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cocotte1003 / ID 90802

Droit de garde - conflit parental

Bonjour, votre fille est en age de donner son avis, avis qui est très fréquemment suivi par les juges. Si votre fille veut venir chez vous, vous saisissez le juge et prenez un avocat gratuit pour les mineurs, cordialement

Ajouter un nom sur le contrat de Bail

Bonjour, oui vous faites une attestation d'hébergement gratuit là vous êtes en régle, cordialement

Couvercle de chasse d'eau des toilettes cassé

Bonjour, la situation reste la même et la solution aussi. Soit vous trouvez la pièce permettant la remise en état, soit le bailleur pourra demander à un plombier, par exemple, de faire un devis ou une facture pour faire les travaux, cordialement

Ajouter un nom sur le contrat de Bail

Bonjour, en fait vous voulez faire un faux. C'est à vos risques et périls en sachant que la préfecture peut très bien téléphoner au bailleur pour vérification, cordialement

Divorce homosexuel ? Les droits relatifs, les lois.

Bonjour, oui du moment que vous êtes mariées, vous êtes solidaire des dettes de votre conjoint, même séparées. Vous dites qu'elle avait accepté de payer et elle dira le contraire, sans réelles preuves vous ne pourrez rien prouver. L'absence de fidélité n'est plus in motif de faute pour un divorce. A vous de voir si vous voulez faire trainer les choses, seulement cela va couter chere à vous deux autant financièrement que psychologiquement, cordialement

Divorce homosexuel ? Les droits relatifs, les lois.

Bonjour, si vous voulez que le divorce aille vite et vous coute pas trop cher, il vous faut divorce à l'amiable. Mettez vous d'accord par écrit et ne prenez qu'un avocat. Un divorce pour faute va entrainer de très nombreux frais et prendra probablement plusieurs années. Tant que vous êtes mariées, n'oubliez pas que vous êtes solidaire de ses éventuelles dettes, cordialement

Litige avec bailleur qui a tro percu

Bonjour, un bail peut être signé bien avant l'entrée dans les lieux, il vous faut payer jusqu'à cette date. L'état des lieux de sortie est il différent de celui d'entrée ? Car s'il y a des travaux à faire, le bailleur a deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie, si pas de travaux, il a un mois. Le bailleur peut retenir 20 % du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation des charges de copropriété. Une action en justice va prendre plusieurs mois selon l'encombrement du tribunal, cordialement

Retrait d'enfant par le papa

Bonjour, le problème s'est que le père a autant de droit que l'amère de garder l'enfant. Si l'enfant est d'âge scolaire, vous pouvez rappeler à la directrice de son école actuelle qu'elle doit obtenir l'autorisation des deux parents pour radier l'enfant de son école, sans certificat le père ne pourra l'inscrire dans une nouvelle école. Voyez avec l'avocat pour obtenir un référé au tribunal pour prendre une décision au plus vite, cordialement

Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?

Bonjour, effectivement tant que tout va bien, pas besoin d'un jugement mais le jour ou vous ne sers pas d'accord il faudra passer devant le juge. Le mieux est de passer un accord amiable écrit que vous présentez au juge pour l'entérinera. Vous pourrez ainsi déposer plainte pour non présentation d'enfant si la mère refuse de vous le donner ...... cordialemeèt

Revenus fonciers à déclarer

Bonjour, le loyer brut, tous les frais sont compris dans le % de déduction, cordialement

Pour vendre une maison d habitation

Bonjour, oui, si tous les enfants "ont un bout" de maison, cordialement

Suite décès, obligations du notaire.

Bonjour, s'ils n'y a pas de biens immobiliers à partager, vous pouvez faire votre déclaration des biens directement au centre des impôts, pas besoin d'un notaire, cordialement

Logement convenable pour accueillir un enfant

Bonjour, il n'y a pas de surface nécessaire. Effectivement votre fille ne peut pas décider mais dans le cas d'un jugement, elle aura son avis à donner, avis très généralement suivi par les juges. Pour l'instant, les parents ont tout deux l'autorité parentale et font ce qu'ils veulent avec l'enfant. Si sa mère l'emmene sur le bateau, vous pouvez demander à la récupérer mais les forces de l'ordre ne vous aideront pas. Si vous n'êtes pas d'accord entre parents, il faut saisir le tribunal, cordialement

Logement convenable pour accueillir un enfant

Bonjour, si vous saisissez le tribunal pour interdire à la mère d'emmener votre fils, sachez que pendant son temps de garde la mère aura le droit de faire ce qu'elle veut surtout si votre fils est d'accord. Il va vous falloir démontrer au juge que c'est néfaste avec de sérieuses preuves. Sans jugement, comme cela semble être votre cas, chacun des deux parents pour faire ce qu'il veut, donc vous pouvez refuser qu'il y aille. L'âge de votre fils s'ils est d'accord avec sa mère, joue contre vous, cordialement

Séparation maison construite terrain donnation conjoint

Bonjour, si le terrain appartient toujours à votre beau père, tout ce qu'il y a dessus lui appartient donc appartient à la succession. Votre mari peut faire valoir les factures des travaux qu'il a effectués mais pas les heures de travail, cordialement

Décision du jaf et vacances scolaires.

Bonjour, sur votre temps de garde, vous faites et vous voyez qui vous voulez. Si votre jugement comporte une clause : sauf meilleur accord entre les parties, vous pouvez vous arranger entre vous en signant impérativement un document, cordialement

Violence d'un fils comment m'aider

Bonjour, voyez avec une assistante sociale. Vous pouvez très bien refuser de l'héberger, il est majeur. Vous mettez ses affaires dehors et changez le barillet de votre porte d'entrée. N'hésitez pas à appeler les forces de l'ordre quand il commence à casser des affaires, cordialement

Nombre de permis de construire pour plusieurs bâtiments sur un mê

Bonjour, non, normalement toutes les informations des bâtiments peuvent être dans le même permis, cordialement

Régularisation de charges locatives

Bonjour, vous a t il fourni les justificatifs de ces charges ? Si oui et que votre bail était un non meublé, il peut le faire, cordialement

Violences conjugales et garde d'enfants

Bonjour, en joignant bien à votre dossier les plaintes pour violence, les certificats médicaux.... vous devez obtenir sans trop de soucis la garde des enfants. Un droit de visite en milieu fermé c'est à dire dans une maison spéciale avec du personnel, peut lui être accordé. Allez voir un avocat et demandez au besoin l'aide juridictionnelle. En attendant la décision d'un juge vous pouvez refuser que le père voit ses enfants,cordialement