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pat76 / ID 91230

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Bonjour

Vous pouvez toujours demandez l'application de la décision de justice, la prescription du jugement étant de 30 ans pour tout ce qui concerne les salaires.

La prescrition pour réclamer est de 5 ans. Mais pour votre cas, il y a un jugement qui est toujours applicable.

Discrimination à l'embauche, rupture d'embauche

Bonjour

Si le nom de votre fille apparaît sur le poste créé et que le maire refuse qu'elle prenne le poste à cause de la dissimulation de son handiqcap, ce qu'elle a le droit de faire, j'invite votre fille à saisir la Halde au plus vite. Elle pourra également saisir le Tribunal administratif pour le cas ou la promesse d'embauche ne se concrétiserait pas.

Clauses abusives d'un contart de travail?

Bonjour

J'ai trouvé ceci sur un site, je fait du copier/coller. Vous aurez ainsi la définition de votre profession actuelle à défaut d'en connaître la rémunération de base (le smic me paraît léger pour le travail demandé).

Fiches métiers
Emploi Chargé d’affaires

Autres appellations
•Ingénieur chargé d’affaires
•Responsable d’affaires
•Chargé d’affaires entreprises
•Chargé d’affaires PME
Missions
Le chargé d’affaires développe et assure le suivi d’un portefeuille clients (PME/PMI, associations, collectivités locales…) à qui il vend des produits. La relation clients est au cœur de son métier. Ses missions principales sont :

•D’analyser les besoins de ses clients
•De trouver des solutions adéquates (placements, épargne salariale…)
•De maîtriser les risques de ses propositions
•De négocier et de rédiger les contrats
•D’effectuer le suivi de la rentabilité commerciale
•D’entretenir des liens avec sa clientèle
•De chercher de nouveaux prospects
Le chargé d’affaires rend compte le plus souvent de ses activités à son supérieur. Il peut se spécialiser dans un secteur d’activités et être amené à diriger une équipe.

Environnement
Le chargé d’affaires peut travailler dans tous les secteurs économiques (banque, informatique, assurance, BTP…). Souvent intégré dans une équipe, il est en relation avec les dirigeants des entreprises, mais il peut aussi côtoyer les équipes du bureau des études, les sous-traitants, les cabinets d’études… Ses déplacements sont assez fréquents, le chargé d’affaires allant à la rencontre de ses clients et prospects.

Il débute sa carrière avec un salaire compris entre 20 et 30 k€. Après quelques années, il oscille entre 35 et 45 k€. Ce salaire peut toutefois largement être dépassé car il est généralement complété par des primes au résultat.

Profil
La polyvalence, le sens commercial et la connaissance du secteur d’activité de l’entreprise sont des qualités essentielles pour ce métier. A ces compétences s’ajoutent :

•l’art de la négociation
•l’organisation
•les aptitudes relationnelles
•la capacité à identifier une clientèle potentielle
•l’autonomie dans ses actions
•un bon relationnel
•de l’inventivité
•du dynamisme
•un esprit d’équipe
En règle générale, les chargés d’affaires possèdent un bac +4/5 (grandes écoles, écoles d’ingénieurs ou Masters professionnels). Il est aussi possible d’accéder à cette profession en étant titulaire d’un DUT ou d’un BTS, de type MUC par exemple.

Une première expérience est souvent recherchée par les employeurs, mais un jeune diplômé peut accéder à ce métier dès la fin de ses études. Au fil des années, le chargé d’affaires pourra ensuite accéder au poste de directeur commercial.

Remboursement des frais engagés aprés annulation d'une vpc

Bonjour

Le taux d'intérêt légal au jour du prononcé du jugement. (Voir le journal officiel pour cela)

Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Bonjour à tous

Pour information, cet article paru dans le journal " Le Parisien du 25 juin2011:

UNION EUROPEENNE.

Bruxelles muscle le droit des consommateurs -

Une nouvelle Directive européenne soutenue par le député français Robert ROCHEFORT votée jeudi (23/06/2011), à une majorité de 615 voix contre 16, va changer en profondeur les habitudes de consommation. Notamment, il fait passer de 7 à 14 jours, le délai de rétractation en cas d'achat, en Europe, sur Internet, par téléphone ou en porte à porte (démarchage à domicile). Un délai qui court " après réception du bien". Voilà qui devrait susciter de vives réactions dans l'e-commerce.

Autres contraintes pour les commerçants: fournir aux consommateurs des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant (adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse e'mail).

Enfin, la directive prévoir un remboursement plus rapide en cas de rétractation pour ne pas dissuader le consommateur. Ce texte qui doit être valididé par le Conseil des Ministres européens le 11 juillet 2011, devra être appliqué dans un délai maximal de deux ans par les Etats membres de l'UE.

Affaire à suivre ...

Licenciement faute grave

Bonjour

Si les faits on plus de 2 mois et que l'employeur en a eu connaissance dès le début, le délai pour prendre une sanction est dépassé. Il ne peut donc vous licencier pour faute grave. Surtout pas de démission. En ce qui concerne vos bulletins de salaire, vos paiements, vous lui adressez une lettre recommandé avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous faire parvenir les fiches de paie et les paiements qu'il vous doit dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous lui précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous percevez des indemnités journalières de la CPAM,mais percevez-vous des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance ou c'est votre employeur qui doit vous verser un complément si votre convention collective le stipule?

En ce qui concerne les mails de menaces, mettez-les bien de côté, il vous seront utiles devant le Conseil des Prud'hommes.

Quand se termine votre arrêt maladie? Après un arrêt supérieur à 21 jours, vous devrez obligatoirement passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail. C'est pourquoi, je vous conseille 15 jours avant la fin de votre arrêt, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise. Vous lui précisez que vous ne reprendrez votre poste qu'après que le médecin du travail est pris une décision de vous déclarez apte à reprendre.

Lors de cette visite de reprise, vous pourrez expliquer votre situation au médecin du travail qui pourra lors de la première visite vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé. Votre employeur ne pourra pas faire autrement alors que de licencier pour inaptitude.

Mais, pour l'instant, vous lui envoyez la lettre de réclamation de vos bulletins de salaire et des sommes que votre employeur vous doit.

Vous ferez une copie de votre courrier et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec une lettre expliquant la situation.

Vous agirez toujours ainsi à chaque fois que vous enverrez un courrier à votre employeur.

Une transaction entre la seance de conciliation et le jugement

Bonjour

Si vous arrivez à une transaction avec votre employeur, le jugement n'aura plus lieu d'être et vous ferez radier l'affaire du Conseil des Prud'hommes.

Salaire après inaptitude et avant licenciement ou reclassement

Rebonjour

La date d'inaptitude à votre poste étant le 10 février 2011, votre employeur avait jusqu'au 9 mars pour vous reclasser ou vous licencier.

Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement intégral de votre salaire pour la période du 10 février au 20 avril. Si votre employeur ne vous a payé que le salaire sur la base des heures et ne vous a pas versé les primes et ce que vous faisiez en heures supplémentaires, vous êtes en droit de lui réclamer.

Par ailleurs, il vous a refusé une formation et ne vous a pas fait d'autres propositions de reclassement en dehors de celle de votre poste pour lequel vous avez été déclaré inapte.

Donc, je suppose que maintenant que vous avez été licencié, vous êtes inscrit au pôle emploi.

Cela ne doit pas vous empêcher de réclamer le complément de salaire que vous doit votre employeur (primes et heures supplémentaires), puisqu'il n'a pas respecté le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-11 du Code du travail. Vous lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour lui demander votre dû en lui précisant que si vous n'obtenez pas ce qui vous revient de droit dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'asdsignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Vous aviez été assisté par un conseiller pendant l'entretien préalable? Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez perçu votre indemnité de licencierment qui devait être double puisque l'inaptitude est due à un accident de travail et votre employeur a dû vous payer la période de préavis que vous n'aviez pas à effectuer. Il a dû également vous payer l'indemnité compensatrice des congés payés (y compris les jours de congés acquis avec la période de préavis)?

Mon pere veut arreter ma pension alimentaire, help!!!

Bonjour

Article 373-2-5 du Code Civil:

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile en date du 12 juillet 19712 Bull. Civ. II, n° 254:

Pour l'affirmation du maintien de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité, V., avant la loi du 4 mars 2002: aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants; ceux-ci devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent dont demander l'exécution de cette obligation.


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1980, Bull. Civ. II, n° 215:

(pour un enfant majeur à la recherche d'un emploi et à la charge de sa mère).
Il en est particulièrement ainsi lorsque les enfants, à leur majorité n'ont pas terminé leurs études.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 1989, Bull. Civ. II, n° 32:

Sauf disposition contraire du jugement qui après divorce condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre à la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 février 2005, Bull. Civ. I, n° 94:

Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien de son enfant, il lui incombe, s'il demande la supression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. (enfant devenu majeur)

Paris 26 avril 1994: RTD civ. 1994, 582, obs. Hauser:

Prolongement de la contibution du père à l'entretien de l'enfant majeur après la fin de ses études, jusqu'à ce qu'il est trouvé un emploi.

En souhaitant que cela puisse vous aider.

Problème préavis 1 mois refusé par l'agence

Bonjour

Pourquoi un préavis de 1 mois. Depuis combien de temps êtes vous dans la société?

Licenciement faute grave

Bonjour

Pourquoi ce titre: licenciement faute grave?

Vous aviez commis une faute avant votre arrêt maladie?

Utilisation identifiants d'un autre employé

Bonjour

Si votre responsable veut minimiser votre erreur, il signera le dossier, car il vous a laisser ses codes personnels. Il est donc en infraction également.

Si il veut vous faire endosser une faute grave, il faudra également qu'il se justifie du fait de vous avoir communiquer ses identifiants.

Prescription de dette + huissier

Rebonjour

Si aucune action en justice n'a été engagée depuis moins d'un an par SFR, vous pouvez considérez la dette comme prescrite. Si le huissier n'a actuellement aucun titre d'exécution provisoire émis par un juge, il ne pourra pas en obtenir, sauf à déposer un requête aupès d'un juge de l'exécution du Trinunal de Grande Instance dont vous dépendez aux Antilles.

Le huissier de Paris n'est pas compétent territorialement pour faire bloquer votre compte bancaire il devra passer par un huissier dont l'étude dépend de votre TGI, et sans titre exécutoire il ne pourra rien demander.

Donc laissez ce huissier parisien avoir des frais en timbres. Il en réclamera le remboursement à SFR.

Atlas stars wars/abus de faiblesse

Bonjour

Sur le site de légifrance, dans la rubrique les codes en vigueur, vous choisissez le code de la consommation et vous consutez les articles L 121-21 à L 121-31.

Ces articles concerne le démarchage à domicile.

Vous pourrez également prendre connaissance de la Recommandation de 2001-02 de la commission des clauses abusives

Résiliation abonnement salle de sport

Bonjour

Vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en indiquant au responsable de la salle de sport que vous allez saisir dans un premier temps les services de la répression des fraudes et s'il le faut, la juridiction de proximité ou d'instance pour faire trancher le litige et que si le chèque est présenté à l'encaissement, vous n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts.

Droit de l' employeur abusif ???

Bonjour

Votre ami habite chez vous? Son employeur s'est inquiété de ne pas le voir et est venu le chercher.

Vous auriez préféré que votre ami ne travaille pas? Si dans son contrat, votre ami à indiqué votre domicile comme adresse, il est logique que son employeur soit venu chez vous.

Litige avec un travail sans contrat

Bonjour

Vous avez signé un contrat d'un mois, pourriez vous préciser les dates de début et de fin.

Ensuite vous n'avez pas de démission à faire, car si vous aviez un contrat d'un mois et que cela fait deux mois que vous êtes dans l'entreprise, vous êtes obligatoirement en CDI. Donc, si l'employeur veut que vous partiez, il devra vous licencier.

C'est pour cela qu'il serait opportun que vous communiquiez les dates de votre contrat qui ne peut être qu'un CDD avec un motif indiquant soit le remplacement d'un salarié absent ou un surcroît d'activité dans l'entreprise.

Salaire après inaptitude et avant licenciement ou reclassement

Bonjour

Pourriez vous indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et la date de l'envoi de la lettre de licenciement indiquée sur l'enveloppe?

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou juste à votre poste? Votre employeur vous a fait des propositions de reclassements?

Pour indication:

Article L 1226-11 du Code du travail:

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Le fait que votre employeur ne vous est pas licencié dans le délai d'un mois, l'obligeait à vous verser l'intégralité du salaire que vous perceviez avant votre accident du travail et cela même si vous perceviez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-43691:

Les prestations de sécurité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites des salaires dus par l'employeur, aucun texte ne prévoyant une telle réduction.

Periode d'arret maladie suite accident de travail et congés payés

Bonjour

Votre arrêt pour accident de travail étant consiéré comme du travail effectif, vous avez droit à l'obtention de jours de congés payés pendant la durée de cet arrêt.

Tout dépendra de la durée, mais 1 mois d'arrêt équivaut à 2,5 jours de congés payés.

Accident de travail et medecin conseil

Bonjour

Je vous conseille de vous rendre au plus vite au service du recours amiable car les indemnités vont être suspendues.