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chaber / ID 23651

Litige sfr sur résiliation anticipée avec exonération

Rapprochez vous de la DGCCRF de votre département.
Le TGI de Nanterre a répondu de façon favorable en condamnant un FAI par son jugement du 10.09.99

« Le consommateur doit pouvoir résilier son contrat à tout moment, et même pendant la période initiale [12 ou 24 mois, NDLR], pour un motif qu'il estime légitime . » Et non plus seulement dans les cas prévus par l'opérateur (déménagement, chômage).

Une augmentation de tarif est une clause légitime. si elle mentionnée au contrat initial (L121-4 code de la consommation)

Erreur d'un notaire et tromperie de ma vendeuse sur vice caché

Envoyez une LR avec AR au précédent notaire, lui précisant les faits reprochés et que vous en cause sa responsabilité.
Normalement il devrait transmettre à sa Cie d'assurances.

Avait - elle une assurance vie?

Toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l'organisme mis en place par la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) :

l'Agira, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

Dans les 15 jours, le courrier est transmis à la FFSA et au GEMA qui ont 1 mois pour répondre

Je suis arnaqué et harcelé par une cie d'assurance

Un n° masqué n'est pas anonyme Sur injonction du tribunal les forunisseurs d'accès sont tenus de fournir les éléments

Accident non responsable mais voiture epave: demande réparation

La franchise n'est appliquée qu'au véhicule assuré lorsque le conducteur est responsable de l'accident ou est victime d'un accident avec un responsable non identifié.

Tout à fait d'accord quand le sinistre entre dans le cadre de la convention IDA,ce qui est le cas dans le problème soulevé.

Au delà du plafond la convention ne joue plus, la franchise est déduite si paiement au titre d'une garantie dommages. Elle est reversée à l'assuré après recours auprès de l'afversaire.

Litige assurance remboursement

Cher confrère Jeetendra
Il m'arrive aussi de lire et de répondre trop vite; il est vrai que le domaine des assurances est complexe et qu'il n'est pas toujours facile de contrer les Cies d'assurances en les renvoyant à leurs conditions générales

D'ailleurs toutes les branches du droit sont complexes et nul ne peut se vanter de les connaître toutes parfaitement. J'en suis le premier

Je suis arnaqué et harcelé par une cie d'assurance

Un huissier peut avoir double casquette: agent de recouvrement et officier ministériel

S'il agit uniquement en recouvrement, il doit se plier aux régles des sociétés de recouvrement et fournir à votre demande le titre exécutoire.

J'ose espérer que vous avez bien noté date et heures de ces messages. Si oui, n'hésitez pas à déposer une plainte auprès du procureur

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Les organismes de consommation, presse et télé ont déjà mis en garde sur ces méthodes de vente.

1) vente sur invitation: le délaii de rétractation peut s'appliquer

2) la soi-disante loterie est totalement bidon; si vous semblez fortement intéressé, le vendeur s'exuse et revient en ayant trouvé un bon d'achat gagnant à votre nom

3) commme les prix affichés sont pratiquement doublés, vous achetez en ayant l'imprsseion d'avoir fait une bonne affaire

En général, ce genre de sociétés loue un magasin pour la durée de leur exposition et disparait dans la nature.

Retenu sur depôt de garantie sans justificatif, quelles démarches

Si l'état des lieux ne sortie ne fait aucune réserve le propriétaire ne peut se prévaloir de retenir une somme quelconque sur de déôt de garantie.

Véhicule épave à cause de réparations mals faites

C'est d'abord une affaire civile.

Votre garagiste se devait de procéder aux réparation dans les règles de l'art conformément au rapport de l'expert.

Si vous subissez un préjudice de ce fait, ou il y a accord amiable du garagiste ou c'est le tribunal.

Vous pouvez également déposer plainte pour facturation de travaux non effectués (si c'est le cas)

Litige assurance remboursement

L'assurance VOL INCENDIE s'applique uniquement au véhicule.
"Il y a exclusion si l'incendie est communiqué à des biens appartenant à l'assuré ou confiés, ou dont il a la garde.

Cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires que l'assuré pourrait encourir du fait des dommages d'incendie et d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule peut être garé."

Noir sur blanc dans les conditions générales; chapitre exlusions

L'agence immobilière contacte ma banque!

Nul n'a regard sur le compte bancaire d'autrui. La baqnue n'a pas à répondre à ce genre de question.

Accident non responsable mais voiture epave: demande réparation

Désolé Tisuisse, je ne suis que partiellement d'accord avec vous. La cour de cassation reprenant les art 1382 et suivants du code civil confirme par plusieurs décisions qu'il est dû la valeur de remplacement et non la valeur argus, mais ne confirme pas une remise en l'état du véhicule.

Lors d'un Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) la vcitime a le droit de prendre un expert indépendant si elle estime que la propostion d'indemnisation est trop basse un carnet d'entretien bien suivi, des frais récents peuvent faire remonter la valeur, ou des articles de vente d'un véhicule équivalent à un prix supérieur.

Par ailleurs, n'hsitez pas à réclamer à votre assreur (c'est souvent passé sous silence) les préjudices annexes tels que carte grise, immobilisation du véhicule... auxquels vous avez droit selon l'art 1382 et qu'il doit vous payer.

Acceptation devis travaux pour la pose d'une pompe à chaleur

Vous avez accepté le devis. L'entreprise doit effectuer les travaux.
Vous pouvez revenir sur cette acceptation à condition de dédommager cette entreprise; matériel acheté + manque à gagner.

Resilition assurance suite a un demenagement

Tout à fait légal (code des assurances) Il vous appartenait de demander la résiliation en son temps, ce que vous n'avez pas fait.

Je paie une mutuelle santé que je n'utilise pas

Quoi qu'il arrive, on ne vous remboursera pas les cotisations déjà versées.
Si vous souhaitez résilier, il vous faut le faire avec lettre AR à la date anniversaire de votre contrat.

Il est clair qu'un assureur ne rembourse pas les primes même s'il n'intervient pas
Pour résilier procédez par LR avec AR au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Refus paiement d'un client

L'architecte ne vous a-t-il pas donné copie du rapport de la réception de chantier qui reprend ou non les réserves éventuelles?

Assurance crédit immobilier

mon assurance crédit immobilier trouve tous les prétextes pour ne pas prendre en charge mes mensualités. en se basant sur la date d'arret maladie du 04/07 et non d'invalidité du 05/08

Pourquoi voulez-vous que l'assurance paie une prestation non prévue au contrat; seuls étaient couvert Décès-Invalidité.
Ce n'est pas parce que vous avez été reconnu par la COTOREP en mai 2008 que l'assureur doit revenir à la date d'arrêt maladie Désolé

Annulation d'une assurance voiture livrable mi-décembre

j'ai 2 "avis de conseil relatif à un produit d'assurance" datés du 26 et 27/09/08 avec une date d'effet du 26/10/08 et l'autre du 10/12/08
Je ne comprends pas le pourquoi de ces 2 contrats.

Aviez-vous assuré votre ancien véhicule auprès de cette société pour le 26/10

Avez-vous signé ces contrats?

Je suis arnaqué et harcelé par une cie d'assurance

j'ai résilié cette assurance, jusque là rien d'anormale
Vous l'avez fait dans les délais par LR avec AR?
cette compagnie à envoyé mon dossier assurance à un huissier situé, je ne sait où, pour "impayé
Etes-vous certaint qu'il s'agisse d'un huissier d'après son papier à lettre?
Ces méthodes de recouvrement ressemblent plus à celles d'une société spécialisée qu'à celles d'un huissier.
Je vous rappelle qu'il y a en assurances un délai de prescription de 2 ans, donc un assureur ne peut réclamer une échéance de 2004, sauf s'il y a eu signification d'un jugement en votre encontre.

Si vous êtes harcelé par cet établissement de recouvrement notez soigneusement date et heure des appels, conservez tous les courriers sans intervenir autrement qu'en demandant copie de la signification Je doute fort qu'il puisse vous la fournir.


A titre indicatif, une Sté de recouvrement lyonnaise a été condamnée pour harcèlement.