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pat76 / ID 91230

Congé parental et temps partiel

Bonjour

Si vous voulez travailler à temps partiel pendant votre congé parental, ce ne pourra être que chez votre employeur et la durée hebdomadaire du travail ne pourra pas être inférieure à 16 heures.

Si vous ne voulez pas exercer chez votre emplyeur, le seul travail que vous pourrez faire pendant votre congé parental, c'est assitante maternelle.

Par contre, voici ce qu'indique l'article L 1225-56 du Code du travail:

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié à droit de suivre, à son initiative, une action de formation du même type que celle défini au 10° de l'article L 6313-1.

Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la ^protection en matière d'accident s du travail et maladie professionnelles prévue par l'article L 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle.

Article L 6313-1 du Code du travail:

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont:

10°) Les actions permettant de réaliser un bilan de compétence;

A vous de vopir, mais vous ne pourrez pas exercer un travail à temps partiel en dehors de chez votre employeur sauf pour êtes assistante maternelle.

Licenciement en inaptitude

Bonjour

A quelle date le médecin du travail a pris la décision de vous déclarez inapte?

Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable?

Votre employeur vouidrait vous licencier pour faute grave, mais si il a eu connaissance des faits il y a plus de 2 mois, il ne pourra pas vous licencier pour faute grave. S'il le faisait, vous pourriez contester ce licenciement devant le conseil des prud'hommes qui le requalifiera en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un licenciement pour faute grave éviterait à votre employeur de vous verser l'indemnité de licenciement qu'il devra vous payer en cas de licenciement pour inaptitude.

L'inaptitude est suite à une maladie non professionnelle ou suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle?

Demande de vacance d'été 2011

Bonjour

L'employeur décide de la dat des congés payés et il doit vous prévenir au moisn un mois à l'avance de la date de départ.

Par ailleurs s'agissant du congés payés principal, vous ne pouviez pas prendre moins de 12 jours ouvrables.

A quelle date votre employeur a prévu le départ en congés payés? Pour le congé principal, c'est avant le 31 octobre 2011. Il devra être de 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables maximum.

Vous aviez fait une demande par écrit? Votre emplyeur affiche un planning pour les départs en congés payés des employés?

Credirec pret ancien de 20 ans

Bonjour caloue 21

Suivez l'avis des superviseurs et ne vous préoccupez pas de CREDIREC. La dette est prescripte.

Article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Donc Crédirec doit vous fournir la preuve que vous lui êtes redevable d'une créance et pour cela doit vous adresser une copie du titre exécutoire.

Article L 137-2 du Code de la Consommation.

L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Vous pourrez répondre à Crédirec que vous seriez en droit de portez plainte pour tentative d'extorsion de fonds.

Avis avant procédure judiciaire, suite travaux

Bonjour

Le jour où vous avez payé en espèce, il fallait vous faire remettre un reçu.

Vous n'avez aucune preuve de paiement, je sais c'est injuste, mais ce sera à vous de prouver que vous avez payé la totalité de la facture.

Article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Ce que vous pourriez faire dans un premier temps, c'est d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l'entrepreneur dans lequel vous lui expliquez ne pas comprendre cette demande de paiement d'une somme de 500 euros, alors que vous vous êtes acquitté de votre créance. Une fois en payant par un chèque de 500 euros et la seconde fois en donnant 500 euros en espèces sans qu'un reçu ne vous soit remis. (si vous vous rappelez la date du paiement en espèce, précisez-la).

Vous indiquez que vous ne comprenez donc pas cette réclamation et que vous espérez que ce n'est qu'une simple erreur de la part de l'entrepreneur.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Problème avec garagiste, obligation de résultat ?

Bonjour

Vous lui dites que vous allez venir avec un inspecteur de la répression des fraudes auquel il expliquera le problème de la bougie cassée et l'obligation de changer la culasse s'il n'arrive pas à extraire la bougie qu'il a cassée.

A mon avis, il devrait changer de registre. Vous n'avez rien signé donc il devra justifier que vous aviez demandé des travaux sur votre véhicule.

Prescription de dette + huissier

Bonjour

Si les factures de SFR ont plus de 1 an et qu'aucune action en justice n'a été faites par SFR dans le délai de moins d'un an, il y a prescritption.

Vous demandez au huissier pour le cas seulement ou vous recevriez un courrier en recommandé avec avis de réception, de vous envoyez une copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer des paiements de factures que voius seriez senser devoir à SFR. Vous demandez également une copie des factures et une copie du contrat que vous auriez signé avec SFR.

Vous réclamez aussi une copie de la convocation qui vous aurait été envoyée et que vous n'avez jamais reçue.

Vous précisez que vous ne manquerez pas de faire opposition à une injonction de payer le jour où elle vous sera signifiée, ce qui vous permettra par la suite d'avoir accès au dossier près du juge de proximité ou du tribunal d'instance.

Vous indiquez également, que vous prendrez contact avec le juge de l'exécution dans le cas où le huissier voudrait faire bloquer votre compte bancaire sans titre exécutoire.

Vérifiez également, que le huissier a son étude dans votre département. Si ce n'est pas le cas, il n'a aucune compétence térritoriale s'il n'est pas inscrit sur le tableau des huissiers de justice du TGI ou de la Cour d'Appel dont vous dépendez.

Vous pourriez éventuellement vous renseigner auprès du Tribunal d'instance dont vous dépendez, si un jugement où une injonction de payer avait été émis à votre encontre. Si aucune action en justice n'a été entamée, vous pouvez être tranquille, la dette est prescripte.

Temps de travail maximum pour un saisonnier dans la restauration

Bonjour

Cela fait un mois que vous travaillez le week end sans avoir signé de contrat. Ce n'est pas légal. Vous devriez avoir signé un CDD à temps partiel pour le travail du Week end.

En ce qui concerne votre contrat pour le travail saisonneir, votre employeur devra vous le faire signer dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche. En cas de retard de la part de l'employeur à vous remettre le contrat saisonnier, vous pourriez refuser de le signé car il deviendrait automatiquement un CDI à temps complet.

Article L 1242-13 du Code du Travail:

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-42596:

La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.

Patron impose de nouveaux horaires

Bonjour

Oui, c'est possible à partir du moment où il y a eu 11 heures de repos minimum entre l'arrêt le vendredi et la reprise le samedi.

Succession et credit a la consommation

Bonjour

Votre grand-mère remboursait mensuellement les crédits ou bien a-t-elle suspendu les remboursements et si oui de quelle date est le dernier impayé pour chaque crédit?

Maladie et mutuelle complémentaire

Bonjour

Votre employeur veut vous licencier parce que votre absence entraîne une désorganisation dans l'entreprise?

Vous avez consulté votre convention collective?

Vous êtes en arrêt suite à une maladie non-professionnelle?

Travaiiller avec un cdi sans papier

Rebonjour

L'employeur ne pourra vous embaucher sans une autorisation de l'administration.

Si il passait outre, il s'exposerait à des poursuites devant un tribunal correctionnel.

Comme vous n'êtes pas en situation régulière, je doute qu'un employeur s'expose à ce risque.

sauf à ne pas vous déclarer et ainsi éviter de payer des charges sociales et de ne pas vous établir de contrat de travail...

Travail pour mineur etranger

Rebonjour

Article L 5221-2 du Code du travail:

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée l'étranger présente:

1°) Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur:

2°) Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

Article L 5221-5 du Code du travail:

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité porfessionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L 5221-2.

(Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009) " L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée."

L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.

Article L 5221-6 du Code du travail:

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au chapitre III à VI du titre 1er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée

Article L 5221-9 du Code du travail:

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L 313-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'administration administrative.

Il conviendrait de vérifier auprès des services de la préfecture si votre fille de 17 ans peut travailler pendant les vacances scolaires.

Quand à votre fille de 21 ans c'est une carte de séjour temporaire qu'elle possède?

Depuis combien de temps est-elle en France?

Cet article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pourrait intéresser votre fiile de 21 ans:

Partie législative

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".


Article L313-7
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 9 JORF 25 juillet 2006

I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.


La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.


II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit :


1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;


2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ;


3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ;


4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ;


5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.


Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 311-7.

Travail pour mineur etranger

Bonjour

Vous appartenez à un pays membre de l'Union Européenne?

Combien de temps à l'avance faut-il nous prévenir de la date de

Bonjour

L'employeur doit vous informer au moins un mois à l'avance du départ en congés payés.

Il doir normalement afficher un planning pour l'ordre des départ en congés payés.

Si vous avez déposé par écrit votre demande de départ en congés payés et que votre employeur ne vous a pas informé de sa décision sur votre demande à moins d'un mois de la date de départ que vous avez prévue, il ne pourra pas s'opposer à votre prise de congés payés à la date que vous aviez décidée.

Travaiiller avec un cdi sans papier

Bonjour

Si vous arrivez à trouver un employeur qui prendra le risque de vous embaucher tout en sachant que vous n'avez pas l'autorisation de la préfecture...

Patron impose de nouveaux horaires

Bonjour

Est-ce que les horaires de chacun des salariés sont indiqués sur leur contrat ou est-il simplement fait état sur le contrat que la durée hebdomadaire sera de 35 heures?

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 février 2000, pourvoi n° 97-44339:

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise. (Bull. Civ. V, n° 67)

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2001, pourvoi n° 99-42710:

... En revanche, si les horaires sont expressément précisés dans le contrat de travail et, à la demande du salarié, acceptés par l'employeur, ils présentent un caractère contractuel. (Bull. Civ. V, n° 264)

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2001, pourvoi n° 99-42462:

... Ainsi, à défaut de clause contractuel: ne constitue pas une modification du contrat de travail la décision qui, sans remettre en cause la durée du travail, demandant aux ouvriers de travailler le samedi, jour ouvrable, à défaut de clause expresse dans le contrat de travail l'excluant.

En ce qui concerne la prime de panier, voir votre convention collective.

Pour ce qui est de travailler seul, si le travail à effectuer ne nécessite pas la présence de plusieurs salariés, c'est possible.

Travailler 9 heures d'affilées sans période de repos non. Au bout de 6 heures de travail effectif, le salarié a droit à une pause de 20 minutes minimum.

Mais, il peut travailler 9 heurs dans la journée puisque la législation du travail indique que l'on ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour.

Frais d huissier suite dette finaref

Bonjour

C'est avant de payer la première fois que vous auriez dû demander le titre exécutoire au huissier.

Maintenant, vous lui demandez de justifier sa demande par la production d'un titre exécutoire qu'il n' pas puisqu'il a agit sans qu'il ait euy une décision de justice surtout si lors de votre premier paiement la dette avait plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'avait été engagée par finaref. Votre dette était à ce moment là forclose.

Vous demanderez au huissier de justifier le montant de ces frais et de les réclamer au créancier car il n'y a aucune décision de justice et les frais sont donc à la charge du créancier.

Quelle était le montant de la dette au titre principal.

Vous a-t-il remis un reçu à chaque versement?

Précisez-lui que vous allez saisir le juge de l'exécution et le président de la chambre départementale des huissiers de justice.

Un restaurant qui embauche sans contrat de travail

Bonjour

Aucun des employés n'a de contrat de travail. Avant d'agir, retourné travailler au moins une journée et demandez à vos collègues si ils ont des bulletins de salaire.

S'ils n'ont pas signé de contrat, ils seront obligatoirement en CDI à temps complet sans période d'essai, le bulletin de salaire faisant office de contrat.

Pour vous, j'espère que vous avez noté les heures que vous avez effectuées sur un carnet. Cela peut servir de preuve devant le Conseil des Prud'hommes. Vous pouvez réclamer le paiement des heures que vous avez travaillées. Si le patron du restaurant refuse de vous payer et de vous remettre un bulletin de salaire, allez sans hésitation à l'inspection du travail.

Licenciement pour inaptitude

Rebonjour

Votre employeur avant de vous licencier vous a fait des propositions de reclassement ou vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'enttreprise et aucune proposition ne vous a été faites?