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Patricia / ID 20547

Marié a une francaise et titulaire d'une carte de sejour...

Bonsoir Hannibal,

Et mes félicitations pour vos études , un bac + 6 est loin d'être simple ...

Il faut aller vous renseigner à la préfecture la plus proche du domicile de votre épouse, lui expliquer votre situation elle vous donnera les renseignements nécessaires et les papiers administratifs à devoir leur fournir selon vos souhaits et intentions.

Vol de chèque, comment retrouver qui l'a utilisé ??

"Il ne sait pas exactement quan"t" et surtout par qui..."
et même pas où ???
Reste à savoir comment l'opposition sur ce chèque a été faite ... comme la
banque l'exige ...

Légalement, la somme correspondant à un chèque volé ou perdu est
bloquée pendant toute la période de validité de l'opposition (1 an et 8 jours
pour les chèques bancaires)

Durée de port bracelet electronique ?

Bonjour,

Votre premier message n'étant pas très clair, j'avais compris l'inverse.
Liberté conditionnelle (fin de peine) alors qu'il est en détention provisoire
(attente de jugement)

Concernant la durée de la détention provisoire pour les délits :
- Punis peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement
La personne mise en examen ne peut-être maintenue en détention
provisoire, + de 4 mois si elle n'a pas déjà été condamnée pour délits
communs.
Si il ne pense pas pouvoir supporter les contraintes, il faut voir avec son
avocat qui a fait appel, quelles sont les possibilités (si il y en a ?) de
désistement ou d'annulation

http://prisons.free.fr/bracelet.htm

Cordialement

Durée de port bracelet electronique ?

Bonsoir,

Concernant la liberté conditionnelle , la durée légale du port du bracelet électronique est de 4 mois maximum.
Sans connaître la durée et les faits exacts de la condamnation, ne pouvons vous en dire plus.
"l'escroquerie " est tout et rien...

Seul Le JAP en possession et connaissance du dossier à ses raisons de l'attribuer, première fois comme récidive

Cordialement

Effacement de casier judiciaire

BONJOUR et PAR AVANCE MERCI POUR VOS REPONSES ...


http://www.derpad.com/download/C42.pdf

Accident de moto avec un piéton

Salut l'motard !!! :)

Si tu as tout bien respecté comme tu le dis, pas d'inquiètude :

- dépassement par la gauche si ligne discontinue (sans franchissement ou
empiètement sur voie adverse)
- vitesse à 40 en agglomération
- test d'alcoolémie négatif
A mon avis pas d'inquiètude à avoir ...

"Le pièton est protégé" oui et non ... il n'a pas non plus à traverser n'importe où et n'importe comment entre les voitures et les 2 roues...

Les passages protégés ne sont pas faits pour les chiens...

Cordialement

Creatio entreprise et surrendettement

Bonsoir,

Vous pouvez gérer une entreprise (l'administratif) mais ne pouvez pas créer
de compte bancaire professionnel.
Vous devez désigner un fondé de pouvoir (mandataire) auprès de votre
banque, qui détient la signature du compte.

Cordialement

Besoin de conseils surendettement

Bonsoir,

Votre situation financière est la véritable sphère infernale.
Je ne peux que vous conseiller d'aller à la BdeF pour entamer une
procédure de surendettement, je ne vois rien d'autre.
Seul un juge décidera si celle-ci est recevable ou pas.
S'il elle l'est, un plan de redressement vous sera établi pour échelonnement
de vos dettes et dans le pire des cas, c'est également lui qui en prononcera
oui ou non l'effacement
Bloquer les prélèvements de votre compte, vous allez être fichée
interdit bancaire

Cordialement

Je refuse l obtenssion du passeport

Nous ne sommes pas là pour règlements de compte.
Savoir qui à tort qui à raison, qui dit vrai qui dit faux, mais pour répondre
aux questions des internautes telles qu'elles nous sont posées.

Règlez donc entre vous vos "salades"...

Bonne soirée Mme bzzz !!!

Question pour une semi-liberté

Martine,

Si vous ne pouvez obtenir gain de cause auprès de cet avocat, dites à votre
ami que c'est à lui de faire le nécessaire en passant par l'intermédiaire de l'assistante sociale de la pénitentiaire.

Cordialement

Délai de présentation d'un chèque

OK Jurigaby , tu as raison ...
j'ai le C P 2008 et cet article correspond à "la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci à la charge du condamné"...
Rien n'a voir avec les chèques impayés...

Cordialement

Question pour une semi-liberté

Bonsoir,

Envoyer une LR/AR à cet avocat (ou au secrétaiat) en présisant le jour où vous irez récupérer le dossier.
Portez le ensuite à cet autre avocat
Il vous faut récupérer son dossier complet

Comme c'est votre ami qui est concerné, je ne peux vous dire si cet avocat
est en droit et obligé de vous remettre son dossier ???

Cordialement

Mes droits sur une suspention de mes gros créanciers

Oui superve,

Mais il faudrait que "patalof" se manifeste ... et nous donne plus de renseignements sur sa situation.
Qu'est il accepté ou pas, il en est ou ??? Son message n'est pas très
explicite...
Chaque dossier de surend est spécifique, il faut être clair, net et précis ...
Inutile de nous laisser répondre dans le vide ...
Merci !!!

Cordialement

Délai de présentation d'un chèque

Je ne suis pas spécialiste en Pénal mais le 131-35 est un article du code pénal et ne concerne en rien un chèque impayé qui concerne le Code Monétaire et Financier

Cordialement

Mes droits sur une suspention de mes gros créanciers

Vu le montant... Et comme nous ne savons pas si il possède du patrimoine immobilier... ???

Cordialement

Délai de présentation d'un chèque

Bonsoir,

Le délai maximum d'encaissement d'un chèque bancaire est de 1 an et
8 jours,
chèque postal 1 an

Vous pouvez le présenter, vous ne risquez rien mais votre compte ne sera
jamais crédité...


Cordialement

Porté plainte contre ma banque

Bonsoir,

Gloran a raison, demandez mardi à votre directeur qu'il vous envoie
un courrier, ou allez à l'agence le chercher.
Le téléphone n'a aucune valeur juridique et ne prouve rien.

CORDIALEMENT

Mes droits sur une suspention de mes gros créanciers

J'en ai bien peur aussi ...

Ficher a la banque de france

Bonsoir,

Ce n'est pas cette Société qui vous a fiché mais votre banque, suite à ces
successifs incidents de remboursements.
SI vous avez tout bien régularisé, c'est à votre banque de demander à la
BDF la levée de l'interdit bancaire.
Sachant que celle-ci fait la mise à jour de son fichier 1 fois par mois et
que le service est débordé par le nombre croissants d'impayés ...
Il faut attendre environ 4/5 mois avant de ne plus paraître fiché.
Allez à la BDF avec une attestation de régularisation de votre banque
et une pièce d'identité, elle vous donnera un état financier.

Le juge, auteur de la loi?

ALEX, pour répondre à votre dernière question, je dirais :

- "De l'esprit des lois" de Montesquieu

A vérifier ...

(Le Juge est la bouche de la loi / la bouche qui prononce les paroles
de la loi) ???

Bonne soirée