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chaber / ID 23651

Dois-je dédommager un accident

Cette personne dispose d'une année pour déposer plainte

Remboursement mutuelle non effectué que faire?

Si l'indemnisation vous était bien due, l'assureur doit vous indemniser. Son erreur de destinatiare ne vous est pas imputable.
Vous devez envoyer une LR avec AR en expliquant la situation créée de son fait. en demandant le remboursement par retour.

Etes-vous certain qu'il s'agit d'une erreur de l'asssurance? et non de la banque

Problème lié aux cg de mon contrat habitation

Les conditions générales de votre contrat sont celles applicables à la signature du contrat. Sur les conditons particulières vous devriez trouver les références (par ex CG N° XX)

Si les CG n'exigeaient pas cette protection supplémentaire, il vous faut envoyer une LR avec AR à votre assureur en lui rappelant ses obligations

Indemnités suite à un accident de voiture

L'expert dans un tel cas doit accorder la valeur de remplacement et non la valeur vénale qui est souvent inférieure. La cour de cassation l'a rapelé à plusieurs reprises.
Si vous avez fait des frais importants sur votre véhicule, communiquez copie des factures.
Essayez de voir les prix d'un véhicule équivalent au votre notamment sur les gratuits.
Vous avez un mois pour contester la proposition qui vous a été faite et vous avez le droit de faire contrevisiter la voiture par un expert indépendant.

Si le véhicule a été classé VEI (économiquement irréparable) vous pouvez le conserver mais la carte grise sera gelée administrativement.

Plainte contre free suite à une vpc

Si le montant de votre dommages est inférieur à 4000e, l'affaire est du ressort du juge de proximité, qui se trouve souvent au tribunal d'instance de votre lieu de résidence.

Expertise judiciaire et procédé

Si vous estimez avoir des éléments non repris, vous pouvez "faire un dire" auprès de l'expert en AR.

Je pense que vous avez un avocat pour votre dossier. Il doit être à même de vous répondre.

Citation à comparaitre urgent !!

Ne faites pas l'autruche en contestant le bien-fondé de la remise de la citation.
Ce serait reculer pour mieux sauter.

Decharge pour degager de la responsabilite du chauffeur

Vous ne pouvez absolument pas vous soustraire à la législation
En cas de blessures entraînant un arrêt d'activité de plus de 3 mois, et à plus forte raison en cas de décès, si votre responsabilité est engagée, il y aura dépôt de plainte et poursuites pénales d'office par le procureur

Etat des lieux après nettoyage dégâts incendie

J'espère que vous avez fait une déclaration auprès de votre assureur, avant toute intervention

Expertise judiciaire et procédé

l'expert judiciaire est par principe impartial et entend les dires de chacune des parties pour établir son rapport.

L'entrepreneure refuse de m'etablir la facture des travaux

La réception de travaux peut être demandée par la partie la plus diligente entreprise ou maître d'ouvrage . Vous pouvez la provoquer à une date que vous fixerez par LR avec AR.
A cette réception il vous faudra formuler les réserves que vous jugerez nécessaires

Paiement hospital, pas de prise en compte de ma mutuelle

S'il s'agit d'un hôpital public, la part due par le patient est recouvrée par le Trésor Public qui, sur ce point, n'est pas toujours rapide.
Lorsque le réglement est enclenché, la procédure est beaucoup plus rapide. J'en parle par expérience car j'ai même eu des pénalités à tort "faute de l'ordinateur"

Expertise judiciaire et procédé

Que l'expert judiciaire demande le devis à la partie prenante, l'entreprise concernée, est chose normale.
C'est lui qui jugera du bien-fondé du devis, et qui donnera ou non son accord pour les réparations .

Paiement hospital, pas de prise en compte de ma mutuelle

Toutes les mutuelles ne sont pas prises en charge par les services hospitaliers.
Il faut régler la part complémentaire de la sécu et se faire rembourser par sa mutuelle.

Arrhes et arret de la formation

Relisez attentivement votre contrat concernant la résiliation.

La monitrice serait même en droit de déposer les chèques en sa possession.

Resiliation par la compagnie

en 2006 j'ai été résilié suit à des problémes Aviez vous déclarer à votre nouvel assureur que vous aviez été résilié pour non paiment de primes?

Si ce dernier résilie, c'est certainement qu'il a appris que vous aviez omis de le déclarer Les assurances consultent systématiquement le fichier AGIRA mais il y a toujours un temps de retard

Le relevé d'information comportera la mention "résilié par la Compagnie pour...".

L'assureur comme l'assuré peut mettre fin au contrat dans les règles prévues aux conditions générales"

Resiliation par la compagnie

Défaut sur un achat, après 6 mois toujours pas remplacé

Envoyez une LR avec AR de mise en demeure en rappelant les faits et vos diverses interventions, en donnant un délai de 8 jours à réception, et rappelant que le vendeur est responsable selon le code de la consommation.

Code de la route-priorité à l'intersection

Comme l'a fait remarquer TISUISSE, vous n'avez pas à faire le travail de l'assureur. C'est la 1ère fois que je vois une telle demande.

Votre assureur recevra le constat de police qui fera foi.

Suivez bien votre dossier car les assureurs appliqueraient la Convention IRSA qui, sans éléments, vous imputerait la responsabilité pour avoir coupé la route à un véhicule venant en face, ceci par assimilation le cas n'étant pas prévu par cette convention.

Achat entre particuliers sur internet : produit imité

Il faut vous rapprocher de la DGCCRD de votre département