Re Bonjour,
Le Psychiatre peut toujours établir un certificat médical en mentionnant vos problèmes, mais ne peut pas inscrire que vous êtes perturbée à cause de monsieur X
Maintenant s'il le fait, c'est tant mieux pour vous
Ne pouvez vous pas obtenir des attestations de vos proches, (famille, amis), vos collègues de travail
J'imagine que votre Médecin Généraliste doit vous prescrire des antidépresseurs, des anxiolitiques ... , tout ceci peut être pris en compte si vous déposez une plainte
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Travaux de voirie abandonnes par le lotisseur
Bonjour,
Je vous conseille de vous rendre dans les meilleurs délais, au Tribunal de Commerce de votre département, afin de connaitre le Mandataire Liquidateur qui a été désigné dans cette affaire.
Lorsque vous aurez connaissance du Mandataire Liquidateur, faites lui part, soit par courrier "A.R.", soit en prenant un rendez vous, des difficultés que vous rencontrez
Malheureusement je crains que vous fassiez partie des créanciers chirographaires, les créanciers privilégiés étant : URSAFF, les Impots, ...
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Recouvrement de loyers impayés
Bonjour,
Avez vous envoyé des courriers en "recommandé avec accusé de réception" à votre locataire ???
Votre locataire a-t-il un garant ??
A vous lire
ly31
25/08/2007
Préavis location: durée calculée depuis l'envoi ou la reception?
Bonjour,
Le congé d'un appartement commence à courir lorsque le destinataire a signé l'accusé de réception
Je pense que le propriétaire a du partir en vacances
Dans ce cas, il me semble que vous devez compter deux jours avant que le courrier arrive chez le propriétaire
Je vois que votre demande date du 18/08/07, avez vous des nouvelles du propriétaire à ce jour ??
A vous lire
ly31
25/08/2007
Invasion de puces dans une habitation qui paye ?
Bonjour,
Je pense que votre propriétaire n'a aucune obligation de désinfection, malgré tout il a du donner ce que l'on appelle "un coup de propreté" .
Cependant, je pense que vous pouvez l'informer gentiment du problème que vous rencontrez, peut être vous soumettra t-il un dédommagement
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Indemnités de maladie en cas de travail à mi-temps ou moins
Bonjour
Avez vous au moins le contrat de travail en votre possession ???
A vous lire
ly31
25/08/2007
Bonjour,
Je pense que si votre soeur est handicapée et qu'elle ne peut gérer sa vie seule,
qu' il est nécessaire de la mettre sous tutelle ou curatelle
Pour ce faire, vous pouvez aller retirer un dossier au Tribunal de son domicile, tout en expliquant les faits, vous complèterez au mieux ce dossier. Puis, ensuite une étude médicale sera faite concernant l'état de santé de votre soeur
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Bonjour
Votre Psychologue peut vous établir sans problème une attestation pour VOUS même, mais je ne pense pas qu'il pourra attester que vous êtes dans un état de "déprime" à cause de monsieur X
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Caution solidaire et fin de bail
Bonjour,
Je vous ai déjà répondu en partie sur la marche à suivre d'un congé d'appartement
Néanmoins, je reste à vous disposition pour toutes autres questions
ly31
25/08/2007
Remboursement de la caution sans faire d'etat des lieux de sortie
Re Bonjour,
J'ai vraiment l'impression que les locataires de vos beaux parents, font du chantage !
Vous devez vous en tenir à la Loi, à savoir, que la caution doit être remise dans un délai de deux mois maximum après l'état des lieux de sortie, soit le 31/10/07 pour une sortie au 31/08/07
Dans le pire des cas, vous pouvez contacter la Mairie de votre domicile, afin de pouvoir rencontrer un médiateur
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Remboursement de la caution sans faire d'etat des lieux de sortie
Re Bonjour,
Avez vous envoyé un courrier aux locataires, ou vous ont ils donné leur congé ?
A vous lire
ly31
25/08/2007
Remboursement de la caution sans faire d'etat des lieux de sortie
Bonjour,
Une caution se rembourse dans un délai de 2 mois maximum après la signature de l'état des lieux de sortie
Dans ce cas, l'état des lieux de sortie étant prévu le 31/08/07, le remboursement de la caution et si remboursement il y a (vu les dégâts) interviendra au plus tard le 31/10/07
Je vous souhaite une bonne journée
ly31
25/08/2007
Bonjour,
Je pense que vous avez un souci avec un enfant mineur !
Voici ce que dit l'article 338-5 :
(inséré par Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 20 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.
Je vous souhaite bon courage
ly31
25/08/2007
Quittance de loyer obligatoire?
Bonjour,
Je vous informe qu'il n'y pas d'obligation de fournir au locataire des quittances de loyer tant que celui-ci ne les réclame pas. En revanche, le propriétaire est obligé d'en fournir dès que le locataire le désire.
Je vous souhaite une bonne journée
ly31
25/08/2007
Recouvrement pension alimentaire
Bonsoir,
Cette somme de 1200€ n'a pas été réglée à votre ex femme et je vous conseille de vous mettre en rapport avec la CAF
Les arriérés devant être réglés au plus vite
Bon courage
ly31 (la CAF vous donnera toutes explications concernant cette réclamation)
24/08/2007
Bonsoir,
Au regarde des situations de chacun, c'est Monsieur le Juge qui prendra une décision et ceci dans l'intérêt de l'enfant
Bonne fin de journée
ly31
24/08/2007
Montant de la pension alimentaire
Bonsoir,
Personnellement je laisserai les choses en l'état, vous risquez du fait de votre augmentation de salaire, d'avoir un surplus de pension alimentaire
Maintenant vous êtes seul juge dans cette affaire
Je vous souhaite bon courage
ly31
24/08/2007
Bonjour,
Vous êtes reconnu handicapé (catégorie B), avez vous fait part de votre handicap à votre employeur ??
Avez vous été convoqué à la Médecine du Travail ??
A vous lire
ly31
24/08/2007
Bonsoir,
Si vous n'avez pas signé le devis, il n'y a aucun engagement de votre part
Bonne fin de journée
ly31
24/08/2007
Droit à la retraite complémentaire
Bonjour,
Il me semble que l'ARRCO reprend toutes les retraites complémentaires
Je vous conseille de vous mettre en rapport avec le C.I.C.A.S. de votre domicile, afin d'obtenir de plus amples renseignements
Il y a un C.I.C.A.S. dans chaque département et je ne sais pas dans lequel vous vous situez
Je reste cependant à votre entière disposition et je vous souhaite une bonne fin de journée
ly31
24/08/2007