Dois je porter plainte contre le dysfonctionnement du portail.

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Bonjour,

Je suis confronté a un problème : ma fille, qui est en conduite supervisée, a endommagé un portail d'une résidence. Je vous explique la situation : ma fille qui s'apprête à sortir de la résidence avance avec la voiture et le portail automatique souvre vers l'intérieur, elle se rend compte qu'elle est trop proche du portail, enclenche la marche arrière et cale, le portail, lui continue de souvrir et bute sur la voiture en forçant, ce qui finit par le bloquer et faire lâcher les barres de maintien.

Ma question est : que dois-je faire ? mon pare-chocs est endommagé (pas trop grave) mais les voisins ont pris ma plaque. Vos conseils par quoi je commence ? Merci de vos réponses. Dernière modification : 26/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction pénale, ce qui ne semble pas être votre situation.

vous devez faire une déclaration à votre assurance.

les portails motorisés doivent respecter la norme européenne EN 13 2411 qui régit les règles relatives à la sécurité d’un portail motorisé. Cette règle stipule qu’un portail électrique ne doit « ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque.

si c'est une copropriété, vous devez vous adresser à son syndic.

en principe, le sol concerné par le mouvement des ouvrants doit être identifié par un zebrage noir et jaune.

votre fille qui s'est trop approchée du portail est à l'origine du sinistre.

salutations