Harcèlement malgré un plan de surendettement
Comme vous êtes sûre de vos remboursements et des montants des
crédits restants dûs, il est vrai que cette situation est incompréhensible
et anormale.
Compte tenue de l'importance et de la complexité de votre dossier , je ne peux vous conseiller.
Mise à part aller consulter un avocat, ce qui engendrera encore des frais,
je ne vois pas d'autre solution.
11/10/2008
Harcèlement malgré un plan de surendettement
Le plan de redressement élaboré (en accord avec créanciers et débiteur),
il est soumis au débiteur et créanciers pour approbation.
Il doit être signé par toutes les parties. Limité à 10 ans, révision ou
renouvellement compris, le cas échéant.
Plan accepté = respecté
Si il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter
par LR/AR.
Passé un délai de 15 jours après cette date, le plan peut devenir caduc
Plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commission
pour les mêmes problèmes.
Avoir prouvé que vous respectiez vos engagements comme il l'a été
demandé, je veux bien vous croire, mais encore faut il être sûr que
LA TOTALITE de ses créances y figure... A VERIFIER si les 2 noms y
sont mentionnés.
Vous parlez de 2 noms différents mais même organisme, ce créancier
est déjà "particulier"
Je maintiens donc à dire que si il continue à se manifester:
OU il n'est pas remboursé comme prévu
OU il n'est pas remboursé en totalité de ses créances
OU il n'a pas approuvé et signé le plan proposé par le juge
Ce qui est certain est qu'il y a eu un malaise lors du dépôt de votre
dossier. Entre les noms de tous vos créanciers et les montants des
crédits restant dûs
11/10/2008
Attouchement sexuel sur mineur
Bonjour,
En plus du dépôt de plainte, voyez également si votre fille n'a pas besoin
d'un soutien psychologique (aide médicale : médecin, pédiatre, psychologue)
Parlez-en à votre généraliste.
Restée dans le silence pendant plusieurs années peut être sa façon à elle
d'avoir voulu garder le "secret" par peur des conséquences.
Dites lui que vous êtes à ses côtés pour la soutenir et l'aider mais que vous
ne pouvez pas le faire toute seule d'où toutes ces démarches.
Et que ce n'est pas elle qui sera punie.
Cordialement
11/10/2008
Harcèlement malgré un plan de surendettement
Bonsoir,
Etes-vous sûr(e) que ce créancier figure bien dans ce plan de
redressement ?
SI OUI, je ne comprends pas pourquoi il vous envoie des courriers et
relance ses créances...
La commission l'a informé de ce plan établi par le juge et il disposait
d'1 mois pour contester.
Si il figure dans ce plan, il l'a signé donc donner son accord, et si vous,
vous remboursez tel que le juge l'a exigé, retournez à la Banque de
France pour leur expliquer, avec justificatifs de vos paiements le
concernant.
Cordialement
10/10/2008
Divorce : accusée d'être la maîtresse du mari
Bonsoir,
Je vous conseille de contacter un site juridique belge.
En France, l'adultère si prouvé (avec constat d'huissier), est reconnu comme faute.
SI les lois ne sont pas identiques ? nous ne pouvons ni aider ni conseiller.
Cordialement
10/10/2008
Prélèvements bancaires abusifs.
Re bonsoir,
Voir que vous n'utilisiez pas votre carte est une chose mais pour la
banque ce n'est pas une preuve de l'avoir perdue.
Vous n'avez maintenant plus rien à perdre, envoyez une LR/AR au
directeur de votre agence, en lui expliquant clairement votre situation du moment, je ne vois rien d'autre à vous conseiller.
Sans vouloir vous découragez et décevoir, je ne pense pas, à mon avis,
que vous obtiendrez gain de cause.
Essayez toujours, qui ne tente rien n'a rien.
Cordialement
09/10/2008
Remboursement partiel d'un plan de surendettement
Tant que ce retard de loyers de 12000 E ne sera pas remboursé, elle
restera toujours fichée puisqu'il figure dans le plan de redressement
Pour ne plus être fichée il faut que TOUTES les dettes soient remboursées comme il l'a été demandé.
Cordialement
08/10/2008
pragma a raison, ce n'est pas clair ... :)
Je confirme que le message se contredit
"Je viens d'apprendre qu'il se rétracte et qu'il ne veut plus vendre"
"celle-ci a été vendue"
C'est le notaire qui procède à la liquidation de la communauté et attribue
à chacun la part qui doit lui revenir, après remboursement des emprunts.
Cordialement
08/10/2008
Remboursement partiel d'un plan de surendettement
Bonsoir,
Le plan de surendettement établi par le juge a été accepté par tous
les créanciers et signé par le Président de la commission.
En modifier le règlement et les conditions de sa propre initiative tels
qu'ils ont été défini, auraient de lourdres conséquences pour votre
fille.
Pour ne plus être fichée FICP, c'est à sa banque de faire une demande
de main levée auprès de la Banque de France, après que tous ses crédits
soient remboursés.
Cordialement
08/10/2008
Maison et dossier de surrendettement
Bonsoir,
Pour donner un complément de réponse, les juges exigent une vente des
biens immobiliers en cas de dettes exorbitantes, SI les débiteurs ne
sont pas solvables
Ne sachant pas si vous êtes salariée et sans connaître le montant de vos crédits à rembourser, nous ne pouvons vous en dire plus.
Le juge peut établir un simple plan de redressement pour échelonner
le paiement de vos crédits sur plus long terme.
Cordialement
.
08/10/2008
Prélèvements bancaires abusifs.
Non ce n'est pas suffisant car vous n'avez pas suivi la procédure
bancaire pour déclarer la perte de votre carte .
Les banques n'exigent pas de fax, donc à partir de là, elles n'en
tiennent pas compte...
Elles ne peuvent être tenues responsables des conséquences d'une
opposition.
- Envoyer une LR/AR à votre agence sans délai
- Tél au service opposition CB (ouvert 7j/7, 24h/24) sans délai
max 2 jours après le constat
- Faire une déclaration de perte à la Police ou Gendarmerie
Toutes ces formalités sont mentionnées dans le contrat porteur de
la CB que votre banque vous a donné et que vous avez signé.
Rien n'oblige à pointer ses relevés bancaires mensuels mais rien ne
l'interdit non plus.
Ne s'en rendre compte que 3 ans plus tard, est un peu long...
Cordialement
08/10/2008
Bonsoir,
SI à l'issue de cette phase vous obtenez gain de cause, un nouveau plan
établi par le juge sera mis en place et s'imposera au débiteur et
créanciers.
OU le juge désigne un liquidateur pour vente de biens mobiliers et/ou
immobier pour répartir le produit des ventes aux différents créanciers.
Saisie sur rémunérations, saisie attribut de votre compte bancaire, possible
mais je ne suis pas sûre.
Avec 2 salaires (dont 1 fonctionnaire), vous êtes loin d'être insolvable...
Vos dettes ne seront jamais effacées.
Cordialement
08/10/2008
Ma femme veut vendre notre maison
Bonsoir,
Ne connaissant pas sous quel régime matrimonial vous êtes marié,
il serait préférable de voir avec votre notaire.
Cordialement
07/10/2008
Re bonsoir,
Dans votre message initial, vous ne précisez pas que vous êtes
fonctionnaire et marié.
J' ai donc expliqué brièvement tous les cas de figure qui pouvaient se
présenter SI le juge refusait le plan...
Cordialement
07/10/2008
Prélèvements bancaires abusifs.
Bonsoir,
Vous voulez prouver par des relevés bancaires que votre carte n'a pas été
utIlisée pendant 2 ans et vous n'avez effectué aucun prélèvement
depuis 3 ans ?
C'est 2 ans ou 3 ans votre déclaration de perte ?
COMMENT et à QUELLE DATE avez vous déclaré votre carte perdue ?
Il faut être plus précis concernant les dates et les démarches que vous
avez faites pour vous donner une réponse
Cordialement
07/10/2008
Résilier contrat ecole tunon 75008
Bonsoir,
Un contrat de quelle nature qu'il soit, ne peut être résilié en bonne et
due forme qu'après respect des clauses qui y sont mentionnées.
Dates, délais, raisons.
Voyez ce qu'il dit ?
Je sais que Tunon est une Ecole très chère (mais très cotée...)
Il faut comprendre que l'Ecole n'est pas responsable des absences non justifiées de votre nièce ...
Vous dites que votre soeur n'a pas eu consultation et connaissance de ce contrat, donc comment a t-elle pu le signer "sans avoir réfléchi des
conséquences financières" ???
Puisque qu'elle l'a signé il lui a donc été remis pour qu'elle en prenne
connaissance...
Les adultes qui ne sont pas sous tutelle sont personnellement responsables
de leur gestion financière.
Je ne peux vous en dire plus, relisez ce contrat et voyez les motifs
de sa résiliation.
Cordialement
07/10/2008
Bonsoir,
La durée d'un plan est effectivement de 10 ans maximum (sauf lorsque
cela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidence
principale du débiteur).
La durée de fichage au FICP (Fichier Incidents de Crédits des Particuliers)
est également de 10 ans.
Une fois votre plan établi, vous et vos créanciers le recevront pour
approbation.
SI un de vos créanciers refuse de le signer, la commission fait le
"Constat de défaut de conciliation" qui sera inscrit dans un procès
verbal. Vous recevrez une LR/AR et disposerez de 15 jours pour
répondre.
SI aucun plan n'est négocié, vous êtes donc en situation d'insolvabilité
(ni ressource, ni bien ne permettent de régler en partie ou en totalité
vos dettes.
- La commission suspend les dettes (autres alimentaires) maximum
2 ans
OU
- Efface en partie les créances en faisant une proposition spéciale et
motivée (le moratoire)
Le recours peut se faire soit devant une cours d'appel ou de cassation,
selon les cas
Toutes les décisions d'un juge, ne sont pas susceptibles d'appel...
-------------------
Pour plus de renseignements, lisez l'article de mon confrère concernant
le surendettement :
http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm
Cordialement
07/10/2008
Ma femme m'a trompé quels recours ai-je ?
Bonsoir,
Pour un juge, La preuve absolue et incontestable de l'adultère de l'autre,
est le constat.
Constat d'adultère qui doit être établi par un huissier.
Photos, courriers, mails, num de tél ... ne sont pas toujours reconnus
comme preuve d'infidélité par beaucoup de juges ...
Cordialement
07/10/2008
Remboursement frais de scolarité
Bonsoir,
Un acompte est un engagement ferme et définitif entre 2 parties et n'est "juridiquement" pas remboursable.
En cas de désistement de votre part, l'Ecole est même en droit de vous réclamer le paielment du solde.
Ne donnant pas de dates concernant :
la réservation, l'acompte, la date butoir, le désistement, les résultats
des autres Ecoles ... ... Je ne peux vous en dire plus.
Voyez ce qui est précisé sur le contrat de l'Ecole que votre fille a signé et si vous avez respecté les clauses comme elle l'exigeait.
Cordialement
06/10/2008
Remboursement de crédit bancaire
Bonsoir,
La banque n'a pas pu prélever la somme dûe sur votre compte si il n'était
pas suffisamment approvisionné.
Il faut absolument l'approvisionner en conséquence pour les prochaines
échéances, au risque sinon d'être fiché interdit bancaire à la BdeF...
Concernant, votre garant, je ne peux vous dire si à ce jour son compte
a été débité, voyez ce qui est précisé sur votre contrat de prêt.
Cordialement
06/10/2008
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