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kataga / ID 85318

Défaut de changement d'adresse et retraits de points

Bjr Tisuisse,

Ah oui ? une AFM n'est pas prescrite par 3 ans ?
Ce n'est pas DU TOUT l'avis du Conseil Constitutionnel :



a. – Les conditions d’exercice d’une réclamation
* La possibilité d’adresser au ministère public une réclamation est tout d’abord
encadrée par des délais. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du CPP,
dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’AFM,
celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée.
Toutefois, le même alinéa précise que « cette réclamation reste recevable tant
que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de
tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende
forfaitaire majorée ». Dès lors, la réclamation est recevable tant que court le
délai de prescription de la peine, qui est de trois ans.



http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015467QPC2015467qpc_ccc.pdf


et aussi :

http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm


Merci, SVP, quand vous donnez des avis personnels contraires aux opinions de tous, de bien vouloir citer vos sources ...

Défaut de changement d'adresse et retraits de points

quel est le point de départ du délai ? l'émission de l'AFM



oui.
Mais c'est assez compliqué à cause des éventuels actes interruptifs, notamment l'opposition sur la carte grise

Défaut de changement d'adresse et retraits de points

Non, il n'y a pas eu d'amninistie présidentielle de Hollande ni de Sarkozy ..

Défaut de changement d'adresse et retraits de points

Bjr
Les dates que vous avez données sont les dates des infractions. Il faudrait mettre en face de chacune la date de l'AFM correspondante.
Curieux que les points n'aient pas été retirés de votre permis. Peut-être le véhicule est-il au nom d'une personne morale ?

PS : essai les points qui n'ont pas été inscrits dans les 3 ans devraient logiquement passer aux oubliettes .. donc ne devraient plus vous être retirés ..

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Oui, mais voilà ce qu'écrit sur son site, le CLC qui serait le demandeur dans la procédure :
"Le Tribunal administratif de Pau a condamné, le 18 juin 2015, la commune à abroger son arrêté du 18 mai 2012. Cette décision confirme le jugement de la Cour d’appel administrative de Nantes qui mentionne que les aires payantes ne peuvent être considérées comme solution de substitution au stationnement sur la voie publique"
çà à quand même l'air de dire qu'il s'agirait d'une question de paiement ...
Il me parait donc indispensable, compte tenu du manque de sérieux du CLC, qui ne met pas les copies en ligne, de se procurer la copie du jugement ...

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Mouais, il ne faut pas se précipiter .. tant qu'on n'a pas vu ce jugement, on ne sait pas grand chose .. sur la motivation exacte, et sur ce qui doit exactement être abrogé .. Si c'est une histoire de tarifs, comme ils semblent le dire, ce n'est pas le problème ...

Le Lebon ne publie que très très peu de jugements de tribunaux administratifs .. donc aucune chance ..

Si çà l'intéresse encore, Tomtom6030 pourra l'obtenir auprès du Tribunal de Pau moyennant 5 euros ..

Et peut-être nous en fera-t-il une copie .. ?

Ce qu'il aurait fallu aussi, çà aurait été des copies de jugements de relaxe ... Mais là, c'est hyper difficile à trouver ..

Je trouve que c'est association (CLC qui se vente de ses nombreuses victoires) ferait mieux de donner les copies exacte des jugements au lieu de raconter tout son blabla ... est-ce bien sérieux ? crédible ?

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Bjr Askatasun,




A Tomtom6030, vous n'avez même pas besoin de vous embêter à construire un argumentaire mais juste invoquer l'annulation par le Tribunal administratif de Pau le 18 juin dernier de l'arrêté municipal réglementant le stationnement des camping-cars à ANGLET.



Vous auriez la copie intégrale de ce jugement ? ou à tout le moins un compte rendu de presse suffisamment détaillé pour être utilse ?

Peut-être faut-il demander la copie ici : ?
http://www.accueil-camping-car.com/conseils-collectivites/fr/4/contactez-nous.html


Ensuite il faudra vérifier si c'est bien le même problème ? le même parking ? le même interdit ? le même arrêté ? les mêmes dispositions ?

Alcoolémie et retrait de point

Bonjour Tisuisse,


D'après ce que je lis de vos interventions, j'en déduits, si je ne fais pas une mauvaise interprétation, que vous n'êtes pas mariés, donc le père de vos enfant n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin et, si vous même n'avez jamais été mariée, vous n'êtes pas, au regard des textes, Madame mais Mademoiselle, peu importe le nombre d'enfants.


Moisse +1

En outre, je ne vois pas très bien ce que changerait ici le fait que anna31 soit ou non mariée devant le Maire .. avec le monsieur ... père de ses enfants ..

Vos remarques sur l'utilisation ou pas du mot "conjoint" me paraissent donc d'une part hors sujet et d'autre part franchement indélicates ... ou indiscrètes ...


Par ailleurs, jusqu'à plus ample informé, le délai pour payer une amende n'est pas de 45 jours mais de 2 mois si l'on paye par internet ... Ce mode de paiement est normalement prévu sur l'avis de contravention (à vérifier). Donc si monsieur Anna31 paye l'amende le 12 octobre 2015 par internet, il devrait sauver son permis .. puisqu'il doit récupérer 2 points le 16 octobre (il est rare que les points soient retirés dans les 4 jours qui suivent le paiement ...)

Pertinence des nouveaux Radars a double sens dans certaines situa

De toute façon :
1. ce n'est pas un problème de radar mais de limitation de vitesse et d'implantation du panneau de fin de limitation de vitesse ..
2. Donc ce n'est pas le Préfet qui est concerné mais plutôt le Président du Conseil Général ..
3. Certes, la question pourrait aussi être soumise au Juge pénal en contestant le PV, mais les chances d'obtenir gain de cause sur ce motif seraient extrèmement faibles ..
4. Il faudrait plutot demander à une association d'automobilistes si elle veut faire les démarches auprès du Conseil Général ... mais le ferait-elle ?

Pertinence des nouveaux Radars a double sens dans certaines situa

3/le probleme, c'est que ce RADAR vient d'etre equipé d'un nouveau module qui flasche desormais dans les 2 sens "les autos entrant mais aussi les autos sortants du rond point"
4/les flasches de ce RADAR en sens sortant, sont donc contestables...c'est la qu'est la probleme!!!
5/car les autos qui sortent du rond point devraient pouvoires reprendre une vitesse de 90kmh normale sur cette route a 2 voies ! mais bon KATAGA a surement peut raison... limiter a 30 partout est la solution ( avec 20 en moins par temps de pluie ! )...solution pour paraliser ce pays, deja anemié !
salutation amicales

en fait ce que vous contestez, ce n'est pas le radar, ni les flashes du radar, mais la limitation de vitesse à 70 dans le sens de la sortie du rond point ...
Bah vous pouvez écrire effectivement au maire, ou au Président du Conseil Général en LRAR pour leur demander de supprimer cette limitation de vitesse en sortie du rond point..
Ensuite, s'il ne fait pas droit à votre demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir aussi le tribunal administratif ..
Mais çà me paraît un peu perdu d'avance ..
Vous nous tiendrez au courant .. ?


PS : personne ne vous demande de rouler à .. 30 partout ...

Pertinence des nouveaux Radars a double sens dans certaines situa

@ Lag0

Non, non, il ne conteste pas l'infraction .. donc il paye ..

Il voudrait juste écrire au Préfet pour lui demander de positionner le radar ailleurs ..

Pour comprendre, il vous faudrait lire la prose de l'association 40 millions de coupeurs de cheveux en 4 ...

Bon courage, c'est assez touffu, et pas toujours convaincant :

http://www.40millionsdautomobilistes.com/

Pertinence des nouveaux Radars a double sens dans certaines situa

Les pinaillages d'associations ou de journalistes sur les emplacements de tels ou tels radars peuvent parfaitement vous séduire, mais bcp de gens s'en fichent totalement .. de savoir s'il aurait fallu le mettre 100 mètres plus loin ou 100 mètres avant ...

La loi étant la loi, que çà nous plaise ou pas, le Préfet met les radars là où il veut en des points ... accidentogènes ou pas ...rentables ou pas ...

Ici, c'est un forum juridique ... pas un forum de préchis préchas pour ou contre la politique du gouvernement ... et des préfets ..

Mais en cherchant bien vous trouverez d'autres forums sur le net ou ce genre de débats politico-philosophiques a bcp de succès ..

Pertinence des nouveaux Radars a double sens dans certaines situa

bonjour, j'atend un pv pour avoir eté pris a 78kmh sur un tronçon limité a 70 kmh ( sur une route limité a 90 kmh ) j'attend le pv, toutefois j'ai un doute sur sa legitimité car ce radar est situé sur une route a 2 voies precedent un rond-point dont je sortais il est donc a ma gauche,renseignement pris a l'origine il a ete installé pour ralentire les autos rentrant dans le ron-point ce qui semble logique, mais depuis peux modifié, il flasche maintenant dans les 2 sens les rentrant et les sortants du rond point, ce qui semble inutile ( sinon au fisc !)en matiere de securite la route etant auparavant et hors ce troncon limité a 90, pui je attirer l'atention du prefet, par un courrier RAR en ce sens, vu que celui ci preside les commissions en charge des radars etc, dans sa juridiction et que sa bonne fois n'est pas en cause, mais il est vrai aussi qu'il ne peut etre partout, il délégue aussi! la tache estant immense, helas la pression est forte aussi pour rentabiliser l'outil radar extremement couteux pour le cotribuable ! svp votre sentiment! d'autres voies peut etre?
merci et meilleurs salurtations a vous

Bjr,

Je ne pense pas que le Préfet attende après vous pour recevoir vos conseils d'implantation des radars .. lesquels, à mon avis, n'intéressent d'ailleurs personne ...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,
Vous écrivez cette fois au greffe du tribunal.
Vous dîtes juste que vous faîtes opposition à l'ordonnance pénale.
Et puis vous attendez la suite, c'est à dire la convocation à l'audience ..

Accident vélo contre piéton sur piste cyclable

Les piétons doivent marcher sur les emplacements prévus à cet effet et ces emplacements sont les trottoirs lorsque la route en est pourvue. Oui, votre fils n'est pas en tord, il appartenait au piéton d'utiliser les trottoirs. Un tribunal pourrait très bien mettre 100 % des tords à la charge de ce piéton puisque la loi Badinter de 1985 ne s'applique pas.


Bonjour Tisuisse,

Le fils n'est pas en tort ??

Vous vous fichez du monde ?? Un piéton se fait renverser par un cycliste et il aurait 100 % des torts ?? vous avez vu çà où ?

Ce n'est pas parce que la loi Badinter ne s'applique pas qu'aucune autre loi ne s'applique ...notamment ici l'article 1384 du code civil ...

La présence d'un piéton sur une piste cyclable est sans doute une faute mais elle n'est ni imprévisible, ni insurmontable .. Elle n'a donc pas les caractères de la force majeure ..

On voit donc assez mal comment la faute du piéton pourrait être totalement exonératoire ...comme vous le prétendez ..!!

Le juge pourrait certes imputer une part de responsabilité au piéton si la faute est constatée, mais certainement pas la totalité ..

Merci SVP de bien vouloir lire et tenir compte des posts avant d'intervenir dans une file ... et d'y affirmer n'importe quoi ..


PS : "torts" et non "tords"

Accident vélo contre piéton sur piste cyclable

BONJOUR marque de politesse
art. 1384 du code civil

C'est le gardien de la chose qui est responsable.
La faute de la victime n'exonère pas le gardien de toute responsabilité

Contester une contavention avec radar mesta 210c

Bjr,

Vous n'aurez accès au dossier que si vous contestez ..et en vous adressant au greffe du Tribunal ..

Sinon, vous pourriez tenter d'avoir le renseignement en réclamant la copie du carnet métrologique au ministère de l'Intérieur, mais je ne pense pas qu'il vous répondront ni encore moins qu'ils le fassent dans les délais utiles ...

Stationnement sur passages piètons

Mouais ..

Comme quoi, vous ne lisez pas bien...

Ah bon ? Je ne lis pas bien ? Ou bien est-ce vous qui vous faîtes mal comprendre ?

Bah, j'étais plutôt gentil avec vous jusqu'ici mais si vous le prenez comme çà, je vais vous inviter à lire et bien lire les articles 66, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 ...



Fin du hors sujet pour moi .. d'autant que Valparaiso commence à ne plus s'y retrouver dans sa file ..

Stationnement sur passages piètons

Surtout vous qui passez votre temps à me contredire, quel que soit le sujet où nous intervenons de concert...
C'est un peu fatiguant à la longue...
D'un autre coté, je sais que je tends le bâton pour me faire battre puisque chaque fois je vous réponds

Le problème, sur les forums, spécialement les forums juridiques, c'est que n'importe quel lecteur peut vous demander de citer vos sources .. à l'appui de vos argumentations ..
Et si vous ne le faîtes pas.. ou le refusez .. vous créez forcément le doute ..
Dans cette file, je vous ai surtout demandé vos sources (les "études") et vous avez refusé de les donner .. dont acte ..
C'est votre droit le plus strict, mais du coup, vous êtes forcément moins crédible ..
C'est la même règle sur tous les forums .. et pas seulement sur les forums d'ailleurs ..
Partout où vous irez, si vous parlez de telles ou telles "études", les gens vous demanderons forcément à voir .. lesquelles ..
Pour le reste, vous semblez être favorable à une oreillette et pas deux .. c'est votre droit également .. je ne partage pas cet avis .. Je préfère pas d'oreillettes du tout .. c'est mon droit aussi ..

Stationnement sur passages piètons

De toutes...
Ma curiosité pour le droit routier ne va pas jusqu'à lire ...toutes les études ..

En même temps, c'est facile de dire que les études disent ceci ou disent celà ... si l'on ne cite pas lesquelles ..

Personne ici n'est obligé de vous croire ...


Personnellement, j'approuve à 100% l'interdiction de l'oreillette ...C'est un progrès indiscutable notamment dans les bus .... J'attendais même çà depuis plusieurs mois ...
Pour le reste, çà ne me choque pas qu'on ne sanctionne pas le téléphone dans les hauts parleurs .. Il y a bcp de dangers, qui pour autant, ne sont pas assortis de sanctions spécifiques (toucher l'écran de son GPS par exemple surtout quand il vibre sur son support .. et qu'il faut viser juste) .. çà en fait partie ..
On verra dans le futur ..
Il y a aussi des questions d'acceptabilité sociale .. Est-ce que les usagers en France demandent une telle interdiction ?
Personne ne demande au gouvernement d'interdire tous les comportements dangereux ..de la même façon ... Il faut juste mettre les curseurs aux bons endroits ...

Mais si je mets la musique à fond sur l'autoradio, là c'est sur que je n'entends plus les bruits extérieurs, mais je suis en toute légalité.
Pas sûr que vous soyez en toute légalité ..
Vous pourriez être verbalisé car vous n'êtes pas en état d'exécuter toutes les manoeuvres nécessaires puisque vous n'entendez rien ... de l'extérieur