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pat76 / ID 91230

Remboursement de pret 10 ans apres

Bonjour

Vous ignorez l'appel et si vous en recevez un autre dites à votre interlocuteur que vous enregistrez la conversation que vous avez noté le jour et l'heure des différents appels et que vous allez déposer plainte contre la société de recouvrement et l'interlocuteur pour harcèlement moral.

Vous demandez ensuite qu'il vous envoie une copie du contrat de crédit que vous auriez signé ainsi que la copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement.

vous lui précisez que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil indique:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Vous ajoutez que attendez un justificatif écrit de cette réclamation de paiement de cette somme de 1000 euros dont vous seriez éventuellement redevable.

La demande par téléphone n'a aucune valeur juridique vous n'en tenez absolument pas compte.

de plsus'agissant d'un crédit à la consommation si votre dernier impayé a plus de 2 ans et que le créancier n'a jamais engagé de procédure en justice pour obtenir paiement, il y a forclusion de la dette.

donc vous n'avez aucune inquiétude à avoir.

N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nouvel appel.

Vous avez les coordonnées de cette société de recouvrement?

Problème Crédit à la consommation-Surendettement

Bonjour

Pour le crédit concernant l'achat de la voiture, le taux d'intérêt est obligatoirement stipulé dans le contrat de crédit et un échéancier a été obligatoirement remis à votre ami.

Votre ami devrait prendre conseil auprès de la Banque de France et déposer un dossier de surendettement.

Harcelement par une societé de credit

Bonjour yoyo

Vous recevez des demandes de paiement par lettres simples ou par courriers recommandés?

Licenciement pour abandon de poste. Aidé moi

Bonjour

Vous auriez dû allez voir aussitôt votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt suite à l'altercation avec le client.

Y a-t-il une caméra de surveillance dans la station qui aurait pu éventuellement enregistrer la situation?

Mise a pied conservatoire pour faute grave

Bonjour ak

La faute grave qui a été reprochée était justifiée et elle vait moins de deux mois lorsque votre employeur en a eu connaissance?

Vous étiez assisté par un conseillé lors de l'entretien préalable?

La lettre de licenciement a été postée le 15 juillet ou avant?

Rétrogradation de poste et diminution salaire

Bonjour

Vous avez signé un CDI (même si c'est un contrat pro) donc on l'employeur ne peut pas vous proposer un nouveau CDI, il ne peut que vous proposer un avenant à votre contrat que vous serez en droit de refuser puisqu'il y aura modification de votre salaire.

Soit votre contrat pro était un CDD de 2ans par exemple et alors votre employeur peut au terme de se contrat vous proposer un CDI soit vous aviez signé un CDI et votre employeur ne peut pas vous proposer un autre CDI.

Comptez-vous prendre un congé parental après votre congé maternité?

Pour information voci ce qu'indique l'article L 1225-25 du Code du Travail:

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, le congé de maternité suspend le contrat de travail, votre contrat actuel ne peut donc être modifié puisqu'il est suspendu jusqu'à la fin de votre congé maternité. (article L 1225-24 du Code du travail)

Licenciement economique 2 mois d anciennete

Bonjour

Renseignez-vous auprès du tribunal du Commerce si l'entreprise avait déposé une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avant votre embauche et si elle était en cas de dépôt de procédure, autorisée à embaucher.

Arrêt de CDD devant se transformer en CDI

Bonjour

Votre fille peut refuser la rupture du CDD et exiger de le poursuivre jusqu'à son terme et réclamer en plus le paiement des heures de récupération.

Elle est en CDD à temps complet ou à temps partiel? Combien y a t-il d'heures de récupération?

A quelle date exactement se termine le CDD.

Quel était le motif de ce CDD?

Mon patron demande + de resulats

Bonjour


Vous avez donné un certificat médicat remis par votre médecin traitant attestant de votre état de grossesse, à votre employeur? Si ce n'est pas le cas faites le au plus vite.


Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandé de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous effectuez votre demande au visa des articles R 4624-17 et au 2° de l'article R 4624-18 du Code du travail.

Vous mentionné également que l'article L 1225-16 du Code du travail indique que vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

Vous garderez une copie de votre lettre.

vous n'acceptez en aucun cas une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, proposée par votre employeur.

Si dans votre contrat de travail il est prévu un objectif de 30 RV par mois, votre responsable ne peut décider unilatéralement que vous en ayez 60 car cela serait alors une modification de votre contrat de travail à laquelle vous devrez donner votre accord par écrit. Un refus de cette modification du contrat de travail ne pourra pas être considéré comme une faute grave entrainant un licenciement.

Comment récupérer un dossier chez l'avocat ?

Bonjour

Vous avez reçu une copie du jugement?

Si c'est le cas, vous allez voir un Huissier pour le faire exécuter.

Quant au litige avec votre avocat, c'est avec le Bâtonnier du barreau des avocat ou votre avocat est inscrit qu'il faudra faire respecter vos droits.

Combien de temps a t'on pour déclarer un viol?

Bonjour

Votre amie vous a confié avoir été violée par son frère depuis l'âge de 4 ans et elle serait tombée enceinte à l'âge de 15 ans. Elle a eu un enfant ou ses parents l'ont obligé a avorter?

Pourquoi ne s'est-elle pas confiée à une assistante sociale?

De votre côté, étant informé de ce qu'a subi votre ami, pourquoi ne pas avoir avisé les autorités judiciaires en gardant l'anonymat.

Aide pour litige formation a distance IFDP

Bonjour Vamax

Tant que vous recevrez des courriers en lettre simple, vous n'en tenez pas compte.

Si vous avez reçu un exemplaire de contrat non signé par vous, par lettre simple, vous n'avez absolument rien reçu.

De plus un contrat non signé de votre main n'a aucune valeur.

Alors attendez la prochaine lettre sans vous inquiéter.

Projet de saisine du tribunal

Bonjour mamiyo

Si vous avez reçu une lettre simple d'Intrum Justicia, vous savez après avoir lu les diverses réponses sur le forum ce que vous devez en faire.

De quand date la facture d'Orange?

Porter plainte contre son entreprise

Bonjour Fabnat

Votre accident du travail est dû à un manque de sécurité sur un matériel par la faute de votre employeur?

L'inspection du travail a été avisée de cet accident du travail?

Moisse vous donne le bon conseil c'est devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) que vous devez engagée une procédure contre votre employeur pour faute inexcusable de sa part.

Pour un crédit a la consommation contracter en 1986

Bonjour

Qu'elle est cette société de recouvrement qui a certainement racheté votre dette forclose à l'organisme de crédit qui vous avez fait le prêt?

A ton le droit de partir en vacances suite a un accident

Bonjour

Quand se termine votre arrêt pour accident de travail?

Vous aviez posé vos congés payés auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et celui-ci avait accepté votre demande?

Fermeture de mon entreprise mais en CDD !

Bonjour

Est-ce que la personne que vous remplaciez parce qu'elle est en congé parental a été licenciée économiquement de l'entreprise?

Demande d'aide pour un patron qui ne veut pas payer mon salaire

Bonjour

Dans un premier temps, allez à l'inpection du travail expliquer votre situation.

Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer toutes les heures de travail que vous avez faites dans son salaon de coiffure en lui précisant qu'il ne vous a jamais fait signé de contrat de stage ou un CDD et que de ce fait vous êtes obligatoirement en CDI sans période d'essai et à temps complet.

Vous exigez la remise de bulletin de salaire pour chaque mois travaillé et le paiement intégral de vos salaires et cela dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Allez au plus vite à l'inspection du travail.

Mise a pied conservatoire

Bonjour

Vous pourrez prouver que votre employeur était informé depuis plus de deux mois de la faute que vous auriez commise et qu'il aurait dû alors prendre une décision contre vous avant que ce délai de deux mois soit écoulé?

Arret des cours minerve en cours d'année

Bonjour minimoi

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception aux Cours Minerve dans laquelle vous les informez que suite à la perte de votre emploi, l'expulsion de votre logement et donc de vos difficultés financières, vous n'êtes plus en mesure d'aasurer financièrement le paiement d'une formation à distance.

Vous avez donc décidé au visa de l'alinéa 2 de l'article L 44468 du Code de l'Education de résilier votre contrat de formation à distance, pour cause de force majeure.

vous précisez que tout litige se réglera obligatoirement devant le Tribunal compétent dont vous dépende'z et que vous n'accepterez en aucune façon de recevoir des appels téléphoniques , des mails ou sms vous réclamant un quelconque paiement.

Vous ajoutez que si cela arrivait vous considéreriez cela comme du harcèlement moral et seriez alors en droit de déposer plainte pour harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez demandé à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement?