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cocotte1003 / ID 90802

Condition d'accueil d'un enfant lors d'un DVH

Bonjour, saisissez le jaf pour demander une enquête sociale avec les preuves des problèmes que rencontrent votre enfant, cordialement

Etat des lieux de sortie par propriétaire seul

Bonjour, pas d'état des lieux fait et signé par les deux parties = pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état = pas de retenue sur dépôt de garantie. Seul un huissier peut vous remplacer mais il devra vous convoquer au moins huit jours à l'avance. Votre bailleur aura tout faux pour faire des retenues sur votre dépôt de garantie, cordialement

Séparation entre concubins

Bonjour, la banque n'ayant pas à rentrer dans vos problèmes de séparation, elle respectera les conditions de votre contrat de prêt, qui vous rend solidaire des échéances du prêt, cordialement

Aide pour saisie sur compte par huissier

Bonjour, le créancier n'est pas obligé d'accepter un paiement échelonné. L'huissier va donc saisir vos comptes jusqu'à apurement de votre dette, cordialement

Qui paie les frais de santé d'un enfant majeur étudiant ?

Bonjour, le père doit payer ce qu'il est indiqué dans le dernier jugement, ni plus ni moins, il est en droit de refuser toutes sommes supplémentaires. Si votre fille veut plus, il faut qu'elle saisisse le jaf, cordialement

Vente d'un bien immobilier sous mandat simple

Bonjour, oui, cordialement

Fin de location quoi payer

Bonjour, votre maman doit payer jusqu'à la fin de son préavis quelque soit la date de son départ sauf révocation du bien. Si le préavis finit le 23 votre maman paie 23 jours de loyer et charges, cordialement

Rupture bail par propriétaire

Bonjour, effectivement il existe un plafond de revenu mais le votre est bien supérieur mensuellement. De plus l'agent les revenus de votre bailleur sont à prendre en considération. Voyez à prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour que vous soyez bien informé, cordialement

Droit de visite du pere en attendant audience JAF

Bonjour, vous pouvez toujours lui demander par LRAR ses disponibilités pour le droit de visite et le mode de transport qu'il envisage pour votre fille. Vous pourrez ainsi joindre les courriers au dossier du juge pour monter votre bonne volonté à maintenir le lien, cordialement

Difficulté pour payer loyer/impots

Bonjour, si vous avez une bonne raison comme perte de revenu ou divorce..... vous pouvez demander à votre centre des impôts un étalement via le conciliateur sinon il faudra voir du coté de la caf pour l'allocation logement ou envisager de déménager pour avoir un loyer moins cher, cordialement

Protection en cas de séparation hors mariage

bonjour, oui de vous marier ou au moins de vous passer. Une donation vous couterait extrêmement chère en droit de succession, cordialement

Divorce d'un conjoint étranger récemment venu en France

Bonjour, il y a très peu de chance qu'elle obtienne quelque chose lors du divorce. Il vous faut un avocat pour divorce et avec un accord amiable cela ira bien plus vite, cordialement

Vente logement fin de bail

Bonjour, laisse le partir, il est probable que le loyer est trop élevé pour lui. Vous pouvez lui accorder un ou deux mois de plus en faisant des attestations d'indemnités d'occupation à la place d'une quittance de loyer qui impliquerait une poursuite du bail, cordialement

Pension alimentaire,abandon de famille et enfant majeur

Bonjour, pour l'instant vous ne pouvez rien faire puisque la pension est due à votre mère. Si vous voulez la percevoir il faut saisir le JAF mais cela va prendre plusieurs mois. Pour l'instant, il faut qu'elle voit avec la CAF pour le paiement de la pension, cordialement

Dde de Divorce après la non conciliation

Bonjour, le juge a du autoriser la résidence séparée, vous pourrez ainsi sous deux ans obtenir le divorce que votre mari le veuille ou pas, cordialement

Diagnostic DPE obligatoire ou non ?

Bonjour, oui c'est à vous de le lui présenter et de le joindre au bail, cordialemen

Travaux à la charge du bailleur / locataire (usage normal étagère

Bonjour, la mauvaise utilisation de l'étagère est de votre fait, elle était trop chargée, c'est donc à votre charge, cordialement

état des lieux de sortie

Bonjour, oui, cordialement

Dépôt de garantie partiellement rendu

Bonjour, oui le bailleur peut vous présenter des devis. Il n'est effectivement pas obligé de faire les réparations. Suite à vos dégradations, le bien a perdu de sa valeur, cordialement

Mise en vente pendant location

Bonjour, c'est une clause qui doit figurer dans le bail, en son absence vous ne pouvez imposer les visites. Sinon faites constater par un huissier le refus des locataires. Dans un premier temps, si la clause de visite existe, envoyer une LRAR au locataire pour lui rappeler ses obligations et vous faire connaître ses disponibilités sans quoi sous huitaine vous saisirez le tribunal pour faire respecter la loi, cordialement