Avis de procédure judiciaire intrum justitia/canal sat

Bonjour, la société canal-sat me réclame un montant de 79,70€ concernant un abonnement que je n'ai jamais souscrit. J'ai payé en fait pendant de longs mois un abonnement sans même avoir la chaîne et lorsque j'ai envoyé plusieurs courriers en RAR et coups de téléphone de leur part, ils ne voulaient rien savoir je devais continuer de payer jusqu'à l'échéance finale de l'année en cours. Après avoir contacter FREE qui a aussi un rôle de vente forcée lors de l'abonnement en ligne pour internet, et des tentatives infructueuses d'accord amiable cela a entraîné une mise en recouvrement par Intrum Justitia. j'ai reçu un premier courrier "Projet de Saisine de Tribunal" daté du 4 janvier et un second, "Avis de Procédure Judiciaire" daté du 14 janvier 2011; le tout en courrier simple.
Que puis je faire ou qui pourrait me conseiller en sachant que je ne souhaite pas payer cette somme, même dérisoire.
Merci de votre aide.

A quelle date avez vous réglé la dernière mensualité à Canal sat ?

Ces sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir. Elles rachètent les dettes impayées et essaient par tous les moyens de se faire rembourser.

La prescription de la dette est de 2 ans après la dernière mensualité.

Si la dette date d' au moins 2 ans et s'il n'y a pas eu de jugement avec titre exécutoire, ils ne peuvent rien vous réclamer.

Ne vous occupez pas de leurs lettres, qui sont envoyées pour déstabiliser et faire peur... Elles n'ont aucune valeur.

Si votre dette date de + de 2 ans, et qu'il n'y a pas eu de jugement, envoyez un courrier recommandé AR à cette société de recouvrement en leur demandant copie du titre exécutoire surtout sans autre explication... Evidemment, ils ne l'ont pas.

S'ils vous téléphonent, raccrochez et ne discutez surtout pas avec eux.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Je tiens tout d'abord à rassurer les personnes, les sociétés de recouvrement agissent dans le cadre AMIABLE et n'ont d'autre pouvoir que celui donné par le législateur dans le cadre du recouvrement amiable, c'est à dire volontaire. À ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé" puisque la personne aura dans ce cas là été condamnée par les tribunaux français.

Selon les dispositions du décret n° 96-1112 du 18/12/1996, la personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes :
1) Son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
2) Le nom et l'adresse du créancier,
3) Le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts éventuels et accessoires conclus lors du contrat initial, en distinguant les différents éléments de la dette,
4) L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
5) La reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la Loi du 09 juillet 1991 qui stipule : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
6) Les références et date d’envoi de la lettre visée à l’alinéa précédent, c'est-à-dire la reproduction partielle de l’article 32 de la Loi du 09/07/1991, devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende de 5° classe, pour lequel la DDPP n’est pas habilité à constater les infractions.
En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d’huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur. Souvent, les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais, totalement illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux. De même, il peut arriver, que de véritables huissiers de justice se saisissent du dossier de recouvrement racheté auprès de la société originellement détentrice de la créance. Cet huissier de justice ne possède pas toutes les prérogatives habituelles de sa profession, mais agit dans ce cas, comme simple mandataire doté de pouvoirs identiques à un organisme de recouvrement amiable. D’où une confusion avec l’huissier de justice territorialement compétent (de votre lieu de domicile), qui agira sur instruction du créancier après condamnation par la justice civile (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) à votre encontre.
Il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice non territorialement compétents et non habilités à recouvrer votre créance autrement qu’à l’amiable, utilisent des termes juridiques menaçants et proches des termes légaux. Ils ne sont en aucun cas habilités à saisir vos biens à ce stade du litige.

Ils utilisent un vocabulaire menaçant ou pseudo-juridique. Sachez que certaines sociétés de recouvrement, en toute illégalité, "harcèlent" (au sens commun, pas légal) les "débiteurs" en jouant sur leur peur, leur lassitude, etc. Ne vous laissez pas faire. Sachez vous défendre ! Sachez également, que des coups de téléphone menaçants, avertissement à votre employeur rentrent dans ce cadre là. Vous pouvez, et je vous encourage vivement à porter plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie Nationale. En effet, ces sociétés, franchissent le cadre légal et tombent sous le coup de l'article 9 du Code Civil stipule que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Si c'est à vous d'en apporter la preuve, sachez que le tenue d'un "journal" de bord consignant les différents appels (date, heure, durée, contenu), les témoignages écrits (+ copie de la CNI pour le témoin R/V avec attestation que sa déclaration pourra être produite en justice et que tout faux témoignage engage sa responsabilité) de vos voisins, patron, etc font office de début de preuve auprès du juge pénal. Mais pour cela, il faut que vous ayez déposé plainte !!! N'hésitez pas, ces sociétés ont déjà été condamnées et le seront encore, mais si tout le monde est informé, elles feront plus attention et respecteront un peu plus le cadre légal dans lequel elles sot censées agir et pour lequel elles n'auraient jamais dû s'en départir.

Concernant des internautes un peu perdus, vous avez deux cas de figure: soit vous devez effectivement la dette, soit vous ne la devez pas.
1) Si vous ne devez rien, restez serein et patientez, tout en collectant soigneusement et en gardant les courriers (ou trace des appels sur un carnet rempli par vos soins) de la société de recouvrement. Veillez à régler le problème directement avec la société d'origine par lettre AR, ou si aucun résultat n'a été obtenu, suivant le montant en jeu auprès des tribunaux civils (désolée, la DDPP ne peut rien pour vous): Juge de proximité (-4000€), Tribunal d'instance (4000 à 10 0000) ou Tribunal de grande instance. L'avocat pour les 2 premiers n'est nullement obligatoire.
2) Si vous devez effectivement la dette, encore deux cas de figure: Vous pouvez et voulez payer de suite (a), ou vous ne pouvez pas (b).
a) Payez directement, et uniquement la somme due sans aucun intérêt ou frais de dossier supplémentaire auprès de la société à l'origine de votre dette en lettre AR. Puis, uniquement après cette démarche, envoyez pour plus de sûreté une autre lettre AR à la société de recouvrement lui expliquant votre solde de tout compte et les mettant en demeure de cesser leurs envois à votre encontre.
b) Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, envoyez à la société à l'origine de votre dette et uniquement à elle, une lettre AR, accompagné d'un montant partiel de paiement accompagné d'une lettre expliquant votre cas et votre bonne volonté, ainsi que vous proposerez un échéancier de paiement sans intérêts. Vous informerez également la société de recouvrement du paiement partiel par lettre AR et les mettrez en demeure de cesser tout envoi à votre encontre.

Enfin, sachez, autant pour vous aider que pour expliquer clairement le droit, je réopnds gratuitement et autant que mon travail+vie de famille me le permettent à vos questions sur les procédures illégales et le "harcèlement" des sociétés de recouvrement.

Je vous le répète, si vous vous faites "harceler" c'est que vous le voulez bien. J'ai donné la démarche à suivre pour que les sociétés de recouvrement ne vous enquiquinent plus, si vous ne le faites pas, il ne faut pas vous plaindre !
Rien à voir, cela me rappelle des consommateurs qui viennent me voir en pleurant avoir acheté une robe XXX euros chez le commerçant et la trouver trop chère ! Ben, fallait réfléchir avant, là désolée, je ne peux rien si le commerçant refuse de la reprendre. Le retour d'un objet sans défaut (légal) n'est pas un dû quand il a été acheté en magasin. Cela s'appelle un "geste commercial".
Bref, vous semblez peut-être un peu perdu, et ne savez pas comment rédiger la lettre? Voici le modèle "très méchant". Je vous préviens encore que si vous menacez mais n'agissez pas, vous êtes comme un chien qui n'arrête pas d'aboyer mais ne mord jamais. Vous ne risquez pas de faire mal... Vous pouvez rendre le modèle plus "gentil" mais c'est nettement moins efficace.

C'est avec surprise et une certaine irritation que je reçois une lettre de votre part.

Concernant votre société, votre pseudo « créance » n’est nullement due. Je vous rappelle pour information que tout recouvrement amiable, selon le décret 96-1112 du 18/12/1996 (article 4) oblige la personne chargée du recouvrement à reproduire intégralement le 3° et 4° alinéa de la loi du 9 juillet 1991, ce qui n’est nullement votre cas. Le non respect de cette obligation est puni d’une contravention de 5° classe.

Concernant soi-disant, la somme due, selon vos propres termes (je cite) : « intérêts et frais de dossiers » [ou équivalent écrit]. Or, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996).

Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour.

Concernant « l’apparence » de votre lettre, avec le vocabulaire pseudo-juridique, sachez que vous n’avez de droits que ceux donnés par les lois en vigueur, c'est-à-dire concernant le recouvrement amiable et non forcé, prérogative de l’huissier de justice territorialement compétent suite à une condamnation définitive en justice.

En conséquence, par la présente lettre, et au vu de votre mauvaise foi manifeste à ignorer la loi, dès réception de mon courrier, je vous mets en demeure de cesser à mon encontre tout type de harcèlement. J’entends par harcèlement, entre autre, des appels téléphoniques indésirables et/ou menaçants, des lettres d’intimidation ou assimilées comme telles, etc.

Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte contre X auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en vue de l’application de l’article 9 du code Civil qui stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Madame, Monsieur, contrairement à vous qui ne semblez nullement respecter la loi, je vous prie, quand même, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.


vous individualisez la lettre bien entendu, dans votre cas, vous précisez que la créance n'est pas due à cause du délai de forclusion.
À ce propos, concernant votre cas particulier, et pour faire court (m'étendre prendrait une page entière et je n'en n'ai pas le temps, ni surtout l'envie ce soir) le délai de forclusion est de 2 ans, même pour les crédits à la conso antérieurs à 2001 (cassation 16/09/2010, N°08-18342 et cassation partielle de Lyon du 08/12/2005).
Vous ne payez rien, vous contestez tout, et uniquement par lettre AR. Et vous relisez mes précédents mails !!!

À tout le monde: Je rappelle que si les sociétés de recouvrement rentrent dans le cadre de mon métier, je ne suis pas avocate, je ne suis pas spécialisée en droit en dehors des points précis du Code de la consommation qui me sont utiles dans le cadre professionnel. Et j'aimerais que les personnes qui consultent le forum lisent les posts qui y sont mis, cela m'éviterait de me répéter. Cela me rappelle le travail, où j'explique à des gens comment faire et où ils me reposent la même question différemment avec le même problème. Sauf qu'ici je ne suis pas payée, je le fais bénévolement car je suis personnellement révoltée par l'attitude des sociétés de recouvrement qui ne respectent pas la loi.


À la demande de certains internautes, je vous donne quelques précisions légales à travers un cas fictif, mais ô combien réaliste.
Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.
Quel est l’intérêt pour la société vendeuse de la créance ? Financier tout simplement. Ladite entreprise, plutôt que de perdre son temps, son énergie, ses ressources et surtout son argent vend la créance environ entre 25% à 30% du prix du montant d’origine de la somme concernée. Cela dépend bien entendu des contrats passés avec la société de recouvrement, mais généralement le pourcentage oscille entre 20 à 50, rarement en dessous ou au-delà. Le paiement est immédiat et l’acte est bien entendu formalisé par un écrit. Quel bénéfice pour l’entreprise acheteuse (la société de recouvrement) ? La possibilité d’encaisser la totalité de la somme due si le débiteur (celui qui doit de l’argent) paye. Voilà pour la théorie.
Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable. Prenons Mr Dupond qui habite Nice. Il a acheté une montre chez le bijoutier qu’il n’a pas encore payée. La montre vaut 350 euros. Il rembourse 300 et il reste donc 50 euros. Le créancier (le bijoutier), fatigué de relancer Mr Dupond pour les 50 euros restant transfère la dette auprès d’une société de recouvrement, appelons-la Sorec qui la lui rachète 15 euros.
Comme, à ma connaissance, 99% des sociétés de recouvrement amiables facturent des frais illégaux, ils envoient une lettre de mise en demeure (lettre simple) afin de lui demander de payer 70 euros. D’une part, je le sais d’expérience, ils couvrent le rachat (quand c’est vrai légalement parlant) qui a coûté 15 euros, et d’autre part, ils engrangent un bénéfice supplémentaire de 5 euros. Au pifomètre, les Français étant ignorants de la loi payent à mon avis à 80%. Il paraîtrait que certaines entreprises se mettent d’accord avec les sociétés de recouvrement afin de payer après réception de l’argent par le débiteur. Outre l’aspect totalement illégal, je n’ai aucune preuve de ce genre de pratique.
Et si c’était Mr Martin, huissier de justice de Rennes qui envoie une lettre ? Vous vérifiez dans les pages jaunes, et vous constatez qu’effectivement, Mr Martin est bien huissier de justice à Rennes (pour information, ce nom est bien entendu fictif, il n’y a aucun professionnel établi dans cette ville sous ce nom) à l’adresse indiqué sur le courrier. Sachez que cet huissier est légalement tout à fait en droit de racheter la créance et de se faire connaître auprès de Mr Dupond. Par contre, comme vous l’avez constaté, il est implanté à Rennes et Mr Dupond habite Nice. Il n’est pas territorialement compétent car dans ce cas précis, il n’a pas les pouvoirs normaux d’un huissier de justice. Il a beaucoup moins de pouvoirs, juste celui de vous demander « gentiment » de payer. Par contre, si la créance est due, comme la société de recouvrement, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux civils, le juge de proximité dans ce cas car la dette est inférieure à 4000 euros. Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes. Dans cette lettre de plainte, vous expliquez que Mr Martin facture des frais totalement illégaux dans le cadre du recouvrement amiable. Et soyons clair, si une lettre ira probablement à la poubelle (enfin sera classée dans les archives), si cet huissier fait l’objet de nombreuses plaintes, l’institution bougera un peu plus…
Bien entendu ils vous mettent 50 euros principal et 20 euros de « frais » suivant l’article 700 du NCPC. Curieux vous allez sur internet et là vous commencez (à tort) à prendre peur. Oui, l’article 700 permet de mettre à charge de Mr Dupond une partie de l’argent engagée… Quand Monsieur Dupond aura été dûment condamné par un juge !!! Voici l’exemple type d’un véritable article de loi qui n’a rien à faire dans cette lettre et mis totalement hors contexte. Oui, Mr Dupond en est encore au recouvrement amiable et non judiciaire. Non, Mr Dupond n’a pas encore été convoqué chez le juge. De plus, la plupart des sociétés de recouvrement ne mettent pas les mentions obligatoires (voir mon mail du 10 mars 2011) ou alors les mettent pour leur première « relance » mais pas pour les suivantes.
Inutile de téléphonez, vous perdez votre temps et votre argent. D’ailleurs ne téléphonez jamais à une société de recouvrement. Ils sont généralement peu aimables, voire insultants et votre coup de fil est la preuve que vous ne connaissez pas vos droits, sinon, par définition, vous ne vous seriez pas embêté à téléphoner. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Sachez qu’il est illégal de vous enregistrer sans votre accord, mais c’est également valable pour vous : Vous n’avez pas le droit d’enregistrer la conversation avec le secrétariat de la société de recouvrement sans son accord explicite. De plus, il est inutile de les menacer verbalement sous quelque forme que ce soit, ils s’en moquent et sous le coup de la colère vous pourriez tomber, vous aussi dans l’illégalité (injures, intimidation…).
Si vous souhaitez simplement que Sorec vous laisse tranquille sans aller plus en avant (je vous le déconseille, je vous explique plus loin pourquoi), vous vous contentez d’envoyer en lettre (simple ou AR) une mise en demeure de vous produire la preuve du rachat de la créance. Je pars du principe que Mr Dupond doit réellement cet argent. La plupart des sociétés ne donneront pas de suite. Imaginons que Sorec, excepté les frais illégaux facturés décide de respecter la loi pour le reste. Elle envoie la copie de la preuve, Mr Dupond va se trouver bien embêté car il doit effectivement ces 50 euros. Il ne reste plus donc qu’à Mr Dupond à payer les 50 euros à Sorec, et non les 70, car maintenant Sorec est officiellement le créancier de Mr Dupond. Et que se passe-t-il si Mr Dupond envoie un chèque de 50 euros directement au bijoutier et que ce dernier, par écrit, lui indique qu’il n’est plus propriétaire de la créance ? Tout dépend si, toujours par écrit, Mr Dupond a bien reçu la preuve que Sorec est le légitime créancier. Admettons que cela soit le cas, Mr Dupond payera donc 50 euros (et non 70) à Sorec. Si le bijoutier lui indique, par oral qu’il n’est plus le créancier mais encaisse le chèque (au vu du recouvrement « amiable » à ce stade, ne pas payer en liquide) ? Mr Dupond est libéré de sa dette et possède la preuve avec l’encaissement de son chèque. Il ne doit donc rien à Sorec, quand bien même la société ait racheté la dette, aucun des 2 créanciers potentiel n’ayant apporté une preuve écrite qui prouve que Sorec soit devenu le légitime propriétaire des 50 euros.
Pourquoi ne pas s’arrêter à une demande « gentille » auprès de Sorec de vous envoyer la preuve que la société est bien créancière légale de la dette ? D’abord, ce n’est pas pour vous enquiquiner, mais quitte à faire valoir vos droits, autant les faire valoir jusqu’au bout. Ensuite, si vous n’abordez que le sujet de la preuve de la créance, sachez que bon nombre de sociétés s’en moquent et continuent l’envoi de courriers.
Je vous conseille donc de passer à une lettre plus « méchante ». Il existe également le modèle « très méchant » mis en ligné plus haut. Dans le cas du « méchant » simple, vous les mettez en demeure de cesser tout envoi et les mettez également en demeure de vous prouver le rachat de la créance. Vous pouvez zapper l’explication dans la lettre de la loi qu’ils ne respectent pas.
Concernant la lettre précédemment évoquée et mise en ligne qui est « très méchant » , après le paragraphe : « Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour », rajoutez dans tous les cas « en cas de non production écrite de votre part de la preuve du rachat de ladite créance auprès de X (le créancier d’origine), je me vois dans l’obligation d’ignorer vos futures lettres et des les classer dans la catégorie «harcèlement » ce qui tombe sous le coup de la loi. »
Attention : Le fait qu’ils ne vous envoient pas la preuve écrite ne veut nullement signifier qu’ils ne sont pas devenus les nouveaux créanciers légitimes. Cela vous laisse simplement le temps de trouver les 50 euros pour payer le bijoutier.
Sorec peut décider de passer à la vitesse supérieure et vous mettre au tribunal, sans pour autant vous avoir apporté la preuve écrite du rachat de la dette. C’est peu probable, mais c’est envisageable. D’où l’intérêt de réagir immédiatement lorsque la dette est réellement due. Une lettre AR, si vous êtes « méchant » ou « très méchant » (à ce stade-là, les échanges ne se feront plus que par lettre AR car la demande des 50 euros a dépassé le stade amical de réclamation) est la seule preuve faisant foi aux yeux de la loi de votre bonne foi lorsque le juge vous convoquera pour devoir payer les 50 euros.
Attention : Sorec est tout à fait en droit de faire auprès du tribunal une « injonction » de payer ce qui, grosso modo, est une demande judiciaire de payer les 50 euros immédiatement. La décision est à l’appréciation du juge, mais il reste néanmoins peu plausible que la demande aboutisse, à moins que Sorec ait déjà derrière lui une longue série de lettres envoyées afin de réclamer l’argent. Un juge indépendant et digne de ce nom sait pertinemment que la société, contrairement à vous particulier, en a fait son métier. Pour que la demande d’injonction aboutisse, il appartient à Sorec de prouver le refus de payer de Mr Dupond est son « silence » au bout de 6 lettres en est un début de preuve. D’où l’intérêt à réagir rapidement lorsque vous commencez à recevoir des lettres de relance.
Concernant le contenu de ma lettre « type », pourquoi porter plainte contre X (enfin le mettre par écrit) et pas porter plainte nominativement ? Par prudence ! Vous déposez plainte contre inconnu, vous amenez pour preuve les tas de lettres de « harcèlement » de Sorec, mais vous ne nommez pas ! C’est à l’enquêteur de le faire. Car si vous portez plainte contre Sorec, cela peut se retourner contre vous et Sorec est en droit de vous poursuivre pour diffamation. Et croyez-moi, il ne s’en privera pas. Des personnes de bonne foi se vont vus condamnées pour avoir fait une « erreur » et croyez-moi les sociétés de recouvrement sont impitoyables. Si vous les enquiquinez, ne faites pas de faux pas, car elles ne vous le pardonneront pas. D’un autre côté, si elles-mêmes respectaient la loi (demander 50 euros et pas 70), vous ne seriez pas obligé de faire valoir vos droits et de leur rappeler les limites légales.
Concernant le recueil de témoignages si Sorec venait à enquiquiner vos voisins, amis, patron, collègues de bureau voici la procédure : Vous devez collecter leur témoignage par écrit. Ils doivent le faire sur papier libre, mais entièrement écrit de leur main, de A à Z. Ils doivent de plus se présenter et bien signaler qu’ils sont conscients que leur écrit pourra être produit en justice et que tout faux témoignage entraînera des conséquences. Ils doivent vous joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Voici un exemple « type » :
Je soussignée, Michèle Duchnoc, née Trucbidule le 01/01/1960 à Lille et habitant le 666 rue de Paradis à Calais déclare sur l’honneur, avoir été témoin des faits suivants : …. [elle explique] Je suis consciente que la présente attestation pourra être produite en justice et que tout faux témoignage de ma part m’exposerait à des poursuites judiciaires à mon encontre. Signature.
Concernant les coups de téléphones qui vous ennuient, notez pour chacun, sur un petit cahier, le jour, l’heure, la durée et le contenu approximatif. Bien entendu, ne mentez pas ! Leur nombre et la répétition importante participent à définir le « harcèlement » de la société de recouvrement dans le cadre de l’article 9 du code civil, mais encore une fois, c’est à l’appréciation du Procureur de la République en premier, et puis du juge si le Procureur décide de poursuivre. Sachez que les services de police et de gendarmerie ne peuvent vous refuser un dépôt de plainte et en aucun cas (en théorie) n’ont le droit de vous orienter vers la main courante qui n’est pas une plainte ! Ils sont tenus par produire des bonnes statistiques à cause des hommes politiques et de leur hiérarchie qui leur met la pression, mais vous, vous n’avez pas à en faire les frais. S’ils persistent dans leur refus, menacez-les d’en avertir l’inspection générale des services (pour la police). Par contre, ils sont tout à fait en droit de vous dire (enfin, ça se discute, mais pour simplifier), de revenir demain aux heures de bureau car là vous vous êtes pointé au Commissariat à 03h00 du matin !
Sachez que si vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République est tout à fait en droit de classer la plainte, ce qu’il fera sans hésitation dans certains endroits au vu de la masse de travail. Soyons clairs, oui certains lieux sont plus surchargés au niveau judiciaire que d’autres. Les habitants de l’Ile de France en savent quelque chose, mais ceux de Lyon, ou Marseille également. Et par manque de moyens (temps et argent), le procureur préfèrera se focaliser sur d’autres délits que votre plainte contre X qui reste « mineure » en comparaison de ce qu’il peut être amené à voir. La seule possibilité qu’il n’y ait pas de classement, c’est de faire appel au doyen des juges, mais là encore, afin que des petits malins ne s’amusent pas à déposer plainte pour un oui ou pour un non, il y a une somme à consigner. Croyez-moi, au vu du montant, elle va en refroidir plus d’un. Article 88 du code de Procédure Pénale pour les puristes. Elle est en fonction de vos ressources, et il est évident qu’une personne au RSA aura une somme moindre à consigner qu’un cadre dirigeant d’une grande entreprise (qui de toute façon a les moyens de se défendre sans passer par ce forum). Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée, mais si vous avez bien suivi tout ce que j’ai dit auparavant, vous n’avez aucune raison d’avoir un non lieu.
Après toutes ces précisions et mes plusieurs posts, j’espère avoir fait le tour de tous les cas possibles et imaginables concernant les sociétés de recouvrement. Je me tiens à votre disposition, mais pas pitié, commencez à (re)lire ce que j’ai déjà écrit avant de me demander de l’aide. Je rappelle que je suis bénévole, que je le prends sur mon temps libre et que j’ai 2 enfants en bas âge, et évidemment un travail qui m’occupe la semaine.

Bonjour,

Ayant reçu samedi a 13h50 un coup de téléphone d'intrumjusticia me disant que le msg me concernait qu'il faillait que je l'est rappel à ce num 08.126.26.27.27 ce que je fait mais commepar hasard il ya un numéro de trop et n'est donc eu aucune réponse.
Je ne comprend pas je n'est pas de dette, j'ai juste fait un crédit il ya pas longtemps pour acheter une voiture pensez-vous que c'est par rapport à ceci? car sinon je ne vois rien d'autre me concernant.
qu'est ce que je doit faire? moi je compte ne pas me préocuper de ceci et ne pas répondre à ce genre de message sur mon portable car je n'est strictement rien à me reprocher!
Que me conseillez-vous?

Merci de prendre du temps pour me répondre ceci est trés gentil.

Aurore

Payez-vous ce crédit ?
Ignorez-les, et attendez un papier expliquant le motif de leur demande.

Relisez mon mail en date du 15/05/2011, il vous explique la procédure et vous donne des conseils. Et arrêtez de poster alors que vous avez déjà la réponse plus haut ! Certes elle est "générale" mais vous rentrez dans ce cas.

Bonjour à tous,
Je suis professionnel du recouvrement de créances et souhaite vous apporter quelques éclaircissements. Je ne souhaite pas enflammer le débat, et précise que "From Paris" vous délivre plusieurs informations utiles. Toutefois, il convient de relativiser certains propos pour votre propre sécurité juridique.
Pour commencer, je suis entièrement d'accord lorsque je lis que nombre de sociétés de recouvrement abusent ouvertement des droits qui leurs sont conférés, et ne respectent pas la règlementation qui leur est imposée. En effet le recouvrement de créance est une profession règlementée, et à ce titre, en outre de remplir certaines conditions (diplômes, assurances, comptes spécifiques...) il faut respecter un certain formalisme lors de tout contact avec le débiteur d'un client. Mais tous les organismes de recouvrement n'oeuvrent pas hors des clous non plus...

2) Si vous devez effectivement la dette, encore deux cas de figure: Vous pouvez et voulez payer de suite (a), ou vous ne pouvez pas (b).
a) Payez directement, et uniquement la somme due sans aucun intérêt ou frais de dossier supplémentaire auprès de la société à l'origine de votre dette en lettre AR. Puis, uniquement après cette démarche, envoyez pour plus de sûreté une autre lettre AR à la société de recouvrement lui expliquant votre solde de tout compte et les mettant en demeure de cesser leurs envois à votre encontre.


Pas tout à fait vrai! Les intérêts de retards sont dus et commencent à courir dès la première mise en demeure ou dès l'impayé si la convention le prévoit. En outre, il faut préciser que l'organisme de recouvrement de créances est mandaté pour le recouvrement amiable, mais également pour encaisser les fond auprès du débiteur. C'est d'ailleurs aussi pour celà que tout société de recouvrement de créances à l'obligation légale de posséder un compte bancaire spécialement affecté à l'encaissement de ces sommes. Ceci dit vous avez également la possibilité de règler votre dette directement entre les mains du créancier, dans le cas ou la créance n'a pas été rachetée.

b) Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, envoyez à la société à l'origine de votre dette et uniquement à elle, une lettre AR, accompagné d'un montant partiel de paiement accompagné d'une lettre expliquant votre cas et votre bonne volonté, ainsi que vous proposerez un échéancier de paiement sans intérêts. Vous informerez également la société de recouvrement du paiement partiel par lettre AR et les mettrez en demeure de cesser tout envoi à votre encontre.

Vous ne pouvez pas forcer le créancier à accepter vos conditions, celà doit être le fruit d'une négociation arrêtée par un accord amiable validé par les parties.

Concernant soi-disant, la somme due, selon vos propres termes (je cite) : « intérêts et frais de dossiers » [ou équivalent écrit]. Or, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996).

Tout à fait d'accord, si on vous dit le contraire c'est totalement faux. MAIS, il faut être attentif à un détail : parfois les conventions stipulent que toute relance ou mise en demeure fera l'objet d'une facturation forfaitaire dont le montant est précisé à la convention, ceci est parfaitement légal, donc soyez attentifs.

Concernant « l’apparence » de votre lettre, avec le vocabulaire pseudo-juridique, sachez que vous n’avez de droits que ceux donnés par les lois en vigueur, c'est-à-dire concernant le recouvrement amiable et non forcé, prérogative de l’huissier de justice territorialement compétent suite à une condamnation définitive en justice.

L'organisme de recouvrement a les droits qui lui sont conférés par le mandant, c'est à dire le recouvrement amiable, mais si le mandant le décide, également le recouvrement judiciaire. On se situe dans le domaine du droit et il est donc normal que le langage juridique ait cours (même si très souvent le recouvrement est effectué par des personnes qui ne sont même pas des juristes...)

Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.

Cette affirmation n'est pas totalement vraie. En effet, les organismes de recouvrement qui rachètent les créances sont minoritaires mais sont généralement les plus importants. La plupart du temps les sociétés de recouvrement sont mandatées.
L'affacturage c'est encore autre chose...

Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable.

Oui mais pas seulement, en effet, elles peuvent également se charger du recouvrement judiciaire si elles sont mandatées pour celà, en faisant appel à un avocat lorsque le ministère de celui ci est requis.

Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes.

Sauf si celà a été prévu au contrat comme je l'ai indiqué plus haut, mais effectivement s'il est question de "frais de dossiers" ou "frais de recouvrement" ils sont à la charge du créancier.

Pour terminer, je dirai qu'il faut cesser de croire que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir, elles ont ceux qui lui sont donnés par le créancier, mais dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires, et c'est malheureusement souvent là que le bas blesse... Il faut savoir que dans les grosses structures (pour ne citer personne), ce ne sont pas des juristes qui vous envoient des courriers, ce ne sont encore pas des juristes qui vous téléphonent, et ce ne sont pas toujours des juristes qui ont en charge les équipes de recouvrement, et je pense que c'est une des sources de toutes ces dérives, dans la mesure ou leur hiérarchie ne les informe pas de toutes les limites qui encadrent cette activité. Sans oublier biensûr qu'ils ont des objectifs de résultats à atteindre dans le cadre de leur rémunération...

Je ne pense pas avoir été exhaustif tant le sujet est vaste mais j'espère vous avoir éclairés davantage.

Cordialement

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@ Aurore: Vous n'avez absolument pas à les rappeler, laisser un message sur un répondeur c'est déjà très maladroit comme manoeuvre...
Tant que vous ne recevez pas de courrier (et dans la mesure ou vous êtes certaine de ne rien devoir à personne), inutile de vous tracasser avec celà...

Cordialement

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Bonjour

Après la lecture de ce texte vous erez à quoi vous en tenir concernant "Intrum Justicia"


Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseursde services, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, notamment la SAS "Intrum justicia", dont le siège est situé à Lyon, fondée en Suède en 1923, acquise en 1971 par Bo G¨ranson, pour en faire une société de services de gestion de créances en Suède, Norvège et Filande. Une nouvelle structure "Intrum justicia NV" a été constituéeen 1984, sous un cadre juridique des Antilles Néerlandaises, et contrôlée par Bo Göranson et Industri kapital AB depuis 1998; la société "Intrum justicia" basée à Lyon en serait une filiale française. Ces personnes sont souvent démuniées pour faire face à ce genre d'intervention les poussant à payer des facturations non vérifiables et fort litigieuses. Des méthodes reposant sur l'intimidation sont utilisées couramment pour récupérer de l'argent à l'encontre de personnes souvent âgées. Tel a été le cas de la société NOOS, prestataires de services audiovisuels, rachetée par Numéricable, qui a fait des opérations dont la justice a reconnu le caractère frauduleux, mais qui n'a pas hésité à employer ce genre de sociétés. Il, s'interroge en conséquence, sur l'existence légale, leurs droits afférents et les recours possibles à l'envcontre de telles sociétés de recouvrement, afin de permettre aux personnes qui en sont victilmes de connaïtre les moyens de se défendre.

Réponse:

- Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activités des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce second texte prévoit notamment l'obligation pour ces personnes de justifier au procureur de la République, et ce, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'une part d'avoir souscrit un contrat d'assurrance professionnelle, d'autre part, être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Elles doivent par ailleurs, avant de procéder au recouvrement amiable, avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci, et qui doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, dont l'omission de chacune d'entre elle est également sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tou paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Le paiement d'intérêts de retard est strictement encadré lorsqu'il s'agit d'un consommateur et hors prêt immobilier/consommation. Le paragraphe suivant ne concerne pas les prêts immobiliers, ni les prêts à la consommation ou les "réserves de crédits":

Selon la loi du 18/04/2004 relative aux intérêts de retard, le professionnel créancier du consommateur doit avoir prévu une telle clause, mais également s'en prévaloir (article 12) à l'issue d'un délai de 3 mois qui suit la réception des marchandises, ou la fin de la prestation. Le professionnel doit en outre avoir, dans le mois qui a suivi la fin de la prestation adressé la facture relative. Ladite facture doit informer le consommateur que le professionnel entend se faire prévaloir de la clause concernant l'article 12 de la loi pré-citée.
En clair, vous n'avez pas à payer d'intérêts de retard dans le cas contraire. Le taux d'intérêt de retard légal est défini semestriellement au 01 janvier et au 01 juillet.

Il est bien entendu que pour qu'il y ait échelonnement de la dette, il faut accord des deux parties, mais en l'absence de réponse ouvertement explicite de la part du professionnel, le consommateur est en droit de penser que son échelonnement a été accepté.

Enfin, il appartient à la société de recouvrement de prouver le rachat de la créance. Vous, particulier, vous n'avez pas à deviner ou à chercher qui est le nouveau propriétaire de la dette, c'est à celui qui l'affirme de vous en montrer la preuve. Point. C'est déjà arrivé, par le passé, que certaines sociétés demandent des créances non dues ou dont la dette n'a plus lieu d'être (extinction civile de la dette due à l'inaction du créancier originel) au bout d'un certain temps (variable suivant le type de dettes).

Je réponds volontiers à des internautes et les aide, si le cas ne rentre pas dans ce que j'ai exposé précédemment. Je vous rappelle que j'effectue toutes ces recherches, d'une part grâce à mon travail professionnel qui me donne accès à des informations intéressantes (publiques ou internes), et d'autre part par mes recherches dans le cadre privé. Mais je suis bénévole, et mon temps libre n'est pas extensible, surtout avec 2 enfants en bas âge ! Merci d'en tenir compte.

C'est très louable de votre part de prendre sur votre temps pour répondre bénévolement. Pour information je fais de même.

Selon la loi du 18/04/2004 relative aux intérêts de retard, le professionnel créancier du consommateur doit avoir prévu une telle clause, mais également s'en prévaloir (article 12) à l'issue d'un délai de 3 mois qui suit la réception des marchandises, ou la fin de la prestation. Le professionnel doit en outre avoir, dans le mois qui a suivi la fin de la prestation adressé la facture relative. Ladite facture doit informer le consommateur que le professionnel entend se faire prévaloir de la clause concernant l'article 12 de la loi pré-citée.
En clair, vous n'avez pas à payer d'intérêts de retard dans le cas contraire.


Une loi luxembourgeoise... et de transposition qui plus est... sachant que que chaque Etat membre de l'union transpose les directives à sa manière...


Il est bien entendu que pour qu'il y ait échelonnement de la dette, il faut accord des deux parties, mais en l'absence de réponse ouvertement explicite de la part du professionnel, le consommateur est en droit de penser que son échelonnement a été accepté.


En droit français le silence ne vaut pas consentement sauf lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire de celle ci.

Enfin, il appartient à la société de recouvrement de prouver le rachat de la créance.

Sauf que lorsqu'il n'y a pas eu rachat, mais mandat de recouvrer (dont la mention doit figurer sur toute correspondance adressée à un débiteur), il n'y a rien à prouver. De plus les décrets régissant cette profession ne prévoient à aucun moment que lorsqu'un organisme de recouvrement s'adresse au débiteur il doit lui fournir copie du mandat donné par son client...

C'est déjà arrivé, par le passé, que certaines sociétés demandent des créances non dues ou dont la dette n'a plus lieu d'être (extinction civile de la dette due à l'inaction du créancier originel) au bout d'un certain temps (variable suivant le type de dettes).

C'est fort possible, mais celà amène deux précisions :
- la société en question fait alors preuve soit d'un manque manifeste de professionnalisme soit de mauvaise foi dans le cas ou il y a eu rachat de créance
- dans le cas ou il n'y a pas eu rachat de créance et par conséquent ou la société ne contrôle pas le bien fondé de la créance, au final le responsable est le créancier qui est censé confier le recouvrement d'une créance liquide, certaine, et exigible.
Mais dans ce cas là, il n'y a effectivement aucune raison de payer une dette qui s'est éteinte, se trouve viciée, ou qui fait l'objet d'un litige sur son fondement.

Si vous désirez des renseignements sur des problèmes de recouvrement (et dans la mesure ou il n'y a pas conflit d'intérêts), je me ferai un plaisir de vous aider.

Cordialement.

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Gros MEA CULPA de ma part, en effet, il s'agit d'une loi non française. Oooouuuuppppssss.

Concernant un point précis du non paiement par le consommateur de la créance due (et à plus forte raison si ce n'est pas le cas) :
TGI de Paris en date (j'y étais ! Enfin, presque...) du 15/09/2009
1) La clause est abusive si le contrat prévoit l'envoi d'une simple lettre de relance et non d'une lettre AR concernant la mise en demeure.
2) De même si l'article 1153 du CC autorise (en fait "n'interdit pas") un taux supérieur au taux légal (concernant les intérêts), ce dernier ne doit pas être "excessif".
De même concernant (encore!) les intérêts de retard (très rares dans les contrats courants, hors bien entendu prêts et co), le TGI de Nanterre du 02/06/2004 (c'est ancien, oui, je sais) dit:
3) Le créancier ne peut appliquer le taux d'intérêt de 50% du taux légal (une fois et 1/2) sans mise en demeure préalable (rappelez-vous en lettre AR)
4) Il rappelle encore (pour les étourdis) que le consommateur qui doit acquitter tous les frais découlant du retard de paiement est illicite au regard de l'article 32, alinéa 3, de la loi de la loi du 9 juillet 1991 (interdiction des frais de gestion appliqués aux consommateurs).



Enfin, pour conclure, vous devez garder en tête que pour la plupart des contrats entre consommateur et professionnel, la grande majorité des contrats ne prévoient pas de frais en cas de non paiement du consommateur de mauvaise (il y en a) ou de bonne foi. Expérience professionnelle d'inspecteur DDPP (=ex-répression des fraudes).

VM GERECO semble avoir plus de temps que moi, pauvre petite mère de famille à temps plein surbookée, et de plus semble de très bons conseils. En ce sens, il complète merveilleusement les posts laissés précédemment.

J'espère que vous avez bien lu tous les échanges, vous devriez être rassurés concernant les sociétés de recouvrement en général. Même si du côté de la DDPP nous recevons des plaintes sur certains noms qui reviennent tout le temps, le fait que lesdites sociétés enfreignent ouvertement la loi, ne doit EN AUCUN CAS vous autoriser, vous, à faire de même. C'est par exemple le cas typique où au téléphone (vous ne devriez jamais les avoir au bout du fil, mais bon...) ils se montrent arrogants (souvent c'est le cas) voire, insultants, mais vous ne devez pas, de votre côté, les traiter de tous les noms, pour des raisons déjà évoquées dans mes précédents posts.

Je reste à votre disposition, mais je pense que dorénavant, dès la 1° lettre d'une société de recouvrement, vous rentrez à 90% dans les cas cités ! Merci d'en tenir compte.

Bonjour,
J’ai bien lu tous les posts et je ne voudrais pas faire double emploi, mais je voudrais quand même vous exposer mon cas.
Comme beaucoup, j’ai été démarchée en septembre ou octobre 2010 par téléphone, ai donné mes références bancaires et attendu vainement un contrat que je n’ai jamais reçu.
A force de recevoir des mails, j’ai envoyé une lettre en AR le 1er novembre 2011 pour résilier mon contrat pensant être dans mon droit puisque je n’avais jamais rien signé. Et j’ai fait opposition des prélèvements.
Le 6 mars 2012, j’ai consulté mon compte Canal Sat et je constate qu’il est indiqué « vous n’avez pas d’impayé à régulariser ».
Puis le 12 mars 2012, il est indiqué :
06/03/12 : Recouvrement : 60 € Impayé réglé
05/03/12 : Prélèvement 03.2012 : 33,90 € Impayé
06/02/12 : Prélèvement 03.2012 : 33,90 € Impayé
04/01/12 : Prélèvement 03.2012 : 33,90 €
05/12/11 : Prélèvement 03.2012 : 33,90 € Impayé
04/11/11 : Prélèvement 03.2012 : 33,90 € Impayé
04/10/11 : Prélèvement 03.2012 : 12,00 € Impayé
05/09/11 : Prélèvement 03.2012 : 12,00 € Impayé

Mais ils me réclament 219,60 €, soit 26,10 € de plus.

Maintenant je reçois une lettre de Intrum Justitia (Saint-Priest et j’habite à Montpellier) où je dois 219,60 € + 8 € de frais de quittance. Je l’ai épluchée pour vérifier si tout ce que vous indiquiez était marqué. La seule chose que je remarque est :
« a.R 124-6 al.1 du CPCE : une quittance est remise au débiteur pour tout paiement (via notre site ) » et là le nom du site a été gommé.
Ma question est la suivante : Compte tenu que j’ai envoyé une lettre en AR indiquant que je souhaitais résilier l’abonnement, suis-je en tort et dois-je payer, même si la lettre de Intrum n’est pas conforme (voir plus-haut) ?