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kataga / ID 85318

Parking sens interdit zone placée sous vidéo surveillance

Bjr,

Le code de la route ne s'applique pas dans les lieux fermés à la circulation publique ... donc a priori pas de PV dans les parkings payants .. ni par vidéo-verbalisation, ni autrement ...

Pour ce qui est de l'entrée et de la sortie du parking payant, il peut y avoir des panneaux à respecter en limites...avec arrêtés du maire ... mais, ce n'est pas le gardien du parking qui verbalisera çà .. même si sa caméra l'a filmé....

Convocation au tribunal correctionel pour refus d'obtempérer

Bonjour Krikris,

Vous devez demander la copie du dossier par LRAR
- au Procureur
- et/ou au greffier ..

Dans la pratique, il est vrai que certains tribunaux ne répondent pas sous divers prétextes .. bien que la loi (art 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme + R 155 CPP) soit parfaitement claire : le copie vous est due à vous directement si vous n'avez pas d'avocat ..

Ce que Citoyenalpha a probablement voulu dire, c'est que parfois les tribunaux ne respectent pas ... les lois !!! C'est malheureusement vrai, et j'ai eu personnellement le même cas, très récemment ...puisqu'on me refusait la copie de mon dossier !!

Quoi qu'il en soit, faites ces deux courriers recommandés, et tenez-nous au courant ..

Aménagement de la route pour la sécurité de nos familles

Bjr,
Avez-vous fait une demande au maire ? au Président du Conseil Général ? quelle demande exactement ? réduire la vitesse ? déplacer les panneaux de sortie et d'entrée de l'agglomération ? qu'a-t-il été répondu ?
Avez-vous contesté cette réponse ?
Avez-vous saisi le Tribunal Administratif ?
Avez-vous saisi le Défenseur des droits ?

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Bonjour,
Puisque Francep parle du "citoyen-victime de l'OMP",ce "citoyen" peut par ailleurs saisir le délégué local du défenseur des droits .. qui a déjà un gros dossier sur le sujet ...

PS : tant que l'OMP n'a pas pris d'AFM, le citoyen peut aussi ...ne rien faire et attendre ... Il peut aussi en cas de chantage, saisir le Procureur de la République, etc .. etc...tout dépend en fait des termes de la lettre de rejet de l'OMP, de la personnalité du citoyen, etc ...etc .. Beaucoup de ... soit-disant "citoyens" sont en réalité des ...couards à qui il ne faut pas demander grand chose...

Contestation infraction impossible

Bjr,

Même si vous pensez pouvoir, à la manière Colombo ou Sherlok Holmes, prouver, chronomètre en mains, que l'infraction du non respect du STOP n'a pas eu lieu à 11 h 44, çà ne veut pas dire qu'elle n'aurait pas eu lieu à 11 h 30, 32, 34, etc ..
Donc, votre contestation sur UNIQUEMENT l'heure de l'infraction et non sur l'infraction elle-même est vouée à l'échec, car l'erreur que vous alléguez serait tout au plus une simple et très banale "erreur de plume" ..(attachez votre ceinture, nous entrons dans une zone de Lapalissade ...) puisqu'il est interdit de griller un stop ...quelle que soit l'heure .. !
Mais contestez si vous voulez, .. et tenez-nous au courant des suites ...

Droits et devoirs des ambulances privées

@ Tisuisse,
Dans la question posée initialement par Antoine Lille, il n'était pas dit que le feu était équipé d'un radar feu ..
Donc l'automaticité du PV n'était pas acquise ... ce qui change bcp de choses ...
Vous prenez par ailleurs pour acquis que tout ambulancier privé aurait le choix lui-même d'utiliser un 3 tons ou un deux tons en cas d'urgence ...
Si tel est le cas, je ne vois pas très bien pourquoi l'ambulancier utilise son 3 tons au lieu du 2 tons .. et pourquoi s'il abuse du 3 tons, il n'abuserait pas tout autant du .. 2 tons.. !
Si l'on admettait, comme vous semblez le croire, que toutes les ambulances privées équipées d'un 3 tons seraient également équipées d'un 2 tons, je comprendrais votre position... mais je ne suis pas sûr du tout que ce soit le cas dans la réalité .. et j'ai même plutôt l'impression que ce sont en réalité des exceptions ...
Personnellement, à la place d'Antoine Lille, j'aurais fait comme lui, et j'aurais franchi le feu pour faire la place.. car je suppose que si l'ambulancier insiste, c'est parce qu'il a une vrai urgence ...

Droits et devoirs des ambulances privées

@ Croix bleue

Si je veux connaître la réglementation des taxis, je ne vais pas croire sur parole tout ce que me dira un chauffeur de taxi ..qui conduit un taxi ..
Je l'écoute et je vérifierai ensuite dans les textes, les lois, les jurisprudences ...
Pareil pour les ambulanciers et leurs ambulances ..
Car dans tous les métiers, on sait très bien que la différence entre la pratique au quotidien et les lois existe .. plus ou moins ....
Ce n'est pas parce que des pratiques sont habituelles et non verbalisées par les FDO qu'elles sont 100% légales ...
Chaque information doit donc être croisée et vérifiée ..
Je prends bonne note que vous avez un deux tons sur votre véhicule de société privé .. pour pouvoir faire les gardes SAMU .. et qu'il est livré comme çà ... en sortie d'usine ..
Merci de l'info ...
En même temps, vous nous avez dit que vous n'utilisiez pas votre véhicule de société pour faire les gardes SAMU ... et que vous utilisiez ceux du SAMU ...
Donc en fait, finalement, votre deux tons sur votre véhicule de société ne vous sert jamais ..
Quant au trois tons sur le véhicule propre du service du SAMU que vous conduisez uniquement pendant vos gardes départementales, vous n'avez pas clairement répondu : il y en a un d'installé sur ce véhicule ? ou pas ?

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour Lag0,

Est-ce que vous pourriez nous mettre cet arrêt de Cour d'appel en copie ?
Le fait que l'ambulancier ait été condamné en première instance donne à penser que la solution n'était peut-être pas si évidente et systématique que semble le dire Croix bleue ..

Contester un radar mesta 210c

Bonjour,

Vous pouvez maintenir votre contestation..
Lorsque vous serez convoqué, vous demanderez le carnet métrologique du radar...
Contester l'angle est difficile car c'est à vous de prouver que l'angle n'étant pas adapté ..

Droits et devoirs des ambulances privées

rien dans ce texte ne dit qu'une ambulance (véhicule) dotée d'un trois tons, puisse être équipée en supplément avec un deux tons optionnel (pour ses missions SAMU), ni l'inverse ..
C'est peut-être clair pour vous mais çà ne l'est pas forcément pour "tout le monde" ..
Merci svp de ne pas parler pour "tout le monde" ..
Vous n'êtes pas "tout le monde .." que je sache ..
Lorsque vous êtes en garde SAMU, vous avez le véhicule du SAMU équipé avec un 2 tons .. il n'y a pas de 3 tons sur ce véhicule que je sache ..
Lorsque vous n'êtes pas en garde SAMU, vous avez un véhicule privé avec un 3 tons ... il n'y a pas de 2 tons sur ce véhicule que je sache ...

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour Lag0,


C'est même moi qui ai confirmé que l'ambulance, lorsqu'elle est sous mission SAMU, a le droit d'utiliser le 2 tons pour avertir les usagers de son statut de véhicule d'intérêt général prioritaire


Oui mais, disant cela, vous êtes en contradiction avec ce qu'indiquait le Sémaphore (13 aout à 14h23).. qui considère au contraire textes à l'appui (même s'ils sont un peu anciens) qu'une ambulance donc le véhicule ambulance (à ne pas confondre avec un ambulancier pour croix bleue) ne peut pas être tantôt prioritaire, tantôt en facilité de passage ... selon que cette ambulance est ou pas en "mission SAMU" ..
Un véhicule ambulance ne pourrait donc pas être équipé à la fois d'un deux tons et d'un trois tons que l'ambulancier choisirait d'utiliser selon la mission effectuée ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Mouais .. vous êtes ambulancier mais vous ne savez pas ce qu'est une ambulance ..

Donc une ambulance est un ... véhicule ...!
http://fr.wikipedia.org/wiki/Ambulance

vous suivez ?

Un ambulancier est un ... professionnel de santé ..
Un ambulancier est un professionnel de santé (Code de la Santé publique, quatrième partie, livre III, titre IX, chapitre III) qui a pour rôle la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ambulancier

Vous suivez toujours ?

Ce n'est donc pas l'ambulance qui "assure la garde départementale dans les locaux du SAMU" ... mais ...l'ambulancier ... !! lequel dans la plupart des cas, conduit le propre véhicule du SAMU ..

Vous avez compris maintenant ?

Ensuite, vous nous apprenez que dans certains départements (ce qui ne semble pas être votre cas),l'ambulancier doit venir faire sa garde départementale "SAMU" avec son propre véhicule privé ... ben voilà ... on finit pas y arriver ... Je crois que j'ai à peu près compris maintenant .. ce que vous vouliez dire ..

Merci quand même pour vos explications bien que difficiles à suivre ..


PS : au cas où vous le l'auriez pas remarqué, vous n'êtes pas ici sur un forum d'ambulanciers, (ni de bouchers) .. mais d'usagers de la route, parfois juristes ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Vous êtes rigolo ... moi je ne pensais rien ... j'essayais simplement de comprendre ce que vous écriviez ..par exemple hier à 16 h 20 ... c'est bien vous qui avez écrit que les "ambulances privées" assuraient la "garde préfectorale" ... arrêtez SVP de dire tout et n'importe quoi .. puisque maintenant vous nous dîtes le contraire ...

C'est vous qui écriviez :

" et les unites qui sont affecter a l aide medicale urgente c est a dire les ambulances privees assurant la garde prefectorale ."

!!!!!!

On frise chez vous la dyslexie ... !! En fait vous parliez des ambulanciers et pas des ambulances !!!

Pas facile à deviner ... Je ne vais quand même pas vous apprendre à faire la différence entre une ambulance et un ambulancier ?? si ??

Dans un métier comme le vôtre, savoir parler et se faire comprendre me semble être important ... !!

Permis de conduire obtenu en 1981

Bjr,

Poursuivre l'Etat en 2014 pour des faits commis et un permis invalidé en .. 1997 (?) soit donc ... 17 ans plus tard ??
Vous vous réveillez un peu tard pour protester non ?
Repassez votre permis ... serait la chose la plus sûre ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour Croix bleue,

Comme celà a déjà été rappelé plusieurs fois dans cette file, le décret n°2007-786 modifiant l'article R 311-1,6, 5, parle des véhicules " des services de police, des gendarmerie, des douanes, de lutte contre les incendies, des unités mobiles hospitalières ou à la demande du service aide médicale urgente, affectés EXCLUSIVEMENT à l'intervention de ces unités (..)" ...

"Exclusivement" ...Ce dont je déduis (peut-être à tort ?) qu'un véhicule privé conduit par un ambulancier privé comme vous l'êtes sur demande SAMU, ne peut pas relever du R 432-1 le matin et l'après midi, avec le même véhicule, relever en usage privé du R 432-2 .. ??

Vous semblez affirmer le contraire ? En tous cas, le texte n'est pas très clair et semble permettre plusieurs interprétations ..


Quant aux "gardes préfectorales", je ne sais pas de quoi vous parlez .. ? quel rapport avec R 311-1, 6, 5 ? L'article R 311-1, 6, 5 n'évoque pas de dérogations pour des "gardes préfectorales" .. vous considérez que une "garde préfectorale" est égale à une "demande SAMU" ?

Quant au fait que des ambulanciers privés soient relaxés par les Tribunaux pour des franchissements de feux rouge, moi aussi, si mon voisin de palier fait un accident cardiaque et que je grille 3 feux rouges avec mon scooter pour aller chercher un défibrilateur à la mairie ou à la gare, j'aurai toutes les chances d'être relaxé .. Il faudra que je montre au juge les preuves de l'urgence vitale : certificat médical, attestations, etc ... çà ne fait pas de mon scooter un véhicule prioritaire au titre du R 311-1 ..

C'est tout simplement qu'il existe une notion de base essentielle en droit pénal = l'état de nécessité (force majeure).

Si vos confrères ont été relaxés pour des infractions non prévues et non autorisées au R 311-1,6,6, c'est peut-être qu'ils ont pu prouver la force majeure ... çà veut pas dire qu'ils étaient prioritaires au sens du R 311-1, 6,6,.. et je parierais qu'on doit trouver des relaxes identiques bien avant 2007 ...

PS : si au lieu de nous parler du "Décret de 2007" vous nous aviez dit l'article R 311-1, 6, 5 du code de la route, on vous aurait compris plus vite ... soyez plus simple ..svp ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Merci le Sémaphore, je comprends mieux maintenant avec les textes que vous avez mentionnés.

@ croix bleue : Vous parlez sans cesse d'un "décret de 2007" ... mais vous ne citez jamais ni le numéro de l'article ni la date, ni le numéro du décret ... c'est bien approximatif tout çà ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Vous avez répondu hier qu'il n'y a pas de trace écrite dans aucun code et tout le monde est d'accord effectivement avec çà ..
Mais, il doit bien y avoir une trace écrite ailleurs ..
(circulaire ? directive ? note ? etc ..) Et c'est çà qu'on cherchait ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Oui, Aléas, çà fait 4 fois que vous répétez les mêmes généralités, évidentes d'ailleurs, et un peu hors sujet, mais vous ne répondez toujours pas à la question particulière et dérogatoire qui est soulevée par les propos et récits de Croix bleu ..

Il n'existe aucune trace écrite nulle part qu'une ambulance privée qui serait "mandatée" par le SAMU
1. pourrait utiliser un deux tons
2. serait, du fait de ce deux tons, prioritaire comme un véhicule SAMU

Je note qu'une réponse ministérielle n'évoque nullement cette possibilité .. de délégation ..

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080604895&idtable=q205713|q110520|q225396|q173207|q274064|q286316&_c=ambulances+deux+tons&rch=qs&de=19940813&au=20140813&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

On demandait simplement à lire le texte .. qui le prévoit ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Oui Aléas le principe est simple, sauf que croix bleu indique qu'il a une ambulance privée, qu'il est ambulancier privé, qu'il a dans son véhicule :
A - un deux tons (s'il est "requis" par le SAMU bien que n'étant pas ..membre du SAMU lui-même ..)
B - un trois tons (pour tous les autres cas)
Donc le cas A n'entre pas dans les cases que vous citez .. ni dans les articles du code qui sont cités ..
Or pour verbaliser un automobiliste qui grille une priorité, il faut un texte clair et précis ..
Toujours pas de texte précis dans le cas A cité par croix bleu malgré les nombreuses demandes faites tant par Lag0 que par moi-même ..
.. Et d'ailleurs, vous dîtes vous même qu'il n'y a pas de texte précis .. ou plutôt sans doute .. que personne ne réussit à mettre la main dessus ... car ce texte doit bien exister quelque part ..

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour Aléas,

Il n'y a pas de texte au code de la route relatif aux réquisitions SAMU vers les ambulances privées.

C'est la réquisition du SAMU qui fait que l'ambulance privée véhicule d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage devient un véhicule d'intérêt général prioritaire.

En cas d'embrouille l'enquête déterminera si le SAMU a bien délégué l'ambulance privée, tout cela sera vérifiable.




Admettons, mais comment les autres usagers peuvent-ils savoir que l'ambulance privée est ce jour là prioritaire (parce que requisition SAMU) ? qu'elle n'est pas le même jour, prioritaire (Parce que non requise par le SAMU ?).
Autrement dit, est ce que le fait qu'une ambulance privée utilise un deux tons au lieu d'un trois tons comme l'indiquait croix bleu est significatif ? est-ce que çà lui donne la priorité dans les carrefours ?