Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chaber / ID 23651

Responsabilité lorsque l'on prête sa voiture

Bonjour,
Votre idée de remplir une convention de prêt signée des parties concernées est tout à fait judicieuse et peut vous mettre à l'abri de désagréments, surtout administratifs
Simple contravention en stationnement interdit, par exemple. Il vous faudrait prouver que le véhicule avait été prété à votre cousin à l'heure H

Le fait que cette personne assure la voiture peut vous décharger de responsabilté en cas d'accident, et n'inlfuera pas sur votre bonus actuel.
Il peut rester en suspend les dommages au véhicule (ou la franchise éventuelle) si ceux-ci ne sont pas garantis.

Victime d'un sinistre, je ne parviens pas à faire intervenir un e

Bonjour,
Les contrats Multirisques habitation comporte généralement une clause "choc d'un véhicule terrestre identifié" provoquant l'intervention de l'assureur et l'indemnisation en vertu du contrat. Est-ce bien le cas?

Responsabilité de l'assurance et du courtier en cas d'arbitrage

le courtier est le mandataire de son client, et non celui de la Compagnie.
Apparemment il y a eu courrier rectificatif sur les 2 clauses incompatibles entre elles, mais qui aurait dû être signé par vous comme le 1er document.

Il faut tenter de mettre en jeu la responsabilité professionnelle du courtier en arguant de l'argument comme ci-dessus et réclamer un préjudice si vous en avez subi un.

Procédure classée sans suite, peut on ré-ouvrir le dossier ?

bonjour,
d'après votre message, l'assureur intervenait au titre de la garantie "Conducteur"; Si oui il y a maintenant prescription 2 ans selon le code des assurances.

Le problème serait différent si votre responsabilité n'était pas engagée.

Responsabilité de l'assurance et du courtier en cas d'arbitrage

Bonjour,
Quelle est la nature du document en votre possession? Avenant établi par la Cie?

Grande baie vitree dangereuse

Bonjour,
La garantie décennale s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné

Meme si cette garantie devait s'appliquer, il y a nécessité de faire intervenir l'entreprise concernée ou à défaut son assureur et prendre des mesures conservatoires de sécutité, sans effectuer les travaux.

Indemnisation suite à incendie

Bonjour,
lors de la cloture des expertises, vous avez dû signer une lettre d'acceptation présentée par votre assureur. Il lui appartient n'honorer son contrat, sauf refus de garantie justifié
Il effectuera le recours auprès du propriétaire dans le cas où sa responsabilité serait engagée pour vice de construction connu ou inconnu de sa part. art 1733 du code civil.

Dysfonctionnement feux tricolores = accident

Bonjour,
Seule la lecture des PV de police pourra déterminer les responsabilités: priorité à droite, ou une rue prioritaire sur l'autre par panneaux.
Dès qu'il aura reçu les PV votre assureur ne manquera pas de vous en faire part.

Voiture : le vendeur n'était pas propriétaire

Bonjour,
Nul le peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur en LR AR,
lui précisant que le véhicule est à sa disposition et qu'il doit vous restituer intégralement les somme versées, sous huitaine à réception du courrier.
Passé ce délai, et cette procédure, vous pourrez confier le dossier au tribunal.

Resiliation d'un contrat d'assurance automobile

Certes, malheureusement pour votre père qui a perdu la parole et le pouvoir d'écrire, c'est toujours lui le propriétaire du véhicule et nul ne peut s'arroger le droit de prendre une décision pour son compte; Il faudrait une curatelle ou une tutelle.

Votre soeur a comme beaucoup un raisonnement "simpliste" envers les assureurs: trop cher (mais avant le sinistre)

Provoquée un accident à cause d'un chauffard

Il faut d'abord attendre le rapport de gendarmerie pour voir exactement le contenu
Etant donné qu'il y a eu des blessés, la loi Badinter va s'appliquer pour eux.

Sauf pour vous, conducteur du véhicule "responsable pour non maîtrise".

Si le rapport est favorable pour vous, il peut y avoir une part imputable à X, auquel cas le fonds de garantie pourrait être amené à intervenir pour vous: blessures et matériel.

Litiges avec une assurance vie

Bonjour,
si vous avez respecté les règles imposées: lettre manuscrite et original du contrat, dont vous avez copie, il vous faut envoyer une réclamation en LR avec AR, sommant l'assureur de procéder au remboursement sous 8 jours à réception, et que passé ce délai le dossier sera transmis à qui de droit pour non exécution du contrat

Provoquée un accident à cause d'un chauffard

Bonjour,
malheureusement pour vous, il sera difficle de retrouver ce chauffard pour le mettre en cause.
En l'état actuel, votre responsabilité totale sera retenue pour non maitrise de votre véhicule. Si vous êtes assuré au tiers, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

Déterioration de véhicule pendant des travaux de peinture

Le constat amiable comportera dans votre partie vos caractéristiques, et dans celle de l'entreprise ses réfénrences: adresse
et en boservations: projection de peinture sur le véhicule en stationnement lors de travaux de façade

Resiliation d'un contrat d'assurance automobile

Vous avez entièrment raison de vous inquiéter. Selon la législation tout véhicule doit être assuré, même dans un endroit clos.
En cas de vol, la responsabilité du propriétaire peut parfois être retenue, s'il n'y a pas de depot de plainte

Sinitre non responsable, réparation

Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit d'avoir copie du rapport d'expert.
Les réparations doivent être effectuées selon ce rapport.

Pour le réglement

- vous êtes assuré en dommages, l'indemnité sera effectuée franchise déduite

- vous êtes assuré aux tiers: vous devrez régler la facture

L'assureur fera un recours auprès de l'assureur étranger du responsable afin de récupérer ou la franchise ou la totalité vous revenant.

Capital d'une assurance vie venue à terme

Bonjour,

Le contrat a été souscrit pour 25 ans. Légalement tous les ans, vous devez recevoir un décompte en précisant la valeur de rachat

Selon le type de contrat, vous pouvez demander un rachat partiel sans pénalité

Déterioration de véhicule pendant des travaux de peinture

Bonjour,
Vous faites une déclaration à votre assureur, qui mettra en cause la Sociéré concernée et fera le recours en vertu de la clause Défense-recours ou de ka protection juridique, si elle est incluse dans le contrat

Droits de succession - assurances vie

Bonjour,
Sauf dans le cas exceptionnel de primes exagérées, le capital n'entre nullement dans la succession. L'ayant-droit peut en disposer à sa guise.

Accident véhicule automobile

Bonjour,
Comme vous avez été indemnisé, vous ne pouvez plus prétendre à une indemnité en vous constituant partie civile.

Votre adversaire reste poursuivi sur le plan pénal pour les motfs invoqués.