Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aliren27 / ID 60937

Regularisaton de charges depart locataire

Bonjour,

voici les éléments qui vous manquent :

1 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
---------------------------------

2 réponses ministérielles : 18/11/2002 et 24/02/2004 affirment que les tribunaux admettent que le bailleur doit restituer 75 à 80 % du dépôt de garantie dans un délais de 2 mois si le bailleur n'a pas les éléments pour faire la régularisation des charges. Telle est effectivement la position de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a eu l’occasion de se prononcer sur ce point par deux arrêts en date des 18 mars 1992 et 5 février 2003.

si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
Aline

Tkt

Bonjour,

lisez le jugement et vous aurez toute la marche à suivre. Normalement vous avez un délai d'un mois sauf si jugement rendu en dernier ressort, alors là pas d'appel possible. Attendez que d'autres internautes interviennent.
Cordialement

Regularisaton de charges depart locataire

Bonjour,

pour les charges 2010, vous ne pouvez garder que 20 % du DG en attentant la cloture des comptes et lui restituer les 80 % dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite des réparations eventuelles mentionnées sur EDL de sortie.
Cependant, la cloture des comptes intervenant en général en fin d'année, pourquoi ne pouvez vous pas lui adresser le décompte en Janvier ? Attendre au plus tot juillet 2011 est un peu long non ? surtout pour une année
Cordialement

Cdd: officialisation d'un versement de prime de précarité

bonjour,

marion a raison, ne donnez pas a votre employeur le moyen de vous "sucrer" la précarité. faites votre travail jusqu'au bout du CDD, empocher votre précarité et chut !!!!!

Mutuelle obligatoire d'entreprise et résilliation

Bonjour,

hélas, sauf erreur de ma part, une mutuelle de groupe ne peut prendre fin qu'au départ ou décès du salarié, pas avant. (vérifier sur les documents que votre employeur vous a remis)
Cordialement

Cdd: officialisation d'un versement de prime de précarité

bonjour,

attention cependant, si votre employeur confirme par écrit sa proposition de CDI, vous etes toujours en droit de refuser, vous percevrez votre Précarité, mais adieu les allocation chomage !!!!!
Cordialement

Travaux obligatoires du propriétaire

Bonjour,

pas de panique, il suffit tout simplement que le propriétaire respecte son engagement à faire les travaux qui sont notés sur EDL. Soyez ferme, et après le RV faite lui un courrier RAR pour en confirmer les termes. vous "tenez le bon bout" alors ne lacher pas prise.
Tenez nous au courant
Cordialement
Aline

Travail durant une mise a pied conservatoire

bonjour,

sauf erreur de ma part, vous faites toujours parti de la société et n'étes pas libre de tout engagement. Donc, non , vous ne pouvez pas travailler.
Cordialement

Nombreux cdd consécutifs...

bonjour,

sauf erreur de ma part, en droit public, au bout de 6 ans obligation de titularisation. Demander au CDG de votre département. Il vous renseignera gratuitement.
Cordialement

Nombreux cdd consécutifs...

bonjour,

contrat de droit public ou privé ?

Salaire inférieur à celui promis sur la promesse d'embauche.

bonjour,

sur votre contrat de travail quel salaire de mentionné ?

Ar lettre recommandée de la poste

bonjour,

le mieux est d'ouvrir et de lire

Mensonge de mon mari lors du mariage

Bonjour,

quelle importance !!! je suppose que vous avez fait un mariage d'amour non ?

Loyer d' une terrasse en plus du loyer

bonjour,

pour info, le logement familial de l'eure, bailleur social,loue des maisons avec jardin, et les locataires paient un loyer comprenant la maison ET le jardin !!! le LFE loue le jardin privatif de la maison.
Cordialement

Droit de l'immobilier-préavis de départ d'un logement

Bonjour,

pour bénéficier d'un préavis réduit il faut :
- avoir perdu son emploi (licenciement ou fin de CDD)
- retrouver un emploi suite à la perte d'un emploi
- premier emploi
- mutation
si votre conjoint rempli une de ces conditions, alors oui, préavis réduit d'un mois a signifier en RAR au propriétaire. Attention le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier, pas du jour de l'envoi.
Cordialement

Montant du loyer trop élevé

Bonjour,

vous avez signé un bail avec un montant de loyer. Le propriétaire de votre voisin est libre de louer moins cher !!!! et le votre plus cher.

Conditions de réduction du préavis à 1 mois

Bonjour,

une mission d'intérim est considérée comme un CDD, mais attention de ne pas abuser !!!! intérim de quelques mois, oui, de deux ou 3 jours non.

Conditions de réduction du préavis à 1 mois

Bonjour,

préavis réduit hors locataire agé :
- Licenciement
- Fin de CDD
- Mutation professionnelle
- reprise emploi suite à la perte d'emploi
- 1er emploi
Cordialement

Fin de contrat de travail

Bonjour,

1- Mon entreprise ma fait 3 cdd de suite enfin je m'explique 1er cdd 3 mois 2e avenant 2 mois puis 3e cdd 3 mois. Juste pour sa j'aimerais savoir si c légal merci.

quel sont les motifs pour le 1er et second contrat ?

Sur ma fiche de paie le % d'ancienté n'est pas ecrit sa aussi pas normal je pense!

Vous pensez mal, l'ancienneté est soumise a une durée d'année de présence dans l'entreprise.

Je travail 35h au smic se qui fait 151h,67 à 8.86. 151,67 vaut 21j de travail mais certaine fois il y a 22 voir 23j dans le mois mais je suis toujours payé 21j sois disant au dela de 21j sa passe en heure sup est ma boite ne paye pas sa se qui ve dire que dans chaque mois ou ya 22 ou 23j je suis quand meme payé 21j donc 1ou 2 jour gratuit en gros. Est-ce légal ?


oui, tout cela est légal, 21 jours est une moyenne dans l'année !!!!!! que diriez vous si au mois de fevrier (mois qui a le moins de jours travaillé par exemple)
on vous payai 19 jours ?
il y a des heures supplémentaires quand vous dépasser 35 heures par semaine.

quant à la fin de votre contrat, vous n'avez pas de courrier a faire a votre employeur. Vous allez au terme du contrat, vous ne démissionnez pas.
il doit vous remettre le dernier jour :

votre solde de tout compte
attestation assédic (case fin de CDD coché et pas demission)
certificat de travail
dernier bulletin de salaire.
Cordialement

Expulsion locataire pour vente

Bonjour,

la décote est environ 20 %, mais que de soucis en moins !!!! pour vous. Par contre vous devrez transmettre le dépot de garantie au nouveau propriétaire qui lui, pourra aussi donner congés a ce locataire dans les temps.
vous perdrez de l'argent, mais si votre locataire ne paie plus, dégrade l'appartement, et vous oblige a une procédure d'expulsion, regardez la différence
exemple : bien vendu libre à 100 000 € (ajouter les frais explustion 3000 euros, x mois de loyer non regles, eventuels travaux de remise en état) faites le compte.
avec VOTRE LOCATAIRE - 20 % = 80 000 €
Cordialement