...
ya, devant les deux juridictions, la possibilité du référé, mais dans des cas limités
Cordialement
13/06/2007
Diffamation: des rumeurs fausses consernant mon état de santé
n'hésitez pas...
mais j'espère que vous n'aurez pas à le faire, ce qui voudra dire que vous aurez retrouvé la paix... c'est tout ce que je vous souhaite...
Cordialement
13/06/2007
J aimerai plus savoir sur le droit en général
bonjour,
oui, le Tribunal administratif n'ai saisi que pour les demandes de dégrévement...
le représentant de l'association cherchait à savoir si l'on pouvait en plus mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de ce propriétaire, mais je ne savais pas encore sur quel fondement...
je pense que l'on va invoquer l'abus de droit notamment...
Pour ce qui est de la jonction des affaires, c'est effectivement possible dans la mesure ou ça concerne les mêmes parties à l'instance, les mêmes demandes...
merci pour vos réponses
Cordialement
13/06/2007
Taux de prêt révisé pendant constitution de demande
bonjour,
reste à savoir si le banquier a correctement respecter son obligation d'information, voir de mise en garde selon le cas...
mais il vaut mieux être patient et attendre que le contrat vous soit soumis
Cordialement
13/06/2007
Création d'entreprise ou non ?
bonjour,
je vous avoue que je ne comprend pas bien pourquoi vous ne pourriez pas toucher cette somme ??
vous vous dites étudiant, mais l'un n'empêche pas l'autre...
Cordialement
13/06/2007
Diffamation: des rumeurs fausses consernant mon état de santé
je vous en prie...
c'est tout à fait normal
Cordialement
13/06/2007
Litige quant à un lot à usage d'habitation
bonjour,
il demeure acquéreur du bien, il demande simplement à être indemnisé, car il envisageait d'entreprendre des travaux de rénovation...et du fait de l'erreur du syndicat quant à l'état des lieux de ce lot, il s'estime contrarié dans l'avancement de son projet de rénovation.
bien sur, ce que je recherche c'est de revoir à la baisse cette indemnité. POur cela il doit y avoir un calcul à faire, et c'est là que je coince... je ne sais pas du tout sur quel base cela se calcul...
Cordialement
13/06/2007
Diffamation: des rumeurs fausses consernant mon état de santé
bonjour,
si les propos de cette personne ont été tenus en présence d'au moins 2 autres personnes, c'est de la diffamation publique, et pour ça elle peut être poursuivie et risque 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.
si ce ne sont que de simples mails, c'est alors ce que l'on appelle de la diffamation non-publique et celle-ci constitue une simple contravention de 1er degré ( à savoir dans les 39 euros) devant le tribunal de police.
Il faut savoir que vous pouvez poursuivre cette personne pour diffamation non publique pour autant qu'il y a d'écrits en votre possession (si vous avez 5 mails, vous pouvez la poursuivre 5 fois, ici le cumul des poursuite est possible, et biensur l'indemnité est multipliée aussi par 5), mais à quel prix ??? n'espèrez pas en tirer un énorme avantage pécunier, mais cela peut suffir à dissuader votre amie. Dans ce cas, pour agir vous n'avez que 2 mois (prescription étant courte dans ce domaine) à compter de la réception de ces mails.
autre choix qui s'offre à vous est l'option du harcélement moral, mais là encore c'est toute un eprocédure et vous en avez pour au moins 2 à 3 ans...
alors si vous n'étes pas procédurier, tenter plutôt la première chose, à savoir, la diffamation non publique.
je me tiens à votre disposition pour d'éventuels compléments de renseignements
Cordialement
12/06/2007
Litige quant à un lot à usage d'habitation
Bonjour Jurigaby,
je me suis relu et je me rend compte que le sujet, comme je l'ai posé dans un premier temps, pouvait être compris autrement. Je me suis mal exprimée sûrement. Je vous soumet encore une fois le problème qui m'est posé :
Il s'agit d'une vente d'un immeuble en copropriété à usage d'habitation, pour laquelle le syndicat a fournit la liste des lots et leurs états respectifs.
La vente s'est réalisée et c'est par la suite que l'acquéreur, voulant faire des travaux d'amélioration, s'est rendu compte, s'agissant d'un lot, que le syndicat s'est trompé en le déclarant vacant, alors que, dans les faits, le bail de celui-ci a été reconduit 1 mois avant la conclusion de ladite vente, pour une durée de 3 ans (reconduction tacite).
L'acquéreur invoque "la garantie d'éviction" et réclame une indemnité de 25.000 euros.
Le vendeur refusant de payer une telle somme (voulant se retourner contre le syndicat afin de faire jouer les assurances), il me reviens de faire une estimation chiffrée de ce préjudice, afin notamment de voir s'il est possible de revoir à la baisse cette indemnité.
Seulement, je ne trouve absolument rien indiquant le mode de calcul pour cela et je me pose la question de savoir si cette indemnité ne se calculerait pas au vu des loyers du nouveau bail ( sur les 3 ans) ...
Cordialement
12/06/2007
Litige quant à un lot à usage d'habitation
bonjour Jurigaby,
pour répondre à votre question, qui n'est pas si indiscrète que cela, non je ne suis pas encore avocat, seulement élève avocat...
merci pour vos aides,
cordialement
12/06/2007
Litige quant à un lot à usage d'habitation
bonjour,
je souhaiterais savoir comment évaluer la garantie d'éviction invoquée à l'encontre de mon client qui a vendu son immeuble à usage d'habitation. Alors que le syndicat de copropriété avait indiqué qu'un lot était vacant, le bail de celui-ci avait été reconduit 1 mois avant la conclusion de la vente.
l'acheteur invoque la garantie d'éviction, mais nous souhaiterions trouver un accord amiable... comme puis-je évaluer cette indemnité ?
est-ce au regard des loyers du bail reconduit ???
merci de me venir en aide,
cordialement
08/06/2007
Possibilité de se faire assister lors d'une expertise judiciaire
bonjour,
mon ami est propriétaire d'un fond de commerce et il va faire l'objet d'une expertise judiciaire quant à des travaux... sachant qu'il sera assisté de son avocat, j'aimerais savoir si au-delà, il peut également se faire assister d'une personne tierce lors de l'expertise.
merci de me répondre c'est assez urgent
06/06/2007
Redressement fiscal d'une personne physique
bonjour à tous,
je suis confrontée à un léger problème de procédure et je voudrais avoir votre avis là-dessus appuyé, tant que possible, d'articles de Codes ou de jurisprudences...
un ami a été sujet à un ESFP et à une vérification de comptébilité et a été redressé, mais conteste les redressements.
là où je bloque un peu c'est quant à savoir, si en cas de demande de justification, la réponse fournie est insuffisante à établir la preuve des allégations de mon amis, l'administration est tenue ou non de l'envoie d'une seconde demande de justification quant aux éléments considérés par elle comme étant insuffisamment justifiés.
en clair, est-ce que l'administartion fiscale est tenue de l'envoie d'une seconde justification ou pas ?? j'ai une réponse à cette question, mais je voudrais en être certaine.
merci pour votre aide...
04/06/2007