Quel sont les voies de recours
"Lorsqu'il a été constaté qu'un sinistre ne correspondant pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance cpmplémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'"ch"ance annuelle postérieure à ce sinistre"
Art L21-1 code des assurances règle du bonus-malus.
21/12/2008
Quel sont les voies de recours
En l'état du dossier votre ancien assureur à titre préventif a apllique une part de responsabilté qui se répercute sur votre nouveau contrat.
Si le rapport de police vous exonère de responsabilité, le code de responsabilité sera rectifié et le malus remboursé.
Votre 1er assureur n'est pas responsable s'il y a lenteur à transmettre les PV, l'enquête est quelques fois longue.
Je vous conseille de le relancer régulièrement pour savoir s'il a enfin reçu ce rapport que vous pourrez consulter (quand même pas tous les 8 jours)
21/12/2008
Recours apres accident sur route innondée
Il appartenait à votre ami d'adapter sa vitesse en fonction de la route.
Si votre assureur estime qu'il existe un recours contre la commune, soyez certaine qu'il le fera, tant pour la franchise que pour l'indemnité qu'il doit régler
21/12/2008
Délais de rétractation pour une assurance logement
Le droit de retractation peut être applicable lorsqu'il y a démarchage à domicile
21/12/2008
Frais importantt après etat des lieux !
Je vous invite à vous rendre sur le site ci-dessous/
http://www.unaf.fr/spip.php?article4435
Le balilleur ne peut exiger une remise à neuf d'éléments soumis à une usure normale.
21/12/2008
Futur locataire d'un appartement
Tout arrangement doit se faire par écrit
Surtout n'oubliez pas d'établir un état des lieux
21/12/2008
Résiliation contrat agf (idéalis)
Le problème des 8 ans soulevé par l'assureur est un point de vue fiscal sur les intérêts.
Vous pouvez demander à tout moment le rachat d'un contrat d'assurance ou le mettre en réduction, c'est à dire rester garanti proportionellement aux sommes versées.
Tous les ans l'assureur doit vous donner la valeur de votre contrat actualisée et la valeur de rechat. Ce sera à vous de voir
21/12/2008
Souci auprès d un service de contentieux
Vous pouvez proposer un échéancier mais il faudra absolument le respecter. Le moindre manquement le rendrait caduc.
Les sociétés de recouvrement n'ont pas à méler des tiers (vos voisins) à vos affaires personelles.
19/12/2008
Assurance responsabilité civile suite accident voiture
Je ne peux posséder les conditions générales de chaque assureur Il faut poser la question à votre Cie si vous ne comprenez pas vos CG.
Les uns garantissent un plafond plus ou moins élevé de frais, avec ou non une franchise en IPP. Selon les formules choisies priise en compte des frais médicaux, préjudices personnels (salaires, esthétique, prétium doloris)
18/12/2008
Problème de remboursement eca assurances animaux
Vous pouvez saisir le médiateur, service clientèle, de cet assureur par LR avec AR en joignant une copie de votre dossier
17/12/2008
Assurance décès non prise en charge
A la souscription du crédit avec assurance il a du être rempli un questionnaire médical par votre frère. Demandez-en copie par LR avec AR
S'il a été rempli correctement votre frère a déclaré son invalidité, et son traitement depuis 1982.
Ne vous-a-il pas parlé à l'époque d'un problème d'assurance lié à ce crédit?
Lorsqu'un assureur refuse d'établir un contrat compte tenu de l'état de santé de l'assuré, il existe une convention AERAS qui permet de pallier à ce refus.
17/12/2008
Litige après accident corporel
Votre assureur recevra automatiquemment le constat de police.
De toutes façons, vous avez une défense-recours avec votre contrat d'assurances.
Attendez que votre asureur recoive ce constat et demandez à le consulter
Les policiers ne sont pas là pour juger des responsabilités
17/12/2008
Recherche bénéficiaires assurance vie en cas de décès
Tout consommateur a la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l'AGIRA s’il est bénéficiaire d’un contrat à condition d’apporter la preuve du décès.
AGIRA ASSURANCE VIE
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09
17/12/2008
Droit concernant résiliation contrat de vente en magasin
Avant d'entreprendre une action, vous devez par LR avec AR le mettre den demeure de livrer le matériel conformément au bon de commande en fixant une date (avant le ...).
14/12/2008
Annulation de devis avec un artisan
Vous avez été bien imprudent de verser 65% à la signature.
Aviez-vous dans le contrat prévu un délai de livraison?
Vous envoyez une lettre de mise en demeure de commencer les travaux avant une date que vous déterminez (LR avec AR bien entenudu)
Sans réponse vous pouvez procéder par injonction de faire.
Quant à la rupture du contrat de votre fait, vous pouvez la demander par LR avec AR mais l'artisan peut très bien s'y opposer. Il vous restera la voie judiciaire, mais vous devrez indemnité à l'entreprise.
14/12/2008
Demande de paiment d'une ancienne facture
L'entrepreneur avant d'effectuer les travaux devait obligatoirement vous soumettre un devis et que vous l'acceptiez s'il s'agissait de travaux non prévus initialement
14/12/2008
Objet cassé puis-je me faire rembourser ou échanger le produit ?
La responsabilité du magasin ne peut être mise en cause. La casse étant survenue de votre propre fait.
Il vous appartenait de manipuler ce miroir avec toutes les précautions requises
14/12/2008
Billet d'avion et hospitalisation
Il est toujours prudent de souscrire ce type d'assurances annulation de voyage qui pallie à votre problème. L'hospitalisation imprévue est en effet prise en charge par ce type de garanties.
Les grandes compagnies acceptent parfois de reporter le vol mais il faut galérer.
13/12/2008
Délai de prescription sur règlement sinistre
La MAE est une assurance personnelle (assurance scolaire) Il faudrait connaître les conditions générales.
Vous pouvez les demander et préciser que vous avez une agravation avec suite. Il devrait en principe vous donner toute la marche à suivre.
13/12/2008
Comment peut on protéger une personne âgé de la dépendance du jeu
Pour le casino elle est une bonne cliente.
Essayez de la mettre sous curatelle.
12/12/2008
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