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Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Bonjour,

ma fille a reçu ce jour la visite d'un huissier qui lui a remis un procès verbal de saisie attribution et une dénonciation de saisie-attribution

Ceci est un titre exécutoire. A supposer que la créance soit prescrite, je ne le pense pas, la procédure de saisie prospère. Pour opposer la prescription il lui faut saisir le Tribunal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219128&dateTexte=&categorieLien=cid

Cordialement

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

"MAIS je suis fichée Banque de France" justifie mes réponses.

Apprenez à vous exprimer!

Delai pour regulariser les impots sur le revenu

Bonjour,

Partageant les deux réponses, je ne serait trop vous conseiller de vous déplacer au Centre des Impôts dont vous dépendez. Le contact avec un agent sera la meilleure façon de vous amender.

Ne tardez pas à compléter et déposer vos déclarations. Les remettre en main propre est bien vu.

Cordialement

Cdd charges non payées par employeur liquidation judiciairvalidée

Bonjopur,

Les salaires seront payés par l'AGS (assurance garantie des salaires).

Quant aux charges sociales non payées cela n'affectera pas les rémunérations dues à votre fille, ni ses droits à venir.

Paiement au terme du CDD non si le licenciement a lieu avant.

Cordialement

Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Bonsoir,

A ce jour, rien n'a encore été retiré du compte.

Quelle est la date du PV de saisie ?

Entre la date et l'heure de la saisie attribution, l'huissier dispose de 8 jours pour la dénoncer au débiteur. Ce qui vient d'être fait.

Le débiteur dispose de 1 mois (date indiquée dans la dénonciation) pour contester la saisie et la dénoncer au créancier.

À l'issue du délai permettant de former une contestation, ou plus tôt si le débiteur déclare expressément ne pas contester, le créancier saisissant est payé par le tiers saisi.

Je ne saurais trop vous conseiller de faire effectuer ce travail par un professionnel qui pourra aussi vérifier la validité de l'acte. La moindre erreur ne pardonne pas.

Cordialement

Délai indemnisation suite à sinistre incendie important

Bonsoir,

Loin de moi de critiquer voire de mépriser agents généraux et courtiers, d'être un adversaire des assureurs. Bien au contraire. Nul ne peut m'accuser sur ce site et d'autres d'avoir "tapé" un jour sur le monde de l'assurance.

J'écris en connaissance de cause pour avoir géré et défendu des assurés CAT. NAT., pour avoir dû écarter des agents généraux sans pour autant mettre en cause leurs compétences, pour avoir dû "bousculer" des sociétés d'assurances, et non des moindres.

Je ne peux qu'apprécier votre réponse puisque je la partage, maus comprenez aussi que j'ai un autre point de vue sur le sujet. Croyez que je n'exprime pas des bouteillons, comme il en circule tant sur le monde de l'assurance, mais seulement des vécus.

Cordialement

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Combien de temps jusqu'à la fin de l'interdiction reste-t-il ?

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Bonjour,

Le fichage BDF d'un gérant ne se limite pas à ne pas pouvoir obtenir de crédit, il ne lui permet pas non plus d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société.

Pour que la société dispose d'un compte bancaire, impératif pour son fonctionnement, vous allez devoir désigner un autre gérant à votre place ou bien un co-gérant qui ne soit pas interdit. Associé ou salarié.

Cela entraînera une modification des statuts et tous les frais consécutifs (actes, enregistrement, publicité légale, modification au RCS et Chambre des Métiers vu l'activité etc...).

Il semblerait manifestement que vous ayez créé votre société en vous dispensant des services d'un Conseil.

Cordialement




PS. Pour information, un gérant de SARL n'est pas personne habilitée à obtenir d'informations sur la situation bancaire de la SARL auprès FICOBA.

Abus de la part d'huissiers

Bonjour,

L'huissier n'est pas venu à cette adresse par hasard.

Si des objets ou du mobilier saisis ne vous appartiennent pas, il appartient à votre frère d'apporter la preuve qu'il en est le véritable propriétaire. Lisez l'acte de saisie dont vous êtes la cause.

Il semblerait que vous soyez un peu marginal sur les bords ce qui est votre droit. Ce qui l'est moins c'est que votre mode de vie soit la cause de problèmes dont il se passerait bien.

L'huissier n'a fait que son travail. Abus effectivement il y a, non pas de sa part mais de la vôtre.

Cordialement

Je ne peux pas me rendre au tribunal.

Admettons, le Tribunal départagera les parties en qualifiant "votre enfant" loyer ou indemnité d'occupation.

Je me conterai de vous souhaiter de vous sortir au mieux de ce litige et des soucis qu'il vous crée.

Je ne peux pas me rendre au tribunal.

Bonjour,

Ce qui est loyer pour vous peut être indemnité d'occupation sans titre pour lui.

Cordialement

Maison en construction encaissé par-rapport a la voierie

Bonjour,

Vous n'avez tout de même pas acquis ce terrain sans savoir qu'il était en contrebas de la route.

En contrebas ne signifie pas obligatoirement qu'il sera inondé.

A-t-il un accès à la dite route ?

Cordialement

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Bonjour

J'ai créé une société pour continuer l'activité du garage.

Êtes-vous gérante de la dite société ?

Cordialement

Mére attends bébé français et mariée a un autre français mais en

Pauvre France !

Délai indemnisation suite à sinistre incendie important

Bonjour,

Soyez assurés que ma réponse (expérience oblige) n'est en aucun cas caricaturale et ne sous-entend pas un manque de professionnalisme du courtier ou de l'agent général.

Ce sont les sociétés d'assurances seules qui décident. A un certain stade de la procédure d'indemnisation l'agent général est écarté. De plus, il n'a aucun pouvoir sur le service en charge de l'indemnisation. Imaginez le courtier !

A jen1321, on ne téléphone pas au dit service où vous prenez pour argent comptant les réponses de l'inspectrice.

On adresse des courriers recommandés AR dans lesquels on expose l'évolution des dommages consécutifs au défaut de versement de l'indemnité permettant la mise hors péril de la partie et des éléments sinistrés etc… en tenant l'assureur (la société d'assurances) pour responsable de dégradations consécutives et de leur aggravation.

Ce sera autant de preuves si vous devez saisir la justice.

Cordialement

Droit de passage a pied dans une cours

Bonjour,

"droit de passage que nous avons par une cour intérieure pour accéder à une porte d’entrée"

Votre rédaction sous-entend donc que vous disposez donc d'un autre accès et, par conséquent, que votre fonds ne serait pas enclavé.

Ou il existe une servitude de passage, ou il n'en existe pas.

Ne faisant pas état de titre, votre rédaction amène davantage à penser à un acte de pure faculté ou alors de simple tolérance.

L'article 2262 du Code Civil précise que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Si le droit de passage dont vous disposiez ne relève pas d'une servitude de passage, vous l'avez perdu.

Cordialement

Oubli résiliation assurance habitation

Bonjour,

Tenter votre chance ne vous coûtera que le prix d'un courrier Recommandé AR. Cela vaut le coup d'engager cette dépense.

Même si je vous le souhaite, je doute que vous obteniez gain de cause.

Cordialement

Je ne peux pas me rendre au tribunal.

Bonjour,

Paiement échelonné des honoraires d'avocat, certains accepent d'autres non. Ce sujet doit être abordé avec lui.

Pour pouvoir accorder sa confiance, il a besoin de savoir à qui il a à faire.

Cordialement

Je ne peux pas me rendre au tribunal.

Bonjour,

1200€ est raisonnable.

Cordialement

Délai indemnisation suite à sinistre incendie important

Bonjour,

Agent général ou courtier, oubliez-les. Le premier est aux ordres et le second quantité négligeable auprès de l'assureur.

Votre seul interlocuteur doit être le service sinistre de la société qui vous assure.

Ecrivez directement au Directeur Général de l'assurance. Son identité et l'adresse du siège social sur http://www.societe.com

Cordialement