Billet d'avion et hospitalisation
Aviez-vous souscrit une assurance annulation de voyages?
12/12/2008
Frais d'huissier en recouvrement amiable
Le trésor public n'a pas besoin d'une décision de jsutice pour recouvrer ses créances. les 75e doivent être les frais
12/12/2008
Bail commercial different de l'acte de cession
Si le bail du vendeur reprenait les memes mentions que l'acte de cession, le bailleur aurait dû reprendre les mêmes termes
12/12/2008
Prejudice morale suite à la mort de mon demi frère
ART 498 régissant l'appel.
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire .
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2º Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er ;
3º Pour le prévenu qui n'a pas comparu, dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 4.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1.
Votre avocat a-t-il fait signifier le jugement?
Si tout à été fait dans les normes, il ne peut plus y avoir de remise en cause du jugement sur les responsabilités.
11/12/2008
Responsabilité malus auto sur une personne non assuré
Au vu de votre dernière réponse, Chaber, vous êtes en contradiction avec jeetendra et c'est ce que je vis depuis qqs temps, les avis sont partagés, même au sein de la compagnie d'assurance . Comment arriver au final à avoir une réponse qui me permette d'aller plus loin si besoin
Je ne suis pas en contradiction mais je vous ai apporté une réponse qu'invoque généralement les assureurs.
La clause bonus/malus ne fait pas référence à ce genre de situation
11/12/2008
Changement de direction sans avertissement abusif
Si vous vous dites juriste, pourquoi posez-vous posez votre question?
Relisez le code de la route qui fait obligation de signaler tout changement de direction ou changement de file en mettant son clignotant. Dans ma région, il est fait la chasse à ces "oublis" et le rendement est assuré.
Que vous contestiez le permis à points, c'est tout à fait votre droit. Nous sommes encore en démocratie avec le droit de parler.
Je ne vous apprends pas que vous pouvez aller en justice si vous estimez votre réclamation bien fondée
11/12/2008
les auteurs ont-ils été identifiés? avez-vous déposer plainte?
11/12/2008
Assurer un véhicule qui n'est pas à son nom
L'assureur va tarifer sur l'utilisateur habituel du véhicule
10/12/2008
Bail commercial different de l'acte de cession
L'acte de cession de fonds de commerce comporte-t-il la mention Café Bar Brasserie.?
10/12/2008
Succession acte de notoriété trois enfants héritiers
S'agissant de biens directs de votre famille, c'est une affaire entre vous et vos soeurs uniquement
Puisque vous êtes en surendettement, vous pouvez prévenir vos créanciers pour les faire patienter.
10/12/2008
Abonnement pris dans un club de sport qui vient de ferme
Il faut faire d'urgence auprès de votre banque une révocation du mandat de prélèvement.
Quant aux sommes versées, il faudra vous rapprocher du syndic liquidateur afin de vous déclarer créancier, mais il faut savoir que vous ne serez pas prioritaire comme peuvent l'être fisc, URSSAF.
10/12/2008
Quels sont les recours possibles contre un chirurgien ?
Devant cette légèreté dans les réponses, je deposerais plainte contre l'hôtital.
10/12/2008
Moteur de voiture d'occasion garantie cassée
C'est bien la responsabilité de votre garagiste vendeur qui est engagée. Il ne peut vous refuser la garantie puisque de plus c'est lui qui a monté le kit éthanol dont vous détenez la facture.
S'il refuse vous devrez lui envoyer une LR avec AR lui rappelant qu'il est professionnel, qu'il a monté le kit et qu'il vous doit garantie.
10/12/2008
10/12/2008
Assurance responsabilité civile suite accident voiture
Il vous faut relire vos conditions particulières du contrat qui précisen les garanties souscrites
10/12/2008
L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?
Soit me retourner contre la banque
Si celle-ci vous a bien remis les notices, il me semble que c'est le cas, vous n'avez que peu de chance
[- Soit faire une contre-expertise mais ça doit être rare qu'un expert aille contre l'avis d'un autre expert, sauf si j'arrive à avoir un certificat d'un professeur de CHU !!!
/citation]Si vous avez un bon certificat médical vous pouvez contester le rapport de l'expert (demandez une copie à l'assureur) maos cette contre expertise sera à vos frais. Si vous avez gain de cause l'assureur peut vous rembourser.
Le code des assurances ne définit pas les termes invalidité/incapacité ? L'assureur peut-il donner la définition qu'il souhaite...exemple, dans le cas de mon contrat, pour les ITT, on ne doit pouvoir exercer aucune activité professionnelle ou non, même à temps partiel...Ceci ne correspond pas (le "ou non") au autre définition que je trouve chez d'autres assureurs, à la sécu, enfin partout
Les contrats liés aux prêts sont un peu "bouteille à l'encre"
Pour certains l'invalidité totale et définitive = grabataire avec tierce personne
Pour d'autres c'est considéré comme 3ème catégorie de la SS
Pour certains l'AITT a des critères différents comme vous l'avez relevé.
Mais plus les garanties sont larges, plus les taux sont élevés.
le pourcentage de l'invalidité des assurances n'est pas calculé de la même manière que celui de la Sécu exact
09/12/2008
Véhicule en stationnement a été rayé
Un expert sera missionné. Mais il n'est pas du tout certain qu'il considère les deux cotés comme un seul sinistre
Vous poivez toujours déposer plainte contre X
09/12/2008
Besoin d'aide pour la résiliation de ma mutuelle
La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats collectifs donc l'assureur a raison de refuser votre résiliation.
Quant à votre échéancier il faut relire les conditions particlières, c'est à dire la partie vous concernant. Vous devriez retrouver au dessus des signatures le montant de la prime et la façon selon laquelle ells doit être réglée 1 an, 6 ou 3 mois, ou mensuellement
09/12/2008
Prendre connaissance des contrat assurances vie
Vous pouvez consulter l'AGIRA, recherche des bénéficiares en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS cedex 09
Mais cet organisme ne vous fournira pas les noms des bénéficiaires.
Une solution est d'éplucher les comptes bancaires: grosse sortie d'argent au profit d'un assureur ou prélèvements réguliers. Mais l'assureur n'est pas tenu de vous préciser les bénéficiaires.
mais vous aurez peut-être un moyen d'invoquer les primes excessives par rapport au patrimoine et à la quotité disponible.
09/12/2008
Retenues de charges sur mon dépot de garantie
Un état des lieux de sortie sans reproche est tout à votre honneur.
Vous êtes redevable de l'augmentation des charges pour la prériode d'occupation du logement. En avez-vous eu le détail?
Dans la négative,il faut le réclamer. Sinon on peut déduire n'importe quoi de votre dépôt de garantie.
09/12/2008
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