Non. La lettre ne sert strictement a rien.
Il faut faire obligatoirement une déclaration au greffe donc vous rendre sur place.
24/11/2013
Le samedi et le dimanche ne comptent pas donc lundi sera le dernier jour.
Quand vous aurez fait votre déclaration vous aurez 30 jours pour rediger le memoire mais mieux vaut mettre votre projet en ligne dès les prochains jours.
Moi je pense que vous devez rester sur votre argumentation initiale en développant un peu
Le fait que vous n'avez pas reçu les pièces n'est pas un motif de cassation me semble-t-il
24/11/2013
Comme déjà dit plus haut le retrait des points n'est pas une sanction judiciaire. Donc le juge ne la prononce jamais. Elle n'est jamais mentionnee dans les jugements. Les 3 points vous seront donc retirés plus tard du seul fait que vous etes condamné si vous ne faites pas de pourvoi.
Que décidez-vous ? Déclaration de pourvoi ou pas lundi ?
24/11/2013
La logique aurait ete pour le juge de requalifier en simple stationnement genant c a d 35 euros.
Certes le juge est fautif. L'omp aussi. Mais en même
Temps si aucun verbalisé ne va contester en cour de cassation, çà continuera encore, et on aura jamais le démenti officiel.
C'est pour ça qu'on vous pousse a faire le pourvoi car ce serait enfin l'espoir d'une reponse fiable de la plus haute juridiction.
23/11/2013
Il semble que lundi serait le dernier jour (568 CPP)
Donc voyez si le greffier peut vous donner une reponse lundi a votre question mais a mon avis le juge est nul et n'a strictement rien compris a votre argumentaire.
Dommage que vous ne soyez pas plus réactif.
Seul le recours en cassation peut résoudre maintenant la question
23/11/2013
Il ne vous a rien dit comme ca vous ne faites pas de pourvoi
Malin... le juge !!
22/11/2013
Pour echapper a la perte des 3 points il eut fallu
1 une requalification des poursuites
2 que le juge vous declare et condamne a titre de simple redevable pecuniaire
Il ne vous a pas dit ca donc il vous a condamne a la totale.
Ps comme déjà dit, ce serait très bizarre car le stationnement dangereux n'est pas passible de responsabilité pécuniaire
22/11/2013
Le fait que le juge ne vous dise pas que vous perdez 3 points ne signifie pas que vous ne les perdez pas
22/11/2013
Le retrait des points n'est jamais prononce par un juge.
C'est une mesure automatique et administrative qui intervient mecaniquement plusieurs semaines apres le jugement
22/11/2013
??
Je suis loin d'être sûr que vous allez garder vos 3 points comme vous semblez le dire .. mais si vous le dîtes .. ?
Vous étiez cité comme auteur de l'infraction non ?
Vous avez été jugé comme tel .. non ?
Etes vous sûr que le juge va vous condamner sur le L 121-2 ou L 121-3 ? et vous relaxer comme auteur ?
Pourquoi le ferait-il puisque vous dîtes qu'il n'a pas lu vos conclusions ?? et qu'elles n'ont servi à rien ..
Pour moi, contrairement à ce que vous affirmez, vous allez bel et bien perdre vos 3 points ..
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce dossier est aussi litigieux ..
De toute manière, même si vous faîtes l'erreur regrettable de ne pas formuler de pourvoi en cassation, ce serait quand même intéressant que vous demandiez la copie du jugement pour voir s'il mentionne quelque chose sur ce point .. car ce serait assez original que vous soyez condamné sur la base du L 121-2 pour une infraction qui ne le permet pas .. et ne le prévoit pas ..
22/11/2013
Bah oui, .. 150 euros .. c’est pas non plus la mer à boire sachant que :
1 : 137,60 + 150 = 287,60 et non 327,60 (vous payez votre amende dans les 30 jours dans tous les cas et vous bénéficiez donc des 20%)
2 : si vous gagnez vous économisez 137,60 euros et surtout vous ne perdez pas 4 points sachant qu’on peut estimer 4 points à environ 400 euros (prix d’un stage + 2 jours de congé). Donc vous risquez 150 euros mais vous pouvez en sauver autant sinon le double voire le triple ..
3 : ensuite, contrairement à ce que dit Tisuisse, l’avocat n’est pas "pratiquement obligatoire" et il y a sur d’autres forums des personnes qui font de nombreux recours en cassation et qui au surplus, les gagnent.. Prendre un avocat pour une infraction au stationnement serait complètement absurde car l'avocat coûterait 10 fois plus que le montant de l'amende !!
4 : contrairement à ce que dit Tisuisse l'affaire après cassation ne revient pas devant une Cour d'Appel, car il y a des cassations sans renvoi, et en l'espèce, l'affaire reviendrait si elle revenait devant un juge de proximité ..
5 : contrairement à ce que dit Tisuisse, la Cour de cassation se prononce sur le fond du droit et donc sur la règle de droit applicable ..
6 : c’est à vous de prendre votre décision et de toute urgence …
PS : les gens achètent des bagnoles à plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros, payent des milliers d’euros d’essence et d’assurance et de frais divers, mais quand il s’agit de dépenser 100 euros ou 150 euros pour défendre devant la plus haute juridiction du pays leurs droits qu’ils estiment avoir été bafoués, ils hésitent ..
21/11/2013
Si vous perdez l'amende reste la meme mais vous avez un droit fixe de procedure a payer dans certains cas. C'est 150 euros.
21/11/2013
oui, mais c'est toujours comme çà.
Vous avez 5 jours pour faire votre déclaration au greffe du juge de proximité.
Vous n'aurez la copie du jugement que si vous la demandez au greffe et vous ne l'aurez probablement que dans plusieurs semaines.
Il faut donc démarrer toute la procédure et même probablement faire votre mémoire sans ces documents.
Vous compléterez votre mémoire lorsque vous aurez reçu la copie complète du jugement.
Ceci dit, la seule question qui se pose est celle qui figure déjà dans vos conclusions et tout le reste semble assez secondaire.
Faîtes votre déclaration au greffe, un projet de mémoire pour dans 30 jours (reprenant grosso modo vos conclusions )et vous aviserez à ce moment là .. si vous mettez votre projet en ligne, il y aura sans doutes quelques suggestions ou commentaires que vous retiendrez ou non ..
20/11/2013
5 jours pour la declaration au greffe.
Puis une lrar pour denoncer au parquet et 30 jours pour transmettre votre memoire a la cour de cassation
20/11/2013
Devant la Cour de Cassation, la procédure est totalement écrite, et il n'est donc pas question de "répartie".
Il faut écrire son argumentaire et répondre, le cas échéant, à celui de la partie adverse mais par écrit uniquement.
Il y a une audience, mais c'est inutile de s'y rendre
19/11/2013
Normalement, vous auriez dû lui en remettre 2 et il vous en rendait un signé que vous gardiez à votre dossier pour vous servir de preuve au cas ou ..
Vous vous êtes fait un peu malmener et vous vous êtes un peu mélangé les pinceaux mais l'essentiel c'est quand même qu'il ait signé un exemplaire qui a été remis au juge et qui reste au dossier.
Concernant vos analyses sur les conduites à tenir devant le tribunal, je ne les partage pas du tout. A mon avis, sur un dossier très juridique comme celui-là, le mieux est de faire des conclusions juridiquement motivées et de les transmettre en temps et en heure. Le juge a le temps de les lire avant l'audience, l'OMP aussi (ce qui ne veut pas dire qu'ils le font systématiquement). Ensuite, viennent les diverses improvisations des uns ou des autres à l'audience, mais le socle juridique est posé, et c'est l'essentiel.
Dans votre cas, c'est un peu aberrant de ne pas faire de pourvoi, mais si c'est votre décision, elle vous appartient, aussi regrettable soit-elle.
J'aimerais bien être à votre place et être verbalisé comme çà .. pour moi ce serait un vrai plaisir d'aller à la bataille ..en cassation ..
Dans quelle ville a été mis ce PV ? est-ce un policier municipal ? ou national ? ou gendarmerie ?
PS : le problème dans votre cas, qui pourtant est assez fréquent, c'est qu'on a aucune jurisprudence de la Cour de Cassation qui pourrait servir de précédent jurisprudentiel ..
19/11/2013
Vous avez remis 2 exemplaires au greffier ou 1 seul ?
19/11/2013
C'est vraiment dommage de ne pas faire un pourvoi
Avez-vous votre exemplaire de vos conclusions signees par le greffier ?
Le stationnement genant n'est pas passible de 150 euros.
Un pourvoi ne coute rien que le prix de l'envoi du courrier
19/11/2013
Est-ce que vous faites un pourvoi ?
19/11/2013
Oui, c'est juste.
13/11/2013
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