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Cornil / ID 49348

Un période d'essai minimum garantie est-elle négociable?

Après 3 répliques pour le principe à des attaques personnelles réitérées , FIN pour moi sur cet échange!

Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Ben voyons!

Travail au dela de l'age de la retraite

Heureusement pour Pm que le ridicule ne tue pas!

Supplément familial non versée

De Rien, Marion, mais tu auras ,je pense noté, que par contre il ne s'applique pas aux vacataires...

Mon salaire en cheque emploi service

C'est bien pourquoi cela ne méritait pas d'être relevé car il peut s'agir d'une légère confusion dans les termes et ce n'est pas vraiment l'objet du sujet...
Polémique inutile d'autant plus que le lien indiqué permet de vérifier que le TESE pour un salarié déjà présent dans l'entreprise doit être accepté comme mode de paiement par celui-ci comme s'il s'agissait d'une nouvelle embauche (où cela doit être prévu dans le contrat) et lui donne plein d'indications sur le fonctionnement

Rupture contrat sans indemnités

Bonjour "lilou"
Les contrats temporaires de droit public Ne bénéficient pas des dispositions concernant les CDD prévues dans le Code du travail.
Ils peuvent être rompus théoriquement avant leur terme pour des motifs aussi vagues que "l'intérêt du service".
Voir http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/statut_et_reglementa/agents_non_titulaire/agents_non_titulaire/downloadFile/file/LES_AGENTS_NON_TITULAIRES.pdf?nocache=1262079933.56

Cependant la jurisprudence a restreint sensiblement les motifs admis de licenciement en cours de contrat.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F515.xhtml#N10080
Il me semble donc que tu peux valablement exercer un recours dans ton cas (devant le tribunal administratif) avec en demande une indemnité au moins égale aux salaires que tu aurais perçus jusqu'à la fin normale du contrat.

En terme d'indemnités, en attendant, malheureusement tu n'as droit qu'à 8 jours de préavis, n'ayant pas six mois de services. , et peut-être d'ailleurs ces 8 jours sont-ils inclus dans la période jusqu'au 31 janvier 2010 (tout dépend des termes de la lettre) .
Désolé, bon courage et bonne chance.

Mon salaire en cheque emploi service

Le chèque emploi-service est réservé aux particuliers et ne peut être un mode de rémunération pour une SCI.
Voir https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp
Pour les petites entreprises il existe le "TESE" (Titre emploi-service entreprise) qui fonctionne un peu sous le même principe.
voir http://www.letese.urssaf.fr/cetpeweb/info1.jsp

Mon patron peut il me supprimer ma prime d'ancienneté

Dans le bhâtiment, il y a presque toujours une Convention Collective nationale éventuellement complétée par une convention territoriale...
ah oui, des preuves Svp!
De toute façon cela ne répond en rien sur le fond à mes arguments concernant lle maintien des avantages acquis à titre individuel en cas de reprise par un autre employeur.
Quant à l'absence de contrat écrit, le bulletin de salaire en tenant lieu, bien évidement, je suis d'accord et n'ai jamais dit le contraire.

Ee

Whaarf au carré!
L'arrêt cité expose " lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel,
mais PM soutient, corrigeant les dires de notre institution suprème de droit,
Il n'y a pas eu d'appel incident mais simplement le dépôt de conclusions au Greffe"
Mais, la cause est entendue pour tous, il estime avoir toujours raison jusque même se prendre lui-même les pieds dans ses références.

Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Hérésie de Qui?
bon, ce sujet me semble clos!

Un période d'essai minimum garantie est-elle négociable?

Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !

Travail au dela de l'age de la retraite

Quand dans une phrase il y a 2 arguments en même temps séparés par "et", ce n'est pas tronquer que de répondre séparément à chacun de ceux-ci.
Mais quand on ne sait pas quoi répliquer sur le fond, tout est bon pour polémiquer!
De toute façon, dans ces conditions ,Bussy, très intéressé(e)par ma "piste",et moi dialoguons sur ce sujet par MP, car sur le forum, c'est impossible.

Mon patron peut il me supprimer ma prime d'ancienneté

Bonsoir "duoglide"
Dans le bätiment, il y a souvent des conventions collectives, mais à l'échelon départemental ou régional (pas de convention nationale).
De toute façon, la prime d'ancienneté , même d'origine collective, étant un avantage acquis à titre "individuel" , même en cas de reprise par un autre groupe, ne bénéficiant pas d'une disposition collective à ce sujet, la dénonciation "automatique" de la précédente, ne peut être supprimée part le nouvel employeur. Au plus gelée au niveau acquis à la reprise. Car elle fait partie alors du contrat de travail(si tu en as un, même non écrit!)
bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

Supplément familial non versée

Alors
) la prescription en matières de salaires de droit public est bien de 5ans, bien que des employeurs publics continuent à évoquer (si cela les arrange) une prescrition de 3 ans .
Une commune avait émis un titre exécutoire puis un commandement de payer à l’encontre de Mme A. en vue du recouvrement d’une somme correspondant au remboursement de rémunérations qui lui ont été indûment versées pendant une période de plus de 18 ans, en l’absence de service fait.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat infirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait considéré que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil était inapplicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l’absence de service fait.

Au contraire, le Conseil indique que cette prescription s’applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement. La Haute juridiction ne règle pas le fond du litige et renvoie le jugement de l’affaire à la cour d’appel dont l’arrêt a été annulé. Notons que la lecture de cette décision doit cependant être remise dans son contexte, compte tenu de la modification du Code civil par la loi du 17 juin 2008 qui a fait de la prescription quinquennale la règle de droit commun.

CE, 12 mars 2010, Mme A., req. n°309118



2) le supplément familial de traitement est attribué à tous les agents publics, fonctionnaires titulaires ou non
Source: Décret de 1985 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738&dateTexte=20080201

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

Ee

Wharff...
Extrait de cet arrêtcité par pmtedforum :
"Et attendu que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience ; "
Y a-til eu appel incident de l'employeur? auquel cas, effectivement il entre dans la procédure d'appel et j'ai répondu explicitement hors cette hypothèse!
Mais apparemment, non!
Mordicus, je maintiens mes dires précédents malgré la contradiction systématique à mon égard , sans éléments consistants (ou qui se retournent contre lui) de pmtedforum !

Prévoyance santé obligatoire

Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !

Un période d'essai minimum garantie est-elle négociable?

Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !

Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Si délais appel du décision du Jex dépassés, effectivement c'est râpé.
Je n'invoquais l'article R1454-27 que justement pour répliquer à mon contradicteur que sa suggestion de refaire un procès aux prud'hommes n'avait pas de consistance juridique!!!
Mais cela, il ne le reconnaitra jamais.

Travail au dela de l'age de la retraite

Je ne suis pas sûr du tout que les dispositions légales s'exerceraient de la même manière
J'attends de pied ferme une référence contraire à ce sujet, alors que moi, j'ai donné mes sources: depuis la Loi de financement sécu pour 2009, le cumul emoloi-retraite, y compris chez le dernier employeur est autorisé sans plafond de cumul.
et qu'une fois la prise de retraite opérée par le salarié, l'employeur serait obligé d'accepter une reprise d'activité,
Ou ai-je écrit que l'employeur serait "obligé d'accepter"? Au contraire, j'ai évoqué à ce sujet une négociation avec l'employeur , qui serait d'ailleurs "gagnant-gagnant", je rajoute, puisque le nouveau contrat serait logiquement (sauf cadeau de l'employeyur) sans reprise d'ancienneté et sans donc "prime de départ à la retraite" versée une deuxième fois, et si licenciement, indemnité réduite !
Je ne fais que signaler une "piste" à laquelle bussy77 n'avait appremment pas pensé, mais pour certains, ceci est irrecevable!

Quitter temps partiel pour temps plein

Ah bon, une rupture conventionnelle dans la cadre d'une situation de contentieux entre l'employeur et le salarié serait donc maintenant légitime!
J'avais lu d'autes sons de cloche auparavant de PM!