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chaber / ID 23651

Délai pour déclarer un sinistre

est-ce légal d'imposer un délai maximum de déclaration de sinistre, et si oui, est-ce normal qu'il soit si court, et si oui, y a-t-il un recours ?
Ce n'est pas spécialement votre assureur qui impose les délais, mais le Code des assurances. quelques jugements sont allés contre l'opposition aux 5 jours si l'assureur n'a pas subi un préjudice du fait du retrad de déclaration.
En outre, début novembre, nouveau prélèvement de cotisation d'assurance de la part de Gras Savoye (c'était un contrat de 12 mois, et ce devrait être le dernier prélèvement, mais tout de même, il n'y a plus rien à assurer). Est-ce normal
Avez-vous demandé la résiliation du contrat pour disparition du risque et révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque?
Je vous invite à faire ces démarches d'urgence par LR avec AR

Victime accident de la route

précision par rapport à la loi Badinter elle ne s'applique qu'aux victimes non conducteurs protégés, ou hyper-protégés (personnes agées, enfants), et non aux conducteurs (victimes ou auteurs du dommage) qui relèvent alors du Droit commun de la responsabilité civile articles 1382 et suivants du Code Civil,
Je confirme la position de mon confrère Jeentendra reprise ci-dessus.
Au titre de la défense-recours prévue au contrat l'assureur de Manouete effectue un recours auprès de l'assureur adverse selon les art cités du code civil. Il ne peut que demander des provisions en avance sur le réglement final qui interviendra à la consolidation.
Par contre il serait intéressant de savoir si Manouette était titulaire d'une clause Garantie personelle du conducteur, et les garanties, auquel cas son assureur serait lié en son exécution

Piéton renversé par accident.

La victime peut déposer plainte à tout moment.
Si l'arrêt d'activité est supérieur à 3 mois il y aura dépot de plainte d'office.

Avec à la clé amende et retrait de permis

Mon proriétaire me menace de vider ma maison pendant mon absence

Je comprends fort bien votre propriétaire et j'aurais déjà entamé une procédure d'expulsion pour loyers impayés car cette situation doit durer depuis un certain temps.
dans la maison que vous louez, vous êtes chez vous et le propriétaire ne peut y pénétrer sans votre accord sous peine de Violation de domicile
Attendez-vous à une assignation devant le tribunal pour être expulsé, ce qui ne réglera pas la dette mais sera augmentée de frais.

Problème financier avec mon constructeur de véranda

le contrat prévoyant une couverture simple a-t-il été modifié par écrit.?
dans la négative l'entreprise doit vous fournir la véranda conformèment au devis.
Si vous désirez une couverture différente, il est nécessaire de procéder par avenant précisant la modification et son coût supplémentaire

Refus d'indemnisation sur accident

[je suis victime d'un accident de travail datant du mois de juin je suis actuellement encore en arret de travail /citation] vous êtes donc pris en charge par la Sécu
pour les assurances cela fait 2 fois qu'il me refuse de m'indemniser en plus il me traite de frauduleuse car j'aurais omis de leur dire certains arrets de travail alors qu'il me demander 5 ans en arriere pour ma part ce n'est qu'un oubli
je pense que vous faites référence à une assurance complémentaire pour laquelle vous avez dû remplir un questionnaire médical et omis volontairement ou non de déclarer des antécedents.
Conformément au code des assurances, l'assureur est tout à fait dans son droit

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

d'un prix bien inférieur que les devis que j'ai contracté auprès de divers artisants.Les experts sont très souvent confrontés à des devis gonflés, partant du principe que l'expert fera un abattement (ce qui est totalement faux si les devis sont corrects.
L'assurance, a t'elle le droit de m'indemniser beaucoup moins que si je le fait faire par l'entreprise oui si vous avez déclaré à l'expert que vous faisiez les travaux vous-même. le coût de la main d'oeuvre est inférieur de beaucoup. la TVA sur les matériaux vous est due car vous ne pouvez la récupérer.

Il est souvent plus intéressant de ne pas mentionner que les travaux seront exécutés "par mes soins". Il vaut meiux s'en tenir aux chiffres artisan de l'expert, se faire payer par l'assureur contractuellement, quitte quelquefois à perdre le bénéfice de la garantie valeur à neuf

Assurance vie par rapport au patrimoine

Tout à fait d'accord de passer d'abord par le notaire qui tentera de trouver une solution amiable dans un 1er temps

Arnaque automobile après achat

Une procédure judiciaire étant en cours contre le vendeur, certainement avec la demande d'annuler ma vente, votre assureur ne peut pas intervenir pour le moment.
De toutes façons l'expert estimerait le véhicule selon son kilométrage réel, donc bien en dessous de la valeur de la vente

Tracteur en marche inversé sur la route

La plainte concerne le pénal.
Si le recours, que peut tenter votre assureur, aboutit, ce sera au terme d'une longue procédure et vous aurez certainement une part de responsabilité pour non-maîtrise de votre véhicule.

Problème avec mon assureur suite à un changement d'adresse

Concernant le courrier LR pour mise en demeure, je n'ai rien reçu et ils sont incapable de m'en fournir la preuve
Cele m'étonnerait beaucoup que l'assureur n'ait pas respecté le code des assurances.
Si les poursuites vont en justice, l'assureur devra bien fournir la pruve de son envoi. Il tient d'ailleurs un registre pour ses envois recommandés.
Le fait n'avoir pas reçu de contrat et dufait de n'avoir pas renvoyé de contrat signé ne rend-il pas caduque la situation
malhereusement pour vous, c'est non. Vous n'avez pas réglé votre prime dans les délais

Assurance vie par rapport au patrimoine

L'art 132.13 du code des assurances rappelle que les primes ne dovent pas être manifestement exagérées. Il vous faudra aller en justice pour faire faire application de cet article.

Refus d'un prêt immobilier pour raison de santé

mon confrère Chaber
Merci de cette appréciation. A la lecture de vos interventions vous devez être aussi dans l'assurance

Demande de remboursement des indemnités journalieres

L'asueur meréclame les ij uniquement du fait que je pouvais selon eux vaquer à mes occupations courantes

Il faut relire votre contrat pour connaître exactement les conditions de votre contrat: peut-être était-ce prestations en cas d'hospitalisation uniquement? ou prestations en cas d'incapacité compète?

Succession et assurance vie

Gros problème qui ne se résout très souvent qu'en justice, si les assurances vie sont manifestement exégérées.

Litige avec mon assurance auto,ma banque et moi meme

Si vous étiez à découvert la banque n'a pu honorer les prélèvements d'assurances. L'assureur vous met au contentieux pour primes impayées, ce qui est normal. Il a dû vous envoyer une LR de mise en demeure pour chacun de vos contrats.( art L113.3 code des assurances)

Demande de remboursement des indemnités journalieres

Depuis l'assureur me rappelle avoir versé des indemnités journalieres alors que je n'etais plus en activité professionnelle , pour en beneficeir il me rappelle que les conditions génégrales précisent qu'en l'absence d'activité professionnelle il faut pour percevoir des indemnités journalieres être totalement invalide c'est à dire ne pas pouvoir vaquer à quelque ACTIVITé QUE CE SOIT!

Etes-vous retraité, au chomage ou toujours en activité?

Problème avec mon assureur suite à un changement d'adresse

Avez-vous la preuve d'avoir effectué votre changement d'adresse uaprès de l'assureur?
Concernant la résiliation pour non paiement vous avez dû recevoir une LR de mise en demeure de régler sous 30 jours, et que faute de cela, votre contrat sera résilié 10 jours après (L113-3 du code des assurances. L'assureur l'envoie à votre dernier domicile connu

Ma fille, mineure est victime d'un accident de la route.

espérant que les blessures de votre fille ne sont pas trop gtaves, elle sera indemnisée par l'assureur du véhicule.
Si les blessures entrainent une incapacité de plus de 3 mois, il y aura dépôt de plainte d'office.
Si les blessures sont légères, c'est à vous de juger. Ce n'est pas parce qu'il y dépôt de plainte (penal) que le dédommagement soit inexistant (civil).
Je ferais une déclaration à mon assuruer Multirisques habitation qui se chargera de vous représenter auprès de l'assureur adverse (clause responsabilité civile-défense recours)
Contactez un avocat spécialisé en accident de la circulation.

Délai de prescription sur règlement sinistre

De quand date cette proposition d'indemnisation?