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hanan / ID 813

Demande de renseignement bancaire

bonjour,


certaines banques concluent entre elles des conventions permattant à leurs clients de faire des prélèvements interbancaires...
un tel accord n'existe tout simplement pas entre ces 2 banques...
ce qui pourrait justifier leur refus (de peur de voir les mensualités non remboursées et se retrouver en litige avec l'autre banque)

Cordialement

Deux foyers fiscaux dans des pays différents

bonjour,

oui, allez sur "google" et taper "Conventions fiscales"

Cordialement

Une entreprise du meme secteur que moi s'appelle pareil

bonjour,

c'est dans le même secteur d'activité ??
est-ce qu'ils font exactement ce que vous proposez ?? et uniquement cela ?? ou ont-ils une autre activité (prépondérante ou secondaire) ??

plus d'informations pourraient aiguiser ma réponse, mais si c'est le cas, cette entreprise pourrez effectivement vous porter préjudice (nuire à votre chiffre d'affaire, usurper votre clientèle...) et dans ce cas là cela s'assimilerait à du "parasitisme"....
Et étant la première a avoir cette dénomination vous serez recevable à agir juridiquement à son encontre...

Cordialement

Transfert de societé et ajout de nouveau gérant

bonjour,

si vous transférer votre société, vous transféré égalemnt votre siège social et dans ce cas, il faut réunir l'assemblée générale en cession extraordinaire pour procéder à une telle modification des statuts (car c'est bien là ce dont il s'agit...). attention la tenue de l'assemblée générale est très réglementée et il vous faudra également convoquer le comité d'entreprise pour y siéger...
il faut que ce transfert soit voté et consigné dans le Procès verbal...

pour ce qui est d'introduire un nouveau gérant, vous pouvez lors de la même assemblée générale, proposer son nom et celui-ci fera l'objet d'un vote ou d'une élection, selon ce que les statuts prévoient... Il faut pour cela vous y référer...
mais la désignation d'un gérant, combien même celui-ce ne serait pas associé, impose également la tenue d'une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)

en ce qui concerne les formalités, il vous faut convoquer tous les associés, les membres de l'assemblée générale et ceux du comité d'entreprise individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception...
A cette convocation il vous faudra joindre "l'ordre du jour", à savoir ce que vous voulez faire voter notamment...
attention l'envoi de ces lettres doit respecté un certain "délai raisonnable" afin que tout le monde puisse se forger une conviction quant aux propositions...
il vous faudra donc les envoyer au moins 7 jours avant la date de la tenue de votre AG.
si vous oubliez de convoquer une personne, tout ce qui aura été voté ce jour là, peut être requalifié par le juge "de procédure irrégulière", si la personne non convoquée venait à agir en justice afin d'obtenir l'annulation de décisions prises en son absence...

MAIS, il faut que vous sachiez d'ors et déjà que vous ne pouvez pas procéder à la convocation d'une AG si au préalable vous n'avez pas consulté le comité d'entreprise en le réunissant et en lui soumettant vos intention... de même celui-ci doit être convoqué dans son intégralité et individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable (3 à 7 jours avant) et vous devez joindre avec ces convocation l'ordre du jour...
le comité d'entrprise ne rend qu'un avis qui ne vous contraint pas, mais c'est un avis obligatoire, à la suite duquel vous pouvez convoquer l'AG en toute régularité...

à chacune de ces réunion (du CE et de l'AG), il vous faudra procéder à l'établissement d'un procés verbal, qui seul vous servira de preuve en cas de contestation judiciaires des décisions ainsi prises...

plus de précisions pourraient éclaircir ma réponse alors n'hésitez pas si vous avez des questions...

Cordialement

Droits au chomage et licenciement

bonjour,

vous vous trouvez dans le cadre d'un contrat très réglementé, attention...
Le CNE n'est effectivement fait que pour les petites structures ne comprenant pas plus de 10 personnes, et son esprit est de ne pas trop couter aux entreprises pour favoriser l'essor des PME en France... Jusque là je ne vous apprend rien...Sa spécificité réside dans le fait qu'il peut être résilié unilatéralement par votre employeur ou par vous même sans motifs dans les deux premières années de sa conclusion...

si cette période de 2 ans n'est pas écoulée, je comprendrais que votre employeur ne veuille pas vous licencier puisque la loi lui permet de résilier le contrat de manière unilatérale.
A défaut,il lui faudra alors rendre compte à l'inspection du travail et un licenciement n'est jamais sans frais...
Un abandon de poste durant cette période ne servirait pas à justifier un licenciement...
et une "faute grave" n'arrangerait pas votre dossier...La "faute lourde" en revanche est privative du droit de percevoir les ASSEDICs

je n'ai pas compris votre allusion au PACS ??

Codialement

Union libre avec enfant naturel commun quelle pension?

bonjour,

comme Christelle vous l'a suggéré, se pacser peut être LA bonne solution fiscalement parlant, mais il faut savoir que vous ne pourrez déclarer vos impôts ensemble (une seule déclaration dite "conjointe") que lors de la 3ème année suivant la date de l'entrée en viguer du pacte..
mais je pense que votre demande est plus urgente...

cependant, je ne vois pas grand chose que vous pourriez faire sur le plan fiscal, sauf à joindre avec l'une des déclarations, des justificatifs de certains frais engagés à l'égard de votre enfant, mais là encore seule l'administration fiscale est compétente pour dire si oui ou non ces frais peuvent être déductibles de vos impôts... Ne jamais rien déduire seul c'est une régle d'or...
seule solution à vos "problèmes fiscaux" reste le MARIAGE, alors pourquoi ne pas l'envisager...

Cordialement

Dechoir un pere de ses droits

bonjour,

en l'absence du père je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose...mis à part faire constater cette absence et le non respect du reversement de la pension, ce qui est déjà un premier pas..

par contre si jamais il reviens, vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales pour notamment non respect de ses obligations familiales (pensions, droit de visite) et de ce fait, votre ex mari peut se voir contraint à verser le capital de la pension depuis sa cessation...

quant à un éventuel retrait du droit de visite uniquement sur cette base, je doute que vous seriez entendu favorablement par le juge

Cordialement

Porter plainte à la suite d'un accident de la voie publique.

bonjour,

porter plainte pourquoi au juste??

Durée préavis résiliation bail

bonjour,

il faudrait pour cela vous reporter au contrat de bail qui vous indiquera dans quelles conditions le bail peut être écourté...
en général, ce préavis est porté à 1 mois en cas de mutation professionnelle (le changement de géographie doit être significatif), mais d'autres possibilités peuvent être envisagées...
lisez votre contrat de bail, il vous donnera la réponse...

quant à votre résidence principale (la maison commune), étant sous le régime de la communauté, vous disposez biensur d'un droit dessus... vous parlé de séparation, pas de divorce...
si vous êtes simplement séparés de corps vous concervez vos droits sur cette résidence, mais si vous êtes divorcée, la liquidation de la communauté a du avoir lieu et il faut vous référé au contrat de partage qui a été établi par le notaire

Cordialement

Double nationalité par le grand pere

bonjour,

sauf erreur de ma part, on obtient la nationalité par des ascendants directs (père et mère) et non par ses ascendants privilégiés (grand-père, grand-mère)...
la seule solution qui vous reste est d'envisager la naturalisation dans le cas où la législation italienne le permet

Cordialement

Droit d'utilisation d'un logo s'inspirant d'un logo existant

bonjour,

ils ont parfaitement le droit de vous l'interdire, les logos, comme la dénomination doivent être nouveaux et non "inspirés" d'éléments préexistants qui sont protégés par des droits d'auteur

tout ceci pour vous empêcher de faire fructifier votre entreprise "sur le dos" d'une autre qui s'est battue pour s'imposer sur le marché

cette protection est aussi faite dans l'intérêt du consommateur, qui peut se tromper et faire une confusion

c'est pour cela que ceci est très réglementé, et même si vous avancer le fait que vous n'êtes qu'une simple association à but non lucratif, on vous le refusera tout de même

alors un peu d'imagination et créer votre propre logo...

Cordialement

Frais de recherche avant la création de l'entreprise

bonjour,

attention à ne pas tomber dans l'excès et de tout vouloir déduire...
tout n'est malheureusement pas déductible...

En ce qui concerne les voyages faits antérieurement à la création de votre entreprise :

vous pouvez évidemment inclure en frais de recherche le montant de ces voyages, tout en justifiant ces déplacements... peuvent ainsi entrer dans cette catégorie, le montant des billets d'avion ou autres transports, hôtels... mais en aucun cas les frais engagés côté restauration et pour votre confort personnel... seuls seront pris en compte les frais engagés pour la société... d'autre part, le séjours doit avoir une durée raisonnable, et un séjour trop long risque d'éveiller la curiosité de l'administration fiscale, 2 voir 3 ans après, qui peut vous contrôler et vous demander de sérieuses preuves, et justifications...
Par ailleurs vous ne pouvez faire passer dans vos charges que les frais engagés pour la création de votre entreprise dans un délais de 1 an.
ainsi si vous monter votre entreprise le 01/07/2007, vous ne pourrez passer en charges que les frais engagés entre le 01/07/2006 et le 01/07/2007, ce qui limite considérablement la prise en charges de ces frais par l'entreprise.

En ce qui concerne les voyages effectués après la création de votre entreprise :


ceux-ci n'entrent dans les charges de l'entreprise que s'ils sont engagés pour son intérêt..
si vous voyager en Chine pour rencontrer des fournisseurs par exemple, vous pouvez déduire ces frais en les inscrivant en charges de l'entreprise.
mais si vous effectué un simple séjour de complésance aux frais de l'entreprise vous risquez d'être redressé par la suite sur le fondement de "l'acte anormal de gestion", qui peut être pénalement réprimé, mais d'abord et surtout fiscalement sanctionné.

Attention tous les frais engagés pour le compte de l'entreprise doivent pouvoir être justifiés par des factures notamment. Même l'achat d'une simple chaise, de fourniture de bureau, alors pensez bien que pour des choses plus onéreuses on vous demandera biensûr de tout justifier.

Quoi qu'il en soit, même dans les pays en voie de développement, il vous est recommander de tout faire légalement et et de manière transparente. La seule chose qui puisse vous protéger vous et votre entreprise, c'est de toujours demander des justificatifs et de ne traiter qu'avec des gens qui peuvent vous en fournir, autrement on risque de vous pincer pour "argent d'origine non déterminée" (autrement dit des revenus occultes) et le redressement que vous risquez est lourd de conséquences....

Mais pourquoi chercher absolument à gonfler tout de suite vos charges, sachant que, sauf erreur de ma part, les entreprises nouvellement créées sont exonérées d'impôt sur les deux premières années d'existence, ce qui peut vous laisser une certaine marche déjà..

Cordialement

Deux foyers fiscaux dans des pays différents

rebonjour,

je viens de consulter ladite convention, et elle prévoit effectivement le critère de résidence.

Au sens de cette Convention, l'expression " résident" de l'un des Etats désigne toute personne qui, en vertu de la législation interne de l'Etat, est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence....

mais votre mari peut être assimilé à un "résident" des deux Etats (résident en France de part son domicile principal et séjour permanent; mais également résident des Pays-bas de part ses revenus et ces centres d'intérêts économiques et familiaux) et c'est dans ce cas qu'intervient la convention fiscale pour déterminer où sera imposable votre mari afin notamment de lui éviter une double imposition...
et selon l'article 4-3 a) de cette convention, votre mari sera considéré comme "résident de l'Etat où il dispose d'un foyer d'habitation permanent", à savoir la France et sera de ce fait imposable en France.

Maintenant à lui de voir si le régime fiscal des Pays-bas ne lui sera pas plus avantageux que le régime fiscal français qui n'est pas réputé pour être "un régime de faveur"...

j'espère avoir été claire

Cordialement

Deux foyers fiscaux dans des pays différents

bonjour,

donc si je comprends bien, votre mari est domicilié aux Pays-Bas, mais ses revenus, ces centres d'intérêts (à savoir sa famille et son travail principal) sont situés aux Pays-Bas...

c'est assez délicat, car le partage de la compétence fiscale entre ces deux pays, ne dépend pas simplement de ces critères...

Ne connaissant pas ce que prévoit la convention fiscale bilatérale en la matière existante entre la France et les Pays-Bas, je la consulterai et je vous recontacterai dès que de plus amples informations seront en ma possession...

Cordialement

Escroquerie imitation signature

bonjour,


oui je vous conseille de porter plainte et de faire toutes les démarches dès que possible pour réunir les preuves quant à votre innocence...
comme vous l'a assez justement conseillé Christelle, allez à la préfecture est un premier pas pour cela...
d'autre part, vous pourriez réunir vos relevés bancaires de cette période là qui peuvent également servir à vous innocenter... beaucoup d'autres moyens sont envisageables, mais il faut commencer par la préfecture

Cordialement

Mémoire en DESS Option administration fiscale.

bonjour,

est ce que vous êtes arrivé à vous organiser ??
je peux peut être encore me rendre utile... sauf à me dire que vous le soutenez en juin... auquel cas je vous félicite

Cordialement

Droit des particuliers à exposer

bonjour,

tout exposant est déclaré, et il vous incombera par la suite de déclarer vous même vos bénéfices, que l'administaration fiscale n epeut connaître en principe

Cordialement

Article 197a francais resident à l'etranger

bonjour,

à ma connaissance, ce taux est de 20% au jour d'aujord'hui.

il vous est applicable puisque vous résidez à l'étranger tout en ayant des revenus de source française.

vos impôts se calculent assez facileemnt, puisque vous êtes imposable au taux d e20% sur la totalité de vos revenus de source française et étrangère.

si vous arrivez à démontrer que ce taux de 20% ne vous est pas applicable, du fait des faibles revenus de source française, ou bien de la composition de votre foyer fiscal qui ne vous fasse pas entrer directement dans cette tranche d'imposition après les divers abattements, vous ne serez pas imposable au taux de 20% sur la totalité de vos revenus imposables, mais ce taux de 20% ne sera applicable que pour le calcul de vos revenus de source française.

EXEMPLE :
vos revenus imposables français et étrangers s'élèvent à 500.000 euros (250.000 de source française et 250.000 de source marocaine)
si vous démontrer que ce taux de 20% ne vous est pas applicable alors les 20% ne seront applicable que sur vos revenus de source française, à savoir les 250.000 euros. (donc vous serez imposé 250.000 multipliés par 20% après abattements; au lieu des 500.000 multipliés par 20% après abattement)

ce qui reviens à payer moins d'impôts au niveau du territoire français

Cordialement

Deux foyers fiscaux dans des pays différents

bonjour,

hé bien tout dépend de la durée de son séjour en France, de la source de ses révenus, de ses centres d'intérêts économiques.

je m'explique, si son lieu de séjour principal est la France (s'il y séjour 180 jours par an), alors votre mari demeure imposable en France.

si son activité principale est située en France principalement, alors il est imposable en France.

si ces principaux revenus sont de source française, alors il sera imposable en France...

je ne pourrais qu'être vague, des précisions s'imposant pour que je puisse vous fournir une réponse plus précise.

Cordialement

L'énumération des sourses ddu droit civil des obligations

c'est dingue !!!
je ne pensais pas pouvoir voir ça...