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chaber / ID 23651

Assurance vie par rapport au patrimoine

L'usufruit des choses consommées dès l'utilisation (ex argent ) confère à son titulaire le droit de consommer ou d'aliéner à charge de restituer à la fin de l'usufruit les choses de même nature ou qualité soit selon la valeur estimée à la restitution.
Je doute fort qu'une action en justice avant le décès ne puisse faire revenir le souscripteur sur la désignation de ses bénéficiaires ou même l'annulation.

C'est seulement au décès que vous aurez pouvoir d'aller en justice pour réclamer votre part réservataire sur l'usufruit décrit ci-dessus.

Refus d'un prêt immobilier pour raison de santé

Il existe une conventionAERAS à effet de janvier 2007 qui pourra répondre au besoin d'assurance vie pour les risques agravés. Cette convention a été signée entre autre par pouvoirs public, assureurs, banquiers, et organismes de consommateurs
L'article 1 précise surtout que la diffusion soit généralisée et qu'une brochure d'information doit être remise ou à dispostion.

Accident de la route et declaration assurance

Le cas général est de 5 jours si possible sauf force majeure

Voiture de societe et assurance

Si le véhicule professionnel sert en plus pour week-ends et vacances, il sera considéré comme avantage en nature par l'URSSAF et soumis à charges sociales et par contre coup fiscales.

L'utilisation d'un véhicule de société à des fins personnelles doit avoir fait l'objet d'un écrit entre la société et son salarié. Une autorisation est nécessaire même pour un fait exceptionnel, par ex un déménagement.

Vous pouvez même être engagé financièrement si vous veniez à endommager le véhicule prété.

Comme l'a très bien dit Jeentendra c'est à vous qu'il incombe toutes les vérifications d'usage.
cordialement

Je n'ai pas signé mon contrat d'adhésion mais je dois payé

Faites révocation du mandat de prélèvement auprès de votre banque en vertu des art 2003 et suivants du civil, et non opposition. (La révocation est gratuite) par LR avec AR

Exigez de l'assureur le remboursement des sommes versée s'il y en a. toujours par LR avec AR.

Seul un contrat écrit et signé des 2 parties est valable selon le code civil.

Cordialement

Assurance qui ne prend plus en charge.

Relisez les clauses de votre contrat sur la durée de versements des prestations.
Ou alors, un expert a pu estimer que vous étiez consolidé à la date de...
cordialement

Mes locataires n'ont pas signer l'état des lieux de sortie

Votre locataire s'est mis dans ses torts . Vous devez estimer votre préjudice avec des devis. et lui envoyer en LR avec AR.
Si le montant dépasse la caution, vous êtes en droit de lui réclamer la différence.

cordialement

Litige assurance automobile

Le gros problème se situe sur les dommages avant qui apparemment sont plus importants qu'une plaque d'immatriculation puisqu'il vous est imposé la franchise et rien ne prouve que vous avez été projeté sur le véhicule vous précédant.
les assureurs vont vous objecter que vous avez embouti ce véhicule avant d'être à l'arrêt.
Si votre constat comme vous l'indiquez précise que vous êtes à l'arrêt, il ne peut y avoir de franchise sur les dommages arrières puisque vous nêts pas responsable.
Vous pouvez tenter de demander à votre adversaire un courrier qui précise qu'il y a eu projection

Litige assurance automobile

Avez-vous fait un constat avec le propriétaire du véhicule vous précedant? en précisant la projection?
Si non avez-vous relevé son identité?
si vous avez fait un schéma succint de l'accident, est-il fait mention de ce 3ème véhicule.
cordialement

Que veut dire droit de recours contre un responsable

Si l'assureur vous a réglé un sinistre, il est subrogé pour récupérer, auprès de l'adversaire, ce qu'il a versé en faisant ce qu'on appel un recours.

Résiliation contrat complémentire santé

Refus normal, le préavis de 2 mois n'a pas été respecté. Mais vous pourrez faire application de la loi CHATEL qui précise:
En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation.

Achat d'un véhicule aménagé

le non passage au service des mines n'est pas un vice caché mais pourquoi s'y soustraire si le véhicule est conforme.?
Je suis d'accord quant à l'art du code civil, mais il appartient à l'acquereur de prouver le vice caché. le passgae au servie des mines peut l' aider

Assurance deces refus a cause declaration de sante

agent de cette assureur et qui etait au courant du dossier refuse car c'est lui meme qui l'a propose signe et envoye. Il avait donc connaissance de la reticence lors de la souscription du deuxieme dossier.
Qui a rempli le 1er questionnaire: votre mari ou l'assureur. Mais votre l'a bien signé.?
Qui a rempli le 2ème questionnaire, votre mari ou l'assureur. C'est bien votre mari qui l'a signé?
Pour étayer votre dossier, l'idéal serait d'avoir copie des 2 questionnaires médicaux. (on devrait toujours avoir copie, ce qui est rarement le cas)
Si les 2 sont de la main de l'assureur, bien que signés de votre mari, je pense alors que l'assureur a commis une faute professionnelle en incitant votre mari à faire une omission.
Il vous faudra certainement aller en justice, mais vous devrez choisir un avocat vraiment spécialisé dans le domaine des assurances vie.
Bon courage

Achat d'un véhicule aménagé

En cas d'achat auprès d'un particulier, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés:

- si le vendeur connaissait l'existence du vice caché (ce qui, en pratique, reste très difficile à prouver!), il devra vous indemniser de l'intégralité du préjudice que vous avez subi (réparation du défaut et de ses éventuelles conséquences);

Dans votre cas le vendeur savait pertinemment que le véhicule n'etait passé au service des mines.

Défault sur un camping car neuf

Que chacun se renvoie la balle est un problème courant.
Votre interlocuteur doit être le vendeur. C'est à lui d'apporter la garantie à charge pour lui de se retourner contre le fabricant.
L’ ordonnance n° 2005-136 du 17/2/2005 O2005-13617.02.2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a transposé, dans la législation française, la directive 1999/44/CE du 25/5/1999.
Désormais existe un nouveau régime de responsabilité, qui permet au consommateur de disposer d’une action en garantie uniforme, fondée sur la notion nouvelle de « conformité du bien au contrat », qui englobe le « vice caché » et la « délivrance conforme », tels qu’ils sont connus en droit français.
Le vendeur professionnel est maintenant tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre de ses défauts.

Refus mutuelle des fonctionnaires

Un assureur a tout à fait le droit d'accepter (meme avec surprime) ou de refuser un risque, mais je pense qu'il y a eu maladresse de refuser aussi crument. Vous devriez vous rapprocher de votre syndicat et le faire intervenir

En général, une mutuelle est plus souple dans ses acceptations.

Assurance deces refus a cause declaration de sante

Il s'agit malheuresement d'un problème récurrent: le questionnaire de santé a bien été signé par votre époux, sans faire mention de son problème, même guéri. La compagnie vous oppose la fausse déclaration (intentionnelle ou non) surtout qu'il est décédè de la maladie antérieure à la souscription.
Plusieurs jugements donnent raison à l'assureur même si le questionnaire est rempli par une tierce personne.
Votre époux aurait dû être plus vigilant puisqu'un dossier avait déjà été efusé.
Désolé

Probleme avec ma compagnie d'assurance

Il s'agit de déterminer si les fissures sont légères et dues à un phénomène normal du terrain ou si elles résultent bien du phénomène de catastrophes naturelles lié à la secheresse, donc très importantes..
Avez vous soumis un devis à votre assureur? Sans m'avancer je pense que les fissures ne devaient pas être très importantes d'où le refus de prise en charge si elles ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble.

Litige avec une société qui implique son sous-traitant

Normalement une société qui prend des sous-traitants en est responsable aussi bien en assurance Responsabilité civile que Décennale. Vous ne connaissez que l"entreprise principale. C'est à elle de vous indemniser et de faire son affaire avec son sous-traitant.
D'après vos dires l'expert judiiciaire est allé dans ce sens.
Mais n'aviez vous pas une garantie dommages-ouvrages.?

Se faire verser un capital déçés

Dès que le dossier est complet les sociétés ont un mois pour verser le capital.