j ai eu un retard dans le versement de mon salaire et j ai emis des cheques sans provisions sans le faire expres. ma banque me reclame 50 euros de frais de gestion par cheque ce qui s eleve a un montant de 840 euros plus que le montant des cheques comment puis je faire pour ne pas avoir a regler ces frais qui sont improportionnes et de ce fait je me retrouve fiche a la banque de france
Bonsoir,
Les frais de toute nature qui occasionnent je rejet d'un chèque impayé
sont à la charge de l'émetteur du chèque (le tireur)
Les pénalités libératoires sont à payer au Trésor Public, par timbres
fiscaux.
- 30 euros pour les chqs jusqu'à 50 e
- 50 " pour les chqs de 51 e et supérieurs
La loi dit que c'est au client de vérifier le montant de son solde
disponible avant d'émettre un ou des chèques.
Pour plus de renseignements, consulter :
www.lerecouvrement.com
(chèques impayés)
Cordialement
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Cordialement.
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