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Patricia / ID 20547

Compte joint après décès d'un des deux conjoints

Bonjour,

Le compte est bloqué dans le cas d'une ouverture de compte individuel,
après décès du titulaire et aussi après décès de l'un des co-titulaires quand le compte-joint a été ouvert sous mention : Mr ET Mme.

Dans votre cas, comme l'a dit jeetendra, ni blocage ni clôture.
Le conjoint survivant peut utiliser les sommes disponibles dans la limite
de 50 %

Concernant le transfert sur un compte individuel ouvert au nom de votre maman, il est préférable qu'elle prenne rendez-vous avec un conseiller financier de sa banque.
Si vos parents ont des crédits en cours, prélèv automatiques, virements...
sur ce compte ? Et si ce transfert est possible, il faudra penser à laisser
le montant de ces débits au solde du compte, pour éviter les impayés.

Ce transfert étant avant décès, l'argent entrera toujours dans la succession
donc bien se renseigner pour savoir si ce souhait en vaut la peine.

Fondements du droit pénal de vincenzo musacchio

Ravie pour l'Italie...

Je ne peu plus payer mais prêt bancaire

De rien, avec plaisir.

Ne tardez pas, allez-y le plus tôt possible.

Bon w end

Mon ex copine est enceinte

J'ai oublié ...

Concernant garde alternée et pension alimentaire, pour connaître vos droits
et possibilités (selon votre situation personnelle, car je suppose que vous
n'êtes pas encore salarié et vivez paut-être chez vos parents ou en résidence
universitaire).
Il faudra envoyé une LR/AR au Juge des Affaires Familiales (au tribunal où
est domiciliée votre ex amie) en lui expliquant précisément les faits et vos
souhaits.
L'avocat n'est pas obligatoire pour les couples non mariés.

Pour un nourrisson ça ne me paraît guère possible, mais il vous répondra
clairement.
Pour ma part, honnêtement, je ne sais pas exactement.
Je dirais à partir de 2 ou 3 ans ?

Mon ex copine est enceinte

Bonjour kakahouheteuh,

Aucun dérangement sur ce site.
Nous sommes tous des bénévoles qui répondont avec plaisir, selon notre disponibilité et connaissances.

Pour être reconnu père biologique (ce qui vous permettra d'exercer l'autorité
parentale) vous devrez reconnaître cet enfant. A la mairie, service d'état-civil.

Ensuite, munie de cette reconnaissance de paternité, vous devrez vous rendre
à la mairie max 3 jours après l'accouchement pour la déclaration de
naissance.

http://test-paternite.info/paternite/declaration-paternite.php

A votre place, j'irai déjà à votre mairie, service d'état-civil, pour connaître
toutes les formalités à devoir leur fournir le jour venu.

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P.S. Mes félicitations ! A votre âge vous faites preuve d'une maturité et
honnêteté exemplaires... ... ...

Bon w end

Je voudrais revivre cher papa

Bonjour Nathanael,

Je te souhaite malgré tout un agréable week end de Pâques et de bonnes
vacances.

Les problèmes de couple des parents sont souvent longs et difficiles à résoudre et à comprendre.

Mais ne t'inquiète pas, garde ton courage et avec le temps ça s'arrangera.

Divorce et demarche a suivre

Bonsoir,

Un divorce mixte est particulier, je vous conseille de prendre le plus rapidement possible rendez-vous avec un avocat.

Selon vos ressources, vous pourrez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le dossier est à retirer auprès du tribunal de votre domicile.

Si besoin d'aide pour le remplir, faites-vous aider par une assistante sociale, contactez le service social de votre mairie.

Découvert bancaire autorisé

Bonsoir,

NON, c'est à vous de faire vos comptes pour ne pas dépasser ce découvert
autorisé.
Pensez bien qu'autrement elle ne ferait que ça de la journée...

Je ne peu plus payer mais prêt bancaire

Bonsoir,

Allez à la Banque de France la plus proche de votre domicile pour y
déposer un dossier de surendettement.
Si vos dettes sont reconnues "de bonne foi", après passage en commission,
le juge de l'excécution vous établira un plan personnel de remboursement selon vos ressources.

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Pour vous aider à mieux comprendre la procédure de surendettement, lisez
cet article :

http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

Cloture de compte joint suite à un décès.

Bonsoir,

OK, je comprends mieux le problème.
Le décès de l'un des titulaires d'un compte joint, n'entraîne ni blocage ni
clôture de compte.
Le conjoint survivant peut donc utiliser les sommes disponibles dans la
limite de 50 %

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Dans votre cas :

L'arrêté comptable et tous ses actifs est affectué à la date du décès.
Les chèques sont payés si leur émission est antérieure au décès et le solde
remis aux héritiers.

Quel est le jour exact du décès de votre père ?

Si c'est le 25 nov OU avant, cette date de versement, normal que le C.A.
ne puisse plus vérifier puisque le compte est cloturé donc devenu inexistant...
Pour moi la banque n'a pas une attitude irresponsable.

Quant à cette société d'autoroute, peut-être est-elle aussi honnête,
l'avez-vous contacté pour lui signaler cette clôture de compte ?
Si non, même après avoir vu son virement rejeté par la banque si personne
ne s'est manifesté, impossible pour elle de procéder à un autre moyen de
paiement.

Envoyez un courrier explicatif en Rec avec A/R ou au Directeur ou au siège social pour les prévenir.
Si vous possédez des justificatifs, faites des photocopies et joignez-les.

Cloture de compte joint suite à un décès.

Bonsoir,

Vous parlez d'un compte chèques ?

SI OUI, comment avait-il été ouvert ? au nom de :
Mr ET Mme
Mr OU Mme ?

Imitation de ma signature sur chèques non contrôlée

Bonsoir,

Vous avez donné mandat à votre fille, donc, aucune imitation/falsification de signature...

Sa signature sur les chèques est-elle identique à celle qu'elle a déposé sur
votre demande de procuration ? (très important...)

SI OUI, quelle preuve avez-vous pour dire que la banque n'a pas vérifié ses signatures avant de payer les chèques ?
Aucune, sa signature est déjà en leur possession, sur votre demande de procuration.

Le mandant (vous) est tenu responsable pour toutes les opérations de
retraits effectuées par le mandataire (votre fille).
Vous lui avez donné l'accord de signer à votre place, elle a agit à votre
nom, sur votre compte.

Aucun recours contre la banque dans ce cas.

Un individu que j'hébergais en dépannage a utilisé ma carte bleu

Je vous ai donné le site de l'AFUB pour les contacter avant votre rendez-vous
de demain.
Elle vous donnera peut-être des démarches à suivre et à effectuer pour votre problème.
Il est impératif de savoir auprès d'un des conseillers financiers de votre banque, pourquoi votre carte n'a pas bloqué après dépassements ?
SI la personne de la banque que vous voyez demain ne peut vous renseigner,
envoyez de suite un courrier explicatif en Rec avec Acc de Réc, au directeur
de votre agence.
Pas "con" ce gars, le soir ou la nuit...

Un individu que j'hébergais en dépannage a utilisé ma carte bleu

Bonsoir sam,

Je reconnais que dans ce genre d'arnaque, sa bonne foi est difficile à prouver...
Tout s'est déroulé en bonne et dûe forme... (façon de parler).

Avez-vous des preuves à apporter des jours et heures où vous vous trouviez
quand ces retraits ont été faits ?
Etiez-vous à votre travail ou autres lieux, où attestations de présence pourraient vous être établies par écrit ?
Si oui, demandez en, en expliquant la raison si nécessaire.

Par contre, je ne comprends pas pourquoi la carte n'a pas bloqué aux DAB
(distributeurs) ou chez les commerçants, si le plafond était dépassé ?
Il faudrait voir pourquoi, auprès d'un des conseillers financiers de votre banque.

Comme ça "urge", avant votre rendez-vous de demain, tél à l'AFUB à Paris
(Ass Française des Usagers Bancaires) expliquez votre problème, peut-être
elle vous renseignera et vous conseillera.

http://afub.org/index.php

Assignation devant le tribunal

Bonsoir,

Pourquoi un avocat commis d'office plus qu'un autre ?

Americain souhaitant immigrer en france

Bonsoir,

Il faut vous renseigner auprès de l'ambassade de France à Washington.
Essayez aussi le consulat français à Los Angeles.

"La case" ambassade est obligatoire pour y déposer une demande de visa. C'est elle qui le refuse ou l'octroye.

Je vous conseille donc, de commencer par elle. Ses renseignements seront
clairs, nets et précis.
Difficile de vous répondre précisément, les visas sont accordés ou refusés pour peu de choses...

Bon courage et bonne chance à vous deux.

Depot d'agent sur un compte

Bonsoir,

De rien... Et avec plaisir!

Si vous obtenez une réponse, dites la moi. Je suis curieuse de connaître cette
raison.

Depot d'agent sur un compte

Ou vous contactez le Siège Social régional de votre banque, ou le Directeur de l'agence en question.
Cette décision doit être fondée.

Peut-être que leur société de transport de fonds ne se déplace plus
l'après midi à l'agence pour prélever les espèces ?
Donc par sécurité ?
Je ne sais pas, c'est la principale raison qui me vient à l'esprit...

Cheque falsifier alors que l personne c etais trompé d ordre

Puisque c'est formellement interdit, aucune preuve ne peut-être apportée ni
considérée.
La falsification est fraude et escroquerie...

Dans d'autres cas, un appel téléphonique n'est pas une preuve concrète, même avec témoins à côté.
Ce n'est que paroles contre paroles.

Il faut toujours justifier par écrit.
Et certains actes doivent être rédigés et confirmés soit par une administration ou un professionnel du droit.

Une question sur le droit d'une mère dans un couple en concubinag

Bonsoir,

Seul un Juge des Affaires Familiales déterminera le droit de garde, de visites, la pension alimentaire pour votre fille.

Vous êtes mariée ou en concubinage ? Vous dites "je suis en concubinage" et
après "Le problème est que mon MARI"...

Pour l'état-civil et les démarches, ce n'est pas la même chose.