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chaber / ID 23651

Litige avec un autre artisant

si vous avez une facture tout va bien.

Néanmoins le fait que le vendeur n'ait pas encaissé tous les chèques ne suuprime pas la créance.

Problème de règlement - assurances

Les conditions générales prévoient qu'en général les indemnités sont versées dans les quinze jours qui suivent l'accord (relisez à la rubrique indemnisation des sinistres dommages)

La discussion entre l'expert de la Cie et l'expert conseil de la Cie ne vous est pas opposable.

Vous envoyez une LR avec AR en rappelant l'accord signé, que les 15 jours sont écoulés et que la discussion entre les 2 experts de la Cie ne vous est pas opposable.

Probleme de membres élus aux ca 16 au lieu de 12 .

Il fallait s'en tenir aux statuts. 12 membres

Ou vous modifiez les statuts par AG extraordinaire, ou vous ramenez le CA à 12 membres selon le nombre de voix que chacun a obtenu.

Revoyez si dans vos statuts, il ne peut y avoir cooptation de 4 membres, 12 seront dans le CA et 4 cooptés.

Question: assurance auto nous velon rèsilier le contrat

Si vous souscrit dans une agence ou une succursale de compagnie, le délai de rétractation ne peut s'appliquer

Avez-vous quitteé l'agence avec le contrat? si oui vous ne pouvez rien faire et l'assureur à raison.

Vous avez fait opposition sur votre compte. L'assureur va présenter son prélèvement mensuel, je suppose, qui sera rejeté par la banque. Conformément au code des assurances l'assureur vous enverra une LR réclamant l'échéance, ou la totalité de l'année avec menace sans paiement dans les 30 jours de suspension des garanties, puis 10 jours après il y aura résiliation.

Mais toujours selon le code des assurances, l'assureur sera en droit de vous poursuivre devant le tribunal pour paiement de l'année complète.

Il fallait rechercher avant de prendre une décision plusieurs tarifs.

Litige sur un bon de commande

Comment est rédigé votre bon de commande?
1) véhicule type XX x euros
vitres teintées
peinture métallisée
jantes alu
clim x euros soit un total de

2) ou simplement descriptif comme j'ai pris en exemple ci-dessus mais sans prix
clim x euros et total de

Dans le cas 1) les options sont considérées comme payantes, contrairement au cas 2)

Malfaçon dans la plomberie d'une maison achetee

Quels sont les recours possibles
Très peu ou très difficiles. ce genre de travaux entre généralement dans la garantie biennale.

Envoyez une LR avec AR au vendeur, si vous ne connaissez pas l'entreprise, en lui demandant l'exécution de l'art 1792 du code civil.

Si comme c'est souvent le cas le marchand de biens fait les travaux lui-même. Il doit donc en assurer la garantie au titre de l'article précité.

Litige sur rapport d'expert - catastrophe naturelle

demandez par LR avec AR à l'assureur copie du rapport d'expert.
deux cas peuvent se présenter:

- les derniers dommages sont une agravation des dommages existants, votre assureur n'interviendra pas

- S'il s'agit de nouveaux dommages sans relation avec l'antériorité votre assureur doit intervenir

Delai de retractation pour une acceptation de credit

Le délai de retractation du crédit étant écoulé, vous ne pouvez revenir sur le contrat. Désolé

On ma voler ma voiture vais etre dedomager

NOTRE VOITURE G OUBLIE MES CLEFS DESSUS JE SUIS ASSURER TOUS RISQUES VAIS JE AVOIR DES SOUSSIS [/citation]
effectivement votre assureur n'interviendra pas

Litige assurance particulier baileur

Les conventions signées entre les assureurs ne sont pas opposables aux assurés art 1134 et 1165 du code civil. , l'assuré n'ayant pas signé cette convention

Instruction d'un dossier suite à délit de fuite

M'étant portée partie civile
on se constitue partie civile lorsque l'adversaire est poursuivi sur le plan pénal

Votre passagère blessée a dû être prise en charge par votre assurance.

Votre cas: conductrice
le fonds de garantie automobile a-t-ile été saisi de l'accident.

Déchoir un parent des ses droits parentaux

Vous pouvez demander l'aide judiciaire. Même s'il s'agit d'une affaire commune, chacun doit procéder individuellement.

Dans un 1er temps, vous pouvez consulter gratuitement les permanences d'avocat qui ont lieu régulièrement au tribunal.

Commande confirmée puis annulée par le vendeur

Hors promotion ponctuelle le vendeur aurait dû modifier son site et préciser Annulé stock épuisé ou alors retirer le produit de son catalogue. On arrive à la notion de publicité mensongère

Le produit étant toujours dans le catalogue fait l'objet d'un descriptif moyennant le prix de x euros. Si le vendeur refuse la vente parce qu'il y a erreur d'étiquetage, il ne peut reporter son erreur sur le client.

J'aurais procéder comme vous en LR avec AR en exigeant la fourniture du produit

Annulation devis travaux fenetre pvc

Jurigaby, je suis désolé de ne pas être d'accord les articles 121 et suivants du code de la consommation sont précis:
"La loi concerne les démarchages ayant pour objet la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services."
Si le devis accepté ou bon de commande est fait chez le client, la loi pour le délai de rétractation s'applique.

Cordialement

Reclamaiton d'une dette eteinte par le tribunal de grandes instan

Comment alors expliquez-vous qu'une Sté de recouvrement de Lyon ait été condamnée pour harcèlement?

Porter plainte pour atteinte à la vie privée

un forum est ouvert à la discussion des problèmes que chacun peut avoir dans sa vie. Il vaut mieux éviter de citer des noms de personnes ou d'entreprise

Contrat de garantie voiture no couvert

Par LR avec AR demandez au garage une copie du contrat de garantie que vous auriez dû avoir à la signature.

Frais bancaires sur operations de carte bancaire

C'est un problème souvent évoqué: le dépassement du découvert autorisé.

La banque gagne beaucoup plus d'argent, vous le constatez, que sur un découvert autorisé dont les frais sont plafonnés. Elle va laisser pourrir la situation un moment et réagir en exigeant le remboursement du découvert même autorisé, le supprimer et supprimer votre carte.

Surveillez vos comptes et ne tirez pas plus d'argent que votre découvert autorisé

Délai de retractation aprés souscription d'un contrat assurance

Vous envoyez une LR avec AR à la MAAF en demandant la résiliation des contrats en invoquant vos conditions générales en invoquant l'art 113-16 du code assurances qui vous donne le droit de résilier pour cause déménagement.

Si la MAAF vous envoie un contrat suit à votre entretien téléphonique vous le retenez non-signé en invoquant l'article pré-cité

Reclamaiton d'une dette eteinte par le tribunal de grandes instan

Vous lui répondez par LR avec AR que la créance a été annulée par jugement du (date).

Si le créancier vous a menace par écrit ou verbalement, précisez dans le courrier que vous vous réservez de déposer plainte pour harcèlement.
Si c'est par téléphone notez soigneusement les dates et heures qui pourront alors justifier le harcèlement