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chaber / ID 23651

Dommages provoqués par un artisan.

Bonjour,
Effectivement la société HLM ne peut rien faire, puisqu'elle n'est pas responsable des dommages mais la société de couverture. (responsabilité civile travaux)

Votre assureur, si vous avez une responsabilité-civile défense recours, ou une protection juridique dans votre contrat habitation doit effectuer le recours pour votre compte auprès du couvreur. (relisez vos conditions générales sur ce poste)

Indemnisation suite à un avp

Bonjour,

L'indemnisation se fait sur les critères retenus et connus à la consolidation, soit le 19.12.08 .

Néanmoins, il vous faut savoir que s'il y a agravation ou que l'indemnisation n'a pas été suffisante, vous avez un délai de 10 ans pour relancer votre dossier en invoquant alors auprès de l'asureur l'article 1382 du code civil.

Procédure de remboursement après faillite d'un e-commerce

Bonjour,
Le fournisseur ne peut vous fournir un objet dont il n'a aps été réglé. Votre interlocuteur n'ést que le vendeur.
Vous devez vous rapprocher du syndic liquidateur et vous inscrire sur la liste des créanciers, qui passent derrière les créances prioritaires du fisc, URSSAF...
et attendre

Assurance vie de la bnp perte d'un tiers cotisé

Bonjour,
Il faut d'abord savoir le type de contrat souscrit: euros, obligations, bourse ou un mélange des trois, épargne pure ou contrat mixte (avec garantie décès)
Ensuite quel est le montant déduit des frais lors des versements? Quel est le pourcentage retenu pour les frais de gestion?

A titre indicatif, si les frais sur les versements sont de 4%, il n'y a que 96 euros de placés sur 100 euros versés.

Incendie local commercial assurance paie?

Vous devez le déclarer à votre assureur, bien que le délai de 5 jours soit écoulé, il ne peut refuser la prise en charge du sinistre.

Non paiement du solde du chantier

bonjour,
les travaux de carrelage sont du ressort de la garantie biennale.

Incendie local commercial assurance paie?

Bonjour,
Comme l'a dit DUTERTRE vous devez déclarer le sinistre à votre assureur et en prévenir le bailleur, le plus tôt possible.
D'après le code civil le locataire est responsable d'un sinistre incendie, sauf défaut d'entretien prouvé, vice de construction ou cas de force majeure. art 1733

Accident de travail ou maladie?

Code de la Sécurité Sociale, art. L411-2 :

« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1º) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;


2º) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »

Accident automobiliste contre piéton

Bonjour,

Vous avez déclaré l'accident à votre assureur pour vous représenter et vous défendre. Si nécessaire il vous fournira un avocat;

L'assureur de votre adversaire doit vous envoyer un questionnaire vous demandant un certificat médical initial ou de prolongations s'il y a lieu.
Vous devriez avoir la visite d'un expert ou s'il y a consolidation une proposition

Votre assureur doit être à même de vous conseiller au mieux. Ne faites rein sans passer par lui, qui doit être votre conseil.

Organisme de crédit demande des frais de 25as

Bonjour,
Demandez copie du titre exécutoire avant de régler 1 euro.

Contrat d'exclusivité concernant les professeurs des écoles

Bonjour,
Absolument pas. C'est dans votre statut professionnel.

Accident de travail ou maladie?

Bonjour,
En règle générale l'AT en trajet est pris en compte en considréant le trajet habituel et le plus court de votre domicile au lieu de travail.
Si vous déposiez les enfants tous les jours chez vos parents, vous pouvez tenter un recours auprès de la Secu.

Litige avec un huissier et harcèlement moral

Bonjour,
La condamnation "in solidum" ne peut dépasser le montant de la créance soit 8000e.
l'huissier vu la condamnation peut s'adresser à l'un ou l'autre et en général va faire exécuter le jugement par le solvable
Essayez de faire accélerer votre dossier de surendettement et même de demander votre mise en faillite personnelle

Vente à domicile de système de chauffage.

Bpnjour,
Le délai de rétractation envoyé le 11 février est tout à fait valable. A preuvr que le fournisseur et la société de crédit l'ont accepté
Le vendeur ne peut se targuer d'une réclamation quelconque. Vous ne donnez pas suite
S'il vous relance, vous lui enverrez une LR avec AR lui rappelant que lé délai a bien été respecté par la date d'envoi du 11 février et que fournisseur et société l'ont respecté.
Et vous menacez de déposer ce dossier auprès de la DGCCRF de votre département.

Litige mutuelle, remboursement

Si le labo a été réglé à tort par votre ancienne mutuelle, vous devez la somme de 16E à celle-cil. Vous demandez une facture au labo pour vous faire rembourser par votre nouvelle mutuelle.

Délai de reconstruction aprés sinistre

Bonjour,

C'est à la copropriété qu'il incombe de faire les travaux. Si cette dernière laisse passer les délais de prescription elle en sera responsable (c'est à dire que tous les copropriéatires paieront leur quote-part

Garantie en assurance décénale

bonjour,

l'application de la garantie décennale est explicite dans l'article 1792 du code civil.

Pour contester un rapport de médiateur, il faut savoir comment vous avez procédé: à savoir les 2 parties acceptent de s'en remettre par protocole à la décision d'un arbitre, l'un comme l'autre ne peut contester la décision prise

(par exemple l'arbitrage pris dans l'affaire TAPIE avec le Crédit Lyonnais ne peut plus être contesté devant un tribunal)

Non paiement du solde de facture

bonjour,

Tout dépend des travaux que vous avez éffectués, certains entrent dans de cadre de la garantie biennale et d'autres dans le cadre de la garantie décennale.

Copie du questionnaire medical

bonjour,
Malheureusement non, mais l'assureur peut vous en fournir une copie sur demande. Et surtout relisez bien ce que vous avez déclaré OU OMIS et, dans ce cas, rectifiez au plus vite par LR avec AR

Non prise en charge assurance credit auto

Bonjour,

ces problèmes d'assurances liées au crédit reviennent souvent: Seul le contrat fait foi (et surtout les exclusions) tant pour les garanties que leurs applications.

Pour asny, il semblerait que le cas de chomages ne soit pas prévu.