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kataga / ID 85318

Arrêt sur emplacement livraison alors qu'on reste au volant.

Il me semble que le point va à Lag0.
En effet, la réponse de Chaber, telle qu'elle est rédigée, pourrait faire penser que le véhicule de Peanut était "à l'arrêt" .. ce qui serait inexact ..
Car, comme l'indique justement Lag0, d'après les éléments énoncés, le véhicule de Peantut était en réalité en stationnement...

Les deux réponses sont justes mais je donne [barre]donc[/barre] le point et l'avantage à Lag0 ..

Arrêt sur emplacement livraison alors qu'on reste au volant.

Bonjour,
Oui, tout à fait d'accord avec Lag0, et on pourrait ajouter : de même que laisser le moteur tourner, ou mettre les warnings n'est pas un critère ..
On peut donc rester au volant, laisser le moteur tourner et mettre les warnings tout en étant en stationnement si on dépassé le temps nécessaire à la montée ou à la descente de la personne...

Arrêt sur les zébras devant l'école.

Mouais, toutefois Lag0, même si je ne vous ai pas convaincu, la moindre des choses serait que vous reconnaissiez à tout le moins plusieurs interprétations possibles et donc l'existence d'un doute quant à votre interprétation personnelle d'un texte..

Car ce n'est pas votre interprétation personnelle qui est importante, c'est celle des juges ..

Si je fais légifrance, et "ligne axiale" je trouve 3 décisions et les 3 concernent ... l'axe médian ..

Et sur un plan de la logique répressive, on pourrait s'étonner que le fait de franchir l'axe médian de la chaussée (et donc de rouler face à la circulation) serait, selon vous, puni de la même peine que franchir l'accotement pour se stationner sur le bas côté ....

J'ajouterais sur un plan sémantique et lexicologique, que les lignes longitudinales continues séparatives sont forcément également dans l'axe, donc toutes les lignes seraient selon votre définition "axiales" ? pourquoi alors avoir rajouté "ou les lignes séparatives" .. ce serait complètement redondant non ?

Arrêt sur les zébras devant l'école.

Personnellement, je lis un "ou".
Une ligne continue ne peut pas être chevauchée ou franchie même si elle est à droite de la voie de circulation la plus à droite (donc entre la voie de droite et le bas coté).

Je pense, Lag0, que axiale s'interprète comme l'axe médian de la chaussée qui sépare les voies circulant dans le sens opposé.
Le "ou" peut donc s'interpréter comme signifiant que çà s'applique également aux lignes continues concernant des voies de circulation roulant dans le même sens ..(donc pas uniquement la ligne axiale)
La séparation d'avec le bas côté n'est donc pas concernée ..

Arrêt sur les zébras devant l'école.

Oui, mais cet article vise les lignes "séparatives de voies de circulation"

Le bas côté n'étant pas une "voie de circulation", je ne vois pas très bien en quoi il serait concerné par l'article R 412-19.


Il faudrait que Melcha précise si les zébras sur lesquels elle s'est stationnée sont des zébras séparatifs de voies de circulation ..

PS : Les administrateurs sont-ils dispensés de dire bonjour ?

Arrêt sur les zébras devant l'école.

Bonjour Lag0,

Vous auriez des exemples jurisprudentiels de çà .. ? par ce que çà ne semble pas aller de soi ..
Si les zébras ont un rôle séparateur des voies, c'est oui... mais si les zébras sont sur le bas côté ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Plus de nouvelles de Magalo depuis 5 jours .. Je suppose qu'elle capitule ..et paye son PV ... Elle aurait quand même pu dire au revoir ...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour Aléas,

Oui, vous avez raison, la lecture du texte de loi (ici L 121-2) devrait lorsqu'il est clair, en principe, suffire pour se convaincre et convaincre le Tribunal mais sur des questions sensibles, on préfère généralement avoir le texte + la jurisprudence kivabien ...

Il me semble avoir vu quelqu'un sur un autre forum qui bizarrement n'a pas été suivi par le juge dans son argumentation sur le stationnement dangereux et qui a donc été obligé d'aller en cassation .. (procédure en cours)..

En principe, le nom des affaires est affiché à côté de la porte de la salle d'audience, avec le numéro du dossier, et donc si une affaire juridiquement intéressante est débattue, on doit pouvoir retrouver le nom de la personne (le juge forcément dit "condammne X... ou relaxe X...") et le numéro...

Lorsque j'assiste à une audience de droit routier, je note par précaution le nom de l'affaire au moment ou le dossier est appelé, pour le cas où ..

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour Magalo,

Si c'est le fait de mentir aux gendarmes et au juge qui vous pose un problème de crainte pour des raisons religieuses, juridiques ou autres, vous pouvez aussi dire au juge et aux policiers : je refuse tout simplement de vous dire qui conduisait et je refuse aussi de vous dire si c'était moi ou pas. C'est à l'accusation de prouver que je conduisais et l'OMP ne fait pas cette preuve. Rien dans la loi ne m'oblige à contribuer à cette preuve, ni à apporter cette preuve, ni à apporter la preuve contraire.
Du point de vue juridique, çà ne poserait aucun problème. Je vous rappelle que vous avez face à une accusation portée contre vous le "droit au silence". Le juge doit vous relaxer aussi... pour les raisons que vous avez énoncées vous-même dans votre premier post.
La plupart des gens préfèrent mentir en disant que ce n'est pas eux ET qu'ils ne savent pas qui conduisait(mais personne n'est dupe ...), et c'est pour çà que sur les forums, vous trouverez généralement des conseils prioritairement du type "dîtes que ce n'était pas vous ..".



Pour la rédaction de la requête en exonération, vous faîtes un projet et on vous le commentera ...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir Aleas,
Dans un cas comme ça, svp, prenez les références de l'affaire.. puis demandez la copie ... juste pour prouver face à des incrédules ...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Si vous avez peur d'aller dans une gendarmerie ou dans un tribunal, alors le mieux est de payer l'amende,vous perdez 3 (ou 4 ?) points et puis vous serez tranquille ..

Difficile de vous rassurer sur la simplicité et l'efficacité puisque personne n'ose y aller .. Donc aucun retour ... ni négatif .. ni positif ..

éventuellement vous faîtes un stage pour récupérer les points ..

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Oui, vous pouvez contester en disant que vous aviez prêté la voiture à des amis .. et que vous n'étiez pas le conducteur ..
Ensuite, la procédure suivra son cours et il faudra revenir sur le forum ..

Contestation refusée - Paiement - Amende majorée

Bjr

Bcp de gens envoient leurs chèques en lettres simples ce qui est fortement déconseillé ..

Mais il faudrait que vous nous expliquiez la logique d'envoyer un pli recommandé puis de ... jeter l'avis de recommandé ... ? Si on fait un recommandé, c'est pour avoir la preuve de l'envoi et la réception .. mais si on jette cette preuve dans les jours qui suivent .. le recommandé sert à quoi et à qui ?

Permis de conduire et les procedures

Bonjour Catherine,

Ce qui est curieux dans l'histoire de votre fils, c'est qu'il a accepté une composition pénale qui le menait droit ... à l'invalidation de son permis ...

Sans doute a-t-il été mal ou pas conseillé ??

Il aurait pu sauver son permis en refusant la composition pénale ... ou bien en cherchant à négocier un aménagement ..

Il fallait venir sur les forums pour se renseigner au départ ...

Enlèvement voiture garée devant bateau qui ne sert pas

La notion de "carrossable" fait référence à l'ancienne notion de "carrosse" et donc à 4 roues .. (à ne pas confondre avec "chaises à bras")
Elle est distincte de la notion de "véhicule" bcp plus large ..
Je ne vois donc pas que la notion de carrossable s'appliquerait à des deux roues avec moteur ou pas ..
Idem pour les fauteuils roulants .. à moteur ou pas ..
Mais si vous avez des jurisprudences à l'appui de votre thèse, n'hésitez pas à les partager ..
Il faudrait une photo de l'entrée de l'immeuble pour voir exactement comment çà se présente ... et selon la configuration de ce "hall", l'infraction peut être justifiée ou non ...
S'il existe une porte cochère, battante, l'infraction est constituée, même si la porte ne sert jamais ..

Enlèvement voiture garée devant bateau qui ne sert pas

Bonjour Tisuisse,

"Le seul fait que la bordure du trottoir fasse un creux constitue une entrée carrossable, qu'il y ait possibilité ou non d'entrer un véhicule. A l'époque où ces trottoirs ont été fait, cela devait correspondre à une entrée de véhicules. Sous le Baron Haussmann, ce genre de situation était extrêmement fréquente."

Je ne partage pas du tout votre avis. Une entrée carrossable suppose un trottoir rabaissé, certes, mais pas seulement : il faut dans le prolongement une porte de garage ou de propriété susceptible de s'ouvrir pour permettre le passage de véhicules ..

Il peut arriver parfois, je l'ai vu, qu'un ancien garage soit transformé en habitation, sans que le trottoir rabaissé ait été ensuite modifié ..

Si tel est le cas, l'infraction n'est pas constituée, et l'enlèvement n'est pas justifié..

Il fallait simplement que Kissifrot conteste le PV auprès de l'OMP par LRAR en joignant des photos de l'entrée piétonne de l'immeuble .. et en montrant, si tel est le cas, qu'elle ne permet plus le passage des véhicules ..

Si par contre, le passage pour les voitures existe toujours mais n'est plus utilisé, c'est autre chose, et le PV est parfaitement justifié ..

Contestation de contravention

Oui, mais vous n'auriez pas dû être en arrêt sur un passage piéton .. En circulation dense, il faut néanmoins laisser le passage piéton libre .. Le PV semble donc justifié ..

Avis de Contravention - Auto dans Bande cyclable

Bonjour,
Effectivement Lag0, j'avais confondu avec un autre cas ..

Avis de Contravention - Auto dans Bande cyclable

Bonjour,
1) C'est vous qui dîtes que vous auriez été pris par vidéo verbalisation .. vous n'en savez absolument rien du tout .....
[barre]2) Vous dîtes qu'il n'y a pas de couloir de bus, mais vous acceptez néanmoins de payer pour une infraction dans un couloir de bus que vous n'avez pas commise .. c'est votre choix ..çà vous regarde ...[/barre]
3) Vous avez commis une infraction en chevauchant dans une bande cyclable ... le policier s'est trompé en parlant de couloir de bus .. le tarif de l'amende de 90 euros peut vous paraître cher, mais parler de "racket", c'est du n'importe quoi .. respectez les cyclistes et les piétons ...et vous n'aurez pas d'amendes à payer ..

Avis de Contravention - Auto dans Bande cyclable

non