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aliren27 / ID 60937

Refus de rf(ressources non conformes sur la periode de reference)

Bonjour,

dans le calcul, il faut prendre LE MONTANT DES SALAIRES SUR 12 MOIS. les ASSEDIC ne sont pas des salaires !!!!!!!!!!!! donc si votre mari a déposé 5 feuilles de paie, il ne peut pas avoir le montant du SMIC sur l'année !!!!
cordialement

Conseil sur ma demarche de preavis

Bonjour,

Malheureusement vous avez donné congé donc vous ne pouvez plus garder le logement. Vous devez le libérer au terme des 1 mois de préavis, sauf accord amiable du bailleur.

Dans votre cas, le propriétaire a profiter que son bien soit libre pour le vendre et trouver un acquéreur qui peut refuser d'acheter si il y a un locataire.

Attention, si vous restez après le délais de préavis, vous serez occupant sans titre et expulsable au terme de la trève hivernale, avec bien entendu des frais d'indemnité sans titre qui pourraient vous etre demandé par le juge.

Cordialement

Litige avec bailleur pour remise de caution

Bonjour,

votre loyer etait il charges comprises (forfait) ou versiez vous des provisions ?

cordialement

Justificatif d'absence lors d'une seule journée d'absence

Bonjour,

soit vous posez une journée de congé et l'employeur n'a pas a vous demander de justificatif, soit vous vous absenter pour un décès et à ce moment l'employeur est en droit de vous demander un justificatif et un lien de parenté car cet evenement donne droit dans certains cas[/i]a un congé exceptionnel pour raison familiale. Dans votre cas, vous avez peut etre droit a ce type de congé.
Cordialement

Taxe d'enlevement des ordures menageres a payer ?

Bonjour,

tous les mois vous ne payer pas des charges, mais des provisions sur charges. A la fin de l'année, le propriétaire est dans l'obligation de vous adresser un décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition. Durant 1 mois, il doit tenir a votre disposition les justificatif de facon a vous demander un complément ou vous restituer le trop perçu. Quant à la TEOM, elle fait partie des charges récupérables sur les locataires et vous devez la payer (à diviser entre chaque locataire de l'immeuble ou elle est appliqueé)
cordialement

Modifier la duré du préavis

Bonjour,

pour un préavis réduit il faut :
avoir perdu son emploi (licenciement ou fin de cdd)
obtenir son 1er emploi
retrouver un emploi a la suite d'une perte d'emploi
suivre son conjoint
etre muté.

Dans les autres cas 3 mois de préavis avec paiement des loyers sauf si le propriétaire reloue durant la durée du préavis.

Cordialement

Licenciement durant periode d'essai

Bonjour,

la démission ne donne pas droit aux indemnités de chomage.

Cordialement

Résiliation de ma mutuelle

Bonjour,


Article L.113-16 du code des Assurances.
En cas de survenance d'un des événements suivants:
- Changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Faites un courrier RAR a votre assureur en y joignant un extrait de mariage et tenez nous au courant.

Cordialement

Caution impayée suite départ locataire

Bonjour,

changer d'agence !!!!!!!!! en effet, si elle connait bien son travail (ce dont je doute au vu de votre message) elle devrait savoir qu'en l'absence EDL de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état donc il est IMPOSSIBLE a l'agence de lui amputer son DG des frais de remise en état.
Malheureusement, contacter le locataire et proposez lui de déduire ce qu'il doit en charges locatives de son DG (lui faire un décompte avec la clé de répartition et tenez à sa disposition pendant un mois les jutificatifs a partir du moment ou il prend connaissance du décompte) et de lui restituer le solde (Vous ne pouvez pas deduire les frais de remise en état car pas d'EDL de sortie).
Tenez nous au courant.
Cordialement

Congé avant abandon d'un appartement

bonjour,

il vous sera difficile de prouver les dégradations, meme avec photos !!! en effet la date se change sur les numériques !!! mais tentez votre chance dans un premier lieu en conciliation et réunissez le plus de témoignages possible.
Cordialement

Congé avant abandon d'un appartement

pourquoi ne pas avoir fait l'EDL de sortie avec le locataire sortant puisqu'il était présent ? Maintenant il va etre très difficile de prouver que les dégats occasionnés sont de son fait. Car au yeux de la loi, Je vous le repète, pas d'EDL de sortie l'appartement est réputé etre rendu en bon état donc malheureusement pour vous vous ne pouvez pas lui déduire des frais de son DG et vous devez lui rendre les 15 jours de juillet puisque vous avez reloué le 15.
Tentez de saisir la commission de conciliation afin de pouvoir au moins conserver son DG puisque vous avez des photos et un témoin.
Cordialement

Congé avant abandon d'un appartement

Bonjour,

effectivement, si pas d'EDL de sortie, le logement est réputé etre remis en bon état et dans ce cas vous devez lui restituer son DG dans son intégralité. Si votre locataire versait une provision sur charges, vous pouvez garder 20 % du montant DG en attendant la cloture des comptes. Par contre si vous avez reloué avant le 15 juillet, votre ancien locataire est en droit de vous demander la restitution des loyers depuis le jour de la relocation.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement

Congé avant abandon d'un appartement

Bonjour grimaldi,

le préavis de votre locataire se terminant le 15 juillet, il ne vous doit que le loyer allant du 1er au 15 et non l'intégralité du mois. vous lui devez la restitution du 16 au 31.
Cordialement

Litige avec proprietaire veut pas rendre la caution

bonjour,

l'EDL de sortie ne concerne que votre appartement. Si rien n'est mentionné dessus, votre propriétaire doit vous restituer votre Dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!!! ) dans son intégralité dans les deux mois qui suivent la REMISE DES CLES (et non l'EDL de sortie dans votre cas)
Faire RAR en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirer la juridiction de proximité.
Cordialement

Propriétaire refusant le préavis de 1mois

jeudi dernier j'ai accompagné un JF en conciliation et sur le document fourni il y avait de noté :

Le contrat de Melle X prend fin le xxx septembre 2010.

elle vendait des bougies a domicile et sa société n'a pas mentionné "le contrat de travail ou le contrat commercial' et la commission lui a accordé 1 mois de préavis.

ils se sont appuyé sur le fait que le droit au préavis réduit n'est pas accordé aux demissionnaires et aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94). a partir du moment ou elle avait entre les mains une fin de contrat, redigé par l'employeur ils ont estimé qu'elle n'avait pas renoncé et on accordé le préavis réduit.

Qu'en pensez vous mimi ?
Cordialement

Propriétaire refusant le préavis de 1mois

Bonsoir mimi,

hors j'ai juste une lettre de fin de contrat,
alex ayant un document spécifiant une fin de contrat, la propriétaire n'a pas a chercher le pourquoi du comment. Fin de contrat = préavis réduit a 1 mois. En conciliation, (sauf la démission) toutes les autres formes de fin de contrat donne droit au préavis réduit.
Cordialement

Faut il toujours decompter le samedi en congés

Bonjour,

vous avez au 31 mai 12 jours de congés en jours ouvrés (2 j x 6 mois que l'on pose du lundi au vendredi ou 15 jours de jours ouvrables (2,5 x 6 mois que l'on pose du lundi au samedi avec un maximun de 5 samedis)
En effet, dans l'année un salarié à doit a 5 semaines de congés payés soit 30 jours en jours ouvrables ou 25 jours en jours ouvrés.
Dans votre cas, l'employeur n'a pas a déduire des samedi sauf si il compte en jours ouvrables et dans ce cas vous avez non pas 12 mais 15 jours.
Cordialement

Explication sur congé refuser par l'employeur

Bonjour,

ceci est valable dans le cas ou les congés dans l'entreprise sont calculés du 1er juin au 31 mai. Dans le cas d'un calcul sur l'année civile (janvier a décembre de l'année) il a suffisament de congés pour en poser en janvier, mais si effectivement c'est une période haute, l'employeur peut les refuser.
Cordialement

Propriétaire refusant le préavis de 1mois

Bonjour,

le préavis d'un mois est accepté pour les motifs suivants :
perte d'emploi (licenciement)
perte d'emploi et nouvel emploi
RMI ou ASS
Fin de CDD
La lettre mentionnant la fin de contrat suffit pour justifier un préavis réduit. Faites un RARen lui spécifiant que Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
de ce fait, le préavis que vous lui avez donné le xxxxxxx et dont elle a pris connaissance le XXXXX est valable et que vous quitterez votre appartement le xxxxxxxxx.
tenez nous au courant.
Cordialement

Aline

Explication sur congé refuser par l'employeur

Bonjour,

quel motif pour vous les refuser ?