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pat76 / ID 91230

Erreur du rectorat suite à un concours de la fonction publique

Bonjour

Dans un premier temps, votre maman devrait envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au rectorat dans lequel elle luii demande d'admettre que l'indication erronée qui lui avait été faite, la mise dans une situation difficile et que de ce fait le rectorat pourrait réparer cette erreur en lui accordant une affectation.

Elle précise que le mail qui lui avait été envoyé (même par erreur) lui indiquant qu'elle était sur la liste principale, lui avait donné à penser qu'elle aurait une affectation. Elle n'a donc pas cherché à trouver un emploi ou a repasser le concours.

Cette erreur du rectorat la pénalise et c'est pour cela qu'elle espère un geste de compréhension pour bénéficier d'une affection à la rentrée.

En cas de refus, il faudra saisir le Conseil Administratif, juridiction compétente pour trancher le litige.

J'espère que votre maman a bien conservé le mail du rectorat, preuve de l'erreur de celui-ci.

Votre maman gardera une copie de la lettre adressée au rectorat.

Saisine tribunal administratif accès documents administratifs

bonjour

Sur le site de légifrance, je vous invite à consulter le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 article 29 et suivant

ainsi que l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 (article 4)

Vous y trouverez je pense des réponses à votre question

Commentaire de l'arrêt hardouin

Bonjour

Si cela peut vous être utile, vous allez sur le site:

www.droit-administratif fallaitpasfairedudroit.fr

Ensuite copier/coller de l'arrêt du Conseil d'Etat

Bonne lecture

17 février 1995

- Hardouin et Marie

Mesures d’ordre intérieur

Analyse

Par les arrêts Hardouin et Marie , l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur.

En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, C…, n°31985, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence se fondait à la fois sur le souci du juge de ne pas fragiliser l’autorité nécessaire au respect de la discipline dans les institutions en cause et sur le caractère souvent bénin des sanctions infligées. Elle était toutefois contestée car elle écartait toute possibilité de recours, même dans le cas de sanctions particulièrement lourdes.

Dans l’affaire Hardouin , le Conseil d’État a admis la recevabilité de la requête d’un marin dirigée contre la sanction de dix jours d’arrêts qui lui avait été infligée au motif que, rejoignant l’unité navale sur laquelle il servait, il avait manifesté des signes d’ébriété et avait refusé de se soumettre à l’alcootest. Il a cependant rejeté la requête au fond, estimant que les faits reprochés à l’intéressé étaient de nature à justifier une sanction.

M. Marie contestait pour sa part le bien-fondé d’une sanction de huit jours de cellule de punition avec sursis qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement. Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la réclamation formée par le détenu, qui ne parvenait pas à se faire donner les soins nécessaires, ne comportait ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse et ne correspondait pas à un cas de multiplication de réclamations injustifiées, hypothèses dans lesquelles, en vertu de l’article D. 262 du code de procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n’étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée.

Par ces deux décisions, le Conseil d’État n’a toutefois pas entendu abandonner entièrement la notion de mesure d’ordre intérieur. Celle-ci continue de s’appliquer à certaines mesures qui ne présentent pas de caractère disciplinaire et demeure pertinente, en matière disciplinaire, pour les sanctions les moins graves. L’Assemblée du contentieux n’a en effet admis de connaître des sanctions prises à l’encontre des détenus que si elles emportaient, “eu égard à [leur] nature et à [leur] gravité”, des effets sensibles sur la situation des intéressés. En l’espèce, ce critère était rempli : la punition de cellule, qui consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet qu’il doit occuper seul, entraîne la privation de “cantine” et de visite, comporte des restrictions à la correspondance et peut avoir des conséquences sur l’octroi de réductions de peines. En revanche, il a été jugé quelques mois plus tard que tel n’était pas le cas pour la “mise à l’isolement d’un détenu”, qui n’aggrave pas les conditions de détention et n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de l’intéressé (28 février 1996, F…, n°106582, p. 52) De même, le Conseil d’État n’a admis de connaître des sanctions prononcées à l’encontre des militaires que si elles présentaient un caractère de gravité particulier en raison de leurs “effets directs sur la liberté d’aller et venir du militaire, en dehors du service” ou de leurs “conséquences sur l’avancement ou le renouvellement des contrats d’engagement”. Ce dernier critère conduit cependant à admettre la recevabilité de recours dirigés contre la plupart des sanctions, car il est rare qu’une telle mesure ne soit pas susceptible d’avoir des effets sur la carrière du militaire auquel elle est infligée. Le Conseil d’État a ainsi été amené à connaître, par une décision M… du 12 juillet 1995 (n°130053, p. 304), d’une requête dirigée contre un blâme infligé à un sous-officier.

Cette solution s’inscrit dans l’évolution générale de la jurisprudence, qui restreint progressivement la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Le Conseil d’État avait ainsi accepté d’examiner les recours dirigés contre les notes attribuées aux fonctionnaires (Section 23 novembre 1962, C…, n°50328 / 50329, p. 627), puis aux magistrats et aux militaires, contre les mesures prises en matière de résultats de compétitions sportives (Section 25 janvier 1991, V…, n°104497, p. 29) ou encore contre l’exclusion d’élèves d’un établissement scolaire (2 novembre 1992, K…, n°130394, p. 389). Le champ des mesures d’ordre intérieur s’est donc considérablement réduit, sans que cette notion disparaisse toutefois. Le Conseil d’État juge ainsi que constituent de telles mesures la répartition des enfants d’une même école maternelle entre les différentes sections de cette école (30 septembre 1994, S…, n°135686, p. 970) ou l’autorisation de sortie d’essai accordée à un malade hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé (17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé d’Erstein).

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85

Préavis et heures d'absences pour recherches d'emploi

Bonjour

Je serai étonné alors que vous êtes démissionnaire que, votre employeur vous accorde des heures de recherche d'emploi pendant votre préavis.

Les heures de recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réservées aux salariées licenciés.

C'est une clause qui se retrouve dans les conventions collectives des différentes branches de métiers.

Maintenant, vous pouvez toujours demander à votre employeur de pouvoir bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant votre préavis, il pourra vous les accorder mais n'aura pas l'obligation de vous les payer.

Problème avec intrum justitia

bonjour

Si cela peut vous être utile.

Bonjour

Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseursde services, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, notamment la SAS "Intrum justicia", dont le siège est situé à Lyon, fondée en Suède en 1923, acquise en 1971 par Bo G¨ranson, pour en faire une société de services de gestion de créances en Suède, Norvège et Filande. Une nouvelle structure "Intrum justicia NV" a été constituéeen 1984, sous un cadre juridique des Antilles Néerlandaises, et contrôlée par Bo Göranson et Industri kapital AB depuis 1998; la société "Intrum justicia" basée à Lyon en serait une filiale française. Ces personnes sont souvent démuniées pour faire face à ce genre d'intervention les poussant à payer des facturations non vérifiables et fort litigieuses. Des méthodes reposant sur l'intimidation sont utilisées couramment pour récupérer de l'argent à l'encontre de personnes souvent âgées. Tel a été le cas de la société NOOS, prestataires de services audiovisuels, rachetée par Numéricable, qui a fait des opérations dont la justice a reconnu le caractère frauduleux, mais qui n'a pas hésité à employer ce genre de sociétés. Il, s'interroge en conséquence, sur l'existence légale, leurs droits afférents et les recours possibles à l'envcontre de telles sociétés de recouvrement, afin de permettre aux personnes qui en sont victilmes de connaïtre les moyens de se défendre.

Réponse:

- Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activités des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce second texte prévoit notamment l'obligation pour ces personnes de justifier au procureur de la République, et ce, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'une part d'avoir souscrit un contrat d'assurrance professionnelle, d'autre part, être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Elles doivent par ailleurs, avant de procéder au recouvrement amiable, avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci, et qui doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, dont l'omission de chacune d'entre elle est également sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tou paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République.



La facture impayée avec orange avait plus d'un an?

Quels droits pour les jeunes filles au pair exploitées ?

bonjour

Si cela peut vous être utile, trouvé sur wikipédia

Définition générale [Le voyageur[

Le travail du voyageur au pair, en général, consiste à participer à la vie de famille qui le reçoit. Il s'occupe des enfants et contribue aux tâches ménagères. Le jeune voyageur devra s'adapter à un nouveau cadre de vie. Il découvrira et apprendra les coutumes d'une culture différente. Le jeune au pair aura la possibilité également, en accord avec la famille d'accueil, d'assister à des cours de langue, à raison de quelques heures par semaine.

Les conditions de travail et rémunération. La famille hôte est obligée de fournir une chambre individuelle au voyageur au pair. Le voyageur au pair a droit à un jour et demi de congés hebdomadaires, et ses horaires varient selon la famille hôte. Le voyageur au pair se verra attribuer, par la famille, une rémunération minimum en contrepartie de ses services. En plus de l’hospitalité de la famille hôte durant tout le séjour, le voyageur au pair percevra une rémunération d'environ 250 à 300 euros par mois.

Les différentes formules[modifier]Au pair :

30 heures de travail hebdomadaire.
4 soirées de baby-sitting.
2 à 3 heures de cours de langue en fonction de son emploi du temps. Ces cours sont, généralement, payés par la famille hôte.
Cette formule est la plus connue.

Demi-pair :

3 heures de travail par jour, mais sans rémunération.
3 soirées de baby-sitting par semaine.
Au pair plus :

35 heures de travail hebdomadaire.
3 à 4 soirées de baby-sitting donnant lieu à une rémunération de 350 € par mois.
Les différentes destinations[modifier]Plusieurs pays participent à ces voyages, soit en accueillant des voyageurs au pair, soit en expatriant des jeunes. Les pays suivants sont les principaux acteurs de ce système : l'Angleterre, la France, l'Irlande, la Suède, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Italie, la Norvège, l'Islande, les États-Unis et la Suisse. De nouvelles destinations s'ouvrent aux jeunes au pair telles que l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou l'Afrique du Sud. Il est par contre essentiel dans ces pays là d'être détenteur d'un permis de conduire

Les conditions à remplir[modifier]Tous les jeunes peuvent être acceptés, bien que les jeunes filles soient les plus nombreuses. Pour l'expatriation de Français vers un autre pays d'Europe, le voyageur doit remplir les conditions suivantes :

avoir entre 17 et 30 ans
être célibataire et sans enfant
savoir s’exprimer un minimum dans la langue du pays de destination
Il y a aussi d'autres qualités qui peuvent être très appréciées tels que posséder le B.A.F.A, le permis de conduire, ou encore, être non-fumeur.

La durée du séjour Un séjour au pair est un engagement d'une durée variable définie en accord avec la famille hôte. Habituellement, les séjours débutent entre septembre et octobre, pour une durée de 9 mois, ou bien en janvier, pour une durée de 6 mois. Pendant les vacances d'été, des voyageurs au pair peuvent être accueillis pour seulement deux mois.

Les organismes gestionnaires[modifier]Afin d'organiser son voyage au pair, il est conseillé de remplir un dossier auprès d'un des nombreux organismes chargés de l’organisation de ces voyages. Plusieurs organismes prennent en charge le recensement des familles d'accueil et des voyageurs pour pouvoir mettre en contact des personnes conciliables. Souvent l'inscription ou l'ouverture de dossier est payante. L'association mondiale des agences au pair est l'International Au Pair Association (IAPA), comprenant plus de 130 organismes répartis sur la planète.

Aspect juridique[modifier] Législation[modifier]Un séjour au pair implique nécessairement un déplacement dans un pays étranger. Il peut y avoir quelques différences entre la législation du pays d'accueil et celle du pays de la personne au pair.

Pour les pays les plus visités par les « stagiaires d'aides familiaux », un accord Européen créé à Strasbourg le 24 novembre 1969 a été ratifié en 1971 par les États suivant: la Suisse, l'Italie, le Danemark, le Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique, la Norvège l'Espagne et la Grèce. Pour les autres pays, les personnes au pair doivent se soumettre à la législation de l'État dans lequel le séjour sera effectué. Pour avoir des renseignements à propos de la législation du pays dans lequel un jeune souhaiterait partir au pair, il est possible de contacter l'ambassade du pays concerné.

L'accord Européen du 24 novembre 1969[modifier] Les raisons d'une volonté de créer un accord Européen[modifier]Suite à un engouement culturel de plus en plus important des jeunes étrangers pour le séjour au pair et face aux différents problèmes moraux, sociaux et juridiques que pouvait poser cet événement qui dépasse largement le cadre national, le parlement Européen décide d'harmoniser les conditions de voyage du séjour au pair dans l'accord Européen du 24 novembre 1969[1] pour les raisons suivantes.

Cet accord Européen considère une « personne au pair » comme à la fois étudiante mais aussi comme salariée puisque l'on reçoit une compensation financière à une prestation d'aide à la famille. Un accord Européen devait être rédigé afin de fixer précisément les devoirs et droits des personnes au pair qui ne peuvent faire partie de ces deux catégories:

« Considérant que les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées »

La législation à propos de la protection sociale étant différente pour chacun des pays concernés, cet accord prévoit une harmonisation de ce point en s'inspirant de la définition de la protection sociale de la charte Européenne.

« Reconnaissant, en particulier, la nécessité d'assurer aux personnes placées au pair une protection sociale adéquate et s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale européenne »

Le séjour au pair étant réservé à des personnes jeunes, adultes ou bien en âge de devenir adulte, le conseil européen est soucieux de la protection des mineurs et définis les protections morales et matérielles du candidat.

« Considérant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs privés, pour une longue période, du soutien de leur famille et qu'à ce titre, elles doivent faire l'objet d'une protection particulière portant sur les conditions matérielles et morales trouvées dans le pays d'accueil »

Les conditions de l'accord[modifier]L'accord Européen du 24 novembre 1969 est composé de 22 articles qui définissent les conditions et le statut de la personne au pair.

Le séjour au pair qui consiste à s'intégrer dans une famille étrangère et de participer à la vie quotidienne de cette dernière en échange de prestation financière vise un but avant tout culturel, puis éventuellement professionnel: Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles en contrepartie de certaines prestations, (...) venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques (...) éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale (...) » (Article 2 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Le séjour ne peut durer plus de 1 an, sauf dérogation. Dans ce cas, il peut se prolonger jusqu'à une année supplémentaire. « Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum ». (Article 3 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

L'âge minimal est définie à 18 ans, ou 17 ans si la personne a un parent dans le pays d'accueil pouvant se porte comme tuteur paternel ou maternel. L'âge maximal est de 30 ans[2]. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées concernant l'âge maximum. (Article 4 – Accord Européen du 24 nov.1969).

Attention, avant de partir en voyage, il vous faudra établir un certificat de santé médical trois mois avant le départ afin de signaler votre état de santé général. (Article 5 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

L'échange de lettre est vivement conseillé puisqu'aux yeux du conseil Européen, ces lettres dans lequel chacune des parties précisera ce qu'il attend de cette expérience feront office de contrat. Ou bien, ces conditions peuvent être définies dans un document unique. Ce document ou cet échange de documents doivent faire l'objet d'une copie qui sera déposée dans le pays d'accueil auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme chargé du séjour au pair (Article 6 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

La famille d'accueil doit loger et nourrir la personne placée au pair. Elle doit bénéficier d'une chambre individuelle.
Même si le candidat rend des prestations à la famille qui l'accueille (un maximum de cinq heures par jour - Article 9), il doit bénéficier d'un certain degré d'indépendance qui lui permettra d'aménager ses horaires pour un meilleur confort d'apprentissage des cours de la langue du pays d'accueil.
Une journée de repos par semaine dont au moins un dimanche par mois doit être accordé au candidat au pair. Il est aussi libre de l'exercice de son culte. (Article 8 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Chacune des parties contractantes a la possibilité de choisir l'organisme qui s'occupera du placement au pair (Article 12 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Chacune des parties contractantes peut casser le contrat en cas de fautes lourdes, ou bien si un cas de force majeure se présente. (Article 11 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Si la famille n'a pas à disposition un organisme d'assurance sociale publique, elle se doit d'assurer le candidat à un organisme privé. (Article 10 – Accord Européen du 24 Nov.1969).

Les obligations pour chacune des parties[modifier] Le candidat au pair[modifier]Le candidat au pair doit partager la vie de famille qui l'accueille sous son toit. Des cours d'apprentissage de la langue du pays d'accueil sont obligatoires, 10 heures par semaine si le candidat n'a pas effectué au moins une année d'étude supérieure dans le pays d'accueil. En effet, le séjour au pair est avant tout culturel. Il est d'ailleurs considéré comme étant une année d'étude puisqu'il est préférable de commencer son séjour en septembre pour le terminer en juin. Tout dépend des périodes scolaires du pays d'accueil, le séjour peut aussi s'effectuer pendant les périodes de grandes vacances.
Il est obligatoire de participer aux tâches courantes de la vie quotidienne telles que le ménage, la garde d'enfants, la préparation des repas.

La famille d'accueil[modifier]1.La famille d'accueil doit fournir au candidat une chambre individuelle.
2.La somme de 275 euros d'argent de poche pour le stagiaire est un minimum. Le stagiaire est considéré comme salarié 'travailleur au pair de droit commun', avec obligation pour son employeur (famille d'accueil) de lui remettre un bulletin de paie même s'il est rémunéré exclusivement sous la forme d'avantage en nature et ne reçoit donc aucune rémunération en espèces (C Cass ch criminelle 17 juin 2008 N° de pourvoi: 07-87518).
3.Un jour de repos par semaine au minimum doit être laissé au stagiaire d'aide familiale, dont un dimanche par mois.
4.La famille doit participer au frais de transport et d'apprentissage de la langue.
5.La famille a la responsabilité de nourrir le stagiaire. Cela comprend au moins un petit déjeuner, un déjeuner et un dîner.
6.Le stagiaire a toutes les libertés concernant l'aménagement de ses horaires dans un objectif d'apprentissage culturel.
En France[modifier]Le séjour au pair est complété par un arrêté ministériel du 23 janvier 1990. La famille Française doit faire une déclaration à l'URSSAF et doit veiller à la validité du visa de séjour. La personne doit avoir entre 17 et 30 ans[2] Si la personne au pair est encore dans son pays, elle doit demander un visa de long séjour. Dès son arrivée en France, elle doit se présenter à la préfecture et doit obtenir une carte d'étudiant et s'inscrire dans un cours de Français. La personne au pair doit aussi satisfaire au contrôle médical auprès de l'OMI ainsi qu'une autorisation provisoire de travail auprès de la DDTE, service de main d'œuvre étrangère.

Si la personne se trouve déjà en France et que son statut dans son pays d'origine est étudiant, alors elle doit se procurer une autorisation provisoire de travail. En revanche, un visa « touriste » ne donne pas la possibilité d'être régularisé.

Vous devrez composer un dossier pour partir en voyage au pair, il se compose de :

L'accord signé par les deux parties sur le placement au pair en quatre exemplaires.
Un justification du statut d'étudiant dans le pays d'origine.
Un certificat d'inscription à un cours de Français.
Un certificat médical datant de moins de 3 mois.
Une autorisation des parents si le jeune est mineur.
Le candidat est couvert par l'assurance maladie, maternité et accident de travail. Il est aussi immatriculé à la sécurité sociale. Les cotisations sont à la charge de la famille.

En Europe[modifier]Le voyage au pair n'est pas considéré comme un travail, aucun contrat de travail ne sera fourni. 15 jours de pré-avis seront nécessaires si une des parties désire stopper le contrat. Il faut avoir entre 17 et 30 ans et être célibataire sans enfant. Posséder une bonne connaissance de la langue est obligatoire, il faut d'ailleurs suivre des cours de langues qui sont à la charge de l'étudiant, la famille peut en revanche apporter une aide financière au stagiaire. La durée du séjour est de 6 mois minimum en période scolaire, mais peut être réduit à 1 mois lors de vacances scolaires. En ce qui concerne l'assurance, le stagiaire bénéficie de l'assurance sociale du pays.

Au Canada[modifier]Pour effectuer un séjour au pair au Canada, vous devrez vous renseigner en utilisant le terme « stagiaire d'aide familial résident » strictement contrôlé par les services canadiens de la main d'œuvre et de l'immigration. Il est considéré comme emploi, et vous devrez demander un contrat de travail.

Les frais de visa s'élèvent à 75 euros, ceux de l'examen médical sont de 100 euros. Comme aux États-Unis, le stagiaire s'engage pour 12 mois non renouvelable. Vous disposez d'un contrat de travail qui stipulera le taux horaire et le nombre d'heures que vous devrez effectuer.

Aux États-Unis[modifier]Aucun accord ne définit les conditions du séjour au pair aux États-Unis. Le gouvernement décentralise cette tâche à des organismes spéciaux qui s'occupent du placement, les sponsorships organisation Il vous faudra obtenir le visa J-1 grâce au formulaire DS-2019. Pour plus d'informations, le jeune intéressé peut se rendre sur le site de l'ambassade de France aux États-Unis. Il devra ensuite se rendre dans organismes spécialiés.

Il faut avoir entre 18 ans et 26 ans. Le stagiaire s'engage pour un minimum de 12 mois renouvelables une fois. Il faut être obligatoirement titulaire du baccalauréat et avoir un bon niveau de langue ainsi que le permis de conduire. Il faut être non fumeur et avoir un casier judiciaire vierge. Le planning de travail est composé de 45 heures hebdomadaires maximum ainsi qu'au moins une journée et demi de repos, ce pour un salaire de 195 dollars. Pour les cours, la famille doit prévoir un capital de 500 dollars.

Le stagiaire dispose de l'assurance locale du pays comme en Europe, en cas de problème s'adresse au CDIA (Centre de Documentation et de L'information de l'assurance).

Assurance pour le voyageur[modifier]Selon la destination, l’assurance couvrant le voyageur au pair est différent. Cependant, il y a deux grands axes :

1.En France, le voyageur au pair est couvert par l’assurance maladie, maternité et par l’assurance accidents du travail. Par conséquent, il déclaré et immatriculé à la Sécurité sociale. Les cotisations sont exclusivement à la charge de la famille d’accueil.
2.Pour une majorité des pays d’accueil, l’assurance sociale du pays se charge de la protection du voyage


Il serait peut être opportun d'informer l'inspection du travail, c'est la législation du travail française qui s'impose et non pas les lois américaines.

Représentation au cours d'une instance

Bonsoir

En appel, même au civil la représentation est faite obligatoirement par un avoué.

Les avocats sont entendus sur leur demande

A moins que ce ne soit une procédure sans représentation obligatoire dans ce cas, c'est l'article 931 du Code de Procédure Civile qui s'applique et le représentant s'il n'est ni avocat ni avoué, justifier d'un pouvoir spécial.

Saisine tribunal administratif accès documents administratifs

Bonsoir

A moins que vos documents ne soient classés "secret-défense", je serais étonné que le tribunal administratif ne suive pas l'avis de la CADA. Il le fait régulièrement.

Cdi impossible dans une mairie ?

Bonsoir

Le maire ne vous a pas donné de fausses informations.

Puis je accepter cette offre d'emploi?

Je viens de relise l'extrait du contrat et la clause n'était applicable que pendant la validité de votre contrat. Une fois que vous ne serez plus salariée de l'agence, vous pourrez travailler chez qui vous voulez même une ancienne cliente de l'agence.

Puis je accepter cette offre d'emploi?

Rebonjour

En cas de problèmes n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Le nom de l'agence n'est pas celui que je vous est indiqué?

Pour information: La clause qui, quelle que soit sa dénomination est en réalité une clause de non-concurrence est nulle et donc inefficace si elle ne prévoit pas de contrepartie financière, ou encore l'interdiction de concurrence faite au salarié n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace.

C'est une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Puis je accepter cette offre d'emploi?

Bonjour

Si vous n'êtes plus salariée avec l'agence, rien ne vous empêchera de travailler avec la cliente.

Une clause de fidélité n'est pas une clause de non-concurrence et aucune contrepartie financière n'est indiquée dans votre contrat.

Donc, si l'agence vous attaquait parce que vous avez pris " une de leur cliente" qui vous aura embauché directement, l'agence sera déboutée de sa demande et vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

L'agence de baby-sitting, ce n'est pas xxxxxxxxxx par hasard?

Démission après congé maternité

Bonjour

Vous avez-accouché?

Si vous n'avez pas accouché, c'est l'article L 1225-34 du Code du Travail que vous utiliserez:

Article L 1225-34:

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Si vous avez accouché, ce sera l'article L 1225-66 du Code du travail que vous prendrez en référence pour démissionner.

Article L 1225-66:

Pour élever son enfant, le salrié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Arrêt du Conseil des Prud'hommes de PARIS en date du 2 décembre 1992: RJS 1993? page 102, n° 136:

Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de travail de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur.

Donc, votre employeur ne pourra pas vous poursuivre pour le cas où vous entreriez rapidement au service d'un nouvel employeur.

Pour information le délai de 15 jours de l'article L 1225-66, est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du dr'oit de ne pas respecter le préavis ( Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 1980, Bull. Civ. V, n° 642).

Fin de préavi ma compagne ne part pas

Rebonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au bailleur en lui précisant que vous ne serez plus locataire de l'appartement et qu'il devra établir un nouveau bail au seul nom de votre compagne. Vous lui demandez de venir le jour de votre départ pour vérifier l'état des lieux. Vous dites à vos parents d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au bailleur dans lequel ils préciseront qu'ils ne seront pas caution pour votre compagne puisque vous n'habiterez plus l'appartement.

Vous garderez uen copie de votre lettre. et vos parents également une copie de leur lettre

Mon ex propriétaire refuse de me restituer mon dépot de garantie

Rebonjour

Donc il n'a pas subi de préjudice, vous pouvez vous renseigner auprès du juge de proximité.

Fin de préavi ma compagne ne part pas

Bonjour

Vous avez informer le bailleur de votre départ? Si vous partez et que votre compagne ne part pas elle devra faire mettre le bail à son nom seul et vos parents devront indiqués au bailleur qu'ils ne sont plus caution puisque vous n'habiterez plus l'appartement.

Pour l'état des lieux avant votre départ, vous pouvez le faire avec le bailleur.

Non renouvellement cdd expatrié

Bonjour

Vous aviez signé un CDD de 2 ans avec une date de fin précisée sur le contrat.

Vous avez continuez à travailler pendant 5 mois sans signer un nouveau contrat ou un avenant à ce contrat. Vous êtes donc en CDI et l'employeur ne peut que vous licencier et doit justifier le licenciement. Il doit vous convoquer à un entretien préalable.

Indiquez moi si je suis dans l'erreur, vous n'avez pas signé de nouveau contrat?

Controle des comptes de l'entreprise ou je travail

Bonjour

Vous avez un CE dans l'entreprise?

Cdd renouvellé suivi d'intérim : primes de fin de contrat?

Bonjour

Votre CDD ne pourra être renouvelé qu'une fois pour un maximum de 6 mois.
Article L 1243-13 et L 1242-8 du Code du Travail:

Le CDD ne peut être renouvelé qu'une fois (L 1243-13) et ne peut excéder une durée maximum de 18 mois renouvellment compris (L 1242-8).

Les conditions du renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Donc l'employeur devra vous soumettre un avenant avant la fin de votre contrat au mois de septembre.

La prime de précarité vous sera versée à la fin du deuxième contrat ainsi que l'indemnité de congé payés pour la période de 6 mois et le reliquat de congés payés du contrat d'un an que vous n'aurez pas pu prendre.

L'employeur ne pourra pas vous proposer dans l'immédiat un contrat intérim, il devra respecter un délai de carence ou alors vous faire signer un CDI.

Si jarete mon contrat de travail es se quond a le droit de me ret

Bonjour

Vous ne pouvez pas rompre un CDD, sauf en accord avec l'employeur, en cas de faute grave d'une des parties ou en cas de force majeure.

Si vous démissionner de votre CDD, l'employeur sera en droit de vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes et de vous récllamer des dommages et intérêts.

C'est un CDD de 6 mois à temps complet ou à temps partiel? Votre fils à 13 ans et peut très bien comprendre que vous avez besoin de travailler pour donner de meilleures finances au foyer. Il est en âge de comprendre et c'est à vous de lui dire que vous ne pouvez pas faire autrement que de travailler et que vous lui faites confiance malgé son âge, pour qu'il ne fasse pas de bêtises pendant votre absence.

En cassanr le contrat, vous risquez fortement de vous retrouver dans une situation très difficile. Même si le travail ne vous emballe pas, il vous pemet d'avoir un meilleur revenu que le CSA. Donc, même si cela vous est difficile, allez jusqu'au bout de votre contrat.