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chaber / ID 23651

Contrat entre entreprise/délai de rétractation

Bonjour,
Le délai de retractaion s'applique entre un consommateur et un professionnel, mais non entre professionnels.

Assurance vie suite commandement d'huissier

Bonjour,
l'assurance vie est en effet insaisissable.

Mais j'ajouterai un bémol: elle peut l'être s'il est prouvé que vous avez manisfestement soustrait ces capitaux sachant que vous étiez sous la menace d'une saisie.

Faire des fausses factures

Vous vous trompez d'adresse de site

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour,
: la dame me l'a lu, il se trouve en fait dans les conditions générales et parle effectivement du fait que les dommages suite à une collision entre deux véhicules ne sont pas pris en charge ds le cas où l'assuré n'est pas en règle du point de vue du CT
Pour mon info personnelle, pouvez-vous me retranscrire cette clause de votre contrat, que je n'ai retrouvée dans les multiples conditions générales que je possède
elle m'a aussi dit que même si elle n'a pas à le faire, elle a transmis mon dossier à l'assureur adverse mais elle n'a pas beaucoup d'espoir pour que celui-ci accepte de m'indemniser.
Si les garanties ne sont pas acquises, elle fait un geste en transmettant le dossier à l'assureur adverse. D'accord, mais sur le reste elle est dans l'erreur,

Il n'ya aucun lien de cause à effet entre le fait qu'il n'y ait pas controle technique et que votre véhicule a joué un rôle passif et que votre responsabilité n'est pas engagée dans cet accident.

Ou l'assureur adverse interviendra, ou tentera de vous opposer cete absence de CT, ou il procédera à l'expertise des dommages et et vous indemnisera.

S'il vous oppose un refus, il faudra malheureusement pour vous alliez en justice en n'assignant directement que le propriétaire du véhicule adverse, comme le précise Citoyenalpha, à charge pour lui de se retourner contre son assureur

Litiges contrat assurance automobile

Bonjour
Si vous vous êtes rendu dans une agence pour avoir un devis et que vous l'ayez accepté et que l'assureur vous a délivré une garantie immédiate appelée "Note de Couverture" en attendant l'établissement du contrat, vous êtes engagé sans délai de rétractation possible.

Il vous est toujours possible de ne pas régulariser le contrat, mais vous devrez une indemnité à l'assureur . Ce contrat sera considéré comme une assurance temporaire :la garantie d'une note de couverture équivaut en gros à 3 mois d'assurance.

Aviez-vous précisé à votre second assureur que vous aviez accepté une garantie chez son confère de la même compagnie. Auquel cas il a été de mauvais conseil en vous donnant garantie d'assurance

Nid de poules et assurances

bonjour,
Ce problème est toujours délicat pour démontrer qu'il y a eu faute; vous le constatez au vu des questions posées.
Il vous appartient de démontrer
-que l'incident a bien eu lieu à cet endroit par tous moyens
-qu'il ya bien relation de cause à effet: c'est à dire que c'est bien CE nid de poule qui est la base du dommage et que celui-ci n'est pas le fait d'avoir pris une bordure.
- qu'un simple nid de poule ait occasionné le remplacement d'une jante.
-qu'il y ait faute de signalisation par exemple.

Que signifie "cedule pour citation"

Bonjour,

"CEDULE" est un anglicisme de Shedule qui a été mis à toutes les sauces à une époque et qui ne s'emploie plus guère.

A titre d'exemples:

cedule de commissions: = barême de commissions
cedule de contrat: = annexe ou avenant à un contrat
cédule de .....(etc)


Concernant votre question sur la citation à comparaitre, il faut savoir que l'on ne peut être jugé 2 fois pour la même affaire, par le même tribunal. Doù les tribunaux d'appel.

Rapprochez vous de votre avocat qui vous conseillera au mieux sur la procédure à suivre et éventuellement un confrère en cour d'appel

Arrangement a l amiable avec la partie adverse et l assurance

Bonjour,
Vu le manque d'éléments fournis, il est difficile d'appréhender votre dossier:

Le constat amiable a-t-il été rempli correctement pour imputer la responsabilité à l'adversaire?

Pourquoi votre soeur a-t-elle assuré votre véhicule à votre place? Pour payer moins cher?

Qui était désigné au contrat comme conducteur habituel?

Je pense que votre assureur s'est aperçu qu'il y avait magouille à la souscription et a opposé la nullité du contrat à votre soeur pour fausse déclaration, d'où intervention du fonds de garantie

Vous serez certainement obligé de rembourser à juste titre cet organisme

Acrochages entre deux véhicules

Bonjour,
Sur le constat amiable est-il bien mentionné que vous êtes à l'arrêt et que votre adversaire recule?
Si oui, il ne devrait pas y avoir de problème pour vous.

Impayé encaissé 2 fois ( chéque +prelevement)

Votre fournisseur n'a absolument pas le droit de conserver la somme indue.
Il faut lui envoyer une LR avec AR en réclamant le montant de votre chèque, réglement à réception du courrier.

Si cette affaire tarde, vous avez un moyen de contraindre le fournisseur à vous rembourser par ce courrier et l'accusé réception.

Déposer plainte comment faire suite à un accident de voiture

Le rapport de police sera transmis directement à votre assureur.

Si les blessures sont supérieures à 3 mois, ce qui sera malheureusement le cas, vu les blessures de votre fils, il y aura dépôt de plainte d'office.

Toutes les victimes seront indemnisées dans le cadre de la loi Badinter, y compris le conducteur puisque sa reponsabilité n'est pas engagée.

Votre assureur doit assurer votre défense au titre de la défense-recours ou de la protection juridique. Il conviendra de lui remettre tous les certificats médicaux, pertes de salaires... , qui en fera son affaire avec l'assureur adverse pour provoquer une expertise médicale.

La constitution de partie civile, c'est à dire dommages et intérêts, n'est pas toujours nécessaire lorsque l'affaire sera appelée sur le plan pénal pour le chauffeur adverse. Il faudra voir ce point avec votre assureur.

En principe, la garantie du conducteur n'aura pas à entrer en jeu, puisque celui-ci n'est pas responsable.

Pour les dommages matériels, votre assureur a dû, ou va faire expertiser.

Déposer plainte comment faire suite à un accident de voiture

Bonjour,
Avez-vous établi un constat amiable qui reprend les circonstances de l'accident.

Il convient de transmettre à votre assureur tous les certificats médicaux descriptifs qui interviendra pour provoquer une expertise .

Selon la loi Badinter les victimes transportées seront indemnisées totalement.

Pour le conducteur, les indemnités peuvent être partielles seront le degré de responsabilité.

Il vous est toujours possible de déposer plainte auprès des services de l'ordre, commissariat ou gendarmerie, ou auprès du Procureur.

Accident non responsable et defaut controle technique

Désolé JEETENDRA les dommages ne sont pas en conéquence directe avec l'usure ou défaut d'entretien puisqu'ils sont le fait d'un tiers.

Le problème eutt été différent si notre internaute était responsable.

Franchise suite à responsabilité d'un tiers

art 1384.1 du code civil

Accidenté par un chien sur voie publique

Il est à se demander comme je l'ai dit une fois à cette société par téléphone, comme conseil d'un oncle très gravement accidenté, "Qui défendez-vous votre assuré ou l'adversaire?"
Je constate que les choses n'ont guère changé.

Vous faites un courrier recommandé personnel au Chef de Centre Sinistres lui rappelant qu'il assure votre défense en vertu de votre contrat et doit le faire au mieux de vos intérêts et que vous vous étonnez de ne pas avoir reçu le rapport d'expertise. (en écrivant personnel sur l'enveloppe pour être certain qu'il la reçoive) Il prendra alors connaissance lui-même du dossier

En cas de décès qui paie les crédits?

Bonjour
Si ces crédits ne sont pas couverts par iune assurance décès et que vous vous êtes portée Caution, les remboursements seront à votre charge.

Resilation par mon assureur

bonjour
Si le contrat a été résilié pour non paiement, je doute fort que vous receviez un avenant de remise en vigueur.

Si vous avez réglé au contentieux dans les 30 jours laes garanties vous étaient toujours acquises. Elles sont suspendues les 10 jours suivants et résiliées automatiquement.

Si votre réglement intervient dans cette période les garanties sont de nouveau acquises à compter du lendemanin 0heures de réception du paiement.
Aucun avenant n'est établie

Accident non responsable et defaut controle technique

En droit, l'assureur est tenu à garantie lorsqu'il résulte sans équivoque de l'ensemble de ses démarches qu'il a volontairement renoncé à se prévaloir de la déchéance de l'art L113-2 du code des assurances qu'il avait été mis en demeure d'invoquer.

Lorsque l'assureur a accusé réception, sans aucune réserve, de la déclaration de sinistre contenant de façon précise les éléments de celui-ci, lorsqu'il a saisi son propre expert afin d'évaluer le dommage ou lorsqu'il a envoyé sans réserve un questionnaire à son assuré des renseignements complémentaires, il disposait dès sa saisine de tous les éléments lui permettant d'invoquer la déchéance contractuelle.

Dès lors, en sa qualité de professionnel et alors qu'il a traité le dossier sans réserve dans les conditions qui étaient celles où il assurait sa garantie, il a manifesté sans équivoque son intention de renoncer à sa déchéance, son engagement à titre abdictif ne pouvant être rompu par sa seule volonté par une lettre postérieure à ses démarches.

S'il entend faire usage de sa déchéance, il doit procéder par LR avec AR, une lettre simple n'ayant aucune valeur juridique devant un tribunal.



Tout assureur devrait enregistrer une déclaration de sinistre, sous réserve de garantie, missionner un expert à titre conservatoire: ce qui n'est jamais fait sauf cas très exceptionnel.

Le commentaire ci-dessus d'un jugement de cour d'appel, peut être soumis sans problème à votre avocate qui ne pourra que l'approuver.

Maintient d'une mutuelle lors du départ en retraite

Bonjour,
La loi Evin du 31.12.89 répond à votre question.
L'organisme assureur doit vous proposer les mêmes prestations que vous aviez avant votre départ en retraite et vous proposer la cotisation correspondante qui sera obligatoirement supérieure à la précédente du simple fait qu'il n'y aura plus participation de l'entreprise

Accidenté par un chien sur voie publique

Bonjour,
N'avez vous pas un conseil pour vous représenter auprès de l'assureur adverse? le votre ou un avocat.
Il faut demander par LR avec AR les conclusions du médecin expert, et une proposition chiffrée poste par poste que vous pourrez contester si vous la jugez insuffisante.