Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chaber / ID 23651

Accident de la vie : remboursement mutuelle

Bonjour,
Si votre contrat "gav" ne couvre pas de frais médicaux, il appartient à la mutuelle de prendre en charge les frais complémentaires à la sécu, en fonction de votre contrat (tarif de convention ou +)

Accident non responsable et sans assurance

Bonjour,

Du point de vue propriétaire, voilà comment je procèderai:

Déclaration à mon assureur habitation au titre de la garantie "choc terrestre identifié", le votre dans le cas présent.
Ce dernier fera un recours à votre encontre, puisque c'est bien votre véhicule qui a endommagé le mur, à charge pour vous de vous retourner contre l'auteur de l'accident..

Vous avez commis, outre le fait de ne pas être assuré, beaucoup de maladresses qui risquent de vous coûter cher:

vous auriez dû vous rendre au commissariat, si les forces de l'ordre sont intervenues et demander les coordonnées de l'adversaire., ou les demander aux pompiers.

Envoyer un courrier recommandé avec AR à votre adversaire, lui demandant de procéder (ou son assureur) à l'expertise de votre voiture compte tenu des art 1382 et 1383 du Code civil. sous un délai de 8 jours et le vendre à la casse après.

J'espère que vous avez encore une copie de votre carte grise (ou l'assureur).

Comme vous avez mis directement votre voiture à la casse, il était inutile de l'assurer Il vous faut maintenant tenter de faire annuler ce contrat qui aurait été justifié si le risque restait 8 jours sur la voie publique.

Ravalement et dégats sur ma voiture

Bonjour,
Je suis surpris des réponses apportées

Votre assureur se doit d'intervenir et d'effectuer un recours auprès du responsable

Votre entreprise peut avoir raison si les travaux ont été commandés par le voisin qui devra appeler son entreprise de ravalement en responsabilité civile..

Litige avec mon assurance après résiliation

bonjour, jusqu'à la fin de mon contrat c'est à dire juin 2009, ont ils le droit vu que c'est de part leur initiatives que la résiliation à été faite?
Tout à fait, art L113.3 du code des assurances que vous pouvez retrouver dans vos conditions générales (resiliation pour non-paiement).
J'ai régler les arrièrés et le chèque à été encaissé dernièrement et fin de semaine dernière une société de recouvrement me contact me réclamant la totalité + frais et je ne sais quoi car ils ont été mandatés par la cie d'assurance.
Cela peut arriver, si vous venez de régler l'assureur. Vous répondez à la société de recouvrement que le dossier a été soldé à l'assureur le xxxx par ch XXXX sur banque XXXX (ou tout autre moyen)
En aucun cas, vous n'êtes redevable de frais.

La responsabilité civile ne joue pas dans ce cas ?

bonjour,
Malheureusement pour vous votre assureur a raison.

Comme développé par Jeentadra, la tempête est un cas de FORCE MAJEURE et de fait, qui exonère votre voisin de toute responsabilité.

Rétractation d'un achat en magasin

Bonjour,
Normalement vous ne pouvez prétendre faire annuler la vente. (sauf geste commercial du magasin et le solder) Désolé

De l eau dans le sous sol

Bonjour,
de quand date votre construction?

droit a la consommation sur un credit

Bonjour,
Relisez les nombreux posts sur ce sujet, et l'explosé de Glorian.

A la prochaine relance demandez copie du titre exécutoire, que le société de recouvrement n'a certainement pas. Ne versez pas 1 euro sion vous reconnaissez la dette qui à l'absence de titre exécutoire est prescrite.

Accident de la circulation, indemnités

Bonjour,
Désolé mais comme votre responsabilité n'est pas engagée, vous avez droit à la valeur de remplacement et non la valeur vénale souvent inférieure (dite argus) Confirmation par de nombreux arrêts de la Cour de Cassation.

Réunissez votre facture d'achat, les factures d'entretien, de frais qui peuvent quelque fois faire varier énormèment cette valeur
.
L'expert vous fait une proposition en VEI. Si vous la jugez insuffisante, vous pouvez faire contre expertiser à vos frais par un expert indépendant; si vous avez gain de cause ces frais vous seront remboursés.

Vous pouvez dès maintenant faire des recherches sur les prix de vente d'un véhicule similaire au votre pour éventuellement discuter avec l'expert.

En VEI, le véhicule peut très bien ne pas être réparé, il est gelé administrativement; c'est à dire que vous ne pourrez le revendre à un particulier.
Vous pouvez procéder aux réparations sous controle de l'expert qui fera dégeler la carte grise

Résiliation contrat assurance habitation

Bonjour,
Au vu de vos dires, votre position est bonne
Résiliation avec AR en respectant le préavis de 2 mois.
Réponse de l'assureur le 20 septembre (rapide!!!!)

Il y a manifestement un manque de coordination entre les divers services de votre assureur

Vous pouvez, si vous êtes encore relancé, envoyez une LR avec AR au Médiateur, Service Clientèle, de votre assureur, lui rappelant les faits et votre bon droit. avec copie des justificatifs. Cette affaire devrait s'arrêter là.

Contentieux suite au non reglement du gérant, ma responsabilité ?

bonjour,
Vous n'êtes pas gérant mais associé à 50% et cautionnaire et vous ne pourrez vous dégager des dettes aussi simplement que vous le dites.
Un tribunal vous condamnerait "in solidum" pour payer.

Litige avec menuisier pour non respect des dtu

bonjour,
Un proproriétaire , ou futur, est maître d'ouvrage.
Un maître d'oeuvre comme un architecte suit le chantier (selon la mission confiée) et engage sa responsabilité.
Avez-vous une assurance dommages-ouvrages?
La réception a-t-elle faite, et si oui avec les réserves nécessaires?

Les garanties décennales des entreprises peuvent reprendre le sinistre si les normes DTU n'ont pas été respectées.

Je vous invite à reprendre l'article 1792 du code civil concernant les limites et garanties des assurances biennales et décennales. Le fait qu'il y ait un léger problème de lambris ne met en jeu la stabilité de l'immeuble.

Pour répondre à votre question sur les délais, la date de départ est toujours connue, mais pas les dates de cloture qui peuvent varier d'un dossier à l'autre selon la complexité ou la lenteur apportée (légalement).

Les désordres esthétiques ne font pas partie intégrante de la garantie décennale.

Appels telephonique qui font peur

Bonjour,
Comme d'habitude dans ce genre d'affaires, il y a beaucoup de bluff des sociétés de recouvrement qui ressortent de vieilles créances prescrites, n'ont pas de titre exéxutoire et font du harcèlement pour obliger à faire un réglement, même 1 euro vous engagerait.

Glorian a maintes fois répondu à ce sujet et a fourni un modèle de lettre

S'il l'organisme avait un titre exécutoire, il vous en aurait donné copie sans que vous passiez par un avocat pour obtenir ce document

Accident de la circulation, indemnités

bonjour,
Si les constats amiables précisent bien qu'il y a eu projection, votre responsabilité ne sera pas engagée

Si votre véhicule est économiquement irréparable (classé VEI), vous avez le droit de le garder mais la carte grise est gelée administrativement si vous ne procédez pas à la remise en état.

Dans votre cas, si le véhicule est gagé, vous ne pourrez prétendre à une indemnité quleconque qu'aprés désintéressement de la société de crédit.

Concernant vos dommages corporels, dans le cas d'un conducteur dont la responsabilité n'est pas engagée, votre perte de salaires sera prise en charge jusque consolidation. La perte supposée suite aux propositions de mission réfusées ne pourra être prise en compte.

Rejet de prelevement avec frais d'impayes

Bonjour,
Effectivement un contrat d'assurances doit être réglé dans les 10 jours comme le précise votre contrat et le code des assurances. Mais en général les assureurs sont plus généreux dans les délais.

Une lettre simple ne peut conduire à la résilitaion

Obligation selon l'art L113.3 du code des assurances lors d'un impayé d'envoyer une mise en demeure recommandée en rappelant l'article à votre dernier domicile connu. Après un délai de 30 jours, le contrat est suspendu et il vous reste 10 jours pour éviter la résiliation.

Les assureurs suivent à la lettre cette réglementation.

En cas de contrat Vie, le contrat est résilié purement et simplement, et l'assureur ne peut en poursuivre le réglement.

S'il y a eu des frais de rejet imputés au créancier, ce dernier est en droit de vous les réclamer.

Cumul assurance prêt immobilier et assurance de groupe

Bonjour,
il est clair que si votre rémunération n'a pas baissé (compte tenu du versement complémentaire par l'entreprise) vous ne pouvez bénéficier du remboursement total ou partiel de la MGEN, ce serait un enrichissement sans cause répréhensible

Litige d'un contrat d'assurance voiture

Bonjour,
le délai de prescription est de 2 ans. Vous ne pouvez que réclamer le trop perçu en apportant tout justificatif nécessaire pendant cette période.

Problème avec un syndic de copropriété

bonjour,
Entièrement d'accord avec TISUISSE, le syndic se retourne contre le donneur d'ordre, sans chercher à savoir le responsable. Il vous appartient alors de mettre en cause l'entreprise.

Litiges concernant rbt pret suite a invalidite

Bonjour,
Effectivement il faudrait que vous fournissiez plus d'éléments.

Mais il faut savoir que l'invalidité reconnue pas la SS, n'entraîne pas systématiquement la même invalidité pour les assureurs.

La CNP a du vous indiquer le motif d'arrêt du remoursement, et la date

Détournement du payement d'impôts

Bonjour,
Pour une somme aussi importante, venant de l'étranger de surcroit, la banque se rapprochera de TRACFIN, organisme chargé de controle pour le blanchiment d'argent, ou d'argent susceptible d'aider le terrorisme.

Ceci indépendamment du plan fiscal.