Litige commercial sur travaux de 3 ans

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Bonjour

Ancien artisan électricien, je suis à la retraite depuis 14mois et un client essaye de me poser des problèmes pour des soi disant mal façon non couverte par une decennale sur des travaux datant d’avril 2015. Je suis convoqué à une conciliation. Dois je m’inquieter et qu’est ce que je risque?
Merci pour une réponse rapide
Cordialement

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Bonjour,

Si vous avez respecté la norme NF C 15-100, vous ne risquez pas grand-chose et c'est au client de prouver les malfaçons.

Vous êtes lié contractuellement à votre client et, pour des travaux achevés en 2015, l'action du client n'est pas prescrite. Si vous avez réalisés les travaux dans les règles de l'art, vous avez satisfait à vos obligations, sinon vous êtes tenus de réparer soit en intervenant vous-même soit en payant le coût de l'intervention d'un autre professionnel.

Au cas où les prétentions du client seraient fondées, vous devriez être couvert par votre assurance en responsabilité civile professionnelle si vous étiez assurés en 2015. En matière d'assurance la prescription est de deux ans, mais le point de départ de la prescription serait le jour où votre client a exercé une action en justice contre vous. A vous d'apprécier le sérieux de ce que prétend votre client. Si ce n'est pas manifestement infondé, il y aurait pour vous lieu à déclarer un sinistre à l'assureur qui vous garantissait en responsabilité civile professionnelle en 2015.

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Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement

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Bonjour,
J'ai toujours pensé que ces travaux tombaient sous le coup de la garantie biennale.
Hors garantie commerciale contractuelle plus logue, mais dont il n'est pas fait mention ici.

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chaber Modérateur

bonjour

vous devriez être couvert par votre assurance en responsabilité civile professionnelle si vous étiez assurés en 2015.la RC professionnelle intervient pendant les travaux.

Eventuellement selon extension au contrat elle peut intervenir pour des dommages complémentaires à la garantir décennale.

J'ai toujours pensé que ces travaux tombaient sous le coup de la garantie biennale. la garantie biennale fait partie intégrante de la garantie décennale obligatoire selon art 1792.

La garantie est biennale selon la nature des travaux effectués.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Je ne vois pas pourquoi l'assurance en responsabilité civile n'interviendrait que pendant les travaux. Mais comme, à ma connaissance, ce n'est pas une assurance obligatoire, les clauses sont libres et peuvent prévoir de telles restrictions. Il faut lire le contrat pour savoir exactement quelles garanties apporte le contrat.

La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement. L'équipement installé doit fonctionner correctement pendant au moins deux ans. En cas de défaut de fonctionnement pendant cette période, le professionnel qui a réalisé l'installation doit remettre l'équipement en bon état même en l'absence de faute de sa part. S'il ne le fait pas lui-même, lui ou son assurance paiera le travail fait par un autre.

La responsabilité contractuelle est l'obligation d'exécuter le contrat passé avec le client. L'artisan doit installer l'équipement tel qu'il est décrit par les termes du contrat et il doit le faire conformément aux règles de l'art.

La garantie biennale est une obligation de résultat, la responsabilité contractuelle est une obligation de moyens.

La garantie biennale s'applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

La responsabilité contractuelle s'applique pendant cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître le manquement du professionnel à ses obligations et, au plus tard, vingt ans après la réception.

Envisageons deux cas.

Premier cas.
Le descriptif a été parfaitement respecté et les normes ont été scrupuleusement appliquées. Néanmoins une défaillance dans le fonctionnement de l'installation survient moins de deux ans après la réception : le professionnel doit soit intervenir lui-même pour réparer soit s'en remettre à son assurance biennale ou décennale.

Second cas.
L'installation fonctionne parfaitement. Mais le client découvre un jour qu'elle est raccordée à la terre avec du fil rouge ce qui est techniquement sans aucune incidence. C'est toutefois un manquement flagrant aux normes et règles de l'art qui peut faire courir des risques lors d'une modification ou extension de cette installation. L'artisan électricien doit alors intervenir pour rendre l'installation conforme aux normes. S'il ne le fait pas lui-même, lui, ou son assurance s'il en a une qui couvre un tel risque, paiera la facture du professionnel qui aura rectifié la malfaçon.

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Alors attendons, ou questionnons pour connaître les travaux en cause.
Car il y a une grosse différence entre les deux délais de prescription.

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J’ai raccordé un aérateur permanent dans une salle de bain sur un circuit lumière comme prévu au départ et 3 ans après la cliente conteste et dit que j’aurais dû prévoir une ligne spécialisée. En sachant que c’est une rénovation et non du neuf. En me disant qu’elle s’en est aperçue que lors d’un changement de locataire .

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Cela devient un peu technique et vous êtes mieux placé que moi pour savoir si les normes ont été transgressées ou non. Quoiqu'il en soit, c'est à la cliente de le démontrer, ce qu'il lui sera probablement difficile de faire sans le concours d'un expert.

Il n'était pas explicitement prévu dans le contrat de travaux qu'il devait y avoir une ligne spécialisée, c'est déjà une bonne chose pour vous.

Il n'est pas non plus allégué de manquement aux règles de sécurité, c'est le principal.

Personnellement, je trouve que votre cliente cherche la petite bête. Je serais porté à rester ferme lors de l'audience de conciliation.