bonjour un jugement confirmer en premiere instance et infirmer en appel donc executoire. peut on demander un echeancier pour les sommes a regler si oui sur quel periode et dans quel conditions
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander un échéancier. Cela dépend uniquement de la bonne volonté de l'autre partie. Il n'y a donc pas de règle en la matière.
Cordialement,
DSO
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